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Actualité Juridique
N° 117 - 2006 - Semaines 30, 31, 32 et 33
EDITO
Comme chaque année, la période estivale est propice au travail du législateur, à l’abri du regard du citoyen en vacances.
C’est ainsi que loi relative à l'immigration et à l'intégration n° 2006-911 du 24 juillet 2006 est parue au J.O. n° 170 du 25 juillet 2006 .
Ce projet de loi, déposé le 29 mars 2006 en urgence déclarée, a donc connu une gestation de quatre mois seulement.
Une célérité qui témoigne d’une efficacité peu commune dans un domaine réputé comme étant particulièrement démagogique (le durcissement du droit des étrangers), alors que le projet de réforme de la procédure pénale semble pour l’heure être tombé dans l’oubli, en dépit de la promesse du Garde des Sceaux.
Il est vrai que les échéances électorales approchent…
Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :
- Le regroupement familial : pour être rejoint par sa famille, le ressortissant étranger devra justifier de 18 mois (au lieu d’un an) de séjour en situation régulière et d’un revenu au moins égal au SMIC (hors allocations).
- les mariages mixtes : le conjoint étranger d’un français ne pourra obtenir une carte de résident qu’après 3 ans de mariage ; la lutte contre les mariages de complaisance est donc renforcée.
- la carte de séjour : un visa de long séjour sera un préalable obligatoire ; Les nouveaux arrivants devront signer un « contrat d’accueil et d’intégration » par lequel ils s’engageront notamment à suivre une formation linguistique et civique. La carte de résident ne pourra être accordée qu’à 3 conditions : « l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française ». Les étrangers dont "la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France" pourront bénéficier d’une carte de séjour de trois ans renouvelable.
- les étudiants étrangers : les étudiants dont le projet aura été préalablement validé par leur pays d’origine verront l’obtention de leurs titres de séjour facilitée.
- la sélection de la main d’oeuvre : il sera établi des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers ». Dans ces secteurs il pourra être établie une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable en fonction de la durée du contrat de travail.
- les régularisations automatiques prévues au bout de 10 ans de présence sont supprimées. Des régularisations pourront toutefois avoir lieu au cas par cas.
- l’obligation de quitter le territoire : le refus d’un titre de séjour par l’administration pourra être assorti d’une obligation de quitter le territoire ; le délai prévu pour déposer un recours est fixé à un mois.
Egalement en ligne :
La Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-539 du 20 juillet 2006 (conforme) relative au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration est en ligne.
Rappel : sur le site du Sénat : Objet du texte : Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration se veut l'instrument du passage d'une politique de maîtrise des flux à une politique de pilotage des flux migratoires.
Il consolide la lutte contre l'immigration irrégulière, en métropole et dans les territoires ultramarins, et mène à son terme la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration ainsi que celle de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident. (Lire la suite...)
Sur le site du Sénat, le dossier.
Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier.
Sur service-public.fr : Retrouvez les principales mesures créées par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Voir également les n° 96, 97, 100, 104, 105, 107, 109, 112 et 113.
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ETRANGER - IMMIGRATION
Voir l’édito.
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INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI
Voir notre rubrique jurisprudence.
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POLICE - REGLEMENT GENERAL D’EMPLOI
Sur le site legifrance : un arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
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PROCEDURE PENALE - REFORME - JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à assurer l’indemnisation par l’Etat des enfants mineurs de personnes victimes d’erreurs judiciaires.
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FISCAL - IMMOBILIER
Au J.O. n° 185 du 11 août 2006, page 11935, est publié un décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code.
