Avec la communication à la presse des grandes lignes de son rapport sur les dysfonctionnements de la justice, la commission d’enquête parlementaire, vient de mettre fin au premier chapitre de notre chronique d’une réforme annoncée.

La version définitive de ce rapport n’est pas encore en ligne, mais qu’importe, osons un premier constat : si un changement du système judiciaire n’est pas préconisé, les droits de la défense semblent sortir vainqueurs des travaux de la commission.

Plutôt négatives, les premières réactions évoquent un travail incomplet, un manque de souffle et de vision, ou encore un simple toilettage.

Globalement, ce n’est pas notre position, mais il est bien difficile d’apporter un jugement sur des mesures qui ne sont pas réellement détaillées.

En continuité avec la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ces propositions pourraient effectivement contribuer, si elles trouvaient réellement application, à prévenir l’erreur judiciaire.

Ainsi, l’obligation pour les policiers et gendarmes de filmer les interrogatoires des gardés à vue est en soit une petite révolution.

Facilement réalisable (cette obligation est respecté par d’autres pays et a déjà été envisagée en France ou elle est appliquée, de manière cependant non obligatoire, pour les auditions des mineur), cette mesure permettrait par la suite de connaître l’exacte manière dont ont été recueillis dénégations ou aveux.

Nous regrettons simplement qu’au stade de l’instruction, la commission n’ait pas souhaité astreindre le juge d’instruction à la même obligation.

Il est à espérer que les moyens suivent pour permettre le visionnage, ce qui n’est pas le cas pour les mineurs.

Il est souhaité un accès direct à son dossier pour toute personne placée en détention provisoire, laquelle serait encadrée par de nouvelles durées maximales (deux ans pour les crimes, un pour les délits).

La décision de placement en détention devrait être motivé et un réexamen obligatoire, public et contradictoire, aurait lieu tous les trois mois (tous les six mois devant la chambre de l'instruction). Gardienne de cette durée, cette chambre se prononcerait impérativement, au bout de deux ans sur le délai raisonnable de l'instruction et, en cas non respect, il serait rendu un arrêt obligeant à clôturer l'instruction dans les six mois.

Visiblement, aucune exception n’est prévue (en matière de terrorisme, de stupéfiant de bande organisé, etc…).

A la fin de l'instruction, un document récapitulatif (établi par qui ?) des éléments à charge et à décharge serait soumis aux parties pour observations.

La suppression totale du critère de trouble à l'ordre public est préconisé en matière correctionnelle (son usage serait limité en matière criminelle). D’autres critères moins larges doivent être maintenu (n’oublions pas que la détention peut être réclamée par le prévenu pour sa sécurité et qu’il serait sage de pouvoir prévenir un lynchage)…

Pour l’avocat, la commission ose un impensable cadeau ! : La copie du dossier de droit, cinq jours avant la convocation…

L’avocat devient obligatoire pour les confrontations devant le juge (quid des simples auditions ?). Son rôle serait repensé lors de la garde à vue (il aurait un accès au dossier lors du renouvellement de la garde à vue ou serait immédiatement présent, sans avoir accès au dossier, ce qui change tout).

Notre profession serait chargée d’une partie de la formation des juges et procureurs puisqu’un an d'exercice de la profession d'avocat sera obligatoire avant de prendre la fonction de magistrat, lequel aura l’obligation de choisir les fonctions du siège ou du parquet au bout d'un délai d'option de dix ans.

Enfin, le magistrat pourra être poursuivi en cas de "violation manifeste des principes directeurs du procès" et traduit devant un Conseil supérieur de la magistrature saisi par les citoyens via le médiateur de la République.

Est-ce à dire que les magistrats seront contraints de respecter réellement l’article 137 (la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre… elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire) et l’article préliminaire du Code de procédure pénale (La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties…. toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie…). A elle seule, cette mesure pourrait sauver bien des innocents…

Certaines mesures concernent l’enfance maltraitée. Il est envisagé un centre de signalement par département et l’élargissement de la saisine du juge des enfants. Mais, très attentif aux travaux de la commission, le gouvernement n’a pas attendu le dépôt du rapport pour mettre en place « sa » réforme (voir les n° 101 et 105).

Il est souhaité la création d’un pôle de l'instruction pour 500 000 habitants et la suppression du juge d'instruction unique pour une collégialité de trois juges. Le « juge de la détention » serait repensé (un collège de trois juges d’instruction, ou maintien du juge des libertés et de la détention, siégeant lui aussi en collégialité).

Sans attendre de connaître la refonte de la carte judiciaire projetée, nous nous livrons à un petit calcul : avec ses 1 845 719 habitants, le département des Bouches-du-Rhône aurait en théorie droit à trois pôles d’instruction. En toute logique, deux seraient fixés à Marseille (800.000 habitants) et Aix-en-Provence (135 000), puisque ces deux villes représentent à elles seules les deux tiers de la population départementale.

L’expert n’est pas écarté de ces propositions. Si sa rémunération sera revue, il devra obligatoirement respecter le principe du contradictoire et les expertises psychologiques seraient redéfinies.

Ces propositions sont irréalistes, faute de moyens ? Ce seul obstacle semble balayé par l’augmentation préconisée du budget de la justice, pour atteindre 3 % du PIB, (ce qui représente un passage de 28 euros par an et par habitant actuellement, à 40 euros).

Reste à savoir si ces propositions vont rester lettre morte ou si elles vont être réellement appliquées.

