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Actualité Juridique
N° 102 - 2006 - Semaine 15
EDITO
L'avocat au pays des mangas :
Votre meilleur ami est suspecté d'assassinat.
Son procès sera votre première affaire en tant qu'avocat car, oui, vous êtes un jeune avocat pénaliste.
Le juge est en place, l'avocat de l'accusation est prêt, vous déclarez : « La Défense est prête, votre Honneur ».
C’est ainsi que vous faites vos débuts dans l'art subtil de l'interrogatoire : la discussion s'engage entre les deux avocats et le juge.
Durant la durée du procès, vous pouvez accéder au dossier de l'affaire et vous remettre en mémoire les noms de ceux concernés par l'enquête (témoins ou suspects) et les différentes pièces à conviction.
Votre but est de déstabiliser les témoins afin de mettre en évidence les incohérences de leurs récits, et ainsi rendre de moins en moins crédible l'accusation portée contre votre client.
Il se peut qu'au cours du procès, le manque de preuves véritables ou une déclaration inattendue d'un témoin provoque une interruption du débat, pour vous permettre de retourner sur les lieux afin de mener l'enquête sur des faits nouveaux.
Vous l’avez compris, ce n’est pas la réalité, mais un simple jeu, sans quoi vous ne pourriez pas défendre un ami (ni avoir accès au dossier en temps utile).
Venu tout droit du Japon, Phoenix Wright est un jeu de réflexion dont l'action est située dans un Palais de Justice appartenant au système judiciaire anglo-saxon et dont les personnages ont des traits inspirés par les mangas…
Les idéalistes déçus par le réalité sinistre de notre procédure pénale trouveront peut-être dans ce jeu un moyen d’assouvir leur désir de justice…
La présentation du jeu est en ligne sur http://portables.p-nintendo.com : Phoenix Wright : quel avocat êtes-vous ? par Wind-Legend
Phoenix Wright : Ace Attorney est le premier jeu de réflexion situant l'action autour du Palais de Justice. Vous incarnez Phoenix, grand homme à la coiffure étrange qui voue un culte à son gel fixant, jeune avocat spécialisé dans la Défense qui fait ses débuts dans l'art subtil de l'interrogatoire…
http://portables.p-nintendo.com/tests/T-10261-1.html
A redécouvrir, le jeu original que nous vous présentions dans le n° 70.
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SOCIETE EUROPEENNE
Nous en avons parlé dans l’édito du n° 63.
Au J.O. n° 91 du 16 avril 2006, page 5780, un décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620167D
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EGALITE DES CHANCES
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le texte adopté de la proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0573.asp
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BAIL D’HABITATION - DROIT DE PEREMPTION
Nous en avions parlé dans le n° 101.
En ligne sur le site du Sénat, le rapport de MM. Laurent BÉTEILLE, sénateur et Christian DECOCQ, député, sur la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble :
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-406.html
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2 - JURISPRUDENCE
C.E.D.H. - LOI - RETROACTIVITE
Bientôt en ligne sur le site de la C.E.D.H., arrêt rendu dans l’affaire Vezon c. France (no 66018/01) :
Les requérants, Jean-François Vezon et son épouse, sont des ressortissants français nés respectivement en 1948 et 1950 et résidant à Caluire (France).
Ils se plaignent de l’application rétroactive d’une loi alors qu’ils étaient en procès avec leur banque. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Selon un Communiqué du Greffier, Les 18 et 20 avril 2006, la Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 18 avril 2006 et 13 le jeudi 20 avril 2006. es communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour.
