C’est probablement pour cette raison qu’à l'occasion de ses vœux à la presse, en janvier 2006, le Président de la République, avait promis de présenter « dans les prochaines semaines » une réforme du le Conseil supérieur de la magistrature, pour que la loi garde toute sa force, (voir l’allocution).

Quelle réforme ? s’était immédiatement inquiété le Syndicat de la magistrature…

Les craintes n’auront pas duré très longtemps puisque les semaines passent sans qu’un projet de réforme ne voie le jour.

Pourtant une lente évolution vient peut-être de l’intérieur même de l’institution qui a su s’adapter. Force est de constater que le régime disciplinaire des magistrats est maintenant plus transparent.

Ainsi un rapport de 863 pages où sont répertoriés les manquements des magistrats a été élaboré par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

Ce catalogue recense les 201 magistrats qui ont été sanctionnés depuis 1958, date de création du C.S.M.

C’est toutefois peu si l’on considère qu’en 2004, il y avait 7 675 magistrats de l’ordre judiciaire en exercice.

Mais les dérives ne sont peut-être pas toutes poursuivies ?

Paresseux, malhonnêtes, chauffards, alcooliques, malades mentaux, pédophiles, ce recueil nous rappelle qu’un magistrat est avant tout un être humain.

Ne cherchez pas ce rapport sur le site du Conseil supérieur de la magistrature, ni sur celui de la Cour de cassation, il n’est pas en ligne, preuve d’une volonté manifeste d’en restreindre la publicité.

Seul un commentaire, sur le site de Libération : Pédophiles, voleurs, malades mentaux... et magistrats, par Jacqueline COIGNARD

Pour la première fois, le Conseil supérieur de la magistrature recense les dérives des gens de robe. Depuis cinquante ans, 201 d'entre eux ont été sanctionnés.

(…) Quoi qu'il en soit, ce genre de recueil n'existe dans et pour aucune profession. «En cinquante ans, nous sommes passés d'un régime disciplinaire totalement secret interdiction d'évoquer une sanction sous peine de poursuites à une grande transparence, puisque les audiences sont désormais publiques», se félicite Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=380057

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

ENFANCE - PROTECTION - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 :

En ligne sur site du Premier ministre : Réforme de la protection de l’enfance :

Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l’enfance.

Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d’euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils-ministres_35/conseil-ministres-3-mai_807/reforme-protection-enfance_55864.html

Sur le site du Sénat : le projet de loi réformant la protection de l'enfance :

http://www.senat.fr/leg/pjl05-330.html

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-330.html

Sur le site legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/protection_enfance.htm

ETRANGER - IMMIGRATION

Nous en avons parlé dans les n° 96, 97, 100 et 104.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport fait par M. Thierry Mariani au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3058.asp

LOI - APPLICATION - PARLEMENT

Le site Servicedoc.info, signale : Une proposition de loi pour améliorer l’application des lois

Une proposition de loi constitutionnelle pour assurer le service après-vente des lois, en permettant au Parlement non seulement de voter ces lois, mais aussi d’évaluer leur application…

http://www.servicedoc.info/Une-proposition-de-loi-pour.html

Le texte de la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement est ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0241.asp

PENAL - CRIME ORGANISE

Sur le site legifrance, un décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600092D

PENAL - VIOLENCES AUX PERSONNES

Sur le site legifrance, un décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600093D

* *

2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez à le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc639.zip

SOCIAL - EGALITE SALARIALE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai 2006 un arrêt de cassation sans renvoi n° 1102 (pourvoi n° 03-42.920) sous le visa du principe "à travail égal salaire égal" ;

Sommaire : Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant d’une promotion. D’autres salariés n’ayant pas eu le même parcours professionnel mais occupant le même emploi et percevant une rémunération moindre ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu’ils auraient été victimes d’une inégalité salariale, en violation du principe précité, par rapport à leurs collègues promus vis-à-vis desquels ils ne sont pas dans une situation identique.

