La population sera « sensibilisée » au respect de la loi grâce à l’embrigadement (volontaire) des jeunes français d’au moins 17 ans pour un engagement de 5 ans dans les nouvelles « jeunesses miliciennes ».

Multiplication du fichage et de la vidéo surveillance, nouveaux pouvoirs conférés à la police pour le respect de nouvelles incriminations : il s’agit de psychiatriser le crime et d’étendre la morale.

Le redressement psychique des jeunes déviants sera garanti par l’enfermement et la rééducation au travail.

C’est un nouveau maire, délégataire de la puissance publique, qui dirigera ce système préventif.

Supérieur hiérarchique des travailleurs sociaux, destinataire des informations sociales, judiciaires et médicales, il sera doté de pouvoirs de justice, infligeant des sanctions civiles et financières.

Il sera également à la tête d’un « conseil pour les droits et les devoirs des familles », détenteur d’un nouveau fichier où seront inscrit les rappels aux obligations qu’il aura prononcées.

Informé de toute difficultés sociales et scolaires c’est encore le maire qui conclura le « contrat de responsabilité parentale » pour obliger la famille à suivre à ses frais un stage de responsabilité. En cas d’échec, il suspendra les allocations familiales ou encore mettre en place une tutelle aux prestations familiales.

Et si cela ne suffit pas, il prononcera d’office l’internement administratif pour trouble à l’ordre public.

Dans ce nouvel Eden, nos enfants auront-il encore envie de chanter Charles Trenet ?

…« Rude France, il est fini le temps de l’insouciance »… (Note de Johanna Vine)

Vous n’êtes pas entrain de lire de la politique fiction, mais le commentaire d’un communiqué, en ligne sur le site du Premier ministre : Prévention de la délinquance, de nouvelles mesures annoncées :

Le Premier ministre a présidé, le 23 mai 2006, le second Comité interministériel de Prévention de la Délinquance (CIPD). Il a présenté les mesures proposées dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Le Gouvernement souhaite officialiser le rôle des maires, lutter contre les comportements à risque et assurer un meilleur suivi des délinquants sexuels.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/prevention-delinquance-nouvelles-mesures_56073.html

A l’origine de notre éditorial, une première analyse de ce projet circule en ce moment sur Internet :

Loi de prévention de la délinquance : passage à l’Etat totalitaire par Gilles Sainati :

De nombreux textes ont été votés depuis ces dix dernières années en matière de procédure pénale, de peines, d’ordre public, citons ; la loi sur la sécurité quotidienne, la loi sur la sécurité intérieure, les lois Perben I & II, la loi sur la récidive, la loi sur l’égalité des chances… Ces textes ( sauf peut être le dernier cité) instauraient un état sécuritaire. le nouveau projet Sarkozy intitulé prévention de la délinquance est d’une autre nature, il jette les bases symboliques et réelles d’un Etat totalitaire… Et les termes sont mesurés… L’analyse des mesures prévues dans ce textes sera chronologique c’est à dire au fur et à mesure qu’elles apparaissent dans ce texte long : 37 pages.

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=61483

La sélection de réactions à cette annonce du gouvernement, présentée par Google.

En réalité, il n’est pas possible de consulter cet avant projet de loi sur le site d’une des assemblées car il n’a pas encore été présenté au parlement. Nous avons des liens anciens :

Sur http://www.syndicat-magistrature.org, le projet de loi prévention de la délinquance :

Le texte publié ici correspond à la dernière version officieusement connue de ce projet gouvernemental. Il s´agit de la "version 8" de ce qui pour l´instant ne constitue pas encore un projet de loi au sens juridique du terme.