(Notre chronique d’une réforme annoncée est évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106 et 108. Le prélude à cette chronique, aux n° 79, 83, 84, 85 et 87)

Les premières réactions :

Sur le site du Monde : Un risque pour notre justice et nos libertés, par Jean-Louis Nadal

Après un travail impressionnant par le nombre, la densité et la qualité des auditions auxquelles elle a procédé et dont la publicité a permis de vérifier l'intérêt que portent nos concitoyens au fonctionnement de la justice, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau se prépare à publier son rapport. Au-delà des questions concernant directement l'affaire, l'un des grands mérites de cette commission est d'avoir mis en lumière d'autres interrogations concernant l'institution judiciaire sur lesquelles il est d'ores et déjà nécessaire de se prononcer.

Parmi ces questions figure celle de la séparation du siège et du parquet, qui consisterait à mettre un terme à la cohabitation des juges et des procureurs dans un même palais de justice pour créer des filières professionnelles séparées, sans possibilité de passer du siège au parquet et inversement. Que cette proposition ait émergé devant la commission d'enquête parlementaire pourrait d'ailleurs surprendre, car s'il est un sujet étranger à l'affaire d'Outreau, c'est bien celui-là. Mais cette circonstance n'a pas empêché l'expression de plusieurs propositions "séparatistes", tandis que l'auteur de ces lignes a affirmé son attachement à l'unité du corps des magistrats.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-778563,0.html

Même site : Médias et secret de l'instruction : la commission n'a pas tranché par N. G.

Les propositions de réforme de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau, déjà dévoilées (Le Monde du 25 mai), formeront la deuxième partie de son rapport final. Le rapporteur de la commission, Philippe Houillon (UMP), et son président, André Vallini (PS), en ont présenté les grandes lignes, mercredi 31 mai. Deux questions ne sont pas tranchées : le secret de l'instruction et la déontologie des médias.

Garde à vue. Obligation pour les policiers de notifier à la personne les faits pour lesquels elle est entendue. Enregistrement audiovisuel obligatoire des interrogatoires. Deux options pour l'avocat : soit un accès au dossier lors du renouvellement de la garde à vue, soit une présence immédiate sans accès au dossier.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-778517@51-737319,0.html

Même site : Déception

Les propositions de réforme de la justice présentées, mercredi 31 mai, par les parlementaires de la commission d'Outreau sont à la fois intéressantes et décevantes. Le paradoxe n'est qu'apparent. Personne ne peut mettre en doute la qualité du travail fourni par les membres de la commission. Trente députés, durant six mois, ont enquêté avec une rigueur et une assiduité exceptionnelles, lors de séances souvent publiques, intégralement filmées et diffusées par des chaînes du câble. L'engagement des parlementaires aura été une réponse au traumatisme éprouvé par l'opinion après le fiasco judiciaire qui a conduit une quinzaine d'innocents en prison, brisant ainsi leur vie personnelle et professionnelle en les accusant d'avoir abusé de leurs propres fils et filles.

D'où l'attente considérable suscitée par la commission d'Outreau et le désappointement à la lecture des principales mesures proposées. Chacune, prise isolément, se justifie peu ou prou. Mais l'ensemble manque de souffle et de vision. Après tant de travaux et de réflexions, les députés ont opté pour un toilettage en lieu et place d'une rénovation.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-778487@51-737319,0.html

Sur le site de Libération : par Florence AUBENAS et Dominique SIMONNOT : La commission Outreau rend sa justice.

Les députés ont présenté, hier, leur préprojet de réforme. Tour d'horizon des débats autour des principales mesures.

On finirait par se croire chez un juge d'instruction à qui échappe le secret de son enquête. Au bout d'une semaine de fuites calculées et de morceaux de photocopie balancés en douce à la presse, la commission Outreau a fini, hier, par livrer elle-même les grandes lignes de son rapport sur les dysfonctionnements de la justice, quinze jours avant la date prévue. La version n'est donc pas définitive. Le texte est en effet toujours soumis aux modifications éventuelles des 30 membres de la commission, le rapport final doit être signé le 6 juin et rendu public le 13…

http://www.liberation.fr/page.php?Article=386710

En ligne sur lefigaro.fr : Dans son rapport, la commission Outreau critique une procédure jalonnée de fautes, par Laurence de Charrette :

CONTRAT REMPLI : six mois après le début de leurs travaux, les trente parlementaires de la commission d'enquête sur Outreau s'apprêtent à rendre leur rapport. La dernière mouture de la synthèse des 200 heures d'auditions depuis le début de l'année vient tout juste d'être achevée. Les députés de la commission peuvent la consulter dans une pièce fermée, aujourd'hui et demain, avant de procéder, le 6 juin prochain, au vote définitif…

http://www.lefigaro.fr/france/20060531.FIG000000131_dans_son_rapport_la_commission_outreau_critique_une_procedure_jalonnee_de_fautes.html

Même site, même auteur : Outreau : la grande réforme attendra :

Le garde des Sceaux entend présenter un projet de loi incluant quelques mesures consensuelles. Mais le temps risque de manquer avant les échéances électorales.

