N° 107 - 2006 - Semaine 20

EDITO

Un Garde des Sceaux qui intervient au grand jour dans une instruction en cours pour jeter l’opprobre sur un juge d’instruction en charge d’une affaire qui pourrait remonter jusqu’au Chef de l’Etat et son Premier ministre.

Voilà une belle leçon d’indépendance…

Rappelons que le magistrat en question jouit d’une réputation de sérieux, de compétence et d'intégrité.

Rappelons également que la presse divulgue quasi quotidiennement des informations couvertes par le secret de l’instruction voir même des procès-verbaux en provenance de dossier en cours.

Rappelons enfin que, dans l’affaire Outreau, les « contacts secrets » entre un magistrat de la Chambre de l’instruction et une personne mise en examen (à l’insu de son avocat) n’avaient, à notre connaissance, donné lieu à aucune sanction, alors même que ces faits ont été révélés devant la France entière à l’occasion de l’enquête parlementaire.

Ainsi, pour une fois, la violation du secret de l’instruction (et son recel, par la presse) et une instruction « hors procédure » semblent émouvoir notre Garde des Sceaux qui n’a pas attendu une éventuelle décision du Conseil supérieur de la magistrature pour sanctionner le magistrat en retirant de l'ordre du jour la proposition de sa nomination au poste de Président de Chambre à la Cour d'appel de Paris…

En ligne sur le site du Ministre de la justice, la déclaration de Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux :

…J’ai d’abord découvert avec stupéfaction des révélations relatives à des contacts secrets, non actés en procédure, entre l’un des juges d’instruction chargé de l’affaire des frégates de Taïwan et une personnalité mise en cause depuis dans l’affaire CLEARSTREAM. Dès que j’ai pris connaissance de cette information, j’ai demandé un rapport au Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.

La succession de révélations auxquelles nous avons assisté ce matin, m’oblige à saisir, cet après-midi, l’inspection des services judiciaires.

Je souhaite que celle-ci travaille très rapidement afin que soit levé le soupçon qui pèse désormais sur ce magistrat, ou qu’au contraire me soient donnés les éléments qui me permettront de saisir le conseil supérieur de la magistrature d’une procédure disciplinaire.

Tenter de contribuer à la sérénité de la Justice, c’est également lutter contre la violation permanente du secret de l’instruction dans ce dossier. Il n’est pas normal que soient jour après jour publiées des pièces du dossier de l’instruction. Ce n’est pas seulement une violation flagrante de la loi. C’est surtout un trouble considérable qui met en péril l’œuvre de justice…

http://www.justice.gouv.fr/discours/d110506.htm

Heureusement, une levée de boucliers des magistrats de France, sous la forme d’un communiqué de soutien au juge Van Ruymbeke ouvert à la signature, permettra peut-être au magistrat de continuer son travail et de faire la lumière sur cette affaire :

Sur syndicat-magistrature.org, un communiqué : Tentative de déstabilisation d´un magistrat :

Derrière l´instrumentalisation politique des affaires, on ne saurait oublier l´impuissance de la justice à faire la lumière dans les dossiers les plus graves.

http://www.syndicat-magistrature.org/Crew/Doc/528=ruymbeke.pdf

Sur Justice au singulier : Il faut sauver le juge Van Ruymbeke ! (il va sans dire que la rédaction partage totalement cet avis NDLR).

…Les réactions syndicales sont également très surprenantes. Elles manifestent que le cas de RVR échappe aux clivages traditionnels et que certains veulent "se payer" ce dernier pour des motifs inavouables. Que le syndicat de la magistrature le soutienne n'étonne pas mais qu'en revanche Dominique Barella, président de l'USM, s'obstine à l'attaquer alors qu'en général il défend, par corporatisme, tous, tout et n'importe quoi, ne laisse pas d'intriguer…

http://www.philippebilger.com/blog/2006/05/il_faut_sauver_.html

Cet article est repris par AgoraVox :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=9815

Sur Libération Un magistrat pris dans la tourmente, par Dominique SIMONNOT :

Van Ruymbeke a été entendu par ses pairs pour la troisième fois. Des juges se mobilisent. A la longue, ça doit être répétitif. ...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=383288