http://www.echr.coe.int
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FILIATION - ADOPTION
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 avril 2006 un arrêt de cassation n° 899 (pourvois n° 05-11.285, 05-11.286) sous le visa de l’article 7.1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable directement devant les tribunaux français, l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; qu’il résulte des autres dispositions visées que la reconnaissance d’un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l’enfant dès lors qu’il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l’adoption est donné par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ;
Attendu que le 13 mars 2000, M. X... a reconnu devant l’officier d’état civil l’enfant dont était enceinte Mme D. ; que le 14 mai 2000 est né Benjamin Damien Y..., sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement ; que l’enfant a été remis, ce même jour, au service de l’Aide sociale à l’enfance, admis à titre provisoire comme pupille de l’Etat puis, à titre définitif, le 17 juillet 2000 et placé, en vue de l’adoption, à effet du 28 octobre 2000 au foyer de M. et Mme Z... ; que le 26 juin 2000, M. X... a entrepris auprès du procureur de la République une démarche pour retrouver son enfant ; que l'ayant ultérieurement identifié, il a saisi le 18 janvier 2001 la cellule d’adoption du Conseil général d’une demande de restitution ; que le conseil de famille a donné son consentement à l’adoption projetée, le 26 avril 2001 ; que le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi, par les époux Z..., d’une requête en adoption plénière et par M. X... d’une demande en restitution de l’enfant ; que, par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a, d’une part, rejeté la requête en adoption, celle-ci étant jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père qui l’avait reconnu, et, d’autre part, après avoir admis les interventions volontaires des époux Z... et de l’association Enfance et familles d’adoption, ordonné la restitution de Benjamin Damien Y... à M. X..., son père naturel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par M. X..., donner effet au consentement du conseil de famille à l'adoption et pour prononcer l’adoption plénière de Benjamin Damien Y... par les époux Z..., le premier arrêt retient d’abord que la reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de la mère d’accoucher anonymement, l’identification de l’enfant par sa mère, contenue dans la reconnaissance, étant devenue inopérante et ensuite que la reconnaissance paternelle n’est jamais devenue effective, l’enfant n’ayant été identifié qu’après son placement en vue de l’adoption ; que le second arrêt énonce, d’une part, que le consentement à adoption, donné le 26 avril 2001, par le conseil de famille, est régulier, la réclamation de M. X... ayant été faite le 19 janvier 2001, à une date où le placement antérieur en vue de l’adoption faisait obstacle à toute demande de restitution et d’autre part que l’adoption plénière est conforme à l’intérêt de l’enfant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, l'enfant ayant été identifié par M. X... à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l'adoption de l'enfant, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel, la cour d'appel, qui a méconnu le droit de l'enfant de connaître son père déclaré, a violé les textes susvisés ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-04-07-0511285-Decision-civ1.htm
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SECURITE SOCIALE - ASSURANCE DES NON SALARIES
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 7 avril 2006 un arrêt de rejet n° 535 (pourvoi n° 04-30.353) :
…Mais attendu qu’à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n’est pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, est interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure ; qu’ayant exactement retenu que les dispositions des articles 640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à cette mise en demeure, la cour d’appel en a déduit à bon droit que, quels qu’en aient été les modes de délivrance, les mises en demeure envoyées à l’adresse de M. X... ne pouvaient être de nul effet et que les créances visées n’étaient pas prescrites…
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-06-04-07-0430353-decision-definitive-anonymisee.htm
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RAPATRIES
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 7 avril 2006 un arrêt de rejet n° 536 du 7 avril 2006 (pourvoi n° 05-11.519) :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-06-04-07-0511519-decision-definitive-anonymisee.htm
COMMUNIQUE du Service de documentation et d'études de la Cour de cassation :
A la suite de la décolonisation, le législateur a édicté des mesures en faveur des rapatriés. De nombreuses lois, depuis 1963 jusqu’en 2002, sont intervenues, ayant notamment pour objet d’organiser un dispositif de suspension des poursuites applicable aux dettes contractées par les rapatriés. Le dispositif actuel est fixé par un décret du 4 juin 1999 et s’applique aux rapatriés qui rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. Ils peuvent soumettre un dossier à une commission administrative, la Commission nationale de désendettement. La Commission a pour mission d’abord de statuer sur l’éligibilité des demandes d’admission puis sur les demandes de délais et d’aide de l’Etat. Si elle considère que la demande est éligible, le dossier est renvoyé au préfet qui élabore un plan d’apurement. Dans le dispositif actuel, le simple dépôt du dossier à la préfecture entraîne automatiquement la suspension des poursuites.