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EGALITE - HOMMES / FEMMES
Au J.O. n° 185 du 11 août 2006, page 11951, est publié un décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
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CODE DES MARCHES PUBLICS
Au J.O. n° 179 du 4 août 2006, page 11627, est publié le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
Même n°, même jour, page 11665, est publiée la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics
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JUSTICE ADMINISTRATIVE
Au J.O. n° 178 du 3 août 2006, page 11570, est publié un décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
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CONJOINT COLLABORATEUR
Au J.O. n° 178 du 3 août 2006, page 11580, est publié un décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
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ENVIRONNEMENT
Au J.O. n° 169 du 22 juillet 2005, page 11988, un décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : La collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques bientôt en place
DEEE : ces quatre lettres commencent à agiter depuis plusieurs semaines le secteur très large de la distribution et de la vente de produits informatiques, électroménagers, etc. DEEE signifie "Déchets d'équipements électriques et électroniques".
Rien à voir avec la corbeille de votre ordinateur où sont jetés vos anciens fichiers. Il s'agit ici de la transposition de textes communautaires destinés à assurer une collecte et un recyclage de déchets présents au sein de divers équipements courants.
Dorénavant, ces déchets ne pourront plus être jetés dans la nature ou dans les poubelles classiques mais devront faire l'objet d'une collecte spécifique et retraités par un des quatre organismes qui ont été agréés par des arrêtés publiés au Journal officiel le 12 août 2006. Il s'agit de Ecologic, Eco-systèmes, ERC et Recyclum.
Une particularité est néanmoins importante. A l'inverse des autres déchets faisant l'objet d'un retraitement ou d'un traitement spécifique, la chaîne de traitement des DEEE fait intervenir un acteur particulier : les distributeurs (c'est à dire les vendeurs de biens d'équipement).
Ainsi, le décret du 20 juillet 2005 prévoit que "lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu". Le distributeur est défini comme toute personne "qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser".
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SOCIAL - INTERNET
Au J.O. n° 162 du 14 juillet 2006, page 10598, un arrêté du 4 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires, à l'extension des finalités et à la mise en oeuvre de la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
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LOGEMENT
Nous en avons parlé dans les n° 99 et 116.
En ligne sur adil13.org : Loi ENL : La loi "Engagement National pour le Logement" (loi du 13.7.06 : JO du 16.7.06) contient des mesures touchant l'ensemble du domaine du logement :
l'accession sociale à la propriété,
l'investissement locatif,
les rapports locatifs,
la copropriété,
l'information des acquéreurs sur la qualité des biens,
la fiscalité liée à l'urbanisme,
la vente d'immeubles,
... mais aussi la lutte contre l'insalubrité, l'accès au parc locatif social, notamment pour les personnes défavorisées, la modernisation des statuts des bailleurs sociaux, l'ANAH, l'exercice de certaines professions immobilières...
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2 - JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATION - BULLETIN
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru.
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INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI
Voir les n° 85, 86, 90, 95, 96, 106, 109 l’édito du 113 et le 114.
En ligne sur le site du Conseil constitutionnel, la Décision n° 2006-540 DC - 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Sur ce même site : Texte de la loi déférée ; Saisine par plus de soixante députés ; Observations du Gouvernement ; Réplique par plus de soixante députés ; Communiqué de presse ; LA DÉCISION INTÉGRALE ; Dossier documentaire ; Législation consolidée avant décision ; Commentaire aux Cahiers ; Références doctrinales.
Voir également le communiqué du ministre de la culture, suite à la décision du conseil constitutionnel.
…La loi sur le droit d’auteur garantira le respect du droit d’auteur et la copie privée. Elle affirme un principe nouveau, l’interopérabilité, principe validé dans ses articles 13 et 14 par le Conseil Constitutionnel. La loi concilie l’avenir de la création musicale et cinématographique française et celui du logiciel libre ainsi que l’accès des internautes à la culture.
Cependant le Ministre de la culture et de la communication prend acte de la disjonction de l’article 24 du projet de loi. Il avait souhaité que les internautes échappent aux peines de prison et regrette que la saisine
des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes.
Il réaffirme qu’il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits et annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves….
Sur le site du Sénat, le dossier.
Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier.
Sur le site du Monde : Droits d'auteur : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 27 juillet au soir, l'essentiel du texte relatif aux droits d'auteur sur Internet adopté par le Parlement le 30 juin, mais a toutefois censuré quatre de ses articles.