LA RÉFORME de la justice ne sera pas «bâclée» a assuré hier Dominique de Villepin. Elle risque même de se faire attendre. Philippe Houillon, le rapporteur UMP de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau, et André Vallini, son président PS, ne s'en cachent pas. «Le garde des Sceaux devrait prendre des initiatives, mais il n'aura pas le temps de tout faire...» a expliqué mercredi Philippe Houil lon. «Je résume : qu'il commence toujours, nous continuerons !» a lancé André Vallini, misant lui sur une victoire de la gauche aux présidentielles.

http://www.lefigaro.fr/france/20060602.FIG000000150_outreau_la_grande_reforme_attendra.html

Sur le site du Monde, Côme Jacquemin, Propos recueillis par Nabil Wakim "La commission hésite à sauter le pas d'une véritable réforme" :

Quel est votre sentiment après l'annonce des premières pistes de réformes de la justice par le président et le rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau ?

On a un peu l'impression d'une ambition avortée, compte tenu des propositions qui avaient été formulées lors des auditions. La commission a été l'occasion d'un grand exercice de pédagogie sur les questions de justice, y compris à destination des parlementaires. Mais on a le sentiment qu'elle hésite à sauter le pas d'une véritable réforme en profondeur de la justice. Sur le volet de la procédure pénale, il y a quelques garanties, notamment l'accès du dossier à la défense après 24 heures de garde à vue ou le remplacement du juge d'instruction par un collège de magistrats. Mais globalement, ces propositions restent décevantes…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-778304@51-737319,0.html

Sur Libération : Les députés ont voté à l'unanimité la création d'une commission d'enquête parlementaire sur «les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d ...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=386711

Sur Libération : La commission Outreau rend sa justice. Les députés ont présenté, hier, leur préprojet de réforme. Tour d'horizon des débats autour des principales mesures. On finirait ...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=386710

Sur Nouvel Observateur : Outreau : les députés lèvent le voile sur leur rapport... Confrontée à de multiples fuites sur le rapport qui doit être voté le 6 juin, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060531.FAP0045.html?1804

Sur L'Express : Vers une réforme de la justice? Le socialiste André Vallini, président de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau, et le rapporteur issu de la majorité, Philippe Houillon, ont ...

http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=3993

Sur Nouvel Observateur : Les principaux points : Voici les principaux points des propositions faites par la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. Juge d'instruction ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060531.OBS9829.html

Sur Libération La commission Outreau propose sa réforme de la justice. Collégialité de trois juges, réduction de la détention provisoire, enregistrement des auditions.... la commission parlementaire ...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=386503

Sur Boursier.com : La commission Outreau propose une profonde réforme judiciaire. La commission d'enquête parlementaire sur le fiasco judiciaire de l'affaire d'Outreau a presenté mercredi des propositions de réforme ...

http://www.boursier.com/vals/all/la-commission-outreau-propose-une-profonde-reforme-judiciaire-feed-12760.htm

Sur France 2 Les propositions de la Commision Outreau : Cette formation collégiale déciderait du placement en détention provisoire statuerait sur la suite de la détention provisoire, les demandes de mise en ...

http://info.france2.fr/france/21640383-fr.php

Sur TF1 : Les leçons d'Outreau : Le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau doit être voté le 6 juin, pour une publication prévue le 13, mais ses principales ...

http://tf1.lci.fr/infos/france/0,,3305914,00.html

Sur Nouvel Observateur : La commission Outreau dévoile ses propositions. Parmi les mesures, la limitation de la détention provisoire et une formation collégiale des juges instructeurs. La commission ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060531.OBS9802.html

Sur Nouvel Observateur : Outreau: les députés veulent renforcer les droits de la défense. Comme l'ont souvent réclamé les avocats, les droits de la défense doivent être renforcés, ont estimé les membres de la commission d ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060531.FAP9994.html?1416

Sur Nouvel Observateur : Outreau: les députés veulent limiter la détention provisoire et ... Marqués par les témoignages des acquittés, les membres de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau veulent limiter la ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060531.FAP9987.html?1346

Sur Nouvel Observateur : Outreau: les députés proposent l'enregistrement de la garde à ... La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau va proposer dans son rapport, qui sera voté mardi prochain, que tous les ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060531.FAP9984.html?1346

Sur Les Échos : Commission d'Outreau : la réforme de la justice prendra du temps Alors que les premières propositions sont apparues dans la presse, le rapporteur UMP, Philippe Houillon, et le président PS, André Vallini, de la commission ...

http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4428925.htm

Sur RTL.fr : Le rapport sans surprise des députés Le travail de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco du procès d'Outreau touchait à sa fin en avril dernier. En ...

http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=445798

Sur Nouvel Observateur : La commission Outreau dévoile ses propositions Mesures-phares proposées par la commission Outreau: limite de la détention provisoire, collège de juges instructeurs, enregistrement des gardes à vue. ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060601.OBS9878.html

Sur L'Express : La commission Outreau propose une profonde réforme judiciaire. Fait rare, c'est ensemble que le président socialiste de la commission, André Vallini, et son rapporteur UMP, Philippe Houillon, ont annoncé des ...

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=21026&1736

Quelques jours après :

Sur lefigaro.fr : Les propositions sur la garde à vue inquiètent les policiers par Jean-Marc Leclerc :

Les mesures sur l'enregistrement des auditions, l'accès au dossier et la présence de l'avocat heurtent plusieurs syndicats.

