N° 100 - 2006 - Semaine 13

EDITO

Pour son centième numéro, Web Info Hebdo vous présente une réforme d’importance : un nouveau livre est introduit dans le Code civil.

Ce nouveau Livre Quatrième, exclusivement consacré aux sûretés, sera divisé en deux titres : « Des sûretés personnelles » (règles régissant le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention) et « Des sûretés réelles » mobilières et immobilières.

Cette réforme consacre la fin de la prohibition du pacte commissoire : il sera dès lors possible de convenir, dès la constitution du gage, le transfert de propriété de la chose gagée au profit du créancier, en cas de défaillance du débiteur.

La constitution des sûretés réelles mobilières est simplifiée : le gage sans dépossession est étendu : une entreprise pourra gager ses stocks tout en conservant l’usage de ces derniers.

L’hypothèque est elle aussi modifiée : allègement des coûts, simplification de la mainlevée et de la purge.

Deux nouveautés sont à noter :

- l’hypothèque rechargeable permettra à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs, dans la limite du montant maximal prévu lors de l’hypothèque initiale.

- le prêt viager hypothécaire permettra à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir une somme d’argent au moyen d’un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l’emprunteur ou lorsqu ’il vend l’immeuble.

Pour l’essentiel, ces dispositions entreront en vigueur soit le1er juillet 2008, soit à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure à cette date.

L’URL de l’ordonnance et du rapport au Président de la république est dans le n° 99.

Voir sur le site du Ministre de la justice : le dossier de presse - l’ordonnance sûreté.

SOMMAIRE :

Communiqué de presse ; La création d’un livre quatrième du code civil consacré aux sûretés ; Le gage sans dépossession ; Le pacte commissoire ; Le gage portant sur un véhicule automobile ; Le gage des stocks ; La simplification de l’hypothèque ; L’hypothèque rechargeable ; Le prêt viager hypothécaire.

http://www.justice.gouv.fr/presse/conf220306.htm

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1 - LOIS & REGLEMENTS

EGALITE DES CHANCES

Au J.O. n° 79 du 2 avril 2006, page 4950, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500298L

Sur un petit blog sur l’e-commerce : la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle entrera en vigueur dès demain. L'article 12 de la loi intègre la proposition de loi - devenue amendement à cette loi - de Nathalie Kosciusko-Morizet en matière d'enchères électroniques inversées portant sur les contrats de travail.

Ainsi, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :

"Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit"

La seconde phrase pourrait être critiquée car elle interdit toute fixation du salaire sous la forme d'enchères électroniques, qu'elles soient inversées ou non. Ainsi, un salarié qui "fait monter les enchères" par voie de courrier électronique entre deux de ses futurs employeurs verra-t-il son contrat de travail nul de plein droit ?

Il faudra sans doute interpréter le texte comme visant, dans cette seconde phrase, exclusivement les enchères électroniques inversées.

Sur publiciste.blogspirit : La loi sur l'égalité des chances publiée au Journal officiel.

Le texte, rejeté par les syndicats de salariés, d'étudiants et les mouvements lycéens, ne...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/04/02/la-loi-sur-l-egalite-des-chances-publiee-au-journal-officiel.html

Chirac promulgue le CPE mais demande sa modification dans une «nouvelle loi»

Tout en considérant qu’une «loi votée doit être respectée», le président de la République a demandé vendredi soir au gouvernement de préparer une «nouvelle loi» afin de répondre aux attentes des anti-CPE concernant la réduction de la période d’essai de deux ans et la justification des motifs de rupture du contrat.

