La publication d'un encart publicitaire dans l'annuaire des Pages Jaunes est contraire aux règles régissant les principes essentiels de la profession d'avocat.

Des milliers d’avocats français enfreindraient donc leur déontologie sans souffrir de sanction de leur Ordre ?

C’est le site legalis.net qui signale cette information : Les avocats interdits d'encarts sur le site des Pages Jaunes.

…Cette position du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nevers vient d'être confirmée par la cour d'appel de Bourges...

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1631

L’arrêt de la Chambre civile de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006 (SCP Antoine Macquart-Moulin et Jean Louis Balleret / Ordre des avocats au Barreau de Nevers) est ici :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1630

Une décision tout à fait étrange dans la mesure ou, dans la plupart des Barreaux, France Télécom a pris soin de passer des conventions avec les Ordres afin que soient respectés les règles déontologiques.

Cet arrêt sera-t-il cassé ? Rien n’est moins sur !

En effet, au détour d’une motivation d’un arrêt récent, il semble bien que la Cour de cassation considère que la profession d’avocat est interdite de toute publicité particulière…

Voir l’arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 4 avril 2006 (pourvoi n° 04-11848), à propos d’une action en responsabilité contre France Télécom :

… l'obligation inexécutée, portant sur un numéro professionnel dont l'accès avait été, de fait et durablement, limité à un support non encore utilisé couramment par le grand public, présentait un caractère essentiel et que, s'agissant d'une profession interdite de toute publicité particulière, ce manquement avait eu des conséquences graves…

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X04X01X00118X048

Faisons le point sur le droit positif et les pratiques.

Depuis prés de quinze ans, la publicité est permise à l'avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information, sous réserve d’être mis en oeuvre avec discrétion et sans porter atteinte à la dignité de la profession (article 161 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).

La matière est actuellement régie par l’article 15 du Décret du 12 juill. 2005 et par l’article 10 de la Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat .

Plusieurs points méritent discussion.

En premier lieu, la publicité est, en principe, exclusive de toute forme de démarchage.

Pourtant, nombre de confrères utilisent la solution de publicité Google AdWords laquelle permet d'atteindre les internautes au moment où ils effectuent une recherche sur vos produits et services. Votre site Web enregistre donc des visites de clients potentiels ciblés.

http://www.google.gg/ads/

Ainsi, si l’on effectue une recherche sur Google en tapant le simple mot « avocat », des sites d’avocats apparaissent dans liste de liens commerciaux :

http://www.google.gg/search?hl=fr&rls=GGLD%2CGGLD%3A2005-17%2CGGLD%3Afr&q=avocat&lr=

C’est donc l’annonceur qui atteint l’internaute, alors même que ce dernier n’est pas obligatoirement à la recherche d’un avocat. Nous sommes proche de la définition traditionnelle du démarchage (recherche de clients à domicile).

D’autre part, les textes prohibent toutes indications relatives à l’identité des clients.

Là encore, le principe n’est pas toujours respecté.

Que penser d’un cabinet d’avocat qui prétend sur son site avoir :

- conseillé la Société Générale pour l’octroi d’un financement de 65 millions de dollars à NIS, la société pétrolière nationale serbe.

- conseillé l'Etat dans le cadre de la cession à Bouygues de sa participation dans le capital d'Alstom.

- conseillé la Société Générale sur l’acquisition de la banque croate HVB Splitska Banka d.d. pour un montant de € 1 milliard.

- conseillé AIG Infrastructure Funds LLC lors de la cession de sa participation minoritaire dans Orascom Télécom Algérie pour un montant de 230 millions de dollars.

http://www.gide.com/front/FR/home.htm

En troisième lieu, si l’insertion non publicitaire dans les annuaires professionnels est expressément autorisée, l’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence peut faire mention, dans la rubrique générale, du libellé de la matière sur laquelle il porte.

Or, dans la rubrique générale des pages jaunes, les encarts publicitaires mentionnent les « domaines de compétences » des avocats et non pas les certificats de spécialisation. Dans un Barreau de province, on y trouve : droit des cosmétiques ; spécialiste : sectes, dérives sectaires (cette « spécialité n’existe pas) droit des victimes d'accident ; pour l'entreprise et les professionnels par la réunion de compétences dans tous les domaines du Droit…

Il est vrai que les domaines de compétences, parfois plus précis que les spécialités, procurent une nécessaire information au public, mais ne jettent-ils pas également un discrédit sur celui qui les met en avant ? Si nous voulons être respectés, encore faut-il se présenter avec la dignité et la discrétion indispensable à notre profession…

Enfin, le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit.

Cette règle est également transgressée par nombre de confrères.

Par exemple :

http://www.avocats-consult.com/index_projet.php?css=2

http://www.xplegal.net/

Une clarification des règles s’impose au plus vite. Les Ordres réagiront-ils à cette décision ?

Pour approfondir le sujet :

En ligne sur le site le journal d’un avocat : Les avocats et la publicité par Eolas,

Sur le site du Village de la Justice : La "publicité" individuelle de l’avocat, un sujet toujours polémique...

En PDF, le Rapport adopté par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 08 juillet 1995.