«LES AVOCATS des voyous auront la possibilité d'anéantir la garde à vue !» Associé au Syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale, ainsi qu'à Alliance, majoritaire chez les gardiens et gradés, Synergie-Officiers prend bille en tête la réforme proposée par la commission d'enquête parlementaire sur Outreau.

http://www.lefigaro.fr/france/20060602.FIG000000151_les_propositions_sur_la_garde_a_vue_inquietent_les_policiers.html

Sur agoravox : Pré-rapport de la commission d’Outreau, par Andrea Sevand

Je viens de lire dans les grandes lignes le pré-rapport de la commission (qui, pour être définitivement adopté, doit recueillir, si j’ai bien compris, 90% des voix des députés de la commission).

Plusieurs choses m’ont interpellé:

- l’obligation faite pour les auditeurs de Justice de faire un stage d’un an chez un avocat : Outre le fait que les places de stagiaires pour les élèves-avocats sont déjà difficiles à trouver, je m’interroge sur le statut de ces ADJ, et sur le fait de savoir comment ils seront rémunérés: par l’Etat? Par l’avocat? Cette question, qui peut paraître anodine, a une grande importance, me semble-t-il. Comment accepter que les avocats profitent d’une personne payée par le ministère de la Justice pendant un an (adieu, petits stagiaires avocats...)? de même, comment pourrait-on imposer à un avocat de payer un élève magistrat ?...

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10199

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME - PROTOCOLE 14

Nous en avons parlé dans les n° 95, 97 et 107.

La Loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention est parue au JO n° 124 du 30 mai 2006 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400290L

Le dossier, sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-221.html

ETRANGER - IMMIGRATION

Nous en avons parlé dans les n° 96, 97, 100, 104, 105 et 107.

En ligne sur le site du Sénat, un communiqué : La commission des Lois examine le projet de loi sur l'immigration

http://www.senat.fr/presse/cp20060531c.html

Le rapport :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-362.html

ETRANGER - ZONE D’ATTENTE

Au J.O. n° 128 du 3 juin 2006, page 8410, est publié un arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600504A

FILIATION - LIVRET DE FAMILLE

Au J.O. n° 127 du 2 juin 2006, page 8332, est publié un décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620318D

Au J.O. n° 127 du 2 juin 2006, page 8335, est publié un arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620319A

UNION EUROPEENNE - CONSOMMATION - HARMONISATION

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le Texte adopté d’une résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2006 :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0578.asp

Voir ci-dessous.

INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI

Nous en avons parlé dans le n° 106.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi modifié par le Sénat relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information,

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3081.asp

Le le site droit-tic.com signale, sur le site droit-technonogie : Loi DAVSI : analyse du texte adopté par le sénat le 10 mai 2006 par Maxence Abdelli :

Le 10 mai 2006, le Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. D'importantes modifications ont été apportées au texte transmis par les députés. Nous avions à l’époque publié une étude du texte de la loi adopté par les députés ; nous passons ici en revue les changements principaux introduits par les sénateurs…

http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1186

SUCCESSION - LIBERALITE

Nous en avons parlé dans les n° 96, 106 et 107.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi modifié par le Sénat portant réforme des successions et des libéralités :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3095.asp

CODE DE JUSTICE MILITAIRE

En ligne sur http://www.premier-ministre.gouv.fr La ministre de la Défense a présenté une ordonnance portant refonte du code de justice militaire. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, s’inscrit dans la démarche suivie depuis quatre ans de modernisation et...

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils-ministres_35/conseil-ministres-31-mai_818/code-justice-militaire_56115.html

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0600015P

L’Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0600015R

PROCEDURE PENALE - DISCRIMINATION - TRANSACTION

Au J.O. n° 127 du 2 juin 2006, page 8335, est publié un décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0630063D

OUTRE MER - STATUT DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires...

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils-ministres_35/conseil-ministres-31-mai_818/extension-adaptation-outre-mer_56117.html

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600040P

L’Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600040R

CRIPTOLOGIE - DECLARATION - AUTORISATION

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce, un Projet de décret relatif aux déclarations et autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie, par Benoît Tabaka

Le Gouvernement français vient de procéder à la notification auprès des instances communautaires - conformément au régime applicable en matière de règles techniques de la société de l'information - d'un projet de décret relatif aux déclarations et autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie. Ce projet de texte est pris en application des articles 30 et 31 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Aux termes de l'article 30 de la LCEN, l'utilisation des moyens de cryptologie est libre. De même, la fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont également libres…

http://tabaka.blogspot.com/2006/06/projet-de-dcret-relatif-aux.html

Ce projet, en PDT sur RAJF (site de l’auteur de ce blog) :

http://www.rajf.org/perso/blog/2006-253-FR.pdf

BAIL D’HABITATION - DROIT DE PREEMPTION

Nous en avions parlé dans leS n° 101 et 102.

En ligne sur le site du Sénat, la Petite Loi de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble :

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-406.html

Sur le site de l’Assemblée nationale, le texte adopté de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble :

PROCEDURE PENALE - CHINE - COOPERATION

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0580.asp

En ligne sur le site du Sénat, le rapport de M. Didier BOULAUD sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure :

(Extrait) : Article 2 : Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants :

1. La lutte contre la criminalité organisée ;

2. La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;

3. La lutte contre le terrorisme ;

4. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds ;

5. La lutte contre la traite des êtres humains ; l'immigration illégale et la criminalité y afférente ;

6. La sûreté des moyens de transport aérien, maritime et terrestre ;

7. La lutte contre les faux et les contrefaçons de moyens de paiement et de documents d'identification ;

8. La lutte contre les contrefaçons et les fraudes industrielles et commerciales ;

9. La lutte contre le vol et le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de matières nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques, ainsi que d'autres matériaux dangereux et marchandises et technologies à usage civil et militaire ;

10. La lutte contre le trafic des biens culturels et des objets d'art volés ;

11. La sécurité et la protection des grands événements sportifs et culturels ;

12. La lutte contre la criminalité informatique ;

13. La police technique et scientifique ;

14. La gestion et la formation des ressources humaines ;

15. L'élaboration de l'Etat de droit et des normes législatives et réglementaires en matière de sécurité intérieure.

Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'arrangements entre les ministres responsables de l'exécution du présent Accord.

