L’actualité juridique du 14 juillet, c’est traditionnellement le décret de grâces collectives accordées par le Président de la République à l'occasion de la fête nationale.

Il s’agit d’un décret occulte, non publié au J.O, que nous ne pouvons pas, en conséquence, vous présenter.

Il faudra nous contenter d’un simple communiqué de la Présidence de la République.

Ce décret prévoit une remise partielle de peine pour les détenus, calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté, dans la limite de 4 mois maximum.

La population carcérale ayant baissé légèrement (en juin 2006 la population carcérale s'établissait à 59.303 détenus contre 60.925 en 2005 et 63.448 en 2004) le décret sera plus restrictif que celui du 14 juillet 2005, dans ses exclusions (il ne faudrait tout de même pas vider les prisons...).

Sont toutefois maintenues les exclusions « traditionnelles » suivantes :

- les auteurs de crimes ou délits commis sur des mineurs de moins de 15 ans

- les personnes condamnées pour :

- terrorisme

- crime contre l'humanité

- trafic de stupéfiants

- violences commises envers des agents de la force publique ou de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs fonctions

- prise illégale d'intérêt, corruption, trafic d'influence

- homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule

- les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion

- les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées ou à raison de son orientation sexuelle

- les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans

- les récidivistes

Le décret 2006 prévoit deux nouvelles exclusions :

1 - les condamnés ayant la qualité de conjoint ou de concubin de la victime et, pour les faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2006, les condamnés ayant la qualité de partenaire ou d'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'ancien conjoint ou d'ancien concubin ;

2 - Les condamnés non encore incarcérés alors qu'ils bénéficiaient d'une remise de 1 mois d'emprisonnement en 2005 et de 2 mois en 2004.

En dépit de ces exclusions, jugées trop ou pas assez nombreuses selon que l’on exécute les peines ou qu’on les souhaitent, ces grâces restent très attendues dans le milieu carcéral.

Obéissant aux idéologies politiques du gouvernement en place, leur modulation reste dictées par les perspectives électorales.

Certains candidats « officialisés » ont déjà annoncé qu’ils mettraient fin à ce droit qualifié de régalien. Espérons qu’ils mettent en place les moyens, sans doute plus objectifs, pour mettre fin à la surpopulation carcérale.

En ligne sur le site du Monde : Les violences conjugales exclues des grâces collectives

Le champ des grâces collectives accordées traditionnellement par le président de la République à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet a été restreint cette année : désormais les violences conjugales en sont exclues. Par cette disposition, le président Jacques Chirac confirme la sévérité affichée par le gouvernement à l'égard de ce type de délit.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-794540@51-794541,0.html

Même site : Les récidives exclues des grâces du 14-Juillet

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-672010@51-794541,0.html

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1 - LOIS & REGLEMENTS

ENFANCE - PROTECTION - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans les n° 105, 111, 112 et 113 :

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport fait par Mme Valérie Pecresse réformant la protection de l’enfance :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3256.asp

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans l’édito du 108.

Au J.O. n° 161 du 13 juillet 2006, page 10444, est publié un décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0611446D

SAISIE IMMOBILIERE - REFORME

Nous en avons parlé dans le n° 103.

En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : Réforme de la saisie immobilière :

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l’essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l’existence d’un large consensus à ce sujet…

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_12_juillet_829/reforme_saisie_immobiliere_56460.html

SIMPLIFICATION DU DROIT

En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de simplification du droit.

Les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont déjà permis de nombreuses simplifications.

Ce projet de loi de simplification du droit comprend 45 mesures qui facilitent la vie quotidienne des Français.

Ces mesures, qui s’appuient sur les résultats des 100 audits de modernisation lancés par le Gouvernement et sur les progrès de l’administration électronique, ont été retenues après démonstration de leurs avantages concrets et à l’issue d’une concertation menée avec les usagers et les parlementaires au sein du conseil d’orientation de la simplification administrative. L’objectif est qu’à chaque fois chacun y trouve avantage : les usagers avec une meilleure qualité de service public, les contribuables par un meilleur usage des deniers publics, les fonctionnaires dont les actions seront mieux soutenues. Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, le Gouvernement propose notamment :

- en faveur des particuliers, la suppression du certificat médical prénuptial réclamé chaque année à 350 000 futurs conjoints et la possibilité pour les mairies d’établir des procurations électorales afin de simplifier les formalités à accomplir par les électeurs ;

- au bénéfice des entreprises, la possibilité d’adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et la suppression de la déclaration de taxe d’apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l’administration ;

- pour les collectivités territoriales, le raccourcissement des délais de mutation d’une commune à une autre des policiers municipaux par la levée de l’obligation de demander un nouvel agrément…

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_12_juillet_829/simplification_droit_56461.html

Sur le site du Sénat, le texte de MM. Thierry BRETON et Jean-François COPÉ déposé au Sénat le 13 juillet 2006

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-462.html

UNION EUROPEENNE - AUTONOMIE LOCALE

Sur le site legifrance, la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400107L

FAMILLE - PARENTALITE - RELATIONS PARENTS / ENFANTS

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. François Hollande visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3218.asp

Voir également le n° 114.