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/04/01/chirac-promulgue-le-cpe-mais-demande-sa-modification-dans-un.html

ETRANGER - IMMIGRATION - INTEGRATION

Sur publiciste.blogspirit : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Depuis 2002, la maîtrise de l'immigration est redevenue une priorité essentielle de l'action conduite par le Gouvernement. La loi du 26 novembre 2003 a constitué le premier temps de la réforme de la politique de l'immigration. L'immigration demeure toutefois aujourd'hui sans rapport avec les capacités d'accueil de la France et ses besoins économiques. Le projet de loi, conformément aux...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/30/le-ministre-d-etat-ministre-de-l-interieur-et-de-l-amenageme.html

PROCEDURE PENALE - RECIDIVE

Au J.O. n° 77 du 31 mars 2006, page 4830, un décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0630036D

PRISON - DETENUS - ISOLEMENT

Au J.O. n° 70 du 23 mars 2006, page 4347, un décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0640022D

Au J.O. n° 70 du 23 mars 2006, page 4349, un décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'isolement des détenus :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0640023D

Sur le site du Ministre de la justice, un communiqué :

(…) Cette réforme d’ampleur pour l’administration pénitentiaire consacre le principe d’une procédure contradictoire et va permettre d’assurer une meilleure garantie des droits et une plus grande sécurité juridique pour les détenus…

http://www.justice.gouv.fr/presse/com230306.htm

Sur http://publiciste.blogspirit.com Isolement des détenus : réforme critiquée

L'Observatoire international des prisons s'élève contre un décret du ministre de la Justice qui constitue "une régression très nette des droits des détenus et une facilitation du recours à l'isolement".

L 'Observatoire international des prisons (OIP), une association qui défend les droits des détenus, a annoncé jeudi 23 mars qu'il allait saisir le Conseil d'Etat au sujet d'un décret signé...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/27/isolement-des-detenus-reforme-critiquee.html

AVOCAT - FORMATION PROFESSIONNELLE

Au J.O. n° 76 du 30 mars 2006, page 4759, un décret n° 2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620178D

REDEVANCE AUDIOVISUELLE - INTERNET

Sur un petit blog sur l’e-commerce On avait abordé le sujet voici de nombreux mois à propos des ordinateurs porteurs d'une carte tuner, transformant ceux-ci en appareil de réception au sens du droit fiscal.

Mais voilà que les technologies évoluent et que l'internaute peut avoir la télévision, grâce aux offres triple play, sans pour autant avoir de carte tuner sur son appareil. Cette évolution, le ministère de l'Industrie vient de la prendre en compte dans une nouvelle réponse ministérielle où il relève que :

« L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause »… :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-84809QE.htm

(…)Le principe est donc fixé. Les internautes n'ayant pas d'appareil de réception ne sont pas assujettis à la redevance audiovisuelle...

http://tabaka.blogspot.com/

COMMERCE - PARTICULIERS - INTERNET

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Une nouvelle réponse ministérielle vient d'apporter des éclairages complémentaires concernant l'encadrement des relations commerciales entre particuliers.

A la question d'un parlementaire souhaitant savoir si "le Gouvernement entend prendre prochainement des mesures tendant à sécuriser davantage les achats de produits d'occasion sur le net", le ministre délégué aux PME apporte les réponses suivantes :

« La vente sur internet de biens d'occasion par l'intermédiaire de plates-formes de ventes dites aux enchères connaît un vif succès auprès des consommateurs. Le développement du commerce et de l'activité économique suppose de concilier avec mesure les exigences légales et la nécessaire liberté qu'il convient de laisser aux acteurs de ces nouveaux marchés. Les services de l'administration qui assurent un contrôle régulier sur les sites de vente de produits neufs comme d'occasion ne détectent pas en ce domaine de dérives significatives ». …

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-78535QE.htm

Concernant ces questions, il peut être utile de se référer à la recommandation du Forum des droits sur l'internet qui a consacré de longs développements à la question de l'identification préalable du vendeur notamment professionnel…

(…) Par ailleurs, l'article 321-7 du code pénal oblige le vendeur professionnel à tenir un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. Ce dispositif permet d'assurer une meilleure transparence des offres.

