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Actualité Juridique
N° 114 - 2006 - Semaine 27
EDITO
L’enfant légitime n'était pas naturel ?
Une terminologie difficile à comprendre pour un néophyte de la matière juridique.
Une hiérarchie peu compatible avec l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme.
Notre Code civil devait s’adapter aux évolutions de la société.
Depuis 10 jours, la distinction entre la filiation « légitime » et « naturelle » héritée du Code Napoléon a disparu.
A l’occasion du bicentenaire du Code civil, le Garde des Sceaux du précédent gouvernement s’était engagé dans une « réforme globale et ordonnée » du droit de la famille.
L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, non ratifiée, est donc entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (voir les n° 64, 73).
C’est la fin d’une évolution législative commencée avec la loi du 3 janvier 1972 qui proclamait l'égalité des filiations légitimes et naturelles.
Plusieurs textes ont par la suite fait disparaître les dernières inégalités.
En premier lieu, la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, a affirmé l'égalité en matière successorale.
La loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a supprimé la distinction, en matière d’exercice de l’autorité parentale, entre les pères mariés et les pères naturels qui reconnaissent leur enfant avant l'âge d'un an.
Mais les enfants restaient toujours « catégorisés » dans le Code civil, en deux groupes : le chapitre II du titre sur la filiation s'intitulait « De la filiation légitime » , et le chapitre III « De la filiation naturelle ». Quant aux règles de procédure, elles demeuraient très différentes selon que les parents étaient mariés ou non.
« Seule subsiste désormais, résume le rapport au Président de la république, une différence terminologique dont la signification est la seule trace d'une hiérarchie désormais abolie ».
Les objectifs de cette réforme étaient de :
- tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;
- unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
- préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
- harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
- sécuriser le lien de filiation ;
- préserver l'enfant des conflits de filiation ;
- simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
L'ordonnance a donc modifié en profondeur la structure des trois chapitres qui composaient le titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation, désormais organisé en quatre chapitres (dispositions générales ; dispositions relatives à l'établissement non contentieux de la filiation ; régime des actions judiciaires en matière de filiation et l'action à fins de subsides)
La légitimation est supprimée et de nombreuses dispositions obsolètes sont abrogées.
Ce nouveau droit nous est expliqué par une circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation, en ligne sur justice.gouv.fr, en format PDF ou HTML.
Sur ce même site vous trouverez également deux fiches d’exemples (établissement de la filiation et contestation du lien de filiation) :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/fichefiliationexemples.pdf
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FAMILLE - FILIATION
Voir l’édito.
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PENAL - MANIFESTATIONS SPORTIVES
Au J.O n° 155 du 6 juillet 2006, page 10113, est publié la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0609241L
Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/prevention_violences_manifestations_sportives.asp
Sur le site du Sénat, le dossier :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0609241L
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DROIT D’AUTEUR - PIRATAGE AUDIOVISUEL
Nous en avons parlé dans les n° 63 et 113 :
Au J.O. n° 155 du 6 juillet 2006, page 10115, est publié la loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400257L
Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/acces_conditionnel.asp
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MARQUES DE FABRIQUE - INTERNATIONAL
Nous en avons parlé dans le n° 107 et le 113 :
Au J.O. n° 155 du 6 juillet 2006, page 10115, est publié la loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400263L
Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_des_marques.asp
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FAMILLE - PARENTALITE - RELATIONS PARENTS / ENFANTS
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce (Texte de M. Gérard COLLOMB) :
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-444.html
Sur le même site, une proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité (Texte de MM. Roger MADEC, Jean-Pierre et plusieurs de ses collègues
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-443.html
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MARIAGE HOMOSEXUEL
Même site, même auteur, une proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-442.html
Voir également les n° 24, 30, 31 à 35, 53, 88.
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JUSTICE - ORGANISATION COMPTABLE
En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : Compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de la cour d’appel
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un décret relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de la cour d’appel.