Dans l’affaire examinée, une décision de première instance avait condamné une société civile immobilière au paiement d'une provision sur un solde d'honoraires d'architecte. Une cour d’appel avait confirmé cette décision, malgré la suspension des poursuites résultant du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dont se prévalait le débiteur. Selon les juges d’appel, ce dispositif méconnaissait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obstacle au droit du créancier d'accéder à un tribunal. Ils relevaient en effet que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers privés de tout recours.
Dans un arrêt du 7 avril 2006, l’assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que les moyens mis en œuvre par la législation protectrice des rapatriés n’étaient pas proportionnés au but légitime poursuivi par cette législation, et dès lors, n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.
Cet arrêt a été rendu sur des conclusions divergentes du premier avocat général à la Cour de cassation.
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-06-04-07-0511519-communique-definitif-anonymise.htm
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PROCEDURE PENALE - FRAIS ET DEPENS
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 14 mars 2006 un arrêt de cassation n° 1667 (pourvoi n° 05-85.274) sous le visa de l’article R. 228-1 du Code de procédure pénale :
Attendu que la notification d'une ordonnance de taxe prévue par l'article R. 228 du Code de procédure pénale implique, outre l'envoi d'une lettre recommandée, la certification par le greffier de l'accomplissement de cette formalité au pied de l'ordonnance ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 mars 2005, Paul X..., expert, a formé un recours contre une ordonnance de taxe rendue, le 8 mars 2005, par le président de la cour d’assises ;
Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt énonce que cette décision a été notifiée par lettre recommandée datée du 18 mars 2005 ;
Mais attendu qu’en tenant pour établi l’envoi, à cette dernière date, à la partie prenante, de la lettre recommandée qui aurait fait courir le délai d’appel, alors qu’aucune mention relative aux formes utilisées pour cette notification n’a été portée sur l'ordonnance par le greffier, la chambre de l’instruction a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus énoncé ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-14-0585274-Decision-crim.htm
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PROCEDURE PENALE - PARTIE CIVILE - APPEL - ORDONNANCE DE RENVOI
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 15 mars 2006 un arrêt d’irrecevabilité n° 1766 (pourvoi n°05-87.299)
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure qu’à l’issue d’une information ouverte pour tentative d’extorsion de fonds en bande organisée, faits de nature criminelle, le juge d’instruction a renvoyé les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d’extorsion de fonds ; qu’Alain X..., partie civile, a déclaré interjeter appel ;
Attendu que, par la décision attaquée, le président de la chambre de l’instruction, se fondant sur les dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale et en l’absence, dans l’acte d’appel, de précision sur l’objet de ce recours, a refusé d’admettre l’appel interjeté par Alain X..., partie civile, de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Attendu qu’en statuant ainsi, le président de la chambre de l’instruction n’a pas excédé ses pouvoirs ;
Qu’en effet, l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’étant recevable que dans le seul cas où l’appelant estime que les faits sont de nature criminelle et justifient un renvoi devant la cour d’assises, la déclaration d’appel, pour échapper à l’irrecevabilité de principe édictée par l’article 186 du Code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l’article 186-3 dudit Code ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-15-0587299-Decision-crim.htm
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PROCEDURE PENALE - APPLICATION DES PEINES
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1 mars 2006 un arrêt de rejet (pourvoi n° 05-85230) :
Attendu que, pour écarter l'argumentation du procureur général qui invoquait la nullité de la décision du juge de l'application des peines prise le 7 avril 2005 en raison de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 723-15 précité, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que l'inobservation de ce délai soit assortie d'une sanction ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois, il appartenait au ministère public de ramener la peine à l'exécution, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2006X03X06X00852X030
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Sur le site legifrance, la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 concernant la loi pour l'égalité des chances (rectificatif) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609210Z
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DONNEES NUMERIQUE - CONSERVATION
Nous en avons parlé dans le n° 99.
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : On se souvient que le 26 mars 2006, le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques était publié au Journal officiel.
Quelques jours plus tard, l'Association des fournisseurs d'accès et de service internet annonçait la volonté de déposer un recours devant le Conseil d'Etat sur trois points : le manque de concertation préalable, l'absence de clarté et de cohérence et l'absence de modalités de prise en charge des coûts induits par ladite conservation.
