N° 103 - 2006 - Semaine 16

EDITO

Après l’ordonnance sûreté, voici l’ordonnance saisie immobilière.

Un peu d’histoire :

Les rédacteurs du Code civil avaient choisi de conserver l’archaïsme de la procédure de saisie immobilière, issue de l’ancien régime.

Aussi, pour pallier aux inconvénients de cette procédure, un premier effort de simplification sera tenté avec une loi du 2 juin 1841.

Dans le même sens, un décret-loi du 17 juin 1938 a procédé à une refonte complète de la matière en allégeant la procédure, en la rendant plus simple et plus rapide.

Mais cette saisie continuait à souffrir des mêmes critiques : toujours trop lente et trop complexe…

Une nouvelle réforme d’ensemble fut donc entreprise par un décret du 1^er mars 1967. Hélas, ce décret est resté lettre morte, faute de parution d’un décret d’application !

C’est dire que les praticiens attendaient depuis longtemps la nouvelle réforme qui assouplirait enfin ces formalités nombreuses et compliquées.

Ce sera bientôt chose faite : une ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière vient d’être publiée au J.O.

A l’instar des textes antérieurs, l’objectif annoncé de cette ordonnance est de simplifier, accélérer et moderniser la saisie immobilière, parachevant ainsi la réforme des voies d’exécution entreprise en 1991

Ce texte a également pour ambition de préserver des intérêts antagonistes : assurer une protection du débiteur et offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, un équilibre difficile à trouver…

Ainsi, la procédure de saisie immobilière (un des rares textes à figurer encore dans « l’ancien » Code) va-t-elle enfin intégrer le nouveau Code de procédure civile ?

Rien n’est moins sur : l’ordonnance du 21 avril 2006 n’entrera elle-même en vigueur qu’à la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat et au plus tard, le 1er janvier 2007.

Espérons que le texte de 2006 ait plus de chance que celui de 1967…

Voir sur premier-ministre.gouv.fr Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils-ministres_35/conseil-ministres-19-avril_804/reforme-saisie-immobiliere_55762.html

Sur le site legifrance, un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600046P

Et l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600046R

Sur le site du nouvel Observateur : La saisie des immeubles sera facilitée.

Le garde des sceaux Pascal Clément a présenté mercredi une ordonnance facilitant la saisie et la revente des immeubles par les créanciers. Il modifie ainsi des lois datant du XIXe siècle.

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060419.OBS4488.html

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1 - LOIS & REGLEMENTS

EGALITE DES CHANCES

Nous en avons parlé dans le n° 102.

Au J.O n° 95 du 22 avril 2006, page 5993, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0609236L

SAISIE IMMOBILIERE - REFORME

Voir l’édito.

PROCEDURE PENALE - DROITS DE LA DEFENSE

En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense, texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-318.html

COMMERCE - VIDE GRENIER

Nous en avons parlé dans les n° 68 et 71.

http://tabaka.blogspot.com signale : Le texte commence depuis quelques jours à faire parler de lui dans certains journaux, notamment de province, et ceci d'autant plus que cela laisse un goût de déjà vu.

Souvenez vous, l'article 21 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises encadrait la pratique des ventes au déballage des particuliers en modifiant les dispositions de l'article L. 310-2 du Code du commerce :

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de tout décret d'application, certains préfets ont pu faire application de cette disposition en prévoyant :

Le décret prévu ci-dessus n'est pas encore publié. Toutefois la limitation à deux participations par an pour les particuliers est d'application immédiate. Il appartient donc aux organisateurs de veiller au respect de cette disposition par exemple en demandant aux exposants une attestation sur l'honneur et en exigeant un justificatif de domicile.

Plus généralement, une circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage revient sur cette disposition et en particulier sur la délimitation relative au périmètre géographique…

Un petit blog sur le e-commerce

TOURISME - ECONOMIE NUMERIQUE

http://tabaka.blogspot.com/ signale : La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme vient de procéder à une modification du Code du tourisme. Selon l'article 9 de ce texte, l'article L. 211-1 du Code du tourisme est complété par un nouvel alinéa…

http://tabaka.blogspot.com/2006/04/la-loi-conomie-numrique-applicable-aux.html

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc638.zip

SECURITE JURIDIQUE

En ligne sur le site du Conseil d’Etat, un Communiqué de presse : Le Conseil d'Etat consacre solennellement le principe de sécurité juridique

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0607.shtml

L’arrêt (Assemblée du contentieux sur la rapport de la 6ème sous-section, N° 288460, 288465, 288474, 288485, SOCIETE KPMG - SOCIETE ERNST & YOUNG AUDITet autres - SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et SOCIETE GRANT THORNTON - SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT) est ici :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0618.shtml

Publiciste.blogspirit.com signale : CE Ass. 24 mars 2006 Société Kpmg et autres n° 288460, 288465, 288474, 288485 :

Le Conseil d'Etat ayant, après la Cour de justice des communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme, reconnu explicitement le principe de sécurité juridique, énonce qu'une réglementation nouvelle peut, le cas échéant, impliquer l'édiction de mesures transitoires. Il en est ainsi en...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/04/13/principe-de-securite-juridique.html