Sur L'Express : Van Ruymbeke n'est pas seul, par Julien Bordier

Les signataires du communiqué de soutien au juge Van Ruymbeke soulignent "le sérieux, la compétence et l'intégrité incontestables et incontestés" du ...

http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=3833

Cet article est repris par Boursier.com :

http://www.boursier.com/vals/all/soutien-des-magistrats-a-van-ruymbeke-dans-l-affaire-clearstream-feed-12356.htm

Sur Nouvel Observateur : Cleastream: motion de soutien à Van Ruymbeke :

Une cinquantaine de magistrats ont signé une motion de soutien au juge Renaud van Ruymbeke, mis en cause dans l'affaire Cleastream, estimant que ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060518.FAP7321.html?1016

Sur L'Express : Soutien des magistrats à Van Ruymbeke dans l'affaire Clearstream

Les signataires soulignent "le sérieux, la compétence et l'intégrité incontestables et incontestés" du magistrat et rappellent "sa détermination dans la ...

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=20225&1204

Sur lesechos.fr : Le juge Van Ruymbeke estime que l'ajournement de sa promotion est « politique » :

Le juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, mis en cause dans le dossier Clearstream, estime que l'ajournement de sa promotion à la cour d'appel de Paris par le ministère de la Justice s'apparente à « une décision politique ». « C'est une diversion et on vise à créer une non-affaire dans l'affaire »,

http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4422756.htm

Une petite question, au passage. Pourquoi ne pas avoir utilisé l’article 706-58 du Nouveau Code de Procédure Pénale, disposition introduite le 15 novembre 2001 dans le cadre de la loi sur la sécurité quotidienne ? Ce texte, modifié le 3 août 2002 par la loi Perben, permet en effet à un juge d'instruction d'interroger anonymement un témoin pour des affaires passibles de trois ans de prison.

A ce sujet, voir sur juridique.pourtous : Article 706-58 du Nouveau Code de Procédure Pénale. Monsieur Van Ruymbeke mis en cause dans la trop fameuse affaire Clear Stream invoque l’article en question, par Denis MERLIN.

http://juridiquepourtous.hautetfort.com/archive/2006/05/12/article-706-58-du-nouveau-code-de-procedure-penale-monsieur.html

En marge de cette question, voir également :

En ligne sur permanent.nouvelobs.com : Il est "grand temps de supprimer" le "pseudo-secret de l'instruction", selon Robert Badinter

L'ancien ministre socialiste de la Justice estime qu'il est "grand temps de supprimer" du code de procédure pénale le principe du secret de l'instruction, dans un entretien au "Monde" daté de samedi.

"Tout le monde, depuis des décennies, sait que le secret de l'instruction est un secret de polichinelle", observe-t-il. "Il ne s'impose ni aux auteurs présumés de l'infraction, ni aux victimes, ni aux témoins. Les magistrats et les avocats sont tenus au secret professionnel. Il est grand temps de supprimer du code de procédure pénale le pseudo-secret de l'instruction".

Interrogé sur la façon dont a opéré le juge Renaud Van Ruymbeke, mis en cause dans l'affaire Clearstream, le sénateur des Hauts-de-Seine se dit "surpris".

http://permanent.nouvelobs.com/politique/20060519.FAP7556.html?1133

En ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert : Pistes de réformes pour le Conseil supérieur de la magistrature :

Très critiqué au fil des réflexions sur la réforme de la justice qui ont suivi l'affaire d'Outreau, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) propose des pistes pour se réformer, dans son rapport d'activité publié vendredi 19 mai. Il demande notamment que le garde des sceaux, son actuel vice-président, ne soit plus membre de droit…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-773774@51-773418,0.html

Même site, même auteur : La chancellerie veut promouvoir une juge controversée :

Au moment où elle décidait d'ajourner l'avancement du juge Renaud Van Ruymbeke, la chancellerie proposait au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de promouvoir une juge d'instruction qui a fait l'objet d'une inspection à la suite de plusieurs mises en cause. Le CSM devait, jeudi 18 mai, refuser cette nomination…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-773300@51-773418,0.html

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1 - LOIS & REGLEMENTS

ETRANGER - IMMIGRATION

Nous en avons parlé dans les n° 96, 97, 100, 104 et 105.