En PDF :

http://www.syndicat-magistrature.org/Crew/Doc/230=prévention%20délinquance.pdf

En HTML :

http://www.cnt-f.org/accueil/dossiers/Prevention/P040331a.html

Sur le même site, un communiqué (archives) Une confusion volontaire entre prévention et répression :

http://www.syndicat-magistrature.org/article/439.html

Sur abri.org/, l’Exposé des motifs :

http://www.abri.org/antidelation/IMG/pdf/expose_des_motifs_projet_sarkozy2005.pdf

http://www.abri.org/antidelation/IMG/pdf/page_40_page_40.pdf

L’avant projet, en ligne sur travail-social.com :

http://www.travail-social.com/ddnews/index.php3?id=1261&item=1261

Ainsi que sur espace.asso.fr :

http://www.espace.asso.fr/doc/projet_loi_prevention_delinquance.htm

Les précédents :

Nous avions parlé du décret 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance dans le n° 90.

Sur jabenisti.com : Rapport d’étape sur la prévention de la délinquance remis au Ministre de l’intérieur :

Jacques Alain Bénisti, Député du Val-de-Marne, Président de la Commission prévention du groupe d’études parlementaire sur la sécurité intérieure, a remis ce matin au Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales, Dominique de Villepin, un rapport parlementaire d’étape sur la prévention de la délinquance…

http://www.jabenisti.com/article.php3?id_article=202

Le rapport est ici :

http://www.libertysecurity.org/IMG/pdf/rapport_BENISTI_prevention.pdf

En ligne sur site du Premier ministre : Installation du Comité interministériel de prévention de la délinquance.

Le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN, a installé ce jour le Comité interministériel de prévention de la délinquance qui sera chargé de fixer les orientations et de coordonner les actions en matière de prévention de la délinquance…

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/communiques_4/installation-comite-interministeriel-prevention_55157.html

Voir, également, sur le site du Sénat, la question écrite de M. Marcel Vidal, publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 148 et la réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1081 :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060121212&idtable=q171532|q174232|q167754|q174261&_c=%22pr%E9vention+de+la+d%E9linquance%22&rch=gs&de=20050526&au=20060526&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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1 - LOIS & REGLEMENTS

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Voir l’édito.

PENAL - MINEURS - DELINQUANCE

Voir le n° 101.

En ligne sur le site du Monde, sous la plume de Christophe Jakubyszyn : Délinquance des mineurs, à chacun sa partition.

Le numéro de duettistes de Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy, mercredi 24 mai, n'était pas tout à fait au point. Réunis pour une même conférence de presse, pour la première fois depuis plusieurs mois, le premier ministre et le ministre de l'intérieur ont joué leur partition, chacun de son côté.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-775897@51-775026,0.html

Sur lefigaro.fr : Statu quo sur le régime pénal des mineurs par Marie-Christine Tabet

Le gouvernement renonce à réformer en profondeur l'ordonnance de 1945 en laissant la majorité pénale à 18 ans.

LES MINEURS qui ont mis le feu aux banlieues à l'automne dernier auraient-ils été plus sévèrement sanctionnés à l'aune du futur projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ?

http://www.lefigaro.fr/france/20060525.FIG000000058_statu_quo_sur_le_regime_penal_des_mineurs.html

Sur le site du nouvel Observateur : Les mesures clés du plan Sarkozy :

Voici les principales mesures de l'avant-projet de loi Sarkozy de prévention de la délinquance, entériné mercredi par le gouvernement :

http://permanent.nouvelobs.com/politique/20060524.FAP8521.html?1233

Et :

Prévention de la délinquance : le gouvernement dit rester dans le cadre de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs

Le projet de loi de prévention de la délinquance "reste dans le cadre de l'ordonnance de 1945" sur la justice des mineurs, a assuré mercredi le ministre de la Justice Pascal Clément :

http://permanent.nouvelobs.com/politique/20060524.FAP8495.html?1046

PENAL - INTERNET - INTERNATIONAL

Au J.O. n° 116 du 20 mai 2005, page 8729, la loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0300019L

Au J.O. n° 120 du 24 mai 2006, page 7568, un décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0630050D

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce :La Convention "Cybercriminalité" publiée au Journal officiel :

La Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la Cybercriminalité vient de finir son processus de ratification en France.