Il est très important de rappeler cette règle, comme l'a fait récemment le Tribunal correctionnel de Mulhouse…

http://tabaka.blogspot.com/

Sur le site droit-technologie : Ordonnance sur les échanges électroniques entre usagers et administration : première analyse critique, par Thibault Verbiest :

Le Sénat est sur le point de ratifier l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1172

BAIL D’HABITATION - DROIT DE PREEMPTION

Nous en avons parlé dans le n° 86.

Sur le site du Sénat, la Petite Loi de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-406.html

CONCURRENCE - COMMERCE EQUITABLE

Le Conseil de la concurrence a publié, hier, sur son site internet un communiqué de presse relatif au commerce équitable.

http://www.conseil-concurrence.fr/user/standard.php?id_rub=184&id_article=538

Dans un avis n° 06-A-07, le Conseil estime que la démarche du commerce équitable ne porte pas nécessairement atteinte aux règles de concurrence, mais fait plusieurs recommandations pour organiser les systèmes de certification des produits.

http://www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php?avis=06a07

CIVIL - SURETES

Voir l’édito.

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2 - JURISPRUDENCE

EGALITE DES CHANCES

Nous en avons parlé dans le n° 98.

Sur conseil-constitutionnel.fr : La Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 (Loi pour l'égalité des chances) du 30 mars 2006 :

(…) SUR LES ARTICLES 21 ET 22 :

29. Considérant que l'article 21 de la loi déférée, qui modifie les articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail, exclut du décompte des effectifs d'une entreprise, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, les salariés intervenant dans cette entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ;

30. Considérant que, selon les requérants, une telle disposition porterait atteinte au principe de participation résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'ils soutiennent également que l'amendement à l'origine de cet article 21 était dépourvu de tout lien avec l'objet de la loi ;

31. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'une disposition ne peut être introduite par voie d'amendement lorsqu'elle est dépourvue de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;

32. Considérant, en l'espèce, que l'article 21 de la loi déférée est dépourvu de tout lien avec un projet de loi, intitulé " pour l'égalité des chances ", qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives à l'apprentissage, à l'emploi des jeunes, aux zones franches urbaines, à la lutte contre les discriminations, à l'exercice de l'autorité parentale, à la lutte contre les incivilités et au service civil volontaire ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure irrégulière et qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la saisine, de le déclarer contraire à la Constitution ;

33. Considérant que, pour la même raison, il convient également de déclarer contraire à la Constitution l'article 22 de la loi déférée, qui modifie le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, afin de rendre applicable à compter du 1er janvier 2003, au lieu du 1er janvier 2006, la nouvelle définition des heures de travail servant de base aux mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

(…)

Article premier.- Les articles 21 et 22 de la loi pour l'égalité des chances sont déclarés contraires à la Constitution.

Article 2.- Les articles 8, 48, 49 et 51 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/2006535dc.htm

Ainsi que le dossier :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/index.htm

Sur le site legifrance (J.O.) :

La décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609210S

La Saisine du Conseil constitutionnel (députés) :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609174X

La Saisine du Conseil constitutionnel (sénateurs)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609175X

Les Observations du Gouvernement :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609191X

Sur publiciste.blogspirit : Droit d'amendement : le Conseil constitutionnel persiste et signe

On savait grande la détermination du Conseil constitutionnel, ces derniers mois, à prendre à bras le corps le problème de la qualité de la loi. Après s'être attaqué l'an dernier aux dispositions législatives «manifestement dépourvues de toute portée normative» dans sa décision relative à la loi Fillon (Cons. const., 21 avr. 2005, n° 2005-512 DC : JO 24 avr. 2005, JCP A 2005, act. 162), puis à...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/28/droit-d-amendement-le-conseil-constitutionnel-persiste-et-si.html

Commentaire de la saisine du Conseil par le PS

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/31/commentaire-de-la-saisine-du-conseil-par-le-ps.html

Commentaire de la décision n°2006-535 DC - 30 mars 2006: loi pour l'égalité des chances

A) Issu d'un amendement gouvernemental adopté en première lecture par l'Assemblée nationale (première assemblée saisie), l'article 8 institue un contrat de travail dénommé " contrat première embauche " (CPE).