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-03-0342920-Decision-soc.htm

Sut le site de la Cour, cet arrêt est précédé d’un communiqué du service de documentation et d’études de la Cour de cassation :

Cet arrêt, ainsi que d’autres du même jour, ont permis à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur le principe "A travail égal, salaire égal" en matière d’accords collectifs, qui doivent assurer son application (article L. 136-2, 8° du code du travail).

On rappellera d’abord qu’il résulte de ce principe, selon la formation de l’arrêt X... du 29 octobre 1996 (Bull., V n° 359, pourvoi n° 92-43.680) que “l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe d’une même entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique”. Des différences de rémunérations pour un travail égal ou de valeur égale doivent donc être justifiées par des éléments objectifs.

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-03-0342920-Communique-soc-definitif.htm

COMMERCE - CAUTION - CREDIT BAIL

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai 2006 un arrêt de cassation partielle n° 640 (pourvoi n° 04-19.315) sous le visa de l’article 1147 du Code civil :

Attendu que pour dire Mme Isabelle X... non fondée à rechercher la responsabilité de la crédit-bailleresse, l’arrêt retient que cette dernière dispose de 30 des 100 parts de la SCI familiale et d’une action de la société d’exploitation, qu’elle ne prétend pas que la société Natiocrédibail aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération entreprise des informations qu’elle-même aurait ignorées et qu’elle ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de la nature et de la portée de son engagement ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard à son âge lors de l’engagement litigieux, à sa situation d’étudiante et à la modicité de son patrimoine, l’engagement souscrit par Mme Isabelle X..., qui n’exerçait aucune fonction de direction, ni aucune responsabilité au sein de la SCI n’était pas hors de proportion avec ses facultés financières et si, de ce fait, la crédit-bailleresse n’avait pas manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de cette caution, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-03-0419315-Decision-com.htm

COMMERCE - CONSOMMATION - CAUTION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai 2006 un arrêt de cassation partielle n° 639 (pourvoi n° 02-11.211) sous le visa de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que pour dire M. X... mal fondé en sa demande tendant à la déchéance du droit de la BFCOI aux intérêts conventionnels, l’arrêt retient que les crédits en cause concernant un particulier et non une entreprise, l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut recevoir application en l’espèce ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’étant saisie, au soutien de cette demande de déchéance, du moyen pris du défaut d’information de la caution, la cour d’appel était tenue de faire application de l’article L. 313-9 du Code de la consommation, et ce quand bien même ce texte n’eût pas été expressément invoqué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-03-0211211-Decision-com.htm

BANQUE - DEVOIR DE CONSEIL ET D’INFORMATION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai 2006 un arrêt de cassation partielle n° 638 (pourvoi n° 04-15.517) sous le visa de Vu l’article 1147 du Code civil :

Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., l’arrêt retient que le Crédit lyonnais a manqué à son devoir de conseil en s’abstenant d’attirer l’attention des emprunteurs sur le caractère illusoire de la rentabilité annoncée par le vendeur en l’état des charges et frais de fonctionnement inhérents à une résidence hôtelière et aux difficultés d’y trouver des locataires en permanence que lui-même ne pouvait méconnaître, ainsi que sur l’impossibilité qui allait être la leur de bénéficier des avantages fiscaux escomptés ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu’à la date de leur octroi, en juin et octobre 1993, les prêts litigieux auraient été excessifs au regard des facultés de remboursement de M. et Mme X..., compte tenu des revenus produits par les locations escomptées des biens acquis au moyen de ces prêts, ce dont elle aurait pu déduire que l’établissement de crédit avait manqué à son devoir de mise en garde, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

(…)

Attendu que pour statuer comme il fait, l’arrêt retient encore que la banque a gravement manqué à ses obligations de prudence en faisant adhérer, tant pour les prêts de1993 que pour celui de 1994, M. et Mme X..., dont les capacités de remboursement reposaient sur leurs revenus salariaux, à une assurance de groupe qui ne garantissait que les risques de décès, d’invalidité absolue et définitive, d’incapacité de travail, mais non le risque de chômage ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer même ces moyens dans le débat, M. et Mme X... n’avaient jamais contesté avoir reçu du Crédit lyonnais, au moment de leurs adhésions au contrat d’assurance groupe souscrit par celui-ci, une notice d’information, précisant les conditions générales du contrat d’assurance proposé et le descriptif détaillé des garanties offertes ni avoir été à même de prendre, à chaque fois, s’agissant de la couverture chômage, une décision éclairée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-03-0415517-Decision-com.htm