Sur le site du Sénat, le Texte transmis au Sénat le 17 mai 2006 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-362.html

Sur le site du Monde : L'Assemblée a adopté le projet de loi sur l'immigration malgré l'opposition des associations :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-773015@51-755939,0.html

Les principales dispositions du projet de loi sur l'immigration, par Laetitia Van Eeckhout :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-772283@51-755939,0.html

Immigration : le débat escamoté, par Laetitia Van Eeckhout

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-773259@51-755939,0.html

SUCCESSION - LIBERALITE

Nous en avons parlé dans les n° 96 et 106.

Sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités :

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-223.html

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME - PROTOCOLE 14

Nous en avons parlé dans les n° 95 et 97.

En ligne sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention :

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-221.html

LOI - APPLICATION - PARLEMENT

Nous en avons parlé dans les n° 105 et 106.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le texte adopté de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à élargir les pouvoirs du Parlement :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0577.asp

MARQUES DE FABRIQUE - INTERNATIONAL

En ligne sur le site du Sénat, un rapport de M. Philippe NOGRIX sur le projet de loi autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-295.html

MONARCHIE - VESTIGE

Nous savons que, depuis le 1er juin 2004, les lois ne sont plus exécutoires en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (voir le n° 9).

Bientôt, ce ne sera plus le Roi qui autorisera les communes et les départements à transiger.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l’article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement :

Plus aucun roi n'a régné en France, depuis le 24 février 1848. D'un point de vue législatif, notre pays a adopté un régime républicain depuis l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 31 août 1871, dite « Constitution Rivet », au terme duquel : « le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République ». Cette forme de gouvernement a ultérieurement acquis une valeur constitutionnelle avec la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, valeur réaffirmée depuis lors à deux reprises par le pouvoir constituant.

Or, le troisième alinéa de l'article 2045 du code civil, prévoit que « les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre) ».

Selon une jurisprudence constante depuis l'an VIII, le Conseil d'État considère comme implicitement abrogée les dispositions législatives dont le « contenu est inconciliable avec un texte qui » leur « est postérieur, que celui-ci ait une valeur législative ou constitutionnelle » (avis du 4 nivôse an VIII, et plus récemment, ordonnance des référés du 21 novembre 2005).

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3031.asp

MINISTERE DE LA JUSTICE - BUDGET

Au J.O. n° 112 du 14 mai 2006, page 7091, un Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice

(Maintenant que les copies des pièces pénales sont gratuites, les « recettes » générées sont attribuées au ministère de la justice… NDLR).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0600103D

COUR DE CASSATION - SERVICES PAYANT

La fin de la gratuité des communications des décisions, avis et rapports des conseillers de la Cour de cassation ?

Au J.O. n° 112 du 14 mai 2006 page 7092, un décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire :

Article 1 : L'article R. 131-18 du code de l'oganisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-18. - Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit :

« 1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;

« 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;

« 3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ;

« 4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610035D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0600104D

UNION EUROPEENNE - INDEMNISATION DES VICTIMES - FORMULAIRE

En ligne sur eur-lex.europa.eu, la décision de la Commission du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_125/l_12520060512fr00250030.pdf

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc640.zip

SOCIAL - MALADIE PROFESSIONNELLE - LICENCIEMENT

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 17 mai 2006 un arrêt de rejet n° 1233 (pourvoi n° 04-47.455).

Sommaire :

1°) Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur.

2°) Les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de l’indemnisation due à un salarié en raison de la perte de son emploi consécutive à une inaptitude provoquée par une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur, indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle ayant pour origine ladite faute excusable.

Sur le site de la Cour de cassation, cet arrêt est précédé d’un communiqué du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation :

Cette affaire, qui se situe aux confins du droit de la réparation des maladies professionnelles imputable à la faute inexcusable de l’employeur, et du droit de la réparation des salariés licenciés en raison d’une inaptitude d’origine médicale, a permis à la chambre sociale de se prononcer sur une difficulté particulière qui ne semble pas avoir de précédent identique. Il s’agissait de l’assistante d’un chirurgien dentiste qui avait été atteinte d’une hépatite C dont le caractère professionnel avait été reconnu, de même que l’imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur. La salariée a donc perçu la réparation spécifique prévue par le code de la sécurité sociale (article L. 452-2 et L. 452-3) en cas de faute inexcusable de l’employeur. Mais, compte tenu de la nature de son affection et de l’emploi qu’elle occupait qui la mettait en contact avec des patients qu’elle pouvait contaminer, elle a été licenciée en raison de son inaptitude consécutive à cette maladie professionnelle.