Directement inspiré du " contrat nouvelles embauches " (CNE), créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, le CPE est une nouvelle catégorie de contrat de travail à durée...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/31/commentaire-de-la-decision-n_2006-535-dc-30-mars-2006-loi-po.html

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc637.zip

ADMINISTRATIF - SECURITE JURIDIQUE

le site Servicedoc.info, signale un arrêt du conseil d’Etat : ASSEMBLÉE DU CONTENTIEUX, sur le rapport de la 6ème sous-section No 288460, 288465, 288474, 288485 Séance du 10 mars 2006 Lecture du 24 mars 2006 SOCIETE KPMG - SOCIETE ERNST & YOUNG AUDITet autres - SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et SOCIETE GRANT THORNTON - SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT :

http://www.servicedoc.info/Le-Conseil-d-Etat-consacre.html

Le communiqué :

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0607.shtml

L’arrêt :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0618.shtml

INFORMATIQUE ET LIBERTE - ADRESSE INTERNET

En ligne sur le site legalis.net :: L’aspiration d’adresses email sur le web est contraire à la loi « Informatique et libertés »

La Cnil l’avait affirmé, la Cour de cassation vient de le confirmer : l’aspiration sur internet d’adresses électroniques de personnes physiques, à leur insu, est contraire à la législation sur la protection des données personnelles. Dans un arrêt du 14 mars 2006, la cour suprême a estimé que la cour d’appel de Paris avait justifié sa décision en considérant que la société ABS avait collecté des données nominatives par un moyen déloyal. Le 18 mai 2005, la cour de Paris avait condamné le responsable de l’entreprise à 3 000 euros d’amende.

L’arrêt :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1604

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Comme je le relève sur le site du Forum des droits sur l'internet, la Cour de cassation vient de mettre un terme au contentieux opposant les pouvoirs publics à la société ABS.

Cette société avait été poursuivie à la suite de la saisine du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris par la Commission nationale à l'informatique et les libertés. Cette saisine provenait de l'analyse des spams reçus par la CNIL sur sa "boîte à spam".

Si en première instance, le gérant de la société ABS était relaxé, il fût condamné en appel sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal pour collecte déloyale d'informations nominatives.

Devant la Cour de cassation, deux arguments étaient soulevés. Il ne pouvait y avoir collecte dès lors qu'il apparaissait que les données nominatives, capturées par des logiciels, étaient stockées que temporairement. Cette collecte n'était pas déloyale dès lors qu'elle avait lieu dans les espaces publics de l'internet.

Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Chambre criminelle de la Cour de cassation tranche le débat.

http://tabaka.blogspot.com/

AVOCAT - CLASS ACTION

Nous en avons parlé dans les n° 59, 63, 65, 75, 84, 91, 92 et 98 :

Le site des dépêches du Juris-Classeur signale :

Le jugement du TGI de Paris du 6 décembre 2005 sur l'offre de service « class action fr » est frappé d'appel

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2006-03-31&url_key=/data/30032006/30032006-191654.html&jour_jo=Vendredi

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3 - SUR LE NET

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 98) :

Sur le site du Monde, l’article de Nathalie Guibert : Les "sages" préconisent une profonde réforme de la justice :

Les sages ont parlé, mardi 28 mars, devant la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. Ils ont parlé, et, devant l'ampleur de la tâche, la réforme de la justice a soudain semblé s'éloigner.