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-222.html

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE - LISTE

Au J.O. n° 129 du 4 juin 2006 page, 8516, la Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610375K

LA FRANÇAISE DES JEUX - INTERNET

Au journal officiel, les modifications du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699216X

« Joker+ »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699229X

« Euro Millions »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699230X

« Loto» et « Super Loto »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699231X

« Salsa Explosion »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699228X

Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Cash 20 000 », « Eldorado », « Martiens », « Formule 1 », « L'Antre du dragon », « Palais interdit », « Poker d'as » et « Safari »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699233X

* *

2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc641.zip

ACTION PAULIENNE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 30 mai 2006 un arrêt de cassation partielle sans renvoi n° 900 (pourvoi n° 02-13.495) sous le visa de l’article 1167 du Code civil :

Attendu que l’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers ; d’où il suit qu’en ordonnant le retour des sommes données dans le patrimoine de M. Philippe X..., la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-30-0213495-Decision-civ1.htm

CIVIL - CONSTRUCTION - PRESCRIPTION

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 mai 2006 un arrêt de cassation partielle n° 636 (pourvoi n° 04-19.716) sous le visa de l’article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 2004), que M. Y..., maître de l’ouvrage, a, par contrat du 22 octobre 1981, chargé M. X..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre concernant la réalisation d’un pavillon ; que, se plaignant de désordres, M. Y... a, le 13 août 1993, assigné le maître d’oeuvre et son assureur en réparation ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que la réception n’est pas intervenue et que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l’article 1147 du Code civil dont disposait M. Y... à l’égard de M. X... pour les désordres révélés en cours de chantier est soumise à la prescription trentenaire, à l’exclusion des règles relatives à la garantie décennale instituée par les articles 1792 et suivants du même Code ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-24-0419716-Decision-civ3.htm

ADMINISTRATIF - MAIRE - COMPETENCE D’EXECUTION

En ligne sur http://www.maire-info.com Pour agir en justice, le maire doit désigner lui-même le mandataire habilité à accomplir les actes de procédure

Le Conseil d’Etat a estimé récemment (1) que la compétence d'exécution conférée au maire par les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action en justice ne le prévoit pas expressément, le pouvoir de charger un avocat ou un autre mandataire légalement habilité à cette fin d'accomplir, au nom de la commune, les actes de la procédure…

Conseil d’Etat, 12 mai 2006, n° 249442, Caisse des dépôts et consignations

http://www.maire-info.com/article.asp?param=7054&PARAM2=PLUS

FAMILLE - PART CONTRIBUTIVE AUX FRAIS D’HEBERGEMENT

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 mai 2006 un arrêt rejet (pourvoi n° 04-16568) :

Attendu que la Maison départementale de retraite du Creusot fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme Simone X... à compter du 9 août 2001 et dit qu'ils seront tenus au paiement à la Maison départementale de retraite du Creusot de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme X... à compter du 31 janvier 2002, alors, selon le moyen que dans leur conclusions, les intimés qui ne demandaient pas la confirmation du jugement, faisaient valoir qu'ils "ne contestent pas la répartition retenue par le premier juge et s'en rapportent à justice sur le point de départ de la contribution, étant précisé que la date à retenir ne sera pas antérieure au 9 août 2001" ;

qu'ainsi, en ne sollicitant pas la confirmation pure et simple du jugement, ils n'étaient pas réputés en adopter les motifs, quand bien même ils déclaraient s'en rapporter à justice sur la demande de l'appelante, qui n'était plus dans le débat en l'état de l'attitude procédurale des intimés, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'adage aliments ne s'arréragent pas pour fixer le point de départ de l'obligation des débiteurs d'aliments sans le violer ainsi que les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil ;

Attendu qu'ayant relevé que la Maison départementale de retraite du Creusot justifiait avoir tenté de faire souscrire aux enfants de sa pensionnaire un engagement d'acquitter les frais de toute nature, mais que ces derniers s'y étaient refusés et que l'assignation leur avait été délivrée le 31 janvier 2002, c'est par une exacte application du principe "aliments ne s'arréragent pas" et sans violer les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel en a déduit que les débiteurs d'aliments, qui s'en rapportaient à justice sur le point de départ de leur contribution alors que la maison de retraite sollicitait qu'il soit tranché, ne pouvaient être condamnés à payer une pension pour la période antérieure à l'assignation en justice ; que le moyen n'est pas fondé…

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X05X01X00165X068

UNION EUROPEENNE - TRANSFERT DE DONNEES

En ligne sur le site znet : La justice européenne dénonce le transfert des données passagers vers les Etats-Unis, Par Estelle Dumout :

La Cour de justice a déclaré illégal l’accord passé en 2004 entre Bruxelles et les États-Unis autorisant le transfert des données des compagnies aériennes. Ils ont jusqu’à septembre pour négocier un nouveau cadre juridique.

