Adoptant le principe selon lequel Le sérieux est le masque des sots (Montesquieu), Web info Hebdo continue à se livrer à une petite recherche (voir n° 69). Cette semaine, nous donnons la parole à nos amis canadiens.

Le portail du droit, Réseau juridique du Québec, présente : UN PEU D'HUMOUR JURIDIQUE :

Un important avocat de la grande ville est à la chasse au Cap Tourmente. L’avocat tire une oie qui, blessée à mort, tombe dans le champ voisin. L’avocat quitte sa cache pour aller chercher sa prise. Arrivant près de l’oie, il voit un cultivateur et son fils qui s’apprêtent à partir avec.

“Holà, dit l’avocat, cette oie est à moi, je l’ai abattue”. Le cultivateur répond “Je suis le propriétaire de ce champ, cette oie s’y trouve, par conséquent elle est à moi.” “Pas du tout", réplique l’avocat, "vous ne comprenez pas. Je suis un important avocat de la grande ville et je vais tout vous expliquer.”

Après cinq minutes d’argumentation de part et d’autre, le cultivateur dit “Ecoutez M. l’avocat, ici, pour régler de tels différends, nous appliquons la règle du PAC (pour “pied au c…”). “Et comment cela fonctionne-t-il, demande l’avocat ?”. Le cultivateur explique “Vous vous penchez vers l’avant et je vous donne trois coups de PAC. Puis je me penche vers l’avant et vous me donnez trois coups de PAC. Le premier qui abandonne perd, et le vainqueur garde l’oie.”

“Très bien dit l’avocat, faisons ça” et il se penche. Le cultivateur s’élance et assène trois magnifiques coups de PAC de l’avocat qui, sous la violence des impacts successifs, s’écroule à terre. “OK, dit l’avocat, penchez-vous, c’est maintenant votre tour d’y goûter !!” Le cultivateur regarde l’oie, puis l’avocat, et dit “Bah! À bien y penser, vous pouvez la garder cette oie. Salut.”

Une technicienne juridique, un avocat junior et un associé d’une firme d’avocats prestigieuse se promènent un midi dans le parc public en face de leur édifice. L’avocat junior aperçoit une bouteille abandonnée sur un banc. Au moment où il touche la bouteille, un génie en surgit…

« Je suis votre génie et votre serviteur ! Faites trois voeux et je les réaliserai ! », dit-il avec une voix tonitruante.

La technicienne s’approche du génie et lui dit : « Je veux aller faire une croisière dans les Antilles avec Brad Pitt ! » Pouf ! Le génie la fait disparaître.

Impressionné, l’avocat junior s’approche à son tour du génie et lui dit : « J’ai toujours voulu explorer la forêt amazonienne et devenir un véritable aventurier, sans peur et sans reproche… » Pouf ! Lui aussi disparaît dans un nuage de fumée.

L’associé du bureau se tourne alors vers le génie et lui dit « Je veux que ces deux personnes soient de retour au bureau après l’heure du lunch !!! »

Un homme entre dans un bar avec son crocodile apprivoisé. Il s'approche du barman et lui demande: «Servez-vous des avocats, ici ?» «Bien sûr», répond le barman.

Tout heureux, le gars s'écrit: «Parfait ! Alors, ce sera une Bud pour moi et un avocat pour mon croco !»

Combien ça prend d'avocats pour changer une ampoule ? Ça en prend 26, soit trois pour envoyer une mise en demeure, huit pour déposer une déclaration, trois pour s'objecter, un pour demander une requête pour précision, une pour faire une requête en irrecevabilité, six pour rédiger une opinion sur les précédents jurisprudentiels, un pour déposer une plaidoirie écrite, deux pour régler hors cour, un pour ordonner à sa secrétaire de changer l'ampoule.

L'ampoule, bien sûr, sera vissée en place par deux stagiaires...

C'est un jeune avocat qui se lance en créant son propre cabinet. Il a hâte de recevoir son premier client, et il a très envie de faire forte impression dès le départ.

Si bien que lorsqu'il entend frapper à sa porte, il dit « entrez! » et tout de suite, il décroche son téléphone pour simuler une conversation animée :

- Oh je suis désolé Monsieur, mais mon emploi du temps est tellement chargé que je ne pourrai pas m'occuper de votre problème avant un mois. Je vous rappellerai à ce moment là. Au revoir !