D'abord Mireille Delmas-Marty, professeure au collège de France. Elle a donné son nom à un exceptionnel rapport collectif sur la justice pénale, publié en 1990, après plus d'un an de travaux. Toujours d'actualité, le rapport Delmas-Marty concluait à un besoin de réformes radicales : il proposait que le juge d'instruction soit remplacé par un juge arbitre aux pouvoirs renforcés, jusqu'à celui de sanctionner le parquet. Ce juge aurait contrôlé l'enquête conduite par le procureur, devenu indépendant des instructions politiques. Les moyens de la défense auraient été considérablement accrus.

(…) Il y a seize ans, deux préalables avaient été posés à la réforme : une dépénalisation de la société, pour éviter les contentieux de masse qui asphyxient la machine judiciaire ; et une redistribution des moyens de la justice.

(…) On peut espérer une réforme qui ne soit otage ni d'une majorité ni d'un parti ni d'un ministre. Un modèle français

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-755713@51-737319,0.html

Tout a fait curieux : le site du Sénat a mis en ligne le 25 mars 2006 le dossier législatif de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale parue au J.O. du 11 décembre 1985. Le seul document accessible est un rapport de M. Jean-Marie GIRAULT, déposé le 6 novembre 1985 (le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne).

http://www.senat.fr/dossierleg/a85862964.html#item_promulgation

Sur le site du Monde, l’article de Nathalie GUIBERT : Dans l'accusatoire, les avocats sont actifs, le juge passif, dans l'inquisitoire, c'est l'opposé.

Peut-on comparer les systèmes judiciaires accusatoire et inquisitoire ?

Dans le système accusatoire, la vérité des faits est recherchée de manière contradictoire depuis le début, chacune des parties réunissant les preuves au soutien de sa version des faits. La détention provisoire n'est jamais longue : elle se réduit au temps nécessaire aux parties pour préparer le procès, car c'est à l'audience que l'instruction se fera…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-756242@51-756324,0.html

Même site, même auteur : Réformer la procédure pénale : les enjeux du débat français.

Une évidence s'est imposée depuis le dénouement de l'affaire de pédophilie d'Outreau : il faut, une nouvelle fois, réformer la procédure pénale française. Quelles sont, en substrat, les failles apparues dans un dossier qui s'identifie désormais à un fiasco de la justice ?

- Les 13 acquittés ont cumulé vingt-cinq années de détention provisoire avant d'être innocentés…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-756240@51-756324,0.html

Même site, sous la plume de Alain Salles : Le "plaider coupable", au coeur du système judiciaire américain :

Objection, votre honneur !" A force d'être vu dans les séries télévisées, le système judiciaire américain semble familier. Il est en réalité d'une grande complexité, en raison notamment des disparités d'un Etat à l'autre. Tocqueville notait : "Ce qu'un étranger comprend avec le plus de peine, aux Etats-Unis, c'est l'organisation judiciaire." …

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-756241@51-756324,0.html

AVOCAT - CLASS ACTION

Sur le site du Conseil National des Barreaux : Le Bâtonnier Jean-Guy LEVY a présenté un rapport d’information : La « Class action » à la française" :

http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2006-01-28_class-action.pdf

INFORMATIQUE ET LIBERTE

En ligne sur le site de la CNIL :

Une autorisation unique pour l’évaluation et la sélection des risques en matière d’octroi de crédit (score)

La CNIL a adopté, le 2 février 2006, une autorisation unique, après concertation avec les organisations professionnelles et la Commission bancaire, qui définit un cadre pour les traitements d’analyse des demandes de crédit des personnes physiques (score).