PROCEDURE COLLECTIVE - PLAN DE CESSION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai 2006 un arrêt d’irrecevabilite n° 556 (pourvoi n° 04-15.760) sous le visa des articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises :

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant, rejetant, modifiant le plan de cession ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu’il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu’en cas d’excès de pouvoir…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-03-0415760-Decision-com.htm

PROCEDURES COLLECTIVES - SUCCESSION - DROITS ATTACHES A LA PERSONNE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai 2006 Un arrêt de cassation partielle n° 555 (pourvoi n° 04-10.115) sous le visa des articles 775, 788 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises :

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ;

Attendu que la faculté d'accepter une succession ou d'y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l'exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, de l'action prévue par l'article 788 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la renonciation de Mme X... à la succession de sa mère, l’arrêt retient que les conséquences de la renonciation sont essentiellement patrimoniales et que l’option successorale appartient après le prononcé de la liquidation judiciaire au liquidateur et non au débiteur ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-03-0410115-Decision-com.htm

* *

3 - SUR LE NET

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103) :

En ligne sur le site de Libération : Sarkozy veut changer la justice et surtout les magistrats, Sans attendre les conclusions d'Outreau, il esquisse sa propre réforme devant des militants UMP. Par Jacqueline COIGNARD

... Nicolas Sarkozy, lui, dénonce une «mainmise syndicale» sur les nominations au conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'instance disciplinaire des magistrats, dont tous les membres doivent être prochainement renouvelés. «Ce n'est pas aux syndicats de gérer la carrière des magistrats», tonne-t-il. Il prévoit aussi une refonte de la carte judiciaire, (une idée qui fait toujours grincer les dents des élus locaux). Les juges d'instruction ? «Au minimum, il faut les regrouper par pôles, un par département, rendre la co saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges débutants. Et il faut renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure». En revanche, il réclame la mort des juges des libertés et de la détention, créature de la loi Guigou de juin 2000. Pour statuer sur les détentions provisoires, il préfère une juridiction collégiale «d'habeas corpus». Favorable à la séparation des carrières, entre siège et parquet, il plaide pour la nomination d'un «procureur général de la nation» qui ferait l'interface entre les procureurs et le ministre de la Justice, «pour réduire les soupçons d'ingérence du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire»…

http://www.liberation.fr/page.php?Article=379463

En ligne sur le site du nouvel Observateur : Outreau: les députés exposent leurs idées et leurs divergences par Verena von Derschau.

A un mois de la remise de leur rapport, prévue début juin, les députés membres de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau ont exposé mardi en audience publique leurs idées de réformes de la justice, faisant encore apparaître d'importantes divergences de point de vue.

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060502.FAP4086.html?1633

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Voir l’édito.

SECTE - MILIVUDE - RAPPORT ANNUEL

En ligne sur le site de la MILIVUDE, Le mot du Président

Le présent rapport marque le dixième anniversaire de la douloureuse affaire de l'Ordre du temple solaire qui a provoqué la prise de conscience, par l'ensemble de l'opinion publique française, de la dangerosité que pouvaient revêtir des activités en apparence anodines lorsqu'elles étaient encadrées par des hommes et des femmes dénués de scrupules et ayant perdu tout sens commun.