Le transfert des données des passagers aériens de l'Europe vers les États-Unis a été déclaré illégal par la Cour européenne de justice. Motif: il n'entre pas dans un cadre juridique conforme aux lois européennes. Dans un arrêt rendu le 30 mai 2006, elle demande à la Commission européenne et au Conseil des ministres de revoir leur copie d'ici à la fin du mois de septembre…

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39352239,00.htm

UNION EUROPEENNE - TRANSFERT DE DONNEES DES PASSAGERS

En ligne sur site legalis.net : Le transfert transatlantique de données de passagers invalidé par la Cour européenne

Cantonné à un rôle purement consultatif dans le dossier du transfert des données de passagers aériens vers les Etats-Unis, le parlement européen avait joué sa dernière carte auprès de la Cour européenne des Communautés européennes. Dans un arrêt du 30 mai 2006, la Cour vient de donner raison aux parlementaires en annulant les décisions de la Commission et du Conseil européens...

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1635

L’arrêt du 30 mai 2006 est ici :

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-317/04

PENAL - INTERNET - PEER-TO-PEER

Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur encyclo.erid.net, le commentaire d’une Ordonnance d'homologation rendue le 20 septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Havre (Monsieur L.T. c/ SACEM) : Les pirates en galère (TGI Le Havre : nouvelle condamnation de la pratique du peer-to-peer), par Franck Macrez :

Une nouvelle condamnation d’un adepte des systèmes d’échange de fichiers (peer-to-peer) protégés via Internet réaffirme la distinction entre émission et réception.

Les faits sont désormais classiques : un internaute se livre à l’échange de fichiers protégés par droit d’auteur grâce à un logiciel de peer-to-peer (ou P2P) connecté à Internet. Partageant ses fichiers avec l’ensemble des autres utilisateurs du même logiciel ou du même protocole de communication, il est identifié par les services de gendarmerie. Un procès-verbal est dressé et il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, les représentants des ayants droit se constituant partie civile.

La présente décision du tribunal de grande instance du Havre est une « ordonnance d’homologation de proposition de peines », aboutissement de la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » issue de la loi du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »1. à l’occasion de cette procédure dite du « plaider coupable », le prévenu a reconnu s’être livré à l’usage d’un système d’échange de fichiers, les enquêteurs ayant constaté qu’il partageait 14 797 fichiers situés sur son disque dur…

http://encyclo.erid.net/document.php?id=488

MARQUE DE FABRIQUE - DECHEANCE

Nous en avons parlé dans le n° 98.

Sur droitetcriminologie : La cour de cassation favorable aux marques de défense, par Jérôme TASSI

Par 3 arrêts du 14 mars 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en matière de déchéance de marque. Pour contrebalancer la forte protection conférée aux marques enregistrées, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre de déchéance pour la marque devenue déceptive ou générique mais également en cas de non-exploitation de la marque (art. L 714-5 CPI). Schématiquement, en cas de non-usage sérieux d’une marque, au bout d’un délai de 5 ans à compter de la date d’enregistrement, toute personne y ayant intérêt peut demander en justice la déchéance de la marque soit à titre principal soit à titre reconventionnel (à l’occasion d’un procès en contrefaçon). Il arrive très souvent qu’en pratique les titulaires de marque exploitent un signe qui diffère très légèrement de la marque déposée. Dans ce cas, la jurisprudence considère que « l’usage d’une marque sous une forme modifiée constitue un usage suffisant pour faire échapper la marque à la déchéance dès lors que l’on retrouve dans la marque réellement exploitée, les éléments distinctifs du signe qui a fait l’objet du dépôt » (CA Paris, 17 février 1999). Par exemple, n’encourt pas la déchéance la marque « Baby cool diffusion », alors qu’est exploité le terme « Baby cool » celui-ci étant l’élément distinctif de la marque ( Com., 27 mai 1997)…

http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-2896570.html

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3 - SUR LE NET

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Voir l’édito.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’avis de la CNIL sur les espaces numériques de travail (ENT) dans le système éducatif :

La CNIL a rendu son avis le 27 avril sur la mise en place des espaces numériques de travail au sein des établissements scolaires et universitaires. La Commission considère que la mise en œuvre des ENT doit contribuer à la sensibilisation des enseignants, des élèves et de leurs parents aux principes de la protection des données à caractère personnel.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2026

Condamnation définitive d’une société qui, à travers un sondage prétendument anonyme, avait collecté des données personnelles sensibles :

La CNIL avait, en 2002, dénoncé au parquet une société qui avait utilisé un sondage politique, présenté comme anonyme, pour recueillir des adresses électroniques et d’autres données personnelles. Le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné cette société, le 4 juin 2004, pour collecte déloyale et détournement de finalité d’un traitement informatique. Après le désistement du dirigeant de la société devant la Cour d'appel de Versailles, la condamnation est devenue définitive.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2031

Le pré-remplissage des déclarations de revenus et la télédéclaration fiscale vus par la CNIL :

La CNIL a donné un avis favorable au pré-remplissage des formulaires de déclaration des revenus. Elle a également accepté, à titre exceptionnel, la procédure de télédéclaration sans signature électronique qui est prévue en cas d’embouteillage du système.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2030

Le vote par internet aux élections politiques : état des lieux :

Le vote par internet aux élections politiques a plusieurs objectifs : recul de l’abstention, modernisation de l’organisation des opérations de vote, amélioration de la fiabilité des décomptes, baisse du coût des opérations. Si certains pays continuent à avancer, d’autres ne souhaitent pas poursuivre les expérimentations, peu concluantes. Une note de la direction des affaires juridiques de la CNIL dresse l’état des lieux.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2029