Voici qu'un nouveau recours a été déposé devant les juges du Palais Royal. En effet, un particulier a adressé hier au Conseil d'Etat un recours en "référé-suspension" et en "annulation" du décret "conservation des données"….
http://tabaka.blogspot.com/2006/04/nouveau-recours-contre-le-dcret.html
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COPIE PRIVEE - REDEVANCE
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt (en référé) concernant l'exécution du jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 dans un contentieux opposant la société RueDuCommerce.com à diverses sociétés étrangères.
Par ce jugement, les magistrats ordonnaient aux entreprises de mentionner clairement - aussi bien dans l'annonce que dans leurs publicités - que le prix des CDs et DVDs vierges vendus à destination des clients français n'intégrait pas la rémunération pour "copie privée" que doit s'acquitter directement, et spontanément, l'acquéreur français lors de l'importation.
En appel - uniquement sur la mesure d'exécution - les sociétés étrangères invoquaient que la mesure leur interdisait "concrètement (...) tout commerce sur le réseau internet notamment en raison du fait qu'elles se trouvent privées de tout référencement sur les moteurs de recherche et de l'usage de tous liens commerciaux".
La Cour d'appel de Paris n'est pas convaincue par l'argument…
http://tabaka.blogspot.com/2006/04/linformation-sur-la-redevance-copie.html
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3 - SUR LE NET
ETRANGER - EXPULSION - DROIT COMPARE
En ligne sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : L'expulsion des étrangers en situation irrégulière :
Dans aucun des six pays étudiés, l'expulsion des étrangers en situation irrégulière ne résulte de la décision d'un juge…
L'Italie est le seul pays où un juge intervienne dans la décision administrative d'expulsion…
L'Allemagne et le Royaume-Uni limitent les possibilités de recours offertes aux étrangers en situation irrégulière…
Les recours contre les décisions d'expulsion revêtent des formes très diverses, mais ils ne permettent que rarement aux étrangers de rester dans le pays…
Sauf au Royaume-Uni, les décisions de placement en rétention administrative sont partout prises, validées ou contrôlées par le juge…
http://www.senat.fr/lc/lc162/lc162.html
Sur le même site, un rapport de commission d'enquête par MM. Georges OTHILY et François-Noël BUFFET :
http://www.senat.fr/rap/r05-300-1/r05-300-1.html
Et
http://www.senat.fr/rap/r05-300-2/r05-300-2.html
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POLICE - DROITS DE L’HOMME
Sur le site du Monde, le rapport de la commission de déontologie pour la sécurité :
http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20060412/760712_cnds_som_intro_2005.pdf
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 et 101) :
Sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert : La commission d'enquête sur Outreau clôt ses auditions avec Pascal Clément
Pascal Clément, garde des sceaux, devait être entendu mercredi 12 avril, par la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, marquant ainsi la fin des auditions des députés.
Entendu mardi 11 avril, le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, a esquissé un possible accord sur une réforme de la justice.
En matière de procédure, "l'une des réformes les plus urgentes est celle de l'enregistrement des interrogatoires, auditions et audiences, de la garde à vue au procès", a défendu le magistrat. "S'il y a un enregistrement audiovisuel des gardes à vue, c'est-à-dire un contrôle effectif de ce qui s'y passe, ce n'est pas la peine d'avoir un avocat dès la première heure", a-t-il expliqué…
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-760833@51-737319,0.html
Garder l'élan. Au terme de la première phase des travaux de la commission parlementaire sur les dysfonctionnements de l'affaire d'Outreau, le besoin d'une grande réforme de la justice criminelle est toujours aussi pressant. Mais les déclarations du garde des sceaux et des plus hauts magistrats, sans oublier celles du président et du rapporteur de la commission parlementaire, font justement craindre un renoncement au désir de réforme né aux lendemains de ce fiasco judiciaire.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-761668,0.html
Le Figaro Citoyens-jurés : une belle idée difficilement applicable :
Placer des «échevins» aux côtés des magistrats pour statuer sur les détentions provisoires poserait des problèmes de principe mais aussi d'intendance. ...
http://www.lefigaro.fr/france/20060414.FIG000000027_citoyens_jures_une_belle_idee_difficilement_applicable.html
Les Échos : Outreau : Vallini juge insuffisantes les propositions de Clément :
Les propositions de réforme de la justice du garde des Sceaux, Pascal Clément, sont « intéressantes, même si elles sont insuffisantes », a estimé hier ...
http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4409770.htm
Nouvel Observateur : "Il faut doubler le budjet de la Justice".