Après l'adoption de la loi du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, un décret du 23 mai 2006 vient de procéder à sa publication au sein du Journal officiel du 24 mai 2006…

http://tabaka.blogspot.com/2006/05/la-convention-cybercriminalit-publie.html

NOTAIRE - TARIF

Au J.O. n° 115 du 18 mai 2006, page 7327, un décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620324D

SPORT - CODIFICATION

En ligne sur site du Premier ministre la Partie législative du code du sport

Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du sport.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, crée le code du sport qui comprend quatre livres consacrés :

- à l’organisation des activités physiques et sportives ;

- aux acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) ;

- aux différents modes de pratique sportive, à la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique ainsi qu’à l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives ;

- au financement du sport et à l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils-ministres_35/conseil-ministres-23-mai_817/partie-legislative-code-sport_56052.html

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2 - JURISPRUDENCE

PROCEDURE CIVILE - PRESCRIPTION

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 26 mai 2006 un arrêt de rejet n° 241 (pourvoi n°03-16.800) :

Mais attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée ;

Et attendu que, s’agissant d’une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans et dès lors que le renouvellement de l’inscription d’hypothèque est dépourvu d’effet interruptif, la cour d’appel a exactement décidé que la créance de la banque était prescrite ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-05-26-0316800-decision-definitive-anonymisee.htm

Avis de M. Main, avocat général :

Le pourvoi pose à titre principal, en son deuxième moyen, la question de savoir si, du point de vue de la durée de la prescription, l'acte authentique reçu par un notaire doit être assimilé à un jugement. En d'autres termes, les droits résultant d'un acte notarié sont-ils, comme ceux constatés par un jugement, soumis à la prescription trentenaire, qui est à la fois la prescription générale de droit commun et celle dont la durée est la plus longue, ou bien, comme dans le cas d'un acte sous seing privé, à la prescription applicable selon la nature de l'obligation ? Pour le dire d'une autre manière encore, la forme dans laquelle l'obligation a été constatée a-t-elle une influence sur la durée de la prescription applicable ?

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-05-26-0316800-avis-AG-definitif-anonymise.htm

CIVIL - PACTE DE PREFERENCE

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 26 mai 2006 un arrêt de rejet n° 240 (pourvoi n°03-19.376 et 03-19.495) :

Mais attendu que, si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que la société Emeraude savait que Mme Y ... avait l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte..

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-05-26-0319376-0319495-decision-definitive-anonymisee.htm

L’avis de M. Sarcelet, avocat général :

Si le pacte de préférence retient l'attention de la doctrine, c'est qu'il répond à une véritable demande économique sans pour autant faire l'objet d'une définition juridique établie. De nombreuses branches du droit connaissent cette institution, qu'il s'agisse du droit immobilier, du droit des sociétés, du droit rural, du droit de la distribution, du droit du travail ou, comme en l'espèce, du droit patrimonial de la famille. Mais aucune disposition du code civil ne définit le pacte de préférence. Et le droit de préférence n'est pas davantage inscrit dans la loi.

L'expression d'une préférence dans le droit contractuel aurait pu, au regard d'un environnement juridique qui prône l'égalité des droits et la libre concurrence, justifier une plus grande attention de la part du législateur. A défaut, la liberté contractuelle ne saurait contraindre cette expression d'une préférence au double motif de la liberté de choix du cocontractant et de la liberté de contracter…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-05-26-0319376-0319495-avis-AG-definitif-anonymise.htm

CONSOMMATION - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - CONFLIT DE JURIDICTION

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 23 mai 2006 un arrêt de cassation sans renvoi n° 855 (pourvoi n° 03-15.637) sous le visa de l’article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l’article L. 311-37 du Code de la consommation ;

Attendu que, selon le second de ces textes d’application impérative au sens du premier, le tribunal d’instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable ;

Attendu que La Commerzbank , dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a assigné les époux X...-Y..., de nationalité française, domiciliés à Sarreguemines, devant le tribunal de grande instance de cette ville, en remboursement d’un prêt conclu en Allemagne le 18 juin 1991 et en paiement du solde d’un compte courant ouvert à la même date ; que Mme X... a revendiqué la compétence du tribunal d’instance sur le fondement de l’article L. 311-37 du Code de la consommation ;