Puis le jeune avocat se tourne vers le visiteur et lui demande :

- Bonjour. Que puis-je faire pour vous ?

Et le gars répond :

- Je suis des télécoms et je suis venu pour vous brancher votre téléphone.

Le père à son fils : « Je te donne une orange. »

L'avocat à son fiston (avec effets de manches) : « Avis est par les présentes donné que je, maître papa, donne, cède, concède, vends, remets, transmets, transfère et abandonne tous mes droits, titres, intérêts, avantages et toutes autres capacités de jouissance quelconque concernant, visant ou touchant ce bien mobilier, autrement connu sous le nom d'orange ou citrus aurantium, ainsi que toutes ses appartenances, circonstances et dépendances telles que peau, chair, pépins, pelure, graines et jus, à toi, mon fils présumé, c’est-à-dire, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et selon la prépondérance des probabilités, l'enfant de sexe masculin né de l’union de fait de ma conjointe avec le conjoint de ta mère en l’occurrence et sauf erreur, moi (du moins, l’espère-je) , pour usage en propre ou en ton nom, ainsi qu'à tes héritiers, descendants et ayants droit, en toute propriété et pour tous temps à venir, libre de toute charge, servitude, limitation, restriction ou quelconque condition, nonobstant tout acte, document, convention ou autre instrument antérieurs de quelque nature que ce soit fait, signé ou validé maintenant ou n'importe où et portant un effet contraire, et ce, avec pleine autorisation de croquer, couper, sucer ou autrement consommer la dite orange ou encore de l'aliéner au profit d'un tiers à titre gratuit ou onéreux avec ou sans la peau, la chair, les pépins, la pelure, les graines ou le jus. »

http://www.avocat.qc.ca/humour/humour.htm

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

BAIL D’HABITATION - DROIT DE PREEMPTION

Nous en avions parlé dans les n° 101, 102 et 109.

Au J.O. n° 136 du 14 juin 2006, page 8944, est publié la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

A noter (entre autres, son article 4 : Article 4 qui complète le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par une phrase ainsi rédigée :

« Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente. »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCPX0508533L

CONCILIATEURS DE JUSTICE

Au J.O. n° 136 du 14 juin 2006, page 8962, est publié un décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610190D

Au J.O. n° 136 du 14 juin 2006, page 8962, un arrêté du 12 juin 2006 pris en application du décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610191A

SUCCESSION - LIBERALITE

Nous en avons parlé dans les n° 96, 106, 107, 109, et 110.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sans modification du projet de loi portant réforme des successions et libéralités :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0588.pdf

Sur le site du Ministre de la justice, la Présentation générale de la loi :

http://www.justice.gouv.fr/actualites/articles-de-textes/reforme-droit-successions-liberalites.htm

ENFANCE - PROTECTION - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans le n° 105 :

En ligne sur le site du Sénat, un rapport de M. André LARDEUX sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance.

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-330.html

* *

2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc642.zip

DROIT D’AUTEUR - PARFUM - FRAGRANCE - SAVOIR-FAIRE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 juin 2006 un arrêt de rejet n° 1006 (pourvoi n° 02-44.718) :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2002) de l’avoir déboutée de sa demande en indemnisation formée à l’encontre de la société Haarman et Reimer au titre des parfums qu’elle a créés pour cette société, en retenant que de telles créations ne relevaient pas de la protection par le droit d’auteur, alors, selon le moyen, que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ; que le même code prévoit une liste non exhaustive de ce qu’il considère notamment comme des oeuvres de l’esprit ; que la fragrance d’un parfum, création intellectuelle, peut donc, sous réserve d’être originale, être considérée comme une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur ; qu’à ce titre Mme X... a demandé une gratification sur les parfums qu’elle a créés, en application de la protection des oeuvres de l’esprit prévue par le code de la propriété intellectuelle ; qu’en décidant que la création de parfums ne relevait pas de la protection du droit d’auteur, la cour d’appel a violé les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes précités, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d’auteur ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-13-0244718-Decision-civ1.htm