Pascal Clément a eu cette phrase: "Outreau n'est pas toute la justice, la justice ne se résume pas à Outreau". Mais est-ce que ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060413.OBS3955.html
Nouvel Observateur : Les principaux points de l'audition de Clément.
Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a présenté mercredi 12 avril devant la commission d'enquête parlementaire sur Outreau ses pistes d'une réforme ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060413.OBS3928.html
Sur Boursier.com : La commission "Outreau" au pied du mur de la réforme
La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, qui achève ses auditions, va devoir clarifier les perspectives de réforme ...
http://www.boursier.com/vals/all/feed.asp?id=11362
Sur Le Figaro : Outreau : le chantier de la procédure pénale
La commission d'enquête parlementaire achève ses auditions mercredi avec le garde des Sceaux. Ses membres ont acquis une conviction ...
http://www.lefigaro.fr/france/20060410.FIG000000250_outreau_le_chantier_de_la_procedure_penale.html
Sur Les Échos : Gauche et droite convergent sur certains aspects de la réforme ...
Le président de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau, le député André Vallini, par ailleurs secrétaire national du PS chargé de la justice ...
http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4407516.htm
Sur Nouvel Observateur : La commission Outreau s'efforcera de rendre un avis unanime…
Philippe Houillon, le rapporteur (UMP) de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, qui doit présenter des propositions de ...
http://permanent.nouvelobs.com/politique/20060408.FAP9229.html?1916
Sur Libération : Le chantier de la justice vu par les barreaux
Plus de 200 heures d'auditions au compteur, sans parler des multiples invitations à des réunions et colloques. Les président ...
http://www.liberation.fr/page.php?Article=373142
Sur Nouvel Observateur : Outreau : la commission achève ses auditions
Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général de cette juridiction, doivent être entendus, mardi avant l'ultime déposition, mercredi ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060411.OBS3659.html
Sur L'Express : La commission "Outreau" au pied du mur de la réforme
Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, procureur général de cette juridiction, seront entendus mardi. ...
http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=18157&1636
Sur Nouvel Observateur : Divergences au sein de la commission Outreau
Le rapporteur Philippe Houillon évoque des divergences qui ne recoupent pas le clivage droite-gauche. P hilippe Houillon, le rapporteur ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060409.OBS3488.html
Sur Le Figaro : Clément veut des jurés pour la détention provisoire
Face à la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, le garde des Sceaux a présenté des pistes de réformes. ...
http://www.lefigaro.fr/france/20060413.FIG000000134_clement_veut_des_jures_pour_la_detention_provisoire.html
Sur Libération : Au boulot, «citoyen juré» :
«Il ne serait pas bon que le système soit tricoté et détricoté au gré des alternances... Il faut donc trouver un consensus ...
http://www.liberation.fr/page.php?Article=374576
Sur Le Monde : Les auditions achevées, la commission parlementaire planche sur ...
Avec l'audition de Pascal Clément, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau franchit une étape importante. ...
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-761057@51-737319,0.html
Sur Le Monde : Dernier auditionné de la commission d'Outreau, le garde des ...
L'affaire Outreau ne signe ni la faillite de notre organisation judiciaire, ni celle de nos grands principes procéduraux", a estimé Pascal Clément, le ...
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-761075@51-737319,0.html
Sur Nouvel Observateur : Outreau : Clément veut garder un juge d'instruction :
Le ministre de la Justice s'oppose à la suppression du juge instructeur. Il propose d'intégrer des "citoyens-jurés" dans les ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060412.OBS3872.html
Sur Nouvel Observateur : Pascal Clément opposé à la suppression du juge d'instruction
Le garde des Sceaux Pascal Clément, entendu mercredi par la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, s'est dit opposé à la ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060412.FAP0138.html?1503
Sur Nouvel Observateur : Des durées de détention provisoire parfois déraisonnables ...