CONSOMMATION - INTERNET - CLAUSES ABUSIVES

Un petit blog sur l’e-commerce signale : Un tribunal annule et déclare abusives des clauses d’un voyagiste en ligne

Par un jugement du 21 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Bobigny a condamné, à la demande de l’association UFC – Que Choisir, les clauses du contrat proposé par un voyagiste en ligne (Voyages sur mesure - VSM), société appartenant au groupe Lastminute.com.

http://tabaka.blogspot.com/2006/04/un-tribunal-annule-et-dclare-abusives.html

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3 - SUR LE NET

UNION EUROPEENNE - DROITS NATIONAUX

Le site du Village de la Justice signale : N-Lex, l’accès commun aux sources de droit national

Cet accès commun aux sources de droit national a été développé par l’Office des publications officielles des Communautés européennes en collaboration avec les États membres de l’Union européenne. Il permet, à partir d’un même masque de recherche uniforme, d’interroger des sites nationaux. Le projet N-Lex reste une initiative expérimentale…

https://europa.eu.int/celexdev/natlex/pays.html?lang=fr

VIOLENCES CONJUGALES - PROTECTION DES MINEURS

Nous en avons parlé dans le n° 100.

En ligne sur le forum des droits sur l’internet : De nouvelles mesures pour renforcer la protection des mineurs

La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs modifie, dans son article 16, l'article 227-23 du Code pénal. Elle précise et aggrave les peines en matière de pédo-pornographie…

http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=1040

JUSTICE ADMINISTRATIVE - LETTRE

Le numéro 11 de la Lettre de la justice administrative est en ligne. Au sommaire : Sécurité juridique et complexité du droit, par Josseline de CAUSSADE.

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 102) :

Sur le site du Ministre de la justice, l’intervention de Pascal Clément, devant la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement :

http://www.justice.gouv.fr/discours/d120406.htm

En ligne sur le site du Monde : Juges et procureurs : une grande proximité, par Dominique Coujard

Les travaux de la commission parlementaire créée après les procès d'Outreau viennent de s'achever. L'évidence s'impose à tous d'une réforme de la procédure pénale, voire de l'institution judiciaire tout entière. Comme on pouvait s'y attendre, les dysfonctionnements constatés à cette occasion n'étaient pas réductibles à un acteur isolé de la procédure criminelle mais relevaient du fonctionnement ordinaire de la justice quotidienne…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-762856,0.html

INTERNET - PROPRIETE LITERAIRE ET ARTISTIQUE

Le site droit-tic.com signale, sur Ratiatum.com : DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat, par Guillaume Champeau

C'est la mort du P2P. C'est la mort du logiciel libre. La bataille du projet de loi DADVSI va devenir guerre. Le sénateur Thiollière a déposé pour la Commission des Affaires Culturelles une première série de 40 amendements qui font passer le ministre RDDV et le député Christian Vanneste pour des enfants de coeur.

http://www.ratiatum.com/news3033_DADVSI_l_ombre_de_la_honte_plane_sur_le_Senat.html

NOM DE DOMAINES - CONCURRENCE DELOYALE

En ligne sur le site du Monde, sous la plume de Alexandre Piquard : Des bureaux d'enregistrement dénoncent le "scandale" des noms de domaine en .eu :

La procédure d'attribution des noms de domaine en ".eu" n'est pas si juste qu'elle en a l'air, a dénoncé, mardi 11 avril, GoDaddy, rejoint depuis par d'autres mécontents. Ce bureau d'enregistrement américain se plaint de la concurrence déloyale de centaines de sociétés "fantômes", qui n'auraient été créées que pour augmenter leurs chances de s'approprier les meilleurs noms. L'ouverture des nouveaux noms de domaine européens a été confiée à Eurid, pour qui la procédure est équitable. Malgré son succès – 1,6 million de noms de domaine déposés depuis le 7 avril –, le ".eu" crée la polémique.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-764176,0.html

CONSOMMATION - INTERNET - VENTE A DISTANCE

Le site droit-tic.com signale, sur le Journal du Net : Benoit Tabaka (FDI) : "Nous allons établir des propositions et les transmettre au gouvernement pour corriger certaines dispositions du Code de la consommation"

Le Forum des droits sur l'Internet a constitué un groupe de travail destiné à expertiser l'application à Internet de la réglementation relative à la vente à distance. Précisions avec son coordinateur, Benoit Tabaka.

http://www.journaldunet.com/0604/060414-fdi.shtml

TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL -

En ligne sur Oulala.net : Maître Jacques Vergès : "Le TPI est une institution illégale», par Sylvia :

… Le Tribunal Pénal International est une institution illégale qui a été décidée par le Conseil de Sécurité qui n’a aucun pouvoir judiciaire. On ne peut pas déléguer un pouvoir que l’on n’a pas. Seule l’Assemblée pouvait décider cela. Deuxièmement, ce tribunal n’a pas de loi. En France ou en Suisse, quand vous allez devant un tribunal, il y a un code de procédure que l’on applique. Pour le TPI, il n’y a pas de code de procédure. Le TPI change la procédure selon les besoins qu’il éprouve. La procédure, en ce qui concerne M. Milosevic, a été changée vingt-deux fois. Troisièmement, ce tribunal s’occupe de faits antérieurs à sa création, ce qui est illégal. Cela s’appelle « la rétroactivité de la loi pénale », procédé qui est parfaitement contraire à toutes les règles démocratiques. Ce tribunal admet que des témoins puissent témoigner masqués. Quel débat contradictoire est-il encore possible ? ! Ce tribunal dit que, dans certains cas, la rumeur publique suffira comme preuve. Or, nous savons à quel point la rumeur publique est lourde d’erreurs et de manipulations. Enfin, pour couronner le tout, le tribunal accepte des dons : 14 % du budget du TPI provient de dons. Par exemple, M. Soros, qui est un adversaire de la Serbie, contribue aux payements du salaire des juges…

http://www.oulala.net/Portail/article.php3?id_article=2362

CLASS ACTION

En ligne sur le site du Monde, sous la plume de Cécile Ducourtieux : L'UFC-Que choisir fédère près de 10 000 plaintes contre les ententes dans la téléphonie mobile :

Les sénateurs (PS) Nicole Bricq et Richard Yung ont déposé sur le bureau du Sénat, jeudi 20 avril, une proposition de loi, cosignée par une quarantaine d'autres sénateurs socialistes, proposant l'adoption du "recours collectif" en justice dans le droit français. Cette procédure - "class action" pour les Anglo-Saxons - existe en Amérique du Nord, en Suède ou au Portugal. Selon ses partisans, elle facilite sensiblement l'indemnisation des victimes de litiges.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-763998,0.html

ARBITRAGE - CESSION D’ENTREPRISE

En ligne sur agorabiz.com : L'arbitrage en matière de cession d'entreprises : une réponse particulièrement adaptée, par Myriam Bacqué,

Chaque année, un très grand nombre d’entreprises sont cédées, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, ou d’entreprises organisées juridiquement sous forme de sociétés. Les cédants sont, par exemple, des chefs d’entreprise qui ont créé leur entreprise ou qui ont repris une entreprise familiale et qui, arrivés à l’age de la retraite, souhaitent la transmettre à leurs enfants ou la céder à des tiers. En raison de l’entrée des enfants du baby boom dans l’age de la retraite, l’on estime que cette situation va progressivement être l’une des causes majeures de transmission d’entreprises dans les prochaines années. De même, les cédants peuvent être des chefs d’entreprise qui veulent céder l’entreprise qu’ils ont créée ou acquise pour en acheter une autre. Ou bien des groupes qui, dans le cadre de leur stratégie, veulent céder certaines de leurs activités. Ce peuvent être aussi des entreprises qui sont en difficulté et qui sont cédées dans le cadre d’un plan de redressement ou dans celui d’une liquidation.

http://www.agorabiz.com/home-newsletter.php?ida=45

CONCURRENCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - FRANCE TELECOM

Nous en avons parlé dans le n° 80.

Le site droit-tic.com signale, sur le site znet : L'amende de 40 millions d'euros de France Télécom confirmée.

La Cour de cassation a confirmé l'amende de 40 millions d'euros infligée à France Télécom (FT), rapporte le quotidien Les Échos. Le 14 mars, la plus haute juridiction française a rejeté la demande de l'opérateur, visant à casser une décision de la Cour d'appel de Paris rendue en janvier 2005.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39340700,00.htm

AVOCAT - LIBAN - DROITS DE L’HOMME

En ligne sur Amnesty international : Les poursuites dont fait l’objet Muhamad Mugraby, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, sont préoccupantes :

http://www.amnestyinternational.be/doc/article7558.html

FEMMES JURISTES

Le site du Village de la Justice signale Le Salon des Juristes : Pourquoi ce site ? Pour offrir un pôle d'information transversale et d'échange dynamique aux femmes juristes et aux entrepreneures, toutes professions confondues…

http://www.lesalondesjuristes.com/index.htm

CJCE - NOMINATION

En ligne sur latribune.fr Yves Bot nommé avocat général à la Cour de justice des communautés européennes.

L'actuel procureur général de la cour d'appel de Paris, Yves Bot, a été nommé avocat général à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui siège à Luxembourg, pour une période de six ans, a-t-on appris jeudi de sources judiciaires…

http://www.latribune.fr/News/News.nsf/AllByID/AP-JUSTICE-BOT-NOMINATION-CJCE*-Yves-Bot-nomme-avocat-general-a-la-Cour-de-justice-des-communautes-europeennes?OpenDocument

DIVERS - BIBLIOTHEQUE - GOOGLE

Le service Google Recherche de Livres retrouve à peu près tous les types de livres imaginables : romans, essais, dictionnaires et encyclopédies, manuels universitaires ou scolaires, livres pour enfants, ouvrages scientifiques, médicaux, professionnels ou éducatifs, et tout autre type de livres. À mesure que nous ajouterons les livres confiés par les bibliothèques partenaires, notre sélection continuera de s'enrichir et vous pourrez consulter des livres rares ou épuisés ainsi que des ouvrages libres de droits.

http://books.google.fr/

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Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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