MARIAGE HOMOSEXUEL

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. François Hollande visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3219.asp

Voir également les n° 24, 30, 31 à 35, 53, 88, 113.

DECRET DE GRÂCES COLLECTIVES

Voir l’édito.

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc644.zip

SOCIAL - PROCEDURE COLLECTIVE

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 7 juillet 2006 un arrêt de rejet n° 242 (pourvoi n°04-14.788) :

…Mais attendu que la clause de la convention de cession d’une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d’une partie des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit être réputée non écrite, sans qu’en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt, qui a rejeté la demande du liquidateur judiciaire, se trouve justifié…

http ://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-07-07-0414788-decision-definitive-anonymisee.htm

Précédé d’un COMMUNIQUE

La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’applicabilité de l’article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, prévoyant la reprise de l’intégralité des contrats de travail en cours en cas de modification dans la situation de l’employeur, dans l’hypothèse où celle-ci résulte de la cession d’une unité de production effectuée lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise.

Dans l’affaire soumise à la Cour, la cession avait été autorisée par un juge-commissaire, avec la reprise d’une partie seulement des contrats de travail en cours. Les juges du fond avaient décidé que les contrats de travail des salariés non repris par le cessionnaire s’étaient poursuivis de plein droit en application de l’article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, et que leur licenciement était par suite dépourvu d’effet. La demande en nullité et en remboursement du prix de cession présentée par le cessionnaire, lequel soutenait que la continuation de ces contrats de travail modifiait les engagements qu’il avait pris dans l’acte de cession, avait par suite été rejetée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt. Elle a estimé que la clause prévoyant la reprise d’une partie seulement des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-2 alinéa 2 du code du travail, devait être réputée non écrite, sans que la validité du contrat de cession entre les parties en soit affectée.

Cette solution est transitoire. En effet, la loi du 26 juillet 2005, applicable à compter du 1 er janvier 2006, a fait disparaître l’autonomie des cessions effectuées dans le cadre d’une liquidation, et a étendu à celles-ci les dispositions particulières applicables à la cession en cas de redressement judiciaire, pour laquelle est ouverte une procédure de licenciement économique.

http ://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-07-07-0414788-communique-definitif-anonymise.htm

REPONSABILITE MEDICALE - TRANSFUSION SANGUINE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2006 un arrêt de cassation sans renvoi n° 1177 (pourvoi n° 05-15.235) sous le visa des articles 1147, 1382 et 1251 du code civil :

Attendu qu'en cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l'origine d'une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est, comme dans l'hypothèse d'une pluralité de coauteurs, tenu de contribuer pour moitié à la réparation du dommage ;

Attendu qu’à la suite d'un accident de la circulation, survenu le 6 mars 1985, dont la responsabilité a été imputée à M. X..., Laurence Y... a subi une intervention chirurgicale et reçu des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) ;

qu’après avoir appris qu'elle était contaminée par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH), elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang, venant aux droits du CRTS, qui a été condamné in solidum avec la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF) à verser différentes indemnités à ses ayants droits au titre du préjudice résultant de la contamination ; que l'EFS a assigné M. X... et la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), son assureur, en garantie de cette condamnation ; que par arrêt du 26 janvier 2000, la cour d’appel a débouté l’EFS de ses demandes ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la deuxième chambre civile (2ème Civ., 6 mars 2003, Bull., n° 57) pour n'avoir pas caractérisé la faute personnelle du conducteur impliqué ; que l'arrêt attaqué a jugé que M. X... avait commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum M. X... et la MATMUT à garantir l’EFS et la MACSF de la totalité des sommes payées au titre des préjudices résultant de la contamination, l’arrêt attaqué a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise médicale judiciaire selon lequel aucun dépistage du VIH n'avait été réalisé en mars 1985 compte-tenu des données de la science, qu’aucune faute délictuelle ou quasi-délictuelle n'avait été commise par le CRTS ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-07-05-0515235-Decision-civ1.htm