Attendu que pour rejeter cette exception d’incompétence, l’arrêt retient que les contrats conclus par les époux Y... en Allemagne étaient expressément soumis à la loi allemande, que l’article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que le choix par les parties de la loi applicable ne pouvait avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ne peut s’appliquer dès lors que les consommateurs n’ont pas contracté avec la banque, à la suite d’une publicité faite en France et que tous les actes nécessaires à la conclusion du contrat avaient eu lieu en Allemagne, et enfin que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition relevant de l’application de l’article de la Convention précitée sur les lois de police ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-23-0315637-Decision-civ1.htm

FAMILLE - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - CONFLIT DE JURIDICTION

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 23 mai 2006 un arrêt de rejet n° 857 (pourvoi n° 04-12.777).

Attendu que Mme Y... a sollicité l’exequatur en France d’un jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal de première instance de la République et canton de Genève, qui a annulé, pour vice du consentement, le mariage qu’elle avait contracté le 15 octobre 1993 avec M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 décembre 2002) d’avoir déclaré ce jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen, qu’en refusant de retenir la compétence exclusive des tribunaux français , bien que le défendeur français n’eût pas renoncé à son privilège de juridiction et qu’aucun traité international, de nature à y faire échec, ne fût applicable à la cause, la cour d’appel a violé l’article 15 du code civil ;

Mais attendu que l’article 15 du code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux ; qu'ayant retenu que les parties, toutes deux nées en Suisse, s’étaient mariées dans ce pays en convenant d'un contrat de mariage régi par le droit suisse et y avaient établi leur résidence, la cour d'appel a exactement décidé qu’en l’absence de fraude dans la saisine du tribunal étranger, celui-ci était compétent ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-23-0412777-Decision-civ1.htm

SAUVEGARDE DES ENTREPRISE - FAILLITE PERSONNELLE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 mai 2006 un arrêt de rejet n° 782 (pourvoi n° 05-11.989) sous le visa de l’article 190, a), de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d’office :

Attendu que selon l’article 190, a), de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ; qu’au sens de ce texte, la faillite personnelle doit être comprise comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour de la décision exécutoire qui la prononce ;

Attendu que le jugement du 9 juillet 2003 ayant été assorti de l’exécution provisoire, la faillite personnelle de M. X... prendra fin quinze ans après cette date ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-23-0511989-Decision-com.htm

PENAL - INTERNET - FORUM DE DISCUSSION - OUTRAGE

En ligne sur site legalis.net : Un message sur un forum de discussion ne relève pas de l'outrage

Ecrire sur un forum de discussion « Capitaine mon cul, ripoux qui se sert... » ne relève pas de l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, a estimé la Cour d'appel de Douai, 4ème chambre des appels correctionnels, arrêt du 05 avril 2006 Franck T., Ministère public / Patrick H. :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1632

UNION EUROPEENNE - PARIS EN LIGNE

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Les sites de casinos et paris en ligne face au principe de la liberté d'établissement, par Benoît Tabaka :

La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière de jeux d'argent en ligne se construit progressivement. En particulier, l'éternelle question de la compatibilité des articles 43 et 49 du Traité CE avec les régimes nationaux restrictifs en la matière demeure.

Pour mémoire, dans un arrêt du 6 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu’une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions pénales, l’exercice d’activités portant sur des paris sportifs en l’absence d’autorisation délivrée par l’État constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services prévues aux articles 43 et 49 du traité CE.

http://tabaka.blogspot.com/2006/05/les-sites-de-casinos-et-paris-en-ligne.html

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3 - SUR LE NET

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105 et 106) :

En ligne sur le site du Monde : Nathalie Guibert : Les propositions de réforme de la justice de la commission parlementaire sur Outreau

Le plus difficile reste à accomplir pour les trente députés de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, qui doit rendre son rapport le 7 juin : s'entendre sur une réforme de la justice "digne de ce nom", selon le voeu commun du président de la commission, André Vallini (PS), et de son rapporteur, Philippe Houillon (UMP). Un "avant-projet de propositions", que Le Monde s'est procuré, prévoit une réforme en dix chapitres. Ce document provisoire a fait l'objet, mardi 23 mai, à l'Assemblée nationale, d'une dernière réunion très animée de la commission…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-775410@51-737319,0.html