Le décret du 24 mai 2004. a mis fin à la singularité de l’organisation comptable qui faisait des préfets les ordonnateurs secondaires des dépenses des juridictions judiciaires. La gestion par ces derniers des moyens de fonctionnement des juridictions ne paraissait compatible ni avec le principe constitutionnel d’indépendance des magistrats, ni avec la responsabilisation des gestionnaires de programme prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La nouvelle nomenclature comptable, applicable à compter du 1er janvier 2006, conduit à imputer sur le titre V relatif aux dépenses d’investissement, des opérations inscrites antérieurement sur le titre III, ce qui dépossède les chefs de cour d’une partie des compétences que leur avait transférées le décret du 24 mai 2004, pour les redonner aux préfets…
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_5_juillet_828/competences_devolues_qualite_ordonnateurs_56408.html
Sur le site legifrance, le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600054D
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EUROPE - FISCAL - COMMERCE - INTERNET
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce, par Benoît TABAKA : La directive TVA sur le commerce électronique prorogée
La directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, dite "directive TVA sur le commerce électronique", vient d'être prorogée jusqu'au 31 décembre 2006 et non pas 2008 comme ce qui avait été demandé par la Commission européenne.
C'est ce qu'il ressort du texte de la Directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Le délai ainsi accordé semble relativement court pour les nombreuses discussions qui doivent encore avoir lieu ...
http://tabaka.blogspot.com/2006/07/la-directive-tva-sur-le-commerce.html
La directive :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_174/l_17420060628fr00050006.pdf
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DROIT A LA VIE
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3202.asp
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INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI
Voir les n° 85, 86, 90, 95, 96, 106, 109 et l’édito du 113.
Sur le site du Monde : Droits d'auteur : la résistance s'organise, par Olivier Dumons :
Alors que les nouvelles dispositions concernant la loi DADVSI entrent progressivement en vigueur, la résistance légale s'organise en France et à l'étranger : en Suède, une société d'assurances propose de couvrir les éventuelles amendes liées au téléchargement, et en France, c'est un parti lobbyiste "pirate" qui vient de voir le jour.
De nouvelles exceptions dans la loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) – notamment liées aux handicapés, aux bibliothèques, aux archives, à la presse, l'enseignement et la recherche – ont été insérées dans le dernier texte de loi. Par ailleurs, le droit à la copie privée est maintenu, sans précisions quant au nombre autorisé de ces copies. Les sanctions encourues seront graduelles suivant la faute : de 38 euros pour un simple téléchargement à 150 euros pour la mise à disposition de fichiers téléchargés illégalement. Les détenteurs, utilisateurs et fournisseurs de logiciels ou systèmes de contournement de droits numériques pourront être sanctionnés de 750 à 30 000 euros d'amende, hors logiciels d'échanges collaboratifs et de fichiers non soumis à rémunération de droits d'auteur.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-792640,0.html
Sur le site du Monde : Des députés socialistes, communistes, Verts et centristes, unis contre la loi sur le droit d'auteur, par Eric Nunès
Bien que divisé lors du débat parlementaire, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale reprend l'initiative contre la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société d'information (DADVSI), votée le 30 juin dernier. Mercredi 5 juillet, les socialistes ont appelé tous les députés à s'associer au recours qu'ils ont déposé devant le Conseil constitutionnel contre la loi controversée.