PROCEDURE CIVILE - MESURE D’INSTRUCTION

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2006 un arrêt de cassation n° 1059 (pourvoi n° 05-13.269) sous le visa de l’article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Trouillard a livré à la société Rossi de la mousse destinée à la pose, par celle-ci, de carrelage dans un chantier de construction ; qu’à la suite de désordres affectant le carrelage, une procédure a été engagée par un syndicat de copropriétaires devant le tribunal de grande instance dans le cadre de laquelle un juge de la mise en état a ordonné, le 14 mars 2002, une expertise, notamment à l’encontre de la société Rossi et de son assureur, la société les Mutuelles du Mans ; que cette dernière société a ensuite obtenu du juge des référés, par ordonnance du 17 décembre 2002, que soient rendues communes à la société Trouillard les opérations d’expertise ; que celle-ci a fait assigner à son tour en référé son fournisseur, la société Arken, et le fabricant du produit, la société Sealed Air, aux mêmes fins ;

Attendu que pour rendre communes à la société Sealed Air les opérations d’expertise ordonnées par décision du 14 mars 2002 par le juge de la mise en état, l’arrêt énonce que le demandeur en référé est la société Trouillard ; que les opérations d'expertise lui ont été rendues communes par ordonnance de référé du 17 décembre 2002 et que cette société n'est donc pas partie à la procédure au fond ; qu’elle n'avait d'autre possibilité procédurale que celle qu'elle a utilisée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que l'expertise avait été instituée par le juge du fond, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-07-05-0513269-Decision-civ2.htm

PROCEDURE PENALE - REFERE DETENTION

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 20 juin 2006 un arrêt de rejet n° 3624 (pourvoi n° 06-82.908) :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi de réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire de José X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel, le 17 juin 2004, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 9 février 2006, une ordonnance disant n’y avoir lieu à prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen ; que, dans le délai de quatre heures suivant la notification qui lui en a été faite, le procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant, dans le même temps, le premier président d'un référé-détention ; que, par ordonnance du 13 février 2006, ce magistrat a prescrit la suspension de l'ordonnance susvisée jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ;

Attendu qu’en infirmant, par arrêt du 16 février 2006, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et en ordonnant la prolongation de la détention provisoire de José X... pour une durée de quatre mois, la chambre de l’instruction n’a violé aucun des textes visés au moyen ;

Qu’en effet, contrairement à ce que soutient le demandeur, le référé-détention prévu par l’article 148-1-1 du code de procédure pénale est applicable lorsque, comme en l’espèce, le juge des libertés et de la détention décide non seulement de ne pas ordonner la prolongation de la détention provisoire mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l’expiration du délai prévu par l’article 145-1 du même code ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-20-0682908-Decision-crim.htm

CEDH - TRAITEMENTS INHUMAIN ET DEGRADANT

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 11 juillet 2006 un arrêt dans l’AFFAIRE RIVIERE c. France (Requête no 33834/03) :

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149&key=57553&sessionId=7769438&skin=hudoc-fr&attachment=true

En ligne sur le site du Monde : La France condamnée pour "traitements inhumains et dégradants", par Nathalie Guibert :

Un détenu a obtenu de la Cour européenne des droits de l'homme, mardi 11 juillet, la condamnation de la France pour "traitements inhumains et dégradants".

Jean-Luc Rivière, 49 ans, avait été condamné à la peine de mort en 1980 pour un double homicide, peine commuée en réclusion à perpétuité en 1982. Il a, depuis, été transféré dans une quinzaine d'établissements pénitentiaires. En 1990, il s'est marié. En 1991, il a versé l'intégralité des dommages et intérêts dûs aux victimes et a achevé sa période de sûreté, devenant éligible à une libération conditionnelle….

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-794637@51-794731,0.html

* *

3 - SUR LE NET

DROITS DE L’HOMME

En ligne sur Amnesty international, un communiqué de presse : Algérie. Informations relatives à la pratique persistante de la torture par la Sécurité militaire dans des lieux tenus secrets

Selon le rapport publié aujourd’hui par Amnesty International, les coups, les décharges électriques et l’ingestion forcée d’eau sale, d’urine ou de produits chimiques font partie des nombreuses méthodes que les forces de sécurité algériennes continuent à utiliser en bénéficiant d’une impunité constante.

Fondé sur un certain nombre de cas concrets dont l’organisation a été informée entre 2002 et 2006, le rapport montre que la « guerre contre le terrorisme » sert d’excuse pour perpétuer les actes de torture et autres mauvais traitements commis par la Sécurité militaire algérienne, service de renseignement dont la dénomination officielle est Département du renseignement et de la sécurité (DRS).

http://www.amnestyinternational.be/doc/article8359.html

AVOCAT - SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 67.

En ligne sur le site du Village de la Justice : La loi de sauvegarde des entreprises applicables aux avocats, Jean-François TOGNACCIOLI,

Premier regard sur le rôle de l’Ordre des avocats dans la procédure collective de l’un de ses membres.

L’une des innovations de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dite loi de Sauvegarde des Entreprises et de son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005, réside dans l’extension aux personnes physiques exerçant une activité libérale, des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises…

http://www.village-justice.com/articles/souvegarde-entreprises-applicables,2044.html

ACTES D’ETAT CIVIL - INTERNET

Le site du Village de la Justice signale : DEMANDES D'ACTE DE NAISSANCE en ligne.

De quoi s'agit'il ?

Ce service permet à un usager d’effectuer une demande d’acte d’état civil (acte de naissance) en ligne auprès de sa commune de naissance.

Lorsque l’usager du service remplit une demande d’actes d’état civil pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que ce dernier l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale, qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu’il en est reçu mandat.

Pour les communes de naissance qui adhèrent au service, les demandes leur seront directement transmises.

Pour les communes qui disposent déjà d’un service de demande en ligne, l’usager sera directement redirigé sur le site de la commune.

Pour les autres communes, l’usager imprime sa demande, et l’expédie par courrier au service d’état civil de sa commune de naissance, dont l’adresse est portée sur le formulaire.

Dans tous les cas, la commune de naissance renvoie l’acte de naissance par courrier postal au demandeur.

Quels sont les usagers qui peuvent utiliser ce service ?

Le service concerne tout particulièrement les particuliers qui effectuent des demandes d’acte dans le cadre d’une démarche administrative.

Il n’est pas ouvert aux organismes qui effectueraient des demandes pour le compte des usagers (notaires, organismes sociaux, généalogistes…).

https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/Accueil.do

En réalité, c’est la version « bêta » qui n’est pas opérationnelle partout en France. La liste des communes adhérentes :

http://www.adele.gouv.fr/sdae/listecommunes

Ce service nous est offert par Alèle (démarches administratives en ligne), qui propose également :

Démarches en ligne : professionnels :

http://www.service-public.fr/pro/teleservices/teleservices-prof.html

Démarches en ligne : particuliers

http://adele.service-public.fr/

JUSTICE - CONFERENCE DES PROCUREURS

En ligne sur le site du Monde : JUSTICE CRÉATION D'UNE CONFÉRENCE : Les procureurs s'organisent pour préserver leur identité, par Nathalie Guibert :

Les procureurs de la République s'interrogent sur leur place dans l'appareil judiciaire. Pour mieux exprimer leurs préoccupations, ils viennent de créer une Conférence des procureurs, association dont les statuts doivent être déposés dans les prochains jours. 80 chefs de parquet sur 181 ont déjà indiqué qu'ils adhéraient.

"Le métier de procureur a sa spécificité, qui doit être abordée, et nous n'avions pas de lieu d'échange formel jusqu'à présent", explique Joël Guitton, procureur de Metz, qui devrait prendre la présidence de la Conférence…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-795542@51-795621,0.html

INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI

Voir les n° 85, 86, 90, 95, 96, 106, 109, l’édito du 113 et le 114.

En ligne sur site legalis.net : DADVSI : saisine du conseil constitutionnel - les arguments du PS

Le 7 juillet, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au sujet de la loi DADVSI adoptée le 30 juin dernier par le Parlement. Le texte de la saisine mis en ligne par le blog du secrétariat national aux NTIC du Parti socialiste nous dévoile les arguments du PS, auxquels adhèrent certains membres de l’UDF.

Sur la forme, le recours soulève les irrégularités qui ont conduit au retrait de la licence globale adoptée par le Parlement en décembre dernier. En effet, l’article 1er avait été retiré puis réintroduit sous la forme d’un amendement par le gouvernement.

Sur le fond, le Parti socialiste met en avant le risque d’insécurité juridique qui pèse sur les bénéficiaires des exceptions des articles L.122-5 et L.211-3 du code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, l’utilisateur ne sera pas en mesure de déterminer a priori s’il peut effectuer une copie privée. En effet, la nouvelle loi soumet cette faculté au test en trois étapes (ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne pas causer de préjudices injustifiés aux intérêts légitimes de l’auteur).

http://www.legalis.net/accueil.php3

Le recours est ici :

http://sntic.parti-socialiste.fr/files/recours_dadvsi.pdf

CONCURRENCE

Le Conseil de la concurrence vous informe de la mise en ligne, ce jour, du rapport annuel 2005 :

http://neomailing.publicis-technology.com/r/a?id=h250c92,4fc21b,4fc8a6

et de sa synthèse.

http://neomailing.publicis-technology.com/r/a?id=h250c92,4fc21b,4fc8a7

Une version anglaise de la synthèse est également disponible.

http://neomailing.publicis-technology.com/r/a?id=h250c92,4fc21b,4fc8a8

Le dossier de presse, diffusé à l'occasion de la conférence de presse de présentation du rapport, est également téléchargeable au format pdf.

http://neomailing.publicis-technology.com/r/a?id=h250c92,4fc21b,4fc8a9

COMMERCE ELECTRONIQUE - SUCCESSION

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce, par Benoît TABAKA : Quelle avenir pour les courriers électroniques en cas de décès du destinataire ?

Un parlementaire a interrogé récemment le ministre de la justice concernant les règles successorales applicables aux "productions numériques" stockées sur des supports informatiques contrôlés par des hébergeurs ou des fournisseurs d'accès à l'internet. En l'espèce, la question visait particulièrement l'avenir des courriers électroniques mais également celui des fichiers du site personnel.

La réponse apportée est intéressante…

http://tabaka.blogspot.com/2006/07/quelle-avenir-pour-les-courriers.html

Sur le site de l’Assemblée nationale :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-66400QE.htm

SOCIAL - PARTICIPATION

Le site du Village de la Justice signale : Le développement de la participation et de l’actionnariat salarié : quelques réflexions sur un projet porteur, par Alain SAURET, un article proposé par Entreprise-et-droit.com.

Il est délicat pour un simple citoyen de commenter un projet de loi mais parfois une telle initiative peut donner matière à réflexion et favoriser une certaine distance par rapport au texte proposé.

Pour que les observations ou les critiques soient utiles, elles doivent alors être réservées aux dispositions les plus importantes qui font difficulté.

Il ne faut donc pas penser trouver ici un commentaire exhaustif du projet de loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat du salarié, flanqué désormais d’une opulente saisine rectificative, sans lien direct avec le projet et non abordé ici.

http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_590-Le-developpement-de-la-participation-et-de-l'actionnariat-salarie--quelques-reflexions-sur-un-projet-porteur.html

DIVERS - HISTOIRES - LOI SCOLAIRES

En ligne sur le site du Sénat : Les lois scolaires de Jules Ferry :

Dans l'esprit des républicains des années 1880, la consolidation du régime politique né en 1875 passe par l'instruction publique. En laïcisant l'école, ils veulent affranchir les consciences de l'emprise de l'Eglise et fortifier la patrie en formant les citoyens, toutes classes confondues, sur les mêmes bancs. Cette réorganisation de l'enseignement exige une réforme en deux temps…

(…)

Dans ce dossier, les différentes lois sont présentées à la lumière de leur examen par le Sénat :

- Le Sénat devient républicain (1876-1885)

- Historique de l'enseignement primaire

- loi du 9 août 1879 sur l'établissement des écoles normales primaires

- loi du 27 février 1880 relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques

- loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur

- loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques

- loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité de l'enseignement primaire

- loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire

- loi du 21 décembre 1880 sur l'enseignement secondaire des jeunes filles

- loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

http://www.senat.fr/evenement/archives/D42/index.html

DIVERS -FOOT BALL

En ligne sur sports.fr : L'affaire Zidane devant la justice?

Un avocat à la Cour de Rouen, Me Mehana Mouhou, souhaite porter "l'affaire Zidane" devant la justice! "Pour moi c'est très simple, la divergence de point de vue (quant au recours à l'arbitrage vidéo, interdit par les règlement de la FIFA ) mérite que la justice statue", a confié l'avocat à Reuters. "Je vais demander au juge d'interroger toutes les personnes concernées et de reconstituer la fin de l'arbitrage. S'il est prouvé que le quatrième arbitre à eu recours à la vidéo, la FIFA peut faire rejouer la finale."

http://www.sports.fr/fr/cmc/scanner/football/200628/l-affaire-zidane-devant-la-justice_100880.html?popup

DIVERS - PRESSE

L’ Orient le jour : quotidien libanais d'expression française :

http://www.lorientlejour.com/page.aspx?page=main-page

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