SECRET DE L’INSTRUCTION - MAGISTRAT - INDEPENDANCE

En ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert : Le secret de l'instruction, exception française en sursis :

Secret de l'instruction, secret de Polichinelle. Les révélations de la presse dans l'affaire Clearstream apportent, depuis la fin avril, une nouvelle démonstration de cette réalité. Dénonçant "la distillation, par petits bouts, d'éléments inévitablement tronqués", le ministre de la justice Pascal Clément a annoncé, jeudi 11 mai, l'ouverture d'une information judiciaire pour "violation du secret de l'instruction". Ce qu'il n'avait pas demandé dans d'autres affaires récentes, notamment celle du meurtre d'Ilan Halimi, malgré la publication des procès-verbaux d'audition du principal suspect, Youssouf Fofana.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3236,36-776777@51-759753,0.html

AVOCAT - MARKETING

Marketing : Déontologie et communication font-ils bon ménage ? Le point sur les règles en matière de communication de l’avocat - Par Gwenaelle Henri - Markius, pour Jurimanagement.

Les règles de déontologie garantissent l’indépendance, le secret professionnel de l’avocat et l’évincement des conflits d’intérêts.

Afin de garantir ces principes qui, rappelons le, donnent un atout concurrentiel à l’avocat par rapport aux autres professions de conseil non réglementées, toutes opérations de communication qui viendraient à être mises en place par un avocat doit respecter certains principes de base. Mais quelles sont ces règles ?

http://www.village-justice.com/articles/Marketing-Deontologie-communication-font,1974.html

Cet article est publié par jurimanagement.com :

http://www.jurimanagement.com/?from=abstract&rubrique=documents&detail=newsletters&id=2#marketing

JUSTICE - INTERNATIONAL

Sur swissinfo.org : Washington veut l'arrêt de la procédure sur les écoutes

WASHINGTON - Le gouvernement américain a demandé à deux juges fédéraux de suspendre une procédure engagée contre le programme controversé d'écoutes lancé par l'administration Bush. Selon lui, toute action en justice compromettrait les secrets de la "guerre contre le terrorisme".

Des militants des droits de l'homme, qui font valoir que les écoutes pratiquées par l'Agence nationale de renseignement (NSA) violent les droits des citoyens, affirment que la position du gouvernement Bush menace le contrôles constitutionnels exercés sur la présidence…

http://www.swissinfo.org/fre/international/agences/detail/Washington_veut_l_arr_t_de_la_procedure_sur_les_ecoutes.html?siteSect=143&sid=6756308&cKey=1148776576000

http://www.algerie-dz.com Un juge américain en Algérie

En visite en Algérie, le juge Eugène Brot et l’avocat expert Francis Mc Loughlin, membres de l’Association du barreau américain, se sont exprimés sur l’application de la loi et la nécessité d’un code de déontologie pour les magistrats.

Vers une coopération judiciaire entre l’Algérie et les Etats-Unis ?

Les deux membres de l’association, le juge Eugène Brot et l’avocat expert Francis Mc Loughlin, qualifièrent cette visite de « positive » car, ils ont pu toucher pendant leur court séjour des magistrats, des avocats et ont eu à débattre avec des responsables de la police sur des questions relatives à l’application de la loi. Sans donner plus de détails, les deux hommes de loi se sont simplement dit « satisfaits » de l’avancée constatée dans le domaine de la justice en Algérie et surtout de « la volonté des magistrats » pour se doter d’un code d’éthique.

http://www.algerie-dz.com/article5360.html

Sur actudz.com : Algerie : Association du barreau americain

Pour une charte commune des magistrats et des avocats

La conférence-débat sur l’éthique dans l’exercice de la justice, que des membres de l’association du barreau américain ont animée hier au forum d’El Moudjahid, n’a pas attiré l’assistance souhaitée par le barreau d’Alger.

Le débat qui s’en est suivi a débordé sur d’autres questions liées à l’indépendance de la justice et à l’expérience de la puissante association des avocats américains dans la moralisation de la profession des magistrats et avocats.

Sur http://www.actudz.com/article1039.html

En ligne sur fr.imi.org.ua, sous la plume de Roman Golovatenko : La nouvelle réforme judiciaire (Ukraine) :

La démission du Chef de la Cour Suprême Vassyl Maliarenko après les législatives du 26 mars a été une surprise. Sauf qu’aujourd’hui, dans les milieux judiciaires on parle plutôt d’une autre question. Le 20 mars de 2006, le président de l’Ukraine Viktor Iouchtchenko a signé le Décret № 242/2006 « A propos du Plan des mésures pour l’année de 2006 visant à perfectionner l’organisation judiciaire et à assurer la procédure judiciare juste en Ukraine conformément aux standards européens » par lequel il a ratifié le-dit Plan des mésures en obligeant le Cabinet des ministres d’assurer sa mise en oeuvre.

http://fr.imi.org.ua/?id=read&n=88&cy=2006&m=unfrm

FRAIS DE JUSTICE - LOLF

Nous en avions parlé dans les n° 80 et 92 :

En ligne sur Sénat, un rapport d'information par M. Roland du LUART : Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise

http://www.senat.fr/rap/r05-216/r05-216.html

ADOPTION

En ligne sur site du Premier ministre : L’agence française de l’adoption :

Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une communication relative à l’Agence française de l’adoption.

L’adoption internationale est aujourd’hui la principale voie d’accès à l’adoption. Les quatre cinquièmes des 5 000 enfants adoptés, en moyenne, chaque année, sont nés à l’étranger. Ces dernières années, les difficultés sont devenues plus importantes pour les familles qui souhaitaient adopter un enfant né à l’étranger. Plusieurs pays ont restreint les possibilités d’adoption ; d’autres ne reconnaissent que les organismes autorisés pour l’adoption.

(…)

La création de l’Agence française de l’adoption s’inscrit dans une politique globale pour améliorer l’accompagnement des futurs parents. La loi du 4 juillet 2005 a rendu plus sûres les procédures dans l’intérêt de l’enfant et des familles et elle a doublé la prime d’adoption en la portant à 1 624 euros. Cette loi a également réformé la procédure d’agrément et les institutions de l’adoption internationale.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils-ministres_35/conseil-ministres-23-mai_817/agence-francaise-adoption_56054.html

FRANCHISE - TRANSMISSION D’ENTREPRISE

En ligne sur agorabiz.com : Les précautions préalables à la reprise d’une entreprise franchisée par François-Luc SIMON,

La reprise d’une entreprise franchisée suppose d’examiner, d’une part, les questions inhérentes à toute cession d’entreprise et, d’autre part, celles concernant la transmission du contrat de franchise qui, sous réserve des dispositions d’ordre public, constitue la loi des parties.

Notre article ne traitera pas de ce premier aspect puisque la situation du franchisé est en définitive identique à celle de tout commerçant destiné à reprendre une entreprise. Il se veut résolument concentré sur le second : le contrat de franchise transféré à l’occasion de la reprise de l’entreprise franchisée. L’intérêt de cette question est d’autant plus conséquent qu’une étude récente (www. franchiseparis.com – rubrique « Bilan ») a démontré que les critères retenus par les candidats franchisés pour le choix d’une enseigne ont sensiblement évolué : si la rentabilité et la notoriété de l’enseigne restent naturellement des critères de choix prépondérants, les caractéristiques du contrat de franchise proprement dit intéressent depuis peu une majorité de franchisés (53%)…

http://www.agorabiz.com/home-newsletter.php?ida=49

PENAL - SIMPLE TEMOIN/TEMOIN ASSISTE

En ligne sur Diner's Room : Affaire Clearstream : Pourquoi refuser de témoigner ?

Pour comparaître en qualité de "témoin assisté", si l'on en croît le général Rondot et son conseil.

Mais quel intérêt, si ce n'est "l'accès aux pièces du dossier", comme l'indique la presse.