DROIT ELECTORAL - OFFICE DU JUGE

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 juin 2006 un arrêt de cassation n° 943 (pourvois n° 06-60.101, 06-60.104), sous le visa de l’article L. 34 du code électoral :

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la commission administrative spéciale chargée d’établir, conformément aux dispositions de l’article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l’élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, a refusé d’y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d’un recours en application de l’article 189-IV de ladite loi ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, le jugement énonce que peuvent être inscrits les électeurs figurant sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; que Mme Y... ne démontre pas qu’elle remplissait les conditions pour être inscrite sur ces listes ;

Qu’en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient, le juge a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-14-0660101-0660104-Decision-civ2.htm

TRANSPORT TERRESTRE - INTERDICTION DE SUBSTITUTION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 juin 2006 un arrêt de cassation n° 781 (pourvoi n° 05-16.921) sous le visa de l’article L. 132-8 du code de commerce :

Attendu qu’il résulte de ce texte que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l’action directe contre l’expéditeur que l’interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2004, bulletin n° 19), que la société Péronnet (le transporteur substitué) qui, à la demande de la société TTNI Jamon (société TTNI), avait transporté des marchandises de la société Contructions électriques RV (l'expéditeur) et n'avait pu être payée, a assigné l'expéditeur en paiement de ses prestations ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que l’interdiction faite par l’expéditeur à la société TTNI de se substituer un autre transporteur dans les opérations de transport qu’elle lui confiait ressort expressément de leurs relations contractuelles et que la société TTNI n’ayant pas respecté son obligation d’exécuter elle-même les prestations de transport qui lui avaient été confiées par son cocontractant, le transporteur substitué était donc mal fondé à se prévaloir des dispositions de l’article L. 132-8 du code de commerce ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le transporteur, substitué dans la mission initialement confiée à la société TTNI, savait ou aurait dû savoir que l’expéditeur avait interdit à son cocontractant toute substitution, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-13-0516921-Decision-com.htm

TRANSPORT TERRESTRE - CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 juin 2006 un arrêt de cassation partielle n° 786 (pourvoi n° 05-12.619) sous le visa de l'article 1150 du code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er, 22-2, 22-3 du décret 99-269 du 6 avril 1999, applicable en la cause :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Dole froid service a confié à la société Chronopost l’acheminement d’un pli contenant une soumission pour un marché d’équipement de matériel de rafraîchissement et portant la mention : “livraison impérative vendredi avant midi” ; que ce délai n’ayant pas été respecté, la société Dole froid service, dont l’offre n’a pu être examinée, a assigné la société Chronopost service en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour dire inapplicable la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et du contrat type messagerie applicables en la cause et condamner en conséquence la société Chronopost à payer à la société Dole froid service la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice, l’arrêt retient que la société Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, s’était obligée de manière impérative à faire parvenir le pli litigieux le vendredi avant midi à Champagnole, localité située à 25 kilomètres du lieu de son expédition, où il avait été déposé la veille avant 18 heures, qu’elle n’avait aucune difficulté à effectuer ce transport limité à une très courte distance et que, au regard de ces circonstances, sa carence révèle une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission qu’il avait acceptée ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-13-0512619-Decision-com.htm

PROCEDURES COLLECTIVES - PRESTATION COMPENSATOIRE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 juin 2006 un arrêt de rejet n° 785 (pourvoi n° 05-17.081) :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 22 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,17 juillet 2001, pourvoi n° 98-13.406), que le divorce des époux X... a été prononcé le 23 avril 1982 ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... divorcée X... (Mme X...-Y...) a, par requête du 25 octobre 1991, demandé le règlement des échéances de prestation compensatoire et de pensions alimentaires dues depuis février 1991 ; que le juge-commissaire a rejeté sa demande par ordonnance du 14 novembre 1991 ; que le 2 décembre 1991, Mme X..-Y.... a déclaré une créance au titre d'un arriéré des mêmes pension et prestation ; qu'elle a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant arrêté l'état des créances ;

Attendu que Mme X...-Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable (…)

Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance du 14 novembre 1991 ne statue pas sur la déclaration de créance du 2 décembre suivant ;