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

SUCCESSION - LIBERALITE

Nous en avons parlé dans le n° 96.

En ligne sur le site du Sénat : un rapport (tome I et II) de M. Henri de RICHEMONT sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-223.html

INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI

En ligne sur le site du Sénat, la Petite Loi du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html

Le site droit-tic.com signale :

En ligne sur ratiatum.com M. Charasse dénonce les intégristes du logiciel libre, Par Guillaume Champeau :

Comme d'autres, le sénateur socialiste Michel Charasse a déposé aujourd'hui de premiers amendements au projet de loi DADVSI. Loin de défendre la ligne progressiste de ses collègues députés, le sénateur du Puy-de-Dôme dénonce "les intégristes du logiciel libre" et défend les lobbys industriels…

http://www.ratiatum.com/news3084_M_Charasse_denonce_les_integristes_du_logiciel_libre.html

Du même auteur, sur le même site : Tribune : Internet et le virus liberticide de l'UMP

C'est une première ! Des députés ont choisi un média internet, Ratiatum.com, pour s'exprimer publiquement sur un sujet politique. MM. Jean-Michel Boucheron, Alain Claeys, Philippe Martin, Didier Mathus et Didier Migaud font ce matin part de leurs craintes face à un projet de loi DADVSI inspiré "de la philosophie sécuritaire et liberticide de l'UMP".

http://www.ratiatum.com/news3090_Tribune_Internet_et_le_virus_liberticide_de_l_UMP.html

Du même auteur, sur le même site : Le Sénat adopte le projet de loi DADVSI

http://www.ratiatum.com/news3113_Le_Senat_adopte_le_projet_de_loi_DADVSI.html

Le Sénat supprime l'interopérabilité forcée :

http://www.ratiatum.com/news3108_Le_Senat_supprime_l_interoperabilite_forcee.html

Sur le site du Monde : Le Sénat amende et adopte le projet de loi, par Nicole Vulser :

Après avoir obtenu le scrutin le plus serré de toute la législature à l'Assemblée nationale, le projet de loi controversé sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a été adopté à nouveau avec une courte majorité au Sénat, dans la nuit du mercredi 10 au jeudi 11 mai. Le texte était voté en procédure d'urgence (une seule lecture dans les deux Chambres avant d'être soumis à une commission mixte paritaire). Cent soixante-quatre sénateurs - UMP et une partie des RDSE (radicaux) - ont voté pour, tandis que cent vingt-huit - les socialistes, les communistes et les Verts - ont voté contre. Les sénateurs UDF, très virulents pendant les débats, se sont abstenus…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-770652,0.html

Sur lemondeinformatique.fr DADVSI : les sénateurs enterrent l'obligation d'interopérabilité, par Vincent Delfau :

À l'issue de l'examen par le Sénat du projet de loi sur le droit d'auteur, l'obligation d'interopérabilité votée à l'unanimité par les députés a perdu de son importance, ce qui ne manquera pas de soulager Apple et Microsoft.

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-dadvsi-les-senateurs-enterrent-l-obligation-d-interoperabilite-19454.html

LOI - INFLATION - COMPLEXITE

En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative (texte de M. Hubert HAENEL, déposé au Sénat le 4 mai 2006) :

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-335.html

Extrait de l’exposé des motifs :

« La plus mauvaise république est celle qui a le plus de lois » écrivait Tacite.

À ce jeu-là, la France semble exceller. Montaigne notait déjà dans ses Essais : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Epicure ».

Si l'inflation législative n'est pas un phénomène récent dans notre pays, elle semble toutefois s'être accélérée ces dernières décennies, notamment sous l'effet du droit communautaire, qui a pris une place croissante au sein de notre ordre juridique au fil des traités successifs.

Le volume du Journal Officiel a plus que triplé ces trente dernières années : il est passé d'environ 7.000 pages par an dans les années 1970 à plus de 23.000 aujourd'hui.

À cette logorrhée législative s'ajoute une dégradation de la qualité de la norme, due notamment à la multiplication de textes d'affichage, de lois « fourre-tout » et à la fréquence des modifications législatives. Le Conseil constitutionnel ne vient-il pas de censurer une disposition de la loi de finances pour 2006 en raison de sa complexité excessive (décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005) ?

(…)

L'article 1er prévoit que tout projet de loi important devrait être accompagné d'une étude d'impact.

L'article 2 prévoit que les autres projets de loi devront être assortis d'une étude d'options.

L'article 3 vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'application des lois.

L'article 4 porte sur la procédure parlementaire.

http://www.senat.fr/leg/ppl05-335.html

LOI - APPLICATION - PARLEMENT

Nous en avons parlé dans le n° 105.

Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport fait par M. Paul Quilès au nom de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Quilès, tendant à modifier l’article 34 de la constitution afin d’élargir les pouvoirs du parlement :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3075.asp

PENAL - CONSOMMATION - DGCCRF - TRANSACTION

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Il est dorénavant possible de transiger avec la DGCCRF

Par une ordonnance du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation, un article L. 141-2 avait été inséré au sein du Code de la consommation prévoyant que :

« Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction