L’actualité juridique du 14 juillet, c’est traditionnellement le décret de grâces collectives accordées par le Président de la République à l'occasion de la fête nationale.

Il s’agit d’un décret occulte, non publié au J.O, que nous ne pouvons pas, en conséquence, vous présenter.

Il faudra nous contenter d’un simple communiqué de la Présidence de la République.

Ce décret prévoit une remise partielle de peine pour les détenus, calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté, dans la limite de 4 mois maximum.

La population carcérale ayant baissé légèrement (en juin 2006 la population carcérale s'établissait à 59.303 détenus contre 60.925 en 2005 et 63.448 en 2004) le décret sera plus restrictif que celui du 14 juillet 2005, dans ses exclusions (il ne faudrait tout de même pas vider les prisons...).

Sont toutefois maintenues les exclusions « traditionnelles » suivantes :

- les auteurs de crimes ou délits commis sur des mineurs de moins de 15 ans

- les personnes condamnées pour :

- terrorisme

- crime contre l'humanité

- trafic de stupéfiants

- violences commises envers des agents de la force publique ou de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs fonctions

- prise illégale d'intérêt, corruption, trafic d'influence

- homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule

- les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion

- les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées ou à raison de son orientation sexuelle

- les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans

- les récidivistes

Le décret 2006 prévoit deux nouvelles exclusions :

1 - les condamnés ayant la qualité de conjoint ou de concubin de la victime et, pour les faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2006, les condamnés ayant la qualité de partenaire ou d'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'ancien conjoint ou d'ancien concubin ;

2 - Les condamnés non encore incarcérés alors qu'ils bénéficiaient d'une remise de 1 mois d'emprisonnement en 2005 et de 2 mois en 2004.

En dépit de ces exclusions, jugées trop ou pas assez nombreuses selon que l’on exécute les peines ou qu’on les souhaitent, ces grâces restent très attendues dans le milieu carcéral.

Obéissant aux idéologies politiques du gouvernement en place, leur modulation reste dictées par les perspectives électorales.

Certains candidats « officialisés » ont déjà annoncé qu’ils mettraient fin à ce droit qualifié de régalien. Espérons qu’ils mettent en place les moyens, sans doute plus objectifs, pour mettre fin à la surpopulation carcérale.

En ligne sur le site du Monde : Les violences conjugales exclues des grâces collectives

Le champ des grâces collectives accordées traditionnellement par le président de la République à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet a été restreint cette année : désormais les violences conjugales en sont exclues. Par cette disposition, le président Jacques Chirac confirme la sévérité affichée par le gouvernement à l'égard de ce type de délit.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-794540@51-794541,0.html

Même site : Les récidives exclues des grâces du 14-Juillet

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-672010@51-794541,0.html

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1 - LOIS & REGLEMENTS

ENFANCE - PROTECTION - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans les n° 105, 111, 112 et 113 :

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport fait par Mme Valérie Pecresse réformant la protection de l’enfance :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3256.asp

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans l’édito du 108.

Au J.O. n° 161 du 13 juillet 2006, page 10444, est publié un décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0611446D

SAISIE IMMOBILIERE - REFORME

Nous en avons parlé dans le n° 103.

En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : Réforme de la saisie immobilière :

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l’essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l’existence d’un large consensus à ce sujet…

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_12_juillet_829/reforme_saisie_immobiliere_56460.html

SIMPLIFICATION DU DROIT

En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de simplification du droit.

Les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont déjà permis de nombreuses simplifications.

Ce projet de loi de simplification du droit comprend 45 mesures qui facilitent la vie quotidienne des Français.

Ces mesures, qui s’appuient sur les résultats des 100 audits de modernisation lancés par le Gouvernement et sur les progrès de l’administration électronique, ont été retenues après démonstration de leurs avantages concrets et à l’issue d’une concertation menée avec les usagers et les parlementaires au sein du conseil d’orientation de la simplification administrative. L’objectif est qu’à chaque fois chacun y trouve avantage : les usagers avec une meilleure qualité de service public, les contribuables par un meilleur usage des deniers publics, les fonctionnaires dont les actions seront mieux soutenues. Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, le Gouvernement propose notamment :

- en faveur des particuliers, la suppression du certificat médical prénuptial réclamé chaque année à 350 000 futurs conjoints et la possibilité pour les mairies d’établir des procurations électorales afin de simplifier les formalités à accomplir par les électeurs ;

- au bénéfice des entreprises, la possibilité d’adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et la suppression de la déclaration de taxe d’apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l’administration ;

- pour les collectivités territoriales, le raccourcissement des délais de mutation d’une commune à une autre des policiers municipaux par la levée de l’obligation de demander un nouvel agrément…

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_12_juillet_829/simplification_droit_56461.html

Sur le site du Sénat, le texte de MM. Thierry BRETON et Jean-François COPÉ déposé au Sénat le 13 juillet 2006

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-462.html

UNION EUROPEENNE - AUTONOMIE LOCALE

Sur le site legifrance, la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400107L

FAMILLE - PARENTALITE - RELATIONS PARENTS / ENFANTS

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. François Hollande visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3218.asp

Voir également le n° 114.

MARIAGE HOMOSEXUEL

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. François Hollande visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3219.asp

Voir également les n° 24, 30, 31 à 35, 53, 88, 113.

DECRET DE GRÂCES COLLECTIVES

Voir l’édito.

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