Pendant les dix années écoulées, le gouvernement français a considéré de son devoir de garantir la sûreté des citoyens en faisant preuve d'une grande vigilance, en

http://www.miviludes.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=127

Le rapport 2005 au format pdf

http://www.miviludes.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_MIVILUDES_2005-2.pdf

SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL

Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport d'information de la commission des affaires culturelles déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (M. Pierre Morange) :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3067.asp

DISCRIMINATIONS

En ligne sur le site du Monde : La loi contre les discriminations au travail n'a pas l'effet escompté

La loi contre les discriminations au travail du 16 novembre 2001, qui vise à faciliter le recours en justice des salariés, n'a guère eu d'effet sur le nombre de plaintes déposées pour discriminations ethniques ou sexistes, selon un premier bilan réalisé par des juristes.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-769501@51-767560,0.html

Voir également, en ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : La HALDE dit halte aux petites annonces discriminantes

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a présenté hier son premier rapport public retraçant son activité de l'année 2005. A la lecture de celui-ci, le mot internet apparaît plusieurs fois et cela concerne systématiquement le même usage : les offres d'emplois diffusées sur des sites internet.

Parmi les cas exposés dans son rapport annuel, la HALDE relève les saisines reçues de la part de particuliers qui signalent le caractère discriminatoire d'offres d'emploi, "y compris sur l'internet", mentionnant des limites d'âge auxquelles doivent se conformer les candidats. Or, et en application des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, est interdite la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher ou à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée notamment sur l'âge…

http://tabaka.blogspot.com/2006/05/la-halde-dit-halte-aux-petites.html

En ligne sur le site de la HALDE :

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l'information nécessaire, d'accompagner les victimes, d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques

Le rapport 2005 est ici :

http://www.halde.fr/rapport-annuel/2005/

http://www.halde.fr/rapport-annuel/2005/pdf/HALDE-rapport-annuel-2005-presse.pdf

DROIT D’AUTEUR - INTERNET

En ligne sur le site du Sénat un communiqué : "Droit d'auteur et droits voisins": les propositions de la commission des affaires culturelles du Sénat

http://www.senat.fr/presse/cp20060503.html

INFORMATIQUE ET LIBERTE

En ligne sur le site de la CNIL

La CNIL refuse l’utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) par des organismes de recouvrement de créance ou des établissements de crédit

En adoptant cinq refus d’autorisation lors de sa séance plénière du 23 février 2006, la Commission rappelle qu’au regard des risques présentés par la généralisation de l’usage du NIR et de l’application du principe de proportionnalité défini à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisation du NIR par un organisme n’intervenant pas dans le secteur de la sécurité sociale, ne pouvait être admise que si elle correspondait à la poursuite d’un besoin d’intérêt général.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2003&news[uid]=345&cHash=7af759be76

Une norme simplifiée pour les systèmes de géolocalisation

La CNIL simplifie la déclaration des traitements de géolocalisation pour les organismes privés ou publics qui respectent les recommandations qu’elle a fixées. Ainsi, un traitement de géolocalisation qui s’inscrit dans le cadre de la recommandation de la CNIL peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée en ligne.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2000&news[uid]=343&cHash=52a5166ad1

La CNIL adopte une recommandation pour encadrer la géolocalisation des véhicules des employés

La CNIL a adopté, lors de sa séance du 16 mars dernier, une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public. Ce texte, qui est le résultat d’une concertation menée notamment avec les partenaires sociaux, les ministères concernés et les acteurs du marché de la géolocalisation, vise à encadrer le développement de ces dispositifs au regard de la loi "informatique et libertés" et du code de travail.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1999&news[uid]=342&cHash=7845803996

Conservation des données de trafic : le décret reste imprécis

La loi du 15 novembre 2001 a introduit, à la charge des opérateurs de communications électroniques, une obligation de conservation des données de connexion, aux fins exclusives d’enquêtes judiciaires pendant une durée maximale d’un an. Le décret d’application de ce texte, pris après avis de la CNIL, ne permet pas cependant de définir de manière précise les données qui devront être conservées.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2001&news[uid]=344&cHash=0a0899ad55

La Cour de cassation confirme la condamnation d’un spammeur dénoncé par la CNIL

Par un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un dirigeant d’une société pratiquant l’envoi massif de courriers électroniques publicitaires dont la CNIL avait dénoncé les agissements. La Cour confirme ainsi la position de la CNIL selon laquelle la collecte d’informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées et à l’insu des intéressés.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1996&news[uid]=341&cHash=2714ecc4b4