La CNIL dispense de déclaration les fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe :

Afin de faciliter les démarches des responsables de fichiers, la CNIL a décidé de les dispenser de certaines déclarations. N’ont plus désormais à lui être déclarées les listes d’adresses de contacts et correspondants constituées par des organismes publics ou privés à des fins d’information ou de communication externe.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2025

La CNIL dispense de déclaration les fichiers de membres et donateurs d’associations :

La CNIL poursuit son programme d’allégement des procédures déclaratives en décidant de dispenser de déclaration les fichiers de membres et de donateurs d’associations. Elle simplifie les démarches des déclarants tout en leur rappelant les règles à respecter dans le cadre de la loi informatique et libertés.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2024

Les privés à la loupe :

Lors de sa séance du 27 avril 2006, la formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer des sanctions, a adopté plusieurs mises en demeure à la suite de contrôles réalisés dans des cabinets de détectives privés.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2023

La procédure de sanction engagée par la CNIL contre la Fédération française d’équitation (FFE) est abandonnée :

La formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer les sanctions, a décidé, au cours de sa séance du 10 mai 2006 d’abandonner la procédure engagée contre la Fédération française d’équitation, au vu des engagements apportés par celle-ci pour garantir notamment le secret des votes dans les scrutins fédéraux.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2018

Biométrie : la CNIL encadre l’utilisation de certains dispositifs et simplifie leur déclaration :

La CNIL a adopté le 27 avril 2006 trois autorisations uniques en matière de biométrie. Elle encadre ainsi les modalités d’utilisation et simplifie les formalités déclaratives de certains dispositifs biométriques : le contour de la main pour le contrôle d’accès, la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail ; l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel pour le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ; le contour de la main pour l’accès au restaurant scolaire.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2019

Simplification des démarches de notaires participant au projet Téléactes :

Dans le cadre du projet Téléactes, une interconnexion est établie entre des notaires et la direction générale des impôts, notamment pour faciliter la transmission des informations vers les conservations des hypothèques. La CNIL a adopté le 21 mars 2006 une autorisation unique qui fixe un cadre juridique pour ces interconnexions tout en simplifiant au maximum les formalités des notaires : un simple engagement à respecter le texte de la CNIL suffit et peut être effectué directement en ligne sur www.cnil.fr.

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=2007

PENAL - COMMERCE - INTERNET

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : La vente de pièces pour le débridage des deux-roues est manifestement illicite par Benoit Tabaka

Récemment, un parlementaire - bien connu dorénavant dans la sphère internet - a interrogé le ministre de l'Equipement sur la vente par l'internet de pièces destinées à débrider les deux roues. En effet, Alain Suguenot relève qu'il est ainsi "possible de commander sans la moindre interdiction des kits et autres pièces non homologuées sur différents sites web, dont certains français". Il a donc interpellé le ministre et souhaite connaître les mesures qu'il souhaite prendre "afin que les dispositions de la loi cessent d'être contournées par certains".

(…)

Le ministre laisse donc entendre que la vente de pièces permettant le débridage pourrait être considérée comme une activité "manifestement illicite" au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.

http://tabaka.blogspot.com/2006/06/la-vente-de-pices-pour-le-dbridage-des.html

PRISON - DROIT COMPARE

En ligne sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : Le maintien des liens familiaux en prison :

http://www.senat.fr/lc/lc163/lc163.html

Le communiqué :

http://www.senat.fr/presse/cp20060531.html

LEGISLATION FUNERAIRE

En ligne sur le site du Sénat : un rapport d'information par MM. Jean-Pierre SUEUR et Jean-René LECERF : Sérénité des vivants et respect des défunts - bilan et perspectives de la législation funéraire :

http://www.senat.fr/rap/r05-372/r05-372.html

UNION EUROPEENNE - ENVIRONEMENT

En ligne sur le site du Sénat, un communiqué : Droit communautaire de l'environnement : Mme Keller appelle à un changement de méthode.

…Mme Fabienne Keller a relevé que, faute d'appliquer correctement le droit communautaire de l'environnement, la France s'expose à de fortes pénalités financières. Elle a noté l'accroissement de la pression qui s'exerce sur les Etats membres, d'une part du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes - la France a dû payer une astreinte de 57,8 millions d'euros, en plus d'une somme forfaitaire de 20 millions d'euros, dans le cadre d'une affaire de pêche dite de « poissons sous taille » -, d'autre part en raison de la nouvelle doctrine de la Commission européenne en matière de suivi des manquements des Etats membres à leurs obligations. Elle a souligné que le risque financier est aujourd'hui compris entre 109 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros pour les seules condamnations forfaitaires, au titre de 10 affaires litigieuses…

http://www.senat.fr/presse/cp20060601.html

Sur le site du Sénat : le rapport d'information par Mme Fabienne KELLER : Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement

http://www.senat.fr/rap/r05-342/r05-342.html

AVOCAT - SELARL

Le site du Village de la Justice signale, en ligne sur http://www.jurimanagement.com Finances: La Selarl : un levier ? par Caroline Neveux :

Selon l’étude réalisée par le CNB en 2004 et qui couvre la période 1997/ 2004, (Cf CNB - cahier structures), la Selarl (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est la forme d’exercice qui a le plus augmenté en huit ans : + 174,6%. Au cours de cette même période, le nombre de total de structures a cru de 35.8% pour atteindre 4430 structures d’exercices à la fin de 2004. Toujours selon cette même étude, cette croissance s’est faite au détriment des SCP qui perdent 10 points de part relative sur la période.