Ce projet de loi était loin de faire l'unanimité. Le 7 juillet, le groupe socialiste de l'Assemblée avait déposé un recours sur ce texte auquel s'étaient associés les trois députés Verts, quatre membres du groupe communiste et républicain ainsi que deux UDF, dont François Bayrou, président de la formation centriste. Si le Conseil a rejeté "la plus grande partie de l'argumentation des requérants", il a toutefois déclaré anticonstitutionnels les articles 21, 22, 23 et 24…
Sur site legalis.net : Promulgation de la loi DADVSI
Sur un petit blog sur l’e-commerce : Ce que vous n'avez pas lu dans la DADVSI
Sur le site droit-technonogie : Adoption de la Loi DADVSI et décision du Conseil Constitutionnel : Point de répit estival ! par Paul Van den Bulck, Thibault Verbiest et Pascal Reynaud.
Sur le site juritel : Interview Rémy Nerrière
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PROCEDURE CIVILE - PREUVE - VERIFICATION D’ECRIT ELECRONIQUE
En ligne sur site legalis.net , le 25/07/06 : La Cour de cassation se prononce sur la vérification d’écriture en matière d’écrits électroniques
La Cour de cassation vient d’examiner l’obligation qui incomberait au juge de vérifier un écrit contesté par la partie à laquelle il est attribué. En l’absence d’éléments permettant de « mettre en cause l’authenticité et l’origine du texte », il n’est pas tenu de procéder à cette vérification (…).
Cette décision semble rappeler que la preuve est libre et qu’aucun formalisme particulier n’est nécessaire. L’intime conviction du juge suffit. De plus, en l’espèce, la contestation ne portait que sur le contenu du texte et non sur son origine et authenticité, points concernés par la procédure de vérification.
Cette dernière est décrite aux articles 287 et suivants du nouveau code de procédure civile. Elle est l’équivalent pour les actes sous seing privé de l’inscription en faux pour les actes authentiques. Jusqu’en 2002, la loi était muette quant à l’application de cette procédure aux écrits électroniques. Or le texte litigieux en l’espèce entre dans cette catégorie. Le décret du 3 décembre 2002 a donc ajouté un alinéa à l’article 287 qui dispose que lorsque la contestation concerne un écrit électronique, la vérification doit porter sur le fait que la personne dont il émane « puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
L’arrêt de la Cour d’appel.
L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2006.
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ETRANGER - IMMIGRATION
Voir l’édito.
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PENAL - COUR PENALE INTERNATIONAL
En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : Adaptation du droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.
Ce projet de loi constitue le second volet de l’adaptation de notre législation interne à la convention signée à Rome le 18 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale, après l’adoption de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
Le projet de loi vise à renforcer notre législation en matière de crimes contre l’humanité et il accorde une place particulière aux crimes de guerre : un nouveau livre du code pénal est créé à cet effet.
Il permet en premier lieu d’exercer des poursuites à l’encontre de l’auteur d’une incitation directe et publique à commettre un génocide, lorsque cette incitation a été ou non suivie d’effet.
Il complète de façon exhaustive la liste des faits pouvant être constitutifs de crimes contre l’humanité. Seront ainsi punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique, les atteintes volontaires à la vie, la privation de liberté sous toutes ses formes, les violences faites aux personnes y compris les violences sexuelles et tous les actes de ségrégation…
Sur service-public.fr : Conseil des ministres : les juridictions françaises compétentes sur les crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale a été présenté en Conseil des ministres le 26 juillet 2006. Le projet de loi permettra à la justice française de se saisir elle-même des dossiers concernant des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre impliquant des Français.
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ŒNOLOGIE - NOM DU DOMAINE - DENIGREMENT
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 5 juillet 2006 un arrêt de rejet (pourvoi n° 05-16614)
Sur droitetcriminologie.over-blog.com : Quelles limites pour la critique oenologique?
