Pour une lecture plus agréable, nous avons décidé de ne plus afficher le détail de ces liens. Le lecteur pourra utilement cliquer sur le bouton droit de sa souris s’il souhaite afficher les propriétés.

L’actualité juridique étant traditionnellement très chargée l’été, nous assurerons la continuité de notre revue lors du prochain numéro.

Enfin, nous mettons en ligne deux nouvelles pages web (services aux professionnels et aux particuliers) dans lesquelles vous trouverez des models d'actes, des formulaires et des démarches en ligne en accès libre.

Ces pages ne sont pas encore listées dans le lancement rapide de notre page d’accueil. Nous attendons d’enrichir ce nouveau service (toutes les contributions sont bienvenues).

La rédaction vous souhaite de bonnes vacances à tous.

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1 - LOIS & REGLEMENTS

LOGEMENT

Nous en avons parlé dans le n° 99.

Au J.O. n° 163 du 16 juillet 2006, page 10662, est publié la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier.

Sur le site du Sénat, le dossier.

SAISIE IMMOBILIERE - REFORME

Nous en avons parlé dans les n° 103 et 115.

Sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

PROFESSIONS LIBERALES - ASSURANCES INVALLIDITE DECES

Au J.O. n° 160 du 12 juillet 2006, page 10405, est publié un décret n° 2006-836 du 10 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.

SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à modifier l’article L. 221-5 du code du travail afin de permettre l’ouverture des commerces le dimanche.

Et une proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail.

BUDGET - DROIT CONSTITUTIONNEL

Au J.O. n° 166 du 20 juillet 2006, page 10889, est publiée la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.

La Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006.

La saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-538 DC :

Les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant règlement définitif du budget de 2005 :

COMMERCE - GREFFIER - TARIFS

Au J.O. n° 166 du 20 juillet 2006, page 10910, est publié un décret n° 2006-893 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.

COTISATIONS - AGS

A compter du 1er juillet 2006, les cotisations au régime de garantie des salaires sont appelées au taux de 0,15 %. C’est ce qu’indique une circulaire du 5 juillet 2006.

CREDITS - TAUX D’USURE

Un avis publié au Journal officiel du 29 juin fixe le nouveau taux d’usure applicable aux prêts accordés aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Ce seuil de l’usure est de 13,97% à compter du 1er juillet 2006.

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2 - JURISPRUDENCE

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - TRANSPORT AERIEN

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2006 un arrêt de cassation n° 1211 (pourvoi n° 04-18.644), sous le visa de l’article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international :

Attendu que, selon ce texte, l’action en responsabilité devra être portée au choix du demandeur dans le territoire d’une des Hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ;

Attendu que pour retenir la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Toulouse, pour statuer sur l’action en responsabilité engagée par les ayants droit de passagers victimes d’un accident aérien à l’encontre de la société de droit étranger Kenya Airways, la cour d’appel a énoncé qu’il n’existait aucune disposition expresse dans la Convention de Varsovie indiquant qu’une juridiction compétente pour statuer sur la demande dirigée contre un défendeur ne pourrait l’être pour se prononcer sur une demande connexe dirigée contre le transporteur aérien ; que le GIE Airbus ayant son siège à Blagnac dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Toulouse et de la cour d'appel, ce tribunal est compétent pour statuer sur l’action engagée par les demandeurs par application de l’article 42 du nouveau code de procédure civile et, compétent pour statuer à l’encontre du GIE Airbus, il le devient à l’encontre des autres défendeurs en application de la prorogation de compétence internationale prévue à l’alinéa 2 de ce même texte qui a été étendue à l’ordre international dès lors que le lien de connexité unissant les demandes n’est pas sérieusement contestable, ces demandes étant dirigées contre des parties actionnées in solidum en déclaration de responsabilité à des titres différents mais dérivant d’un même fait dommageable ;

Qu’en se déclarant compétente à l’égard du transporteur, alors que l’article 28 de la convention susvisée énonce une règle de compétence directe ayant un caractère impératif, la cour d’appel a violé le texte susvisé…

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - ARBITRAGE - COMPETENCE-COMPETENCE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2006 quatre arrêts :

Un arrêt de cassation n° 1299 (pourvoi n° 03-11.983), sous le visa du principe compétence-compétence, ensemble l’article 1458 du nouveau code de procédure civile :

Attendu que, lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable ;