Les conditions et les modalités du licenciement pour inaptitude n’étaient pas contestées, mais la salariée a demandé devant le juge du travail l'attribution de dommages intérêts fondés sur la circonstance que la faute inexcusable de l’employeur était la véritable cause de son licenciement. Ce à quoi il était objecté pour l’essentiel que la réparation du préjudice afférent aux conséquences de la maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l’employeur était exclusive d’une indemnisation au titre du licenciement rendu nécessaire par cette maladie.

La chambre sociale avait déjà eu l’occasion de juger que lorsque l’origine d’une inaptitude était liée à des conditions d’emploi dans l’entreprise, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (Soc., 11 octobre 1990 n° 87-43.202 ; Soc., 16 octobre 1991 n° 89-40.477, Bull., n° 410). Mais l’élément nouveau dans la présente affaire est la réparation spécifique de la faute inexcusable par application des dispositions du code de la sécurité sociale.

La chambre sociale a considéré que les dispositions de ce code ne prenaient pas réellement en compte le cas particulier de la faute inexcusable qui non seulement provoque la maladie professionnelle, mais encore impose le licenciement pour inaptitude consécutive à cette maladie. En ce cas la victime a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à la faute inexcusable de l’employeur, sans que puisse y faire obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle.

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-17-0447455-Communique-soc-definitif.htm

CEDH - VIE PRIVEE - DETENTION

En ligne sur publiciste.blogspirit.com : Droit à la vie privée et familiale et détention :

Dans un arrêt Dickson c/ Royaume Uni du 18 avril 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a refusé de condamner l'impossibilité pour un détenu de recourir à l'insémination artificielle en vue d'avoir un enfant avec sa compagne sans attendre sa sortie de prison, celle-ci étant prévue à une date à laquelle il ne lui serait probablement plus possible de procréer...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/05/11/droit-a-la-vie-privee-et-familiale-et-detention.html

AVOCAT UNION EUROPEENNE - LIBERTE D’ETABLISSEMENT

Les le site des dépêches du Juris-Classeur signalent : CJCE : l'avocat général Stix-Hackl relève plusieurs entraves à l'exercice de la profession d'avocat :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2006-05-17&url_key=/data/16052006/16052006-185903.html&jour_jo=Mercredi

Sur curia.europa.eu, les CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL MME CHRISTINE STIX-HACKL présentées le 11 mai 2006 dans l’affaire C-506/04

Graham J. Wilson contre Conseil de l'ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg :

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-506/04&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

Et les CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Mme CHRISTINE Stix-Hackl présentées le 11 mai 2006 dans l’affaire C-193/05 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg :

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-193/05&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

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3 - SUR LE NET

SECRET DE L’INSTRUCTION - MAGISTRAT - INDEPENDANCE

Voir l’édito.

INTERNET - DROIT DE REPONSE

En ligne sur le site droit-technologie : Comment exercer un droit de réponse sur l’internet ? par Thibault Verbiest et Pascal Reynaud :

Les faits sont devenus classiques : un site web diffuse des informations concernant une personne physique ou une société. Ces informations ne sont pas du goût de celles-ci et elles souhaitent y répondre. Quelles sont les règles juridiques qui encadrent cette situation ? Que peut exiger une personne qui souhaite répondre à une information diffusée sur l’internet ? Avant 2004, l’exercice de ce droit entraînait de multiples interrogations.

Se posait notamment la question de la qualification de ce nouveau service de communication. S’agit-il d’un service de communication audiovisuel soumis au droit de réponse de l’article 6 de loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ? Faut-il viser l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (ci-après la loi du 29 juillet 1881) en assimilant site internet et presse écrite ?

http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1184

ARCHITECTE - MARCHES PUBLIQUES

En ligne sur le site le fil de presse juridique et judiciaire : Marchés publics de maîtrise d'oeuvre : publication du nouveau guide de la commande publique d'architecture, par Edouard CLOT