Et bien, il en est d'autres, qui éclairent d'un jour moins favorable les demandes du "haut serviteur de l'Etat". Elles peuvent expliquer certaines de ses hésitations à satisfaire aux exigences des magistrats instructeurs…

http://dinersroom.free.fr/index.php?2006/05/22/157-affaire-clearstream-pourquoi-refuser-de-temoigner

ENFANCE - PROTECTION

A découvrir : LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANT LES MINEURS DELINQUANTS - Site conçu et réalisé par Michel Huyette, Conseiller délégué à la protection de l'enfance Cour d'appel de Bastia :

http://www.huyette.com/

PRISON - INFORMATIONS

En ligne sur justice.gouv.fr, la carte des 188 établissements pénitentiaires répartis dans 9 directions régionales et une mission outre-mer.

http://www.justice.gouv.fr/minister/DAP/etablissement.htm

BLOG JURIDIQUE

Juriguide.com signale le blog suisse Terra Incognita :

http://www.terraincognita.ch/

AUDIOVISUEL - ACTUALITE JUDICIAIRE

En ligne sur le site du nouvel Observateur : Paul Lombard va animer une émission judiciaire :

Le célèbre avocat âgé de 79 ans va présenter une émission sur l'actualité judiciaire qui sera diffusée à partir de mercredi sur Direct 8.

http://archquo.nouvelobs.com/cgi/articles?ad=medias/20060522.OBS8664.html&host=http://permanent.nouvelobs.com/

INTERNET - IDENTIFICATION - AUTHENTIFICATION

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : L'identification et l'authentification : le nouveau modus vivendi des pouvoirs publics

L'analyse des modalités d'encadrement des nouvelles technologies est particulièrement fascinante. En effet, face à la complexité que représente le réseau internet (pas de point central de contrôle, pas de frontière, multiplicité d'acteurs), les interventions publiques sont toujours délicates. Il suffit de voir les nombreux débats qui ont entouré l'adoption de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ou le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

http://tabaka.blogspot.com/2006/05/lidentification-et-lauthentification.html

SOCIAL - TRAVAILLEURS HANDICAPES

En ligne sur le site du Village de la Justice, une fiche pratique : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change au 1er janvier 2006, par Cécile :

Entreprises soumises : Comme auparavant, les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés équivalent temps plein. Pour calculer ces effectifs, on procédera de la façon suivante…

http://www.village-justice.com/articles/Obligation-emploi-travailleurs,1967.html

SOCIAL - CLAUSES DE NON CONCURRENCE

En ligne sur le site du Village de la Justice : Etude sur les clauses de non concurrence en droit social, par Vincent COLLIER, Avocat

Quelles sont les conditions de validité et les effets d’une clause de non concurrence ?

Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel.

Dans un premier temps, il convient d’analyser les éléments d’appréciation de la légalité des clauses de non concurrence, compte tenu du revirement de jurisprudence maintenant bien établi de l’année 2002 (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002).

Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence pour le salarié et l’employeur suivant la situation dans laquelle ils se trouvent.

http://www.village-justice.com/articles/Etude-clauses-concurrence-droit-social,1965.html

BLOG JURIDIQUE

A découvrir : TOKVIL, le blog d’un étudiant en Droit a Washington :

http://tokvil.hautetfort.com/

FACULTE DE DROIT

La Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université Paul Cezanne (Aix-Marseille) ouvre un site internet.

Présentation (extraits) …C'est en 1409 que le Comte Louis II obtint du Pape Alexandre V la confirmation de la création d'une Université dotée des mêmes privilèges que celles existant déjà à Paris et à Toulouse, et dans laquelle le Droit occupa d'emblée une place importante. Cette Université souffrit bien plus tard de la tourmente révolutionnaire, mais l'interruption de l'enseignement juridique y fut de très courte durée puisque l'Ecole de Droit rouvrit ses portes et ses amphithéâtres en 1806, deux ans après la promulgation du Code civil, à la rédaction duquel l'un de ses diplômés, Portalis, avait pris une part éminente…

www.facdedroit.fr

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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