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1980

La CNIL facilite la dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités en dispensant de déclaration les traitements utilisés

Les collectivités territoriales peuvent transmettre aux préfectures par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité. La CNIL, prenant en compte à la fois le strict encadrement juridique de cette procédure et le nombre de déclarants potentiels (les collectivités ont transmis plus de 7,7 millions d’actes transmis en 2003), a décidé de dispenser de déclaration les traitements concernés.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1986

79 correspondants informatique et libertés désignés par 170 organismes

Depuis la parution du décret du 20 octobre 2005, le correspondant à la protection des données à caractère personnel est devenu une réalité. Le dispositif a touché une grande variété de responsables de traitement et chaque organisme a pu trouver le profil adapté à ses besoins.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1987

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les alertes professionnelles…

La CNIL publie 20 questions-réponses à l’attention des organisations souhaitant mettre en œuvre un dispositif d’alerte professionnelle dans le respect des règles de l’autorisation unique émise le 8 décembre 2005.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1983

Le G29 lance une action commune de contrôle sur les entreprises privées de l’assurance santé

Pour la première fois, les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne lancent une action coordonnée de contrôle à l’échelle européenne, dans le cadre des activités de leur groupe de travail dit « groupe de l’article 29 ». L’objectif de cette action commune est d’analyser dans quelle mesure et de quelle manière les règles de protection des données personnelles sont respectées par les entreprises privées opérant dans le secteur de l’assurance santé.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1976

Une autorisation unique pour les traitements de lutte contre le blanchiment de capitaux

Depuis l’adoption le 1er décembre 2005 d’une autorisation unique, la CNIL propose aux organismes financiers un cadre juridique auxquels ils peuvent se référer pour déclarer certains de leurs traitements, automatisés ou non, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1981

Services de changement d’adresse : la CNIL vous aide à y voir plus clair

Aujourd’hui, deux services complémentaires permettent, notamment à la suite d’un déménagement, de réexpédier son courrier (La Poste) ou d’informer des organismes publics et privés du changement d’adresse (monchangementdadresse.fr). Quelles sont les compétences des deux services et à qui vos données personnelles sont-elles communiquées ? Quelle utilisation commerciale peut-il en être fait ? Qu’en est-il aussi de votre abonnement téléphonique ?

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1977

ADOPTION

Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport d'information présenté par Mme Michèle Tabarot sur la mise en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2982.asp

DOCUMENTATION JURIDIQUE - ANNUAIRE

L’annuaire du site Servicedoc.info, (avec la liste des sites, dans le tableau de droite) est ici :

http://www.servicedoc.info/-Annuaire-.html

PROCEDURE PENALE - BLOG

le site Servicedoc.info, signale un blog consacré au droit et à la procédure pénale. Il présente, de façon chronologique, les évolutions récentes de ces matières, essentiellement la jurisprudence :

http://www.paxatagore.org/wordpress/

INTERNATIONAL - CONTRAT - ARBITRAGE

Sur publiciste.blogspirit Un contrat à l'international ? Pensez à la clause d'arbitrage

Pour prévenir les litiges dans des pays réputés peu sûrs, les entreprises prévoyantes insèrent toujours une clause d'arbitrage dans leurs contrats. En voici les détails.

Plumé ! Le fabricant français de cosmétiques n'en revient toujours pas. Emerveillé par l'immense marché chinois, il crée un joint-venture avec des partenaires locaux. Il livre matériel, formules, marques. Et puis... le choc...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/31/un-contrat-a-l-international-pensez-a-la-clause-d-arbitrage.html

ANIMAUX - DROIT - SUISSE

Sur tsr.ch : Un avocat à attribuer à la défense des bêtes :

Les défenseurs des animaux lancent une nouvelle initiative ; Les animaux mal traités doivent avoir un défenseur devant la justice. La Protection suisse des animaux (PSA) a lancé jeudi la collecte de signatures en faveur d'une initiative en ce sens.

Dans la procédure pénale actuelle, seul celui qui maltraite les animaux dispose de droits: ceux de consulter un dossier, d'être représenté par un avocat et d'attaquer un jugement, a déploré Heinz Lienhard, président de la PSA. Or les lésés, à savoir les animaux et les organisations de protection animale, n'en disposent pas lorsqu'ils dénoncent des mauvais traitements….

http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=200001&sid=6590238

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