Attendu qu’en 1985, M. X... a cédé une partie du capital de la société Sangar à M. Y... et a souscrit au bénéfice de cette société une garantie de passif, comportant une clause compromissoire ; que par acte du 7 mai 1991, modifié le 12 janvier 1996, la Banque populaire Loire et lyonnais (la banque) s’est portée caution solidaire de M. X... pour ses engagements découlant de la garantie de passif ; que la société Sangar a assigné M. X... et la banque devant le tribunal de commerce en paiement de la garantie de passif ; que cette société bénéficiant d’une stipulation pour autrui, les défendeurs lui ont opposé la clause compromissoire ;

Attendu que, pour dire la juridiction étatique compétente et condamner la banque à payer une certaine somme à la société Sangar, l’arrêt retient que la clause d’arbitrage figure dans la convention signée par M. X... et M. Y..., ce dernier n’étant pas partie à l’instance, que la banque n’est concernée qu’indirectement, en qualité de tiers, par la convention et qu’en conséquence la clause compromissoire n’est opposable ni à la banque ni à la société Sangar ;

Qu’en statuant ainsi alors que la clause d’arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, et donc contre la société bénéficiaire de la garantie de passif, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés…

- Un arrêt de cassation sans renvoi n° 1325 (pourvoi n° 04-14.950) sous le visa des principes de validité de la convention d’arbitrage et de compétence-compétence ;

Attendu que pour confirmer le jugement l’arrêt retient que le contrat a été annulé le 15 avril 2000 de par la volonté des parties et que la clause compromissoire est elle-même frappée de nullité ou de caducité comme le contrat lui-même, de sorte que c’est à bon droit que les premiers juges ont refusé d’appliquer la clause compromissoire ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale, et alors qu’en application du principe de validité de la convention d’arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l’inexistence du contrat qui la contient ne l’affectent, la cour d’appel a violé les principes susvisés ;

- Un arrêt de rejet n° 1300 (pourvoi n° 03-20.802)

1°/ que toute exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis ; qu’en statuant comme elle l’a fait alors qu’elle constatait que ce n’est qu’au cours du mois de mars 2001, après avoir défendu au fond, que la SAGUA s’est prévalue de l’incompétence du tribunal arbitral, la cour d’appel a violé ensemble les articles 74 et 1484-1° du nouveau code de procédure civile ;

2°/ qu'en s’abstenant de rechercher si l’attitude de la SAGUA au cours des deux premières années ne traduisaient pas sa volonté de renoncer à se prévaloir de l’absence de la convention d’arbitrage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1484-1° du nouveau code de procédure civile ;

3°/ que si l’article 1449 du nouveau code de procédure civile prévoit que le compromis est constaté par écrit et qu’il peut l’être dans un procès verbal signé par l’arbitre et les parties, il n’exclut aucune autre forme ; que la participation des parties à l’arbitrage, une fois le litige né, s’analyse en la réalisation d’un compromis en tant que convention autonome ; qu’en exigeant que l’acte de mission soit signé par chacune des parties, la cour d’appel a ajouté une condition à la validité d’un compromis et ainsi violé l’article 1449 du nouveau code de procédure civile ensemble l’article 1484-1° du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt constate que l’acte de mission, établi après un premier échange de mémoires, ne reproduit que partiellement la clause litigieuse, que cet acte n’a jamais été signé par la société Sagua et qu’au contraire celle-ci a, dès le mois de mars 2001 et à plusieurs reprises, contesté la privation du recours aux tribunaux étatiques envisagée par l’acte de mission en dépit des termes explicites de la clause ; que, dès lors que la renonciation d’une partie à soulever une irrégularité doit s’apprécier au vu de son comportement au cours de la procédure d’arbitrage, la cour d’appel, qualifiant la clause figurant au contrat du 8 octobre 1996 comme instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine de la juridiction étatique, a pu juger que les arbitres s’étaient attribué une mission d’arbitre sans l'accord des parties ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

- Un arrêt de rejet n° 1306 (pourvoi n° 03-11.768)

Attendu que la société Roger Albert fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 2002) de s’être déclaré incompétent et de l’avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers, sauf hypothèses notamment de groupes ou encore de chaînes de contrats ; qu’en l’espèce, le contrat du 1er mai 1980, stipulant la clause compromissoire, n’ayant été signé que par la société Roger Albert et la société BAT (UK et eport), sise à Londres, sans constater une stipulation pour autrui au profit de BAT international ltd, dont le siège est en Suisse, ni que celle-ci était partie intégrante d’un groupe ou d’une chaîne de contrats, la cour d’appel ne pouvait, sans violer l’article 1165 du code civil, faire bénéficier cette dernière société de la clause d’arbitrage au motif inopérant que BAT international ltd constituerait le véhicule de son groupe choisi par BAT (UK et export)pour assurer la fourniture en continu à la société Roger Albert, dès lors que BAT international ltd n’était ni partie ni signataire du contrat du 1er mai 1980 ;