On dénombrait ainsi 1.148 Selarl fin 2004 soit 26% des formes de structures, contre 2.267 SCP et 663 associations.

Dès lors, il est légitime de se demander quels sont les atouts réels de cette forme d’exercice et quels leviers elle offre…

http://www.jurimanagement.com/?from=abstract&rubrique=documents&detail=newsletters&id=2#finances

UNION EUROPEENNE - CONSOMMATION

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : L'Union européenne réfléchit à la réforme de la protection du consommateur, par Benoit Tabaka :

Le 26 mai 2006, s'est tenue à Vienne la deuxième conférence paneuropéenne destinée à aborder la thématique de la révision de la législation communautaire protectrice du consommateur et du cadre commun de référence.

Autour de plus de 180 experts, les participants ont examiné plusieurs problématiques liées à la révision de l'acquis communautaire en matière de protection du consommateur.

Cette réunion se veut comme une étape préparatoire à la préparation, par la Commission et pour la fin de l'année 2006, de son second rapport annuel sur le Cadre commun de référence…

http://tabaka.blogspot.com/2006/05/lunion-europenne-rflchit-la-rforme-de.html

Voir également ci-dessus.

PROCEDURE PENALE - CASSATION - COPIE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR

le site Servicedoc.info, signale, sur le site du Sénat, la Question écrite n° 20817 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3209 :

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'une personne partie civile effectue personnellement un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'instruction, l'intéressée peut dorénavant prendre connaissance du rapport du conseiller rapporteur. Il peut même le recopier mot à mot ; par contre, on lui refuse la possibilité de le photocopier. Il en résulte une gêne importante pour les personnes qui ne sont pas domiciliées à Paris. En outre, les obligations de transparence et de caractère contradictoire de la procédure telles que les exige la Convention européenne des droits de l'homme seraient certainement mieux remplies s'il y avait cette possibilité d'obtenir une copie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il est envisagé de remédier à cette situation.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ051220817

Ainsi que la Question écrite n° 23351 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1428 :

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 20817 du 15 décembre 2005 concernant le refus de photocopies lors d'un pourvoi en cassation n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de cinq mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060523351

ENFANT - PROTECTION - SECTE

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution de M. Philippe Vuilque tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3107.asp

LEGISTIQUE

En ligne sur le site Servicedoc.info : La légistique assistée par ordinateur : utopies et réalités des confrontations entre les nouvelles technologies, l’inflation législative et la sécurité juridique. Les expériences françaises par Stéphane Cottin :

Le besoin sans cesse grandissant de sécurité juridique, accompagné de l’accroissement du nombre de textes normatifs, entraînent certainement une mutation de la légistique : l’art et/ou la science de faire les lois. Les nouvelles technologies ont-elles pu apporter certaines améliorations à la délicate fabrication des textes législatifs et réglementaires ? Si l’informatique juridique, les bases de données et les systèmes experts ont permis de grandes évolutions dans plusieurs branches du droit, il semble que cela ne soit pas optimal pour la légistique. Pourtant, les expériences sont nombreuses en France et à l’étranger ; mais les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances et des attentes des différents acteurs….

http://www.servicedoc.info/La-legistique-assistee-par.html

BLOG - DROIT ADMINISTRATIF - ANNIVERSAIRE

Le site Servicedoc.info signale, sur frederic-rolin.blogspirit.com : 100 ème note, un bilan, des perspectives.

Et voilà. Ce texte constituera, lorsque je l’aurai publié, la centième note de ce blog, ouvert au mois d’août dernier. J’ai bien noté que cet évènement constituait dans la blogosphère une forme d’anniversaire. Et de fait, je comprends bien pourquoi : plus que de commémorer chaque année le fait d’avoir vieilli d’un an, il s’agit de jeter un regard sur le travail accompli, sur sa pertinence, sur son avenir. C’est pourquoi je ne dérogerai pas à cette manière de tradition.

Quelques données quantitatives, tout d’abord. Ces cent notes publiées correspondent, d’après un très approximatif calcul à plus de 500.000 signes. Si l’on y ajoute le volume des commentaires, c’est un livre d’un beau format qui s’est écrit en moins d’un an. D’un point de vue de fréquentation, le nombre de visiteurs par jours (si j’en crois blogspirit) a dépassé 100.000 depuis l’ouverture de ce blog, pour près de 300.000 pages vues. Par les temps qui courent, le nombre de visiteurs varie entre 400 à 700 le week end, et 800 à 1100 les jours de semaine. Mais, plus significatif de ce qui constitue une de mes motivations depuis le premier jour, le nombre des commentaires sur chaque billet augmente régulièrement créant un véritable espace de discussion.

http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/05/28/100-eme-note-un-bilan-des-perspectives.html

SENAT - JOURNAL

A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : Immigration clandestine : cap sur la prévention - Développement durable : cap sur les énergies vertes - Emploi : Faut-il rémunérer les fonctionnaires au mérite ? - Finances locales : améliorer l'accès des collectivités aux statistiques :

http://www.senat.fr/journal_du_senat/index.html

BLOGS JURIDIQUES

Le répertoire des blogs juridiques :

http://www.juridiconline.com/blogs/index.php

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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