Refus d’autorisation pour un sondage d’opinion effectué à partir des noms

La CNIL a refusé d’autoriser la réalisation par la SOFRES, mandatée par le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), d’un sondage d’opinion par téléphone, dont l’échantillon est constitué à partir d’un tri sur les patronymes. Le refus porte sur la méthode de collecte et non sur l’objet du sondage qui consiste à «objectiver, mesurer et analyser l’état de l’opinion de la communauté juive de France».

http://www.cnil.fr/index.php?id=1990&news[uid]=339&cHash=312ed92d4f

Prospection électronique de l’UMP : la suite…

La CNIL a été saisie d’une centaine de plaintes d’internautes ayant reçu des courriers électroniques adressés au nom de l’UMP à partir de septembre 2005. L’instruction de ces plaintes a amené la CNIL à examiner les conditions dans lesquelles ces messages ont été adressés en se rapprochant de l’ensemble des acteurs impliqués. Toutes les questions relatives à l’utilisation de fichiers pour la communication politique seront débattues avec les partis à l’occasion d’une table ronde, le 9 mai prochain.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1991&news[uid]=340&cHash=01850bd116

SENAT - JOURNAL

Sur le site du Sénat : Le journal de mai 2006

A la une du mensuel d'actualités sénatoriales : Du nouveau pour les fonctionnaires territoriaux - Renaissances urbaines - Les maires doivent-ils pouvoir interdire ? - Lutter contre les mariages blancs :

http://www.senat.fr/journal_du_senat/

SITE JURIDIQUE - DROIT ROUTIER

Le site du Village de la Justice signale :

LES CHRONIQUES JURIDIQUES DU DROIT ROUTIER :

Le contentieux du Permis à points - Comment conserver son permis ... toutes les failles juridiques.

Infraction à la vitesse - De la légalité à la contestation des procès verbaux.

Notices techniques des radars et éthylomètres - Du fonctionnement ... à la contestation ?

Le droit d'accès au tribunal - Contrer les pratiques illégales !

Infractions au stationnement payant - De la légalité à la contestation des procès verbaux….

http://www.droitroutier.com/josseaume/

SITE JURIDIQUE - ETUDIANTS EN DROIT

Le site du Village de la Justice signale :

Anaxagora : Aide aux étudiants en droit et à tout juriste sous forme d'édition numérique (téléchargement en ligne).

http://www.anaxagora.net/

CRIMINOLOGIE - HISTOIRE

Le second dossier thématique du site Criminocorpus portera sur une thématique chère à l'histoire pénitentiaire : Les bagnes coloniaux (1791-1953). Mise en ligne prévue pour septembre 2006, présentation et introduction disponibles sur le site :

http://www.hstl.crhst.cnrs.fr/research/aci/criminocorpus/www/article.php3?id_article=60

CRIMINOLOGIE - MAFIA

En ligne sur Droit et criminologie : Cosa Nostra: activités et structure, par Jérôme TASSI :

Au niveau de ses activités, Cosa Nostra sicilienne est à l’instar des autres mafias polycriminelle. Outre les activités traditionnelles de protection, de racket (80% des commerçants de Palerme avouent en être l’objet), de prêt, de spéculation immobilière et de blanchiment d’argent, la mafia sicilienne s’est spécialisée dans l’accaparement des appels de marché public. Contrôlant l’essentiel des entreprises de bâtiment d’une part, et une majorité des élus locaux d’autre part, les familles n’ont aucune difficulté à s’enrichir par ce biais. De manière générale, il est difficile de passer un appel d’offre dans le Sud de l’Italie sans être parasité par le crime organisé…

http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-2615645.html

AVOCAT - IMPROVISATION

Sur le site Servicedoc.info, : Match événement de la Ligue d’Improvisation du Barreau de Paris (LIBAP) : Pour la première fois de son histoire, la LIBAP rencontre une équipe d’improvisation québécoise, qui vient du pays où le match d’improvisation théâtrale est né.

Elles retrouvent ENFIN les descendant(e)s des avocat(e)s qui les ont défendues Il va y avoir quelques explications !!!

http://www.libap.org/filles.html

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

* *

Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004, 2005, 2006 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

http://www.webinfohebdo.com

Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo.com