2°/ qu’en considérant que le contrat du 1er mai 1980, qui visait certains produits, était néanmoins applicable à d’autres produits que ceux énumérés à l’avenant du 8 février 1988, la cour d’appel a, par voie de dénaturation, violé l’article 1134 du code civil ;

3°/ qu’en affirmant péremptoirement que la validité de la clause compromissoire n’était pas contestée en son principe, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté, d’abord, que si le contrat du 1er mai 1980 avait été conclu avec la société BAT (UK et export), la société BAT international SARL, devenue la société BAT international ltd, était intervenue dans l’exécution de la convention avec l’accord de la société Roger Albert, puis, que l’intervention de BAT international SARL ne modifiait pas les données du litige et que la seule relation contractuelle en cause était celle du contrat de distribution, la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, en a exactement déduit, hors toute dénaturation ou méconnaissance de l’objet du litige, que la clause d’arbitrage n’était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige, de sorte que la juridiction étatique n’était pas compétente pour en connaître ; que le moyen est dépourvu de tout fondement…

PENAL - CONSTITUTIONNEL - ENVIRONNEMENT

Le site des dépêches du Juris-Classeur signale un arrêt du Conseil d’Etat (Lécture du 7 juill. 2006), n° 283178, France Nature Environnement : Juris-Data n° 2006- 070406 : La transaction de l'article L. 216-14 du Code de l'environnement est inconstitutionnelle

La transaction pénale touche aux modes d'exercice de l'action publique et affecte la séparation des pouvoirs et la garantie des droits consacrées par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution, ou, dans le cas d'une application de l'article 38 de la Constitution, au Gouvernement agissant par voie d'ordonnance, lorsqu'ils créent un régime de transaction pénale, de déterminer les règles qui permettent d'en assurer le respect…

L’arrêt est ici.

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3 - SUR LE NET

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans l’édito du 108 et dans le 115.

Sur service-public.fr : Création du service civil volontaire

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 13 juillet 2006 crée le service civil volontaire. Ce dispositif, est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans. Les secteurs concernés par ce service sont, essentiellement, la défense, la police, l’environnement, la santé, la culture et le secteur associatif.

Le service civil volontaire dure au moins 26 heures par semaine, pendant 6, 9 ou 12 mois. Les volontaires bénéficient d’une formation (notamment aux valeurs civiques) et effectuent des activités d’intérêt général. Ils sont également suivis par un tuteur. A la fin du service, un brevet de service civil volontaire est délivré à l’intéressé par la structure d’accueil.

Dans le dernier mois du service civil volontaire, la structure d’accueil accompagne le jeune dans sa recherche d’un emploi ou d’une formation qualifiante. Si, à l’issue du service civil volontaire, le jeune n’a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants.

Sur le site du ministère de l’emploi : Mettre en place un service civil volontaire.

PRISON - ETATS GENERAUX DE LA CONDITION PENITENTIAIRE

Le site du Conseil National des Barreaux signale les Etats généraux de la condition pénitentiaire : Consultation individuelle des acteurs de terrain :

Le Conseil National des Barreaux est partenaire des Etats généraux de la condition pénitentiaire. Dans ce cadre nous vous invitons à compléter le questionnaire élaboré notamment par l'Observatoire international des prisons et à destination des professionnels intervenant en milieu carcéral, afin de contribuer à nourrir le débat et être force de proposition dans ce domaine.

FAMILLE - ETRANGER

En ligne sur le site du Sénat : Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière : Question écrite n° 13387 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1695 :

M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle avec beaucoup d'insistance à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'étonnant qu'il n'ait pas encore été répondu à sa question n° 12063 du 13 mai 2004 concernant la suspicion de mariage blanc, l'urgence qu'il y a à remédier aux graves dysfonctionnements de la justice en la matière.

La réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1964 :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté du mariage est une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 », et a interdit que la célébration du mariage soit subordonnée à la régularité du séjour d'un futur conjoint étranger sur le territoire français. La circulaire du 2 mai 2005 détaille le dispositif préventif de lutte contre les mariages simulés ou arrangés issu de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration. Se référant expressément à la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être rappelée, elle indique à l'attention des officiers de l'état civil que le signalement qu'ils adressent au procureur de la République en application de l'article 175-2 du code civil ne peut être fondé sur le seul motif que le futur conjoint étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, qui ne saurait davantage justifier à lui seul que le parquet ordonne un sursis ou s'oppose à la célébration du mariage. En effet, la situation irrégulière d'un candidat au mariage ne peut être prise en compte que comme un élément qui, considéré avec d'autres indices concordants, fait suspecter de la réalité de l'intention matrimoniale. S'agissant des pouvoirs que le préfet tient de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 en matière de reconduite à la frontière des ressortissants étrangers démunis d'un titre de séjour régulier sur le territoire français, il appartient au juge administratif de vérifier que l'arrêté de reconduite à la frontière n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire à l'intéressé de se marier (CE 27 juillet 2005, n° 272970, inédit).

AVOCAT

Des fiches-métier pour la profession d’avocat. Provenance : InforMétiers ; France5 ; CIDJ ; Ministère de la justice ; Phosphore ; lesmetiers.net.

REPRISE D’ENTREPRISES

Bourse nationale : près de 7000 annonces de cession en ligne :

Vous cherchez à reprendre une entreprise ou un commerce ? Le site OSEO propose en ligne un ensemble d’annonces de cession de fonds de commerces et d’entreprises. Le lundi 17 Juillet 2006, 6964 annonces de cessions étaient en ligne. Vous pouvez être également alerté automatiquement par email de toute nouvelle annonce qui correspond à vos recherches. Les critères de recherche possibles sont la région, le secteur d'activité, le chiffre d'affaires, le prix de cession et les effectifs ...

PROPRIETE INTELLECTUELLE - SAVOIRS TRADITIONNELS

Sur droitetcriminologie.over-blog.com : Aperçu de la protection des savoirs traditionnels, par Jérôme TASSI :

La protection des savoirs traditionnels fait l’objet d’âpres discussions au niveau international et particulièrement au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il y a une vingtaine d’années des problèmes de « pillages » de ressources ancestrales ont commencé à se poser principalement en Océanie et en Afrique.La mode du « tribal » s’appuie largement sur la reprise de créations ou de symboles de peuples indigènes sans que ceux-ci puissent s’interposer. Les premières réflexions parlaient de protection du folklore. La terminologie a considérablement évolué et progressivement cette conception eurocentriste a été abandonnée au profit de celle de savoirs traditionnels. Cette nouvelle dénomination semble préférable puisque le folklore a une...

PROPRIETE INTELLECTUELLE - NOM DE DOMAINES

Sur domaine.blogspot.com : Nouveau blocage de noms en ".fr", par Cedric Manara :

Lu sur le Bar de Gandi : "le conseil d'administration de l'AFNIC a décidé le blocage des noms déposés par Guillaume.net / ZioConcept.net pour une durée de trois mois. Guillaume.net / ZioConcept.net dispose de ce délai pour se rapprocher de l'AFNIC".

Depuis le jour de l'ouverture du .fr aux particuliers, ces acteurs ont été repérés pour avoir procédé à des dépôts massifs de noms correspondant à des patronymes courants. Le communiqué de l'A.F.N.I.C. indique que le blocage porte sur 7.000 noms de domaine. L'autorité de nommage ajoute qu'elle "communiquera ultérieurement sur les modalités de remise dans le domaine public de ces noms de domaine".

UNION EUROPEENNE - CONCURRENCE

En ligne sur le site du Monde : La Commission européenne inflige une amende de 280,5 millions d'euros à Microsoft :

La Commission européenne a infligé, mercredi 12 juillet, une amende de 280,5 millions d'euros à Microsoft, pour n'avoir pas appliqué les modalités de sa condamnation de 2004 pour abus de position dominante.

Après l'amende record de 497 millions d'euros – la plus forte jamais infligée par Bruxelles à une entreprise – dont le géant du logiciel a écopé le 24 mars 2004, cette nouvelle amende correspond au paiement d'astreintes journalières pour non-paiement de la précédente, soit l'équivalent de 1,5 million d'euros par jour depuis le 15 décembre 2005 – date à laquelle la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, s'est décidée à arrêter la pendule.

C'est la première fois que les services européens de la concurrence utilisent cette procédure. La Commission a également annoncé que les astreintes seraient portées à 3 millions d'euros par jour à compter du 31 juillet si le groupe continuait à enfreindre les règles européennes après cette date.

CONCURRENCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - FRANCE TELECOM

Nous en avons parlé dans les n° 80 et 103.