Le garde des Sceaux, Pascal Clément, a jugé mercredi que la France recourait trop à la détention provisoire dont la durée est parfois ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060412.FAP0139.html?1503
Sur L'Express : La dernière séance
Après trois mois de travail et 200 personnes auditionnées - dont 192 en public - la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le scandale ...
http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=3336
Sur Libération : Une réforme géographique pour la justice
Pascal Clément, Garde des Sceaux, envisage d'ici l'été de rassembler les juges d'instruction dans un seul tribunal de grande instance par département. ...
http://www.liberation.fr/page.php?Article=374388
Sur Libération : Commission d'Outreau: l'heure des propositions :
Les deux plus hauts magistrats de France étaient entendus hier par la commission d'enquête parlementaire. «Si la commission prend ...
http://www.liberation.fr/page.php?Article=374252
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CIVIL - SURETES
Nous en avons parlé dans le n° 100.
Sur Le Blog de Dimitri Houtcieff : Réforme du droit des sûretés : l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 :
http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com/archive/2006/03/31/ordonnance-n_-2006-346-du-23-mars-2006-relative-aux-suretes.html
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CONCURRENCE - CLEMENCE
Le Conseil vient de publier sur son site Internet un communiqué de presse relatif à une entente sanctionnée dans secteur de la fabrication des portes. Pour la 1ère fois, le Conseil applique la procédure de clémence et sanctionne deux cartels nationaux.
http://www.conseil-concurrence.fr/user/standard.php?id_rub=184&id_article=561
Le Conseil a diffusé à cette occasion un communiqué de procédure détaillant le programme de clémence français.
http://www.conseil-concurrence.fr/doc/cpro_clemence.pdf
Par ailleurs, l'article de Christophe Lemaire, chargé des affaires européennes au Conseil de la concurrence, consacré à la politique de clémence en France et publié à la revue Concurrences n° 3 a été mis en ligne sur le site Internet du Conseil.
http://www.conseil-concurrence.fr/doc/concurrences_polclemence.pdf
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COUR INTERNATIONNALE DE JUSTICE
OUTRE LES DIFFÉRENDS FRONTALIERS, LA CIJ EST DÉSORMAIS APPELÉE À CONNAÎTRE DE VIOLATIONS DE TRAITÉS, DE GÉNOCIDE OU DE L’EMPLOI DE LA FORCE, DÉCLARE KOFI ANNAN
Vous trouverez ci-après le texte intégral de l’allocution du Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, à l’occasion de la célébration du soixantième anniversaire de la Cour internationale de Justice, à La Haye, le 12 avril :
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2006/SGSM10414.doc.htm
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SOCIAL - CONTRAT DE TRAVAIL
Le site du Village de la Justice signale sur entreprise-et-droit.com : Comment éviter de devenir employeur sans le vouloir ? (ou les risques de requalification en CDI et de travail dissimulé dans les contrats de prestations de service et de sous-traitance), Par Mathias Pétricoul.
Toute entreprise fait quotidiennement appel à des prestataires extérieurs : SSII pour sa maintenance informatique, consultants pour sa stratégie commerciale, auditeurs pour l’analyse de ses documents comptables, société de sécurité et de gardiennage, entreprise de nettoyage des locaux, prestataire de restauration collective pour la cantine de l’entreprise…
http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_503-Comment-eviter-de-devenir-employeur-sans-le-vouloir----ou-les-risques-de-requalification-en-CDI-et-de-travail-dissimule-dans-les-contrats-de-prestations-de-service-et-de-sous-traitance-.html
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AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION
Forum CRFPA : Forum d'aide aux étudiants passant le CRFPA, voulant passer le crfpa ou qui ont passé le CRFPA
http://www.forumcrfpa.com/
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DROIT PRIVE - DICTIONNAIRE
Le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo :
http://www.dictionnaire-juridique.com/index.php
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AVOCAT - JEU
Voir l’édito.
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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