Attendu, en second lieu, qu'en l'absence de déclaration, les créances nées d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire échappent à l'extinction et peuvent être payées sur les revenus dont le débiteur conserve la disposition ou bien être recouvrées par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires ; que toutefois, lorsque le créancier les déclare aussi en vue de leur admission au passif de la procédure collective, les règles relatives à la procédure de déclaration et de vérification des créances et à l'admission dans les répartitions et dividendes leur sont applicables, sans pour autant que la non-admission à ce passif affecte ses droits de créancier d'aliments ;

Attendu, ainsi, qu'ayant constaté que Mme X...-Y... avait laissé sans réponse la lettre du 2 janvier 1992 par laquelle le représentant des créanciers l'avait informée de son intention de proposer au juge-commissaire le rejet de sa créance, la cour d'appel en a déduit exactement que l'appel de Mme X...-Y... était irrecevable…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-13-0517081-Decision-com.htm

PROCEDURE PENALE - JUGE DES LIBERTES

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 juin 2006 un arrêt de rejet n° 3316 (pourvoi n°06-82.339) :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, 137-1, 137-2, 137-3, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale (…)

Que, contrairement à ce que soutient le demandeur, aucune disposition légale n'impose que le juge des libertés et de la détention prescrive la mise en liberté immédiate de la personne dont il refuse de prolonger la détention…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-07-0682339-Decision-crim.htm

* *

3 - SUR LE NET

AVOCAT - AIDE JURIDICTIONNELLE

En ligne sur le site du Monde : Les avocats réclament une rémunération juste de l'Etat pour l'aide juridictionnelle, Par Nathalie Guibert

Grèves, motions, assemblées générales : les avocats - 45 000 en France - sont appelés à se mobiliser, vendredi 16 juin, au sujet de l'aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis de payer leur défense. Le sujet est sensible. Il a déjà jeté les barreaux dans la rue en 2000 et 2002.

En 2000, une réforme avait été promise par la chancellerie, qui n'a toujours pas vu le jour. Les avocats réclament une juste rémunération de l'Etat dans ce cadre. Le nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne cesse d'augmenter : ils étaient 830 000 en 2005, dont la moitié vivent sans ressources. Sur les cinq dernières années, les dotations du ministère de la justice ont progressé de plus de 45 %, pour atteindre 200 millions d'euros. Les missions d'aide juridictionnelle ont, elles, augmenté de 25 % par an. En matière civile, elles couvrent une procédure sur cinq, et 40 % au pénal - jusqu'à 80 % dans le cadre de la défense pénale d'urgence. La moitié des avocats ont exercé au moins une mission à ce titre au cours de l'année (…)

…"L'Etat ne peut pas faire supporter à une profession la solidarité nationale", résume Frank Natali, président de la Conférence des bâtonniers…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-783921@51-784037,0.html

Sur le site de l’Ordre des avocats de la Cour d’appel de Paris, un communiqué : Résolution sur l’Aide Juridictionnelle votée par le conseil en sa séance du 13 juin 2006

L’accès au droit est un fondement de la démocratie et un pilier de la justice.

Ces principes impliquent le devoir de l’Etat d’assumer à l’égard des avocats ses obligations financières en matière d’aide juridictionnelle.

Aucune réévaluation de l’indemnisation des avocats en charge de l’Aide Juridictionnelle n’est intervenue depuis 3 ans tandis que s’est considérablement élargi le champ de l’obligation qu’assument à ce titre les avocats.

Solidaire du CNB et de la Conférence des Bâtonniers, solidaire de l’ensemble des avocats, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris exige une réévaluation immédiate de 15% de l’indemnisation de l’aide juridictionnelle conformément aux engagements pris en 2003 par l’Etat mais non tenus.

Le Conseil demande également que soit mise en œuvre, sans délai, une refonte complète du système d’aide juridictionnelle, afin que l’Etat cesse de transférer sur les avocats la charge des engagements financiers qui lui incombent au titre de l’accès au droit des justiciables.

http://www.avocatparis.org/new/gpublic/communiques/06_06_13_AJ.pdf

AIDE JURIDICTIONNELLE - RETRAIT - FORMULAIRE

En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux, un Modèle de Convention d'honoraires en cas de retrait de l'Aide Juridictionnelle (malheureusement en PDF) :

http://www.cnb.avocat.fr/lettre_conseil/LDC_28-11-2005/convention_honoraires.pdf

AVOCAT - UNION EUROPEENNE

En Ligne sur le site du Village de la Justice : Les avocats ne sont pas des commerçants, par Xavier Normand-Bodard :

En ces temps troublés de questionnement sur le bon fonctionnement de la justice et de rappel de l’importance des droits de la défense, il existe une fenêtre au travers de laquelle l’un comme l’autre sont menacés : l’application pure et simple du principe de libre concurrence.