Sur le site du Monde : France Télécom, l'obstruction de trop par Olivier Dumons :

80 millions d'euros : c'est l'amende record que vient d'infliger la cour d'appel de Paris à France Télécom dans un arrêt rendu le 4 juillet. Une amende très lourde pour un très vilain geste technique de l'opérateur historique : en effet, ce dernier a systématiquement traîné les pieds pendant plusieurs années au sujet de l'ouverture et de l'accès au marché de gros de l'Internet à haut débit via ADSL.

Le Conseil de la concurrence souligne dans son arrêté que "la pratique anti-concurrentielle de France Télécom était très grave", et donc que"la sanction déférée de 80 millions d'euros n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits".

L'histoire débute en 1998 avec les premiers tests réussis de l'ADSL, une technologie très prometteuse qui permet sans grosses modifications des installations, excepté sur les centraux téléphoniques, de faire transiter des débits dix fois plus importants que par modem classique. Dès mi-1999, France Télécom propose alors, via sa filiale Internet Wanadoo SA, un service baptisé "Netissimo" aux particuliers, mais doit également ouvrir le marché aux fournisseurs d'accès Internet concurrents.

TRANSPORTEURS POSTAUX - RESPONSABILITE

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Le médiateur du service universel postal responsabilise le transporteur :

Depuis mai 2005, les transporteurs postaux sont responsables - dans les conditions posées par le Code civil - de la bonne exécution des contrats de transport. Seulement, des décrets doivent encore intervenir encadrant le montant de l'indemnisation que devraient accorder lesdits transporteurs aux expéditeurs et/ou destinataires.

Une recommandation de février 2006 du Médiateur du service universel postal vient apporter de l'eau à ce débat. En effet, le 2 février 2006, le Médiateur recommandait "à La Poste, à titre commercial et exceptionnel et pour règlement définitif de ce litige, de verser à la société Vertbaudet une indemnité couvrant tout ou partie du dédommagement de 338 euros que cette société a accepté de verser à sa cliente afin de couvrir l’erreur de distribution du colis".

La recommandation.

INTERNET - E-COMMERCE

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Le Gouvernement souhaite améliorer la sécurisation des transactions :

A l'occasion du cinquième Comité interministériel sur la société de l'information, le Gouvernement a décidé d'avoir une priorité : celle du "renforcement de l'authentification pour les opérations susceptibles de permettre le vol d'identité".

Les administrations sont parties du fait que les niveaux de sécurité et d'identification pour les services et les transactions en ligne doivent être adaptés pour tenir compte de la montée en puissance de certaines menaces comme le vol d'identité sous la forme du phishing.

En conséquence, le CISI a mandaté la Direction du développement des médias (DDM) pour "lancer une concertation avec les acteurs, notamment les banques et les sites de e-commerce, visant à obtenir leur engagement à mettre en oeuvre les meilleures pratiques d'authentification d'ici la fin de l'année 2007". Un groupe de travail sera lancé en septembre 2006 avec un objectif d'aboutir en décembre 2006.

JUSTICE ADMINISTRATIVE

La dernière lettre de la justice administrative (Numéro 12, juillet 2006) est en ligne, en PDF.

INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI

Voir les n° 85, 86, 90, 95, 96, 106, 109 l’édito du 113 et le 114.

Sur lesechos.fr : La réforme des droits d'auteur des fonctionnaires. Avec la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, les collectivités devront intégrer les droits du fonctionnaire créateur, par RÉMY PHILIPPOT et LAURENT :

Passée inaperçue lors de l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DAVSI) votée le 30 juin (1), la réforme sur le droit d'auteur des fonctionnaires constitue une révolution pour les collectivités publiques.

Les créations sont omniprésentes dans l'exercice de l'action administrative et susceptibles de toucher l'ensemble des agents publics. Ainsi, les revues locales, les sites Internet des collectivités, les brochures, plaquettes, guides de renseignements administratifs sont des oeuvres de l'esprit susceptibles de protection. Jusqu'à présent, la pratique en ce domaine était favorable aux collectivités publiques. Basées sur un avis du Conseil d'Etat, Ofrateme du 21 novembre 1972, elles bénéficiaient à titre originaire des prérogatives attachées aux créations de leurs agents en raison des spécificités de l'action administrative…

BAGNE COLONIAUX - DEPORTATION - TRANSPORTATION - RELEGATION

Marc Renneville, de criminocorpus.cnrs.fr signale : Dans le cadre du dossier thématique sur les bagnes coloniaux, Louis-José Barbançon propose une chronologie des principaux textes relatifs à la déportation, à la transportation et à la relégation (Les articles et les documents seront mis en ligne au second semestre).

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004, 2005, 2006 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

http://www.webinfohebdo.com

Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo.com