Vendredi 7 juillet, le président de l'UDF François Bayrou et le chef de file des députés centristes, Hervé Morin, se sont associés au recours du PS. Outre MM. Bayrou et Morin, trois députés Verts (Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet) et quatre députés communistes (André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et Jean-Pierre Brard) soutiennent le recours, qui concerne l'ensemble de la loi.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-793421,0.html
Sur journaldunet.com : La loi DADVSI fait toujours débat, par Lionel Thoumyre - Spedidam
Adoptée le 30 juin 2006, la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a suscité de nombreuses polémiques dans l'Hexagone. Un an de débats houleux entre le gouvernement, l'opposition, les artistes-interprètes, l'industrie du disque et du cinéma et les associations de consommateurs. Aujourd'hui encore, alors que les groupes parlementaires PS et UDF préparent un recours devant le Conseil constitutionnel, les positions des uns et des autres restent tranchées. Réactions.
http://www.journaldunet.com/diaporama/0607-reactions-dadvsi/1.shtml
Sur http://www.homo-numericus.net : La loi sur le droit d'auteur fait une première victime par Piotrr
Adoptée le 30 juin dernier, la loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI), comporte bien des facettes que l'on n'a pas fini d'analyser dans toutes leurs conséquences.
Elle en a eu une pourtant, immédiate, sous la forme du retrait décidé par la revue Etudes Photographiques de toute forme de diffusion en ligne. S'exprimant au nom du comité de rédaction de cette revue, André Gunthert, son rédacteur en chef précise sur le blog Actualités de la recherche en histoire visuelle :
http://www.homo-numericus.net/breve787.html
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2 - JURISPRUDENCE
PROCEDURE CIVILE - CHOSE JUGEE
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 7 juillet 2006 un arrêt de rejet n° 540 (pourvoi n° 04-10.672), au vu, notamment d’une étude de l'autorité de la chose jugée en droit comparé réalisée par l'institut de droit comparé E. Lambert de l'université Jean Moulin Lyon 3 et une note établie par Mme Koering-Joulin conseiller à la chambre criminelle :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d’une créance de salaire différé sur la succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, Gilbert X... a, sur ce fondement, assigné son frère, M. René X..., pris en sa qualité de seul autre cohéritier du défunt, en paiement d’une somme d’argent ; qu’après qu’un jugement eut rejeté cette demande au motif que l’activité professionnelle litigieuse n’avait pas été exercée au sein d’une exploitation agricole, Gilbert X... a de nouveau assigné son frère en paiement de la même somme d’argent sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée au jugement rejetant la première demande alors, selon le moyen, “que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’en cas d’identité de cause, c’est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d’appel a constaté que la première demande de Gilbert X... avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l’enrichissement sans cause ; qu’en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile” ;
Mais attendu qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ;
Qu’ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d’une somme d’argent à titre de rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d’appel en a exactement déduit que Gilbert X... ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-06-07-07-0410672-decision-definitive-anonymisee.htm
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PROCEDURE CIVILE - VICE DE PROCEDURE
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 7 juillet 2006 un arrêt de cassation n° 243 (pourvoi n° 03-20.026) sous le visa des articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code :
Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Kinetics Technology international (société KTI) et Technip avaient confié à la société Jules Roy, désormais dénommée société Schenker BTL, le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement, le 19 avril 1995 ; que par acte du 17 avril 1996, ces deux sociétés, ainsi que leurs assureurs, ont assigné à comparaître devant un tribunal de commerce, à l'audience du 16 mai suivant, la société Jules Roy qui a appelé en cause d'autres sociétés ; que le 16 mai 1996 étant un jour férié, les sociétés demanderesses ont réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996 ; que la société Jules Roy a soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d'un an prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action des sociétés KTI, Technip et de leurs assureurs, l'arrêt, après avoir relevé que l'assignation délivrée le 17 avril 1996 portait mention d'une date correspondant à un jour férié et où la juridiction ne siégeait pas, retient que cet acte, privé d'une mention substantielle, était impuissant à saisir les premiers juges, devait être tenu pour inexistant sans qu'il soit besoin d'en prononcer la nullité et ne pouvait avoir d'effet interruptif de la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-07-07-0320026-decision-definitive-anonymisee.htm
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CIVIL - RESPONSABILITE DELICTUELLE
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 28 juin 2006 un arrêt de cassation partielle n° 793 (pourvoi n° 04-20.040) sous le visa de l’article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société Antineas à payer des dommages-intérêts à la SCI l’arrêt retient que la cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d’une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé…
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-28-0420040-Decision-civ3.htm
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CIVIL - VENTE IMMOBILIERE - PROMESSE
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 28 juin 2006 un arrêt de cassation n° 791 du 28 juin 2006 (pourvoi n°05-16.084) sous le visa des articles 1134 et 1589 du code civil :
Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005) que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux Y... ont promis de vendre un immeuble aux époux X..., avec faculté de substitution, l’acte authentique devant intervenir au plus tard le 17 juillet 2002 ; que la société civile de construction Résidence les Forsythias a été substituée aux époux X... ; que les vendeurs ont assigné cette société et les époux X... en nullité de la vente ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l’arrêt retient que la possibilité pour l’acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d’un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l’accord entre l’acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix et qu’en l’absence de certitude sur l’identité de la partie susceptible d’acquérir, l’acte litigieux s’analyse comme une promesse unilatérale de vente, peu important, au regard des dispositions de l’article 1589 du cde civil que l’acte comporte des engagements réciproques dès lors que les époux X... n’ont pas contracté l’obligation d’acquérir personnellement le bien objet de la vente et ont seulement accepté l’offre de vente des époux Y..., se réservant d’acquérir le bien ou de le faire acquérir par un tiers ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat et alors qu’elle avait constaté que l’acte comportait des engagements réciproques, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-28-0516084-Decision-civ3.htm
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INTERNET - SOCIAL - CONTENUS ILLICITES
En ligne sur site legalis.net : Liberté d’expression pour un site syndical extérieur à l’entreprise
« Un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son d’expression directe et collective ». Dans son arrêt du 15 juin 2006, la cour d’appel de Paris a ainsi pris le contre-pied du TGI de Bobigny qui, dans un jugement du 11 janvier 2005, avait ordonné la suppression de quatre rubriques du site cgt.secodip.free.fr pour non respect des obligations de discrétion et de confidentialité du syndicat CGT des sociétés d’études.
L’arrêt du 15 juin 2006 rendu par la cour d’appel de Paris :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1665
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ARBITRAGE - GROUPE DE CONTRAT
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu de 4 juillet 2006 un arrêt de rejet et cassation n° 1127 (pourvoi n° 05-11.591) :
Sur le premier moyen :
Attendu que la société CSF fait grief au premier arrêt (Caen, 9 septembre 2004) d’avoir rejeté l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, alors, selon le moyen, que la cour d’appel, qui a retenu sa compétence, en refusant de laisser apprécier aux arbitres si les clauses compromissoires, insérées aux contrats d’approvisionnement liant les sociétés CSF et Recape, ne s’étendaient pas aux contrats accessoires de dépôt de garantie subséquents, nonobstant l’insertion, dans ces derniers, de clauses attributives de juridiction contradictoires, a méconnu, en violation des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile, la primauté absolue de l’arbitre pour statuer sur l’étendue de sa propre compétence ;
Mais attendu qu’en présence de deux contrats qui n’ont pas le même objet, dont l’un contient une clause compromissoire et l’autre une clause attributive de compétence, la cour d’appel, qui a constaté que l’arbitre ne pouvait étendre sa compétence à un contrat autre que celui qui contenait la clause d’arbitrage alors que les parties avaient voulu distinguer les contrats par des clauses contraires, a pu en déduire que la clause stipulée dans le contrat de gage dont l’exécution était poursuivie excluait la compétence du tribunal arbitral de laquelle seul le contrat d’approvisionnement ressortissait, de sorte que la convention d’arbitrage stipulée au contrat d’approvisionnement était manifestement inapplicable au litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l’article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;
Attendu que, pour accueillir la demande de provision de la société Recape, le second arrêt énonce que la clause selon laquelle le gage garantit "toute somme due" doit être interprétée en considération des stipulations des conventions de "dépôt de garantie constitution de nantissement" et qu’il est manifeste que l’intention des parties était que le gage garantisse le paiement des marchandises et non une quelconque créance de dommages-intérêts pour de prétendues violations des contrats d’approvisionnement autres que l’obligation de paiements des marchandises ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a dû interpréter les clauses des contrats, a tranché une contestation sérieuse et violé les dispositions du texte susvisé ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-07-04-0511591-Decision-civ1.htm
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ARBITRAGE - COMPETENCE-COMPETENCE
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu de 4 juillet 2006 un arrêt de cassation n° 1128 (pourvoi n° 05-17.460) sous le visa du principe compétence-compétence, ensemble les articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile :
Attendu qu’il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Prodim et M. et Mme X... ont conclu le 5 mars 1998 un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ; que M et Mme X... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements à ses obligations pré-contractuelles d’information sur le fondement d’une violation de l’article L. 330-3 du code de commerce, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande et a condamné la société Prodim au paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu’il a écarté l’exception d’incompétence, l’arrêt retient que les demandeurs visent les obligations qui pèsent sur le fond et la forme de l’information que toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, est tenue de fournir préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties et qu’il en résulte que l’action des demandeurs se fonde sur un fait générateur nécessairement antérieur à toutes relations contractuelles entre les parties, et que le litige ne relève pas du contrat de franchise que les parties ont ultérieurement souscrit ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisaient pas une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage, la cour d’appel a violé le principe et les articles susvisés ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-07-04-0517460-Decision-civ1.htm
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ASSURANCE - CONSTRUCTION
Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2006 un arrêt de cassation partielle n° 821 (pourvoi n° 05-16.277) sous le visa des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances :
Attendu que pour condamner la société Groupama Sud à garantir M. Y... de toutes les conséquences dommageables de ses manquements, l’arrêt retient que cet assureur garantit la responsabilité décennale de M. Y... et qu’il n’y a pas lieu de distinguer, pour ce type de garantie, selon la nature des préjudices ;
Qu'en statuant ainsi alors que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et des ouvrages existants qui lui sont indissociables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-07-05-0516277-Decision-civ3.htm
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INFORMATIQUE ET LIBERTE - SITE INTERNET
En ligne sur site legalis.net : La Cnil supprime la télédéclaration de sites internet
A l’occasion du 20ème anniversaire de la loi « Informatique et libertés » en 1998, la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait mis en place la télédéclaration des sites web pour accompagner le développement de l’internet. C’était, à l’époque, la première formalité administrative en ligne française. Huit ans après, la Cnil a décidé de la supprimer au motif que la situation a beaucoup évolué. Au niveau légal d’abord, il n’existe plus de formalité spécifique à l’internet ; les déclarations auprès du CSA et du procureur de la République ont, en effet, été abandonnées. L’autorité de contrôle a donc considéré que la sienne n’avait plus de raison d’être. Ensuite, internet, devenu quasiment omniprésent, n’est plus un média à soutenir.
http://www.legalis.net/actualite.php3
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INFORMATIQUE ET LIBERTE
En ligne sur le site de la CNIL :
Sécurité contre protection des données : le grand débat transatlantique, par Georges de LA LOYERE, commissaire :
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les autorités américaines ont mis la question de la sécurité des transports aériens en haut de leurs préoccupations. Ainsi, toutes les compagnies aériennes qui desservent ou simplement survolent le territoire américain doivent fournir une série de données (PNR) sur chacun des passagers qu’elles embarquent.
Que la vérification des identités et le contrôle avant embarquement soient nécessaires au regard des impératifs de sécurité, nul n’en doute. Mais le nombre de transferts opérés et l’abondance des renseignements fournis, 34 rubriques par voyageur, paraissent excessifs au regard des objectifs poursuivis. Ces transferts ne sont encadrés par aucune autorité de contrôle.
http://www.cnil.fr/index.php?id=2042&news[uid]=366&cHash=7a97f8a699
Après l’annulation par la Cour européenne de justice de l’accord Europe-Etats-Unis sur le transfert de données passagers PNR, que va-t-il se passer ?
Le 30 mai dernier, la Cour de justice européenne de Luxembourg prononçait l’annulation de l’accord conclu le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les Etats-Unis autorisant le transfert de données passagers aériens (PNR). La Cour ayant limité la validité de cet accord au 30 septembre 2006, les discussions actuellement en cours portent sur les conditions d’adoption d’un nouvel accord international...
http://www.cnil.fr/index.php?id=2039&news[uid]=363&cHash=f611f4ee23
Le G29 s’oppose au projet américain de collecte de nouvelles données des passagers aériens relatives aux maladies transmissibles
Dans un avis du 14 juin 2006, le groupe des autorités européennes G29 a jugé inacceptable le nouveau projet de loi du ministère américain de la santé relatif aux maladies transmissibles qui vise à imposer aux compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires, la collecte et le transfert aux Etats-Unis de données passagers supplémentaires…
http://www.cnil.fr/index.php?id=2040&news[uid]=364&cHash=b5c7732390
Gros plan sur les listes américaines d’interdiction de vol ou No fly lists
Les listes des passagers interdits de vol ou No fly lists, communiquées par les autorités de sécurité américaines aux compagnies aériennes, contiennent de fréquentes erreurs dues à des homonymies à l’embarquement et entraînent des demandes injustifiées de retour de vols de la part des autorités américaines. C’est pourquoi la CNIL et ses homologues européens du G 29 ont engagé des investigations sur la légalité de ces listes, le respect des droits d’information et de rectification pour les passagers interpellés et sur les critères de constitution de ces listes…
http://www.cnil.fr/index.php?id=2037&news[uid]=361&cHash=89ce25a772
Simplification pour les pharmacies et les laboratoires d’analyses de biologie médicale
La CNIL simplifie la déclaration des traitements de gestion des pharmacies et des laboratoires d’analyses de biologie médicale qui peuvent désormais déclarer en ligne leurs applications par simple référence aux normes 52 et 53. Ils s’engagent en contrepartie à assurer une information des patients et un haut niveau de confidentialité aux données traitées…
http://www.cnil.fr/index.php?id=2041&news[uid]=365&cHash=9a047e71af
Biométrie : cinq refus d'autorisation d'utilisation des empreintes digitales
Le 30 mai 2006, la CNIL a refusé d'autoriser cinq traitements biométriques de contrôle d'accès reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales. Un des dispositifs avait notamment pour finalité de contrôler l'accès aux chambres d'un hôtel de luxe parisien…
http://www.cnil.fr/index.php?id=2038&news[uid]=362&cHash=e386e53cc3
Le nouveau règlement intérieur de la CNIL
La CNIL a adopté, le 23 mai 2006, son nouveau règlement intérieur. Ce règlement vient compléter le décret d’application du 20 octobre 2005 pour fixer l’organisation interne de la CNIL et ses règles de fonctionnement…
http://www.cnil.fr/index.php?id=2034&news[uid]=359&cHash=9160a7b37e
Séminaire Europe-Etats Unis sur les transferts internationaux de données (Bruxelles, 23/24 octobre 2006)
Safe Harbor, clauses contractuelles types, règles internes (BCRs)… Tous ces sujets seront abordés lors d’un séminaire de deux jours organisé par le groupe de l’article 29 et qui réunira autorités européennes de protection des données, autorités américaines et entreprises…
http://www.cnil.fr/index.php?id=2035&news[uid]=360&cHash=75b490ecca
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PROCEDURE CIVILE - CHANGEMENT DE NOM
En ligne sur le site de la Cour de cassation des réponses du service de documentation et d'études de la Cour de cassation aux juridictions sur l'application du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/decret_procedure_civile.htm
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ADMINISTRATEUR AD HOC - INDEMNISATION
En ligne sur le site du Sénat une Question écrite n° 19338 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2335
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des missions des administrateurs ad hoc, gérées dans son département par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a élargi les conditions d'intervention de l'administrateur ad hoc afin d'assurer une meilleure prise en compte des intérêts des mineurs victimes. La circulaire n° 05-10/E1 du ministère de la justice en date du 2 mai 2005, prise dans le prolongement du rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements de l'affaire d'Outreau, reconnaît le rôle prépondérant de l'administrateur ad hoc dans les affaires de maltraitance sexuelle. La circulaire préconise un recours plus fréquent à l'administrateur ad hoc qui doit être désigné « le plus en amont de la procédure (...) pour l'accompagnement du mineur dans un processus judiciaire qui sera long et souvent éprouvant ». Présent au cours de toutes les étapes judiciaires, l'administrateur ad hoc agit en véritable interlocuteur pour l'enfant plaignant et lui assure un soutien moral et psychologique. Le mandat d'un administrateur ad hoc s'élève en moyenne à trois années. Pour l'exercice d'une telle mission, les indemnités forfaitaires versées par l'Etat varient de 152 euros à 381 euros. Celles-ci n'ont pas été réévaluées depuis six ans et apparaissent nettement insuffisantes au regard du temps passé pour chaque affaire. Il lui demande si des mesures pourraient êtres prises par le Gouvernement et dans quels délais pour apporter des aides supplémentaires qui permettraient de financer le rôle indispensable des administrateurs ad hoc.
Et la réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1867 :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'administrateur ad hoc a pour mission de protéger les intérêts d'un mineur ou d'un incapable majeur. Il a une fonction juridique, sociale et d'accompagnement. Il peut être désigné en matière pénale ou en matière civile. Il représente l'enfant au lieu et place de ses représentants légaux détenteurs de l'autorité parentale ou tutélaire et l'accompagne dans toutes les étapes importantes de la procédure. Compte tenu du précieux concours que les administrateurs ad hoc apportent au service public de la justice, le garde des sceaux a demandé aux services de la chancellerie d'étudier les conditions de revalorisation des indemnités forfaitaires qui leurs sont applicables.
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COMPLEXITE DU DROIT
En ligne sur le site Servicedoc.info, : Une réponse ministérielle au rapport du Conseil d’Etat 2006, par Stephane Cottin
Voir en ligne : Avis du Gouvernement concernant les propositions du Conseil d’Etat tendant à simplifier le droit
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060422614
La question écrite n° 22614 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC), publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 960 et la réponse du Premier ministre, publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1709 :
http://www.servicedoc.info/Une-reponse-ministerielle-au.html
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DROIT CANONIQUE
Le site le site Servicedoc.info signale : Procès canoniques en nullité de mariage DROIT CANON PROCES - Anne Bamberg
Université Marc Bloch > DROIT CANON PROCES
Le présent cours de droit canonique s'adresse à toute personne intéressée par les procès canoniques en nullité de mariage. S'il est, bien entendu, destiné aux étudiants de la faculté de théologie catholique de Strasbourg, il est surtout axé sur les besoins en formation des personnels auxiliaires de tribunaux ecclésiastiques de l'Eglise catholique. Cet ensemble de formation ouverte et à distance a pour but d'informer sur le déroulement des procédures canoniques en nullité de mariage, de fournir quelques éléments concernant le sacrement du mariage et d'introduire à la lecture de décisions judiciaires canoniques. Il veut aussi, à travers la formation des personnels, contribuer à faciliter la communication avec les personnes qui s'adressent à un tribunal d'Eglise.
Le champ de travail s'ouvre en cliquant sur les divers éléments ci-après. Comme ce cours présuppose quelques connaissances de base, on trouvera aussi un lien vers une introduction au droit canonique. Bonne découverte !
http://umb-foad.u-strasbg.fr/dokeos/PROCMARIAGE/index.php
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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