Depuis 2003, en effet, la Commission européenne cherche à promouvoir l’extension du principe communautaire de libre concurrence au domaine des professions juridiques libérales, au premier rang desquelles celle d’avocat. Ce faisant, la Commission pense favoriser les « consommateurs » de ces services juridiques, en améliorant la qualité de l’offre tout en permettant de baisser les prix : une offre libre et transparente et une déréglementation des tarifs devraient, selon elle, contribuer à augmenter les « performances » tout en nivelant les coûts.

http://www.village-justice.com/articles/avocats-sont-commercants,1991.html

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée, évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109 et 110.

Sur le site du Ministre de la justice, un Discours du Garde des Sceaux lors de la Séance ordinaire de l’Académie des Sciences Morales et Politiques :

Vous comprenez maintenant pourquoi je souhaite une profonde réforme de la Justice sans hésiter à dire que, tant que je serai Garde des Sceaux, la révolution judiciaire n’aura pas lieu, si une telle révolution consiste simplement à plagier nos voisins.

Le champ de la réforme devra être précisé dans les prochaines semaines, en liaison avec la représentation nationale. Je peux cependant d’ores-et-déjà vous indiquer la direction vers laquelle je souhaite aller.

La réforme devra répondre directement à l’affaire OUTREAU et ne devra pas s’enferrer dans les débats idéologiques. Et ce drame a posé principalement quatre questions :

- Comment favoriser l’ouverture de la Justice ?

- Comment mieux garantir les droits de la défense d’une personne mise en examen ?

- Comment faire pour que la détention provisoire ne soit pas la règle, mais ne soit que l’exception ?

- Comment définir un régime de responsabilité des magistrats plus approprié ?

Nous sommes bien loin des aphorismes des penseurs grecs, tel Euripide qui écrivait « Simple est naturellement le langage de la vérité et la justice n'a pas besoin d'explications subtiles ».

http://www.justice.gouv.fr/discours/d120606.htm

Sur lexpress.fr : Paris sur une réforme , par Laurent Chabrun :

Le garde des Sceaux pourra-t-il vraiment faire adopter un texte cet automne? Il va devoir affronter nombre d'obstacles politiques et financiers. Sans compter la grogne des magistrats

En annonçant une réforme de la justice pour l'automne prochain, Pascal Clément engage un pari pour le moins risqué. Si le garde des Sceaux, qui milite depuis de nombreuses semaines pour cette décision, a su emporter la conviction du président de la République, il n'ignore pas, pour autant, que de multiples obstacles se dressent d'ores et déjà sur son chemin.

http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=4212

Sur le site du Monde : Le projet de loi attendu à l'automne ne bouleversera pas le modèle judiciaire, par Nathalie Guibert

Une réforme partielle de la justice s'annonce sous la forme d'un projet de loi prévu "pour l'automne". Le garde des sceaux, Pascal Clément, en précisera le contenu après avoir reçu, mercredi 14 juin, les députés Philippe Houillon (UMP) et André Vallini (PS), rapporteur et président de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. Le projet contiendra des mesures sur la garde à vue, la détention provisoire, l'expertise et la responsabilité des magistrats.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-782900@51-737319,0.html

Sur le même site : Séparons le juge et l'accusateur, par Yves Repiquet :

La commission d'enquête parlementaire chargée de formuler des propositions après l'affaire d'Outreau a déposé son rapport. Parmi ses propositions figurent la séparation du parquet et du siège. Saluons-en l'idée dans son principe pour trois raisons.