L'ordre des architectes vient de publier son nouveau guide de la commande publique. Cet outil fait utilement le point sur l'ensemble des procédures de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre et décrit les caractéristiques principales d'un contrat de maîtrise d'oeuvre…

http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=205&mode=thread&order=0&thold=0

Le guide, en PDF :

http://www.presse.laldpe.fr/fichiers_pdf/guidearchi.pdf

LEGIFRANCE - RECHERCHES

En ligne sur le site Servicedoc.info, De nouveaux codes javascripts pour la page magique pour legifrance (et eur-lex)

Afin de mettre à jour les articles, Encore une page magique pour legifrance : l’affichage des sommaires du JO et Liens directs vers Legifrance, et pour tenir compte de la récente modification des URL (ou plutôt des URI) d’Eur-Lex, voici une nouvelle série de codes javascript à copier coller pour vos sites intranet ou internet.

http://www.servicedoc.info/De-nouveaux-codes-javascripts-pour.html

LEGIFRANCE - LEGISTIQUE - GUIDE

En ligne sur le site Servicedoc.info : Evolution du volume des textes sur Legifrance

Un grand gourou de Legifrance vient de me prévenir (qu’il en soit remercié) qu’il a été cet après-midi du 15 mai 2006 mis à disposition sur la page d’accueil de Legifrance un nouvel indicateur de performance très intéressant pour tous les fans de légistique (en bas à droite dans la case "Actualité juridique", sous "Dossiers législatifs") :

Évolution du volume des textes

Le lien mène à une page contenant six tableaux de bord où il est précisé :

« LEGIFRANCE, service public de la diffusion du droit, complète l’information de ses utilisateurs par la diffusion de statistiques sur l’évolution quantitative du droit français sous la forme de tableaux de bord trimestriels.

La première édition de ces statistiques se concentre sur l’évolution de la norme codifiée au cours de la période qui s’est achevéeau 31 mars 2006. Les prochaines éditions seront enrichies de données relatives à la norme non codifiée.

L’attention est appelée sur l’importance que revêtent, pour l’interprétation des indicateurs présentés, les précisions fournies ci-après quant à la méthode suivant laquelle ils ont été élaborés »...

http://www.servicedoc.info/Evolution-du-volume-des-textes-sur.html

Le guide est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/accueil_guide_leg.htm

COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE

En ligne sur le site du Village de la Justice : Notaires, avocats et experts-comptables ont élaboré une charte de collaboration interprofessionnelle :

http://www.village-justice.com/articles/Notaires-avocats-experts-comptables,1956.html

La charte est en ligne (en PDF) sur juriforum.fr :

http://www.juriforum.fr/templates/actualites/pdf/chartetripartite.pdf

SOCIAL - COTISATIONS

Sur le site du Village de la Justice : Sécurité juridique des cotisants : le rescrit social, par Cécile, juriste.

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d’insécurité juridique lorsqu’il souhaite apprécier s’il peut bénéficier d’une exonération ou d’un allègement précis.

http://www.village-justice.com/articles/Securite-juridique-cotisants-rescrit,1944.html

SOCIAL - NEGOCIATION

En ligne sur site du Premier ministre : Le bilan de la négociation salariale dans les branches professionnelles

Le Gouvernement a demandé l’actualisation des grilles salariales et des classifications professionnelles auprès de 274 branches professionnelles de plus de 5 000 salariés représentant un total de 12 millions de salariés. Cette action, lancée il y a un peu plus d’un an dans le cadre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective qui réunit les organisations représentatives patronales et de salariés, a conduit à demander à 84 branches regroupant 4,5 millions de salariés, d’ouvrir rapidement des négociations…

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils-ministres_35/conseil-ministres-17-mai_810/bilan-negociation-salariale-branches_55999.html

AVOCAT - BLOG

A découvrir : juridique.pourtous, le blog d'un avocat marseillais sur le droit et autres matières culturelles

http://juridiquepourtous.hautetfort.com/

SENATEUR - BLOG

En ligne sur le site du Sénat : Le sénateur Christian GAUDIN ouvre le premier blog du site du Sénat :

Lire le communiqué

…un lieu d'échanges avec les citoyens qui s'intéressent à la science et à l'aventure polaire…

http://www.senat.fr/presse/cp20060517b.html

Le Blog est ici :

http://blogs.senat.fr/antarctique/

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004, 2005, 2006 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

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Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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