La première est l'affirmation par la représentation nationale d'une volonté de reconsidérer l'architecture de notre procédure pénale, sans se limiter à suggérer des remèdes aux dysfonctionnements avérés dans une tragédie judiciaire - l'affaire d'Outreau - qu'une saine lecture des textes régissant notre procédure pénale aurait probablement permis d'éviter.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-782932,0.html

Sur le site de Libération : Sarkozy a souhaité des sanctions, alors que Clément, ministre de la Justice, a saisi le CSM. Outreau: les syndicats de magistrats furax, par Florence AUBENAS :

Après avoir été une affaire et «l'affaire du siècle» , après avoir été un fiasco et «du siècle» aussi , que faire d'Outreau ? Saisie après les derniers acquittements en décembre, l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ, la police de la justice) avait notamment été chargée de déminer le terrain en enquêtant sur le rôle des magistrats. C'est l'inverse qui s'est produit et, loin de s'apaiser, l'émotion vient de remonter d'un coup avec la remise vendredi du rapport de l'IGSJ…

http://www.liberation.fr/page.php?Article=389716

SECRET DE L’INSTRUCTION - MAGISTRAT - INDEPENDANCE

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 107.

En ligne sur le site de Libération : Dominique de Talancé, juge d'instruction, évoque son dessaisissement de l'affaire des frégates : «Van Ruymbeke a été déloyal avec moi» par Karl LASKE

Le magistrat sanctionné n'est pas celui qu'on attendait. Le 7 juin, la juge Dominique de Talancé a appris son dessaisissement dans l'affaire des frégates de Taiwan, dont elle était cosaisie avec Renaud Van Ruymbeke. Elle jugeait sévèrement le «dérapage» de son collègue dans l'affaire du corbeau. Le président du tribunal a choisi de l'écarter.

(…)

Comment avez-vous réagi à votre dessaisissement ?

Je suis tombée des nues. Si quelqu'un a mis en danger la procédure des frégates ce n'est pas moi. Ce que je trouve invraisemblable c'est que le juge Van Ruymbeke soit à l'origine de mon dessaisissement, puisque c'est lui qui l'a demandé. Une chose est qu'il le demande, autre chose est qu'il l'obtienne. La motivation de cette sanction est fondée sur notre mésentente, mais elle occulte délibérément ce qui l'a causée : la déloyauté de M. Van Ruymbeke à mon égard dans le cadre de notre cosaisine.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=391288

FAMILLE - FILIATION

En ligne sur le site du Sénat, un rapport d'information de M. Jean-Jacques HYEST : Les nouvelles formes de parentalité et le droit

(…) Le présent rapport d'information présente donc, dans leur intégralité, les interventions des personnalités entendues par votre commission des Lois, le 22 mars 2006, lors d'auditions publiques partiellement retransmises sur la chaîne parlementaire Public Sénat…

http://www.senat.fr/rap/r05-392/r05-392_mono.html

PROPRIETE INDUSTRIELLE - FISCALITE

En ligne sur lesechos.fr : La nouvelle fiscalité de la propriété industrielle. En l'absence d'autres précisions concernant les dessins et modèles, il conviendra d'appliquer par analogie le nouveau régime des marques, par NATHALIE DREYFUS et FANNY RIOLLAND :

Les dessins et modèles sont régulièrement les grands oubliés du droit fiscal. Le Comité de la réglementation comptable l'a prouvé une fois de plus lors de la modernisation et du remaniement du Plan comptable général (PCG) par l'adoption de deux règlements (règlement n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs et règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs). En l'absence d'autres précisions concernant les dessins et modèles, il conviendra d'appliquer par analogie le nouveau régime des marques. En vue de maintenir une cohérence entre les règles comptables et fiscales, l'instruction fiscale 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 (1) commente ces adaptations.

http://www.lesechos.fr/info/rew_metiers/4432954.htm

ETRANGER - DROIT D’ASILE

En ligne sur le site du Sénat, un communiqué du 15 juin 2006 OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile :

http://www.senat.fr/presse/cp20060615.html

UNION EUROPEENNE - ELARGISSEMENT - FRONTIERES

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, trois rapports d'information :

Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les comptes rendus de missions sur l'avenir du traité constitutionnel et la stratégie sur l'élargissement :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3131.asp

Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique de voisinage et la question des frontières de l’Union européenne :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3132.asp

Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la stratégie d’élargissement de l’Union européenne :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3133.asp

* *

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

* *

Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004, 2005, 2006 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

http://www.webinfohebdo.com

Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo.com