Peut-on écrire dans un article de journal qu’un vin (que l’on ne citera pas ici…) est un « picatre », à peine buvable, qu’il laisse un mauvais souvenir, surtout le blanc « qui donne mal à la tête » ? Un journaliste avait cru pouvoir faire part de sa mauvaise expérience œnologique en citant le nom du domaine en question et le nom du producteur.
Ce dernier a intenté une action judiciaire contre la société éditrice du journal en cause. Le Tribunal et la Cour d’appel de Lyon ont considéré que le journal avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Un pourvoi est formé et la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 5 juillet 2006.
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INFORMATIQUE ET LIBERTE
En ligne sur le site de la CNIL :
L’avis de la CNIL sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a-t-il été suivi ?
Le texte définitif du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance reprend pour partie seulement les remarques formulées par la CNIL au sujet des conditions d’intervention des acteurs sociaux et du maire auprès des personnes en difficulté. Les garanties souhaitées par la CNIL pour la création d’un fichier des personnes hospitalisées d’office n’ont pas été pleinement prises en compte par le Gouvernement.
La CNIL consultée pour l’expérimentation du bracelet électronique mobile
Saisie par le ministère de la Justice d’une demande d’avis ayant pour objet d’expérimenter auprès de quarante personnes volontaires faisant l’objet d’une mesure de libération conditionnelle le dispositif du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), la CNIL a souhaité que toutes les garanties techniques et juridiques soient prises pour assurer la confidentialité des données.
Dispense de déclaration pour les listes d’initiés
La CNIL a décidé de dispenser de toute déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l’utilisation et la communication des listes d’initiés. Cette dispense ne concerne que les traitements qui sont conformes aux termes de la délibération.
Autorisation d’une enquête de l’INED sur l’intégration des Turcs et des Marocains
En raison de l’intérêt public attaché à l’étude de l’intégration en France des descendants d’immigrés turcs et marocains, la CNIL a autorisé une enquête basée sur un échantillon sélectionné à partir de la consonance du nom et du prénom d’abonnés du téléphone.
Affaire SWIFT : Que fait la CNIL ?
Après la révélation de l’existence d’un programme de surveillance du réseau SWIFT de transactions financières par les autorités américaines, les autorités de protection des données, dont la CNIL, lancent des investigations qui détermineront la réaction des institutions nationales et européennes aux exigences américaines.
La déclaration de site web est supprimée
Dans un but de simplification des formalités, la CNIL a supprimé la déclaration spécifique de site web. Les sites web n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir d’un site web qui ne relèvent ni d’une dispense de déclaration ni d’une déclaration simplifiée doivent faire l’objet d’une télédéclaration normale.
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UNION EUROPEENNE - LIBERALISATION DES SERVICES
Nous en avons parlé dans l’édito du 51.
En ligne sur le site du Sénat : une question écrite de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2755 :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'avant le référendum, certains membres du Gouvernement avaient laissé entendre que la directive européenne Bolkenstein sur la libéralisation des services serait abandonnée. Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il en est ainsi et, dans le cas contraire, quelles ont été les démarches effectuées par le Gouvernement français en la matière.
Et la réponse du Ministère délégué aux affaires européennes, publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2112 :
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des commissaires le 13 janvier 2004. Dans cette négociation, la France s'est donné pour objectif une réorientation profonde de ce projet de texte afin que soient pleinement préservés les droits des travailleurs, les services publics et des niveaux de droit protecteurs. Les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres avaient considéré dans leurs conclusions du 24 mars 2005 que la rédaction initiale de la proposition de directive ne répondait pas à l'exigence de préservation du modèle social européen et avait demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen avait par ailleurs noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Dans le prolongement de cette décision du Conseil européen, le Parlement européen a adopté le 16 février 2006 un avis en première lecture modifiant radicalement le projet initial de la Commission. A la suite de ce vote, la Commission a adopté le 5 avril 2006 une proposition modifiée de directive sur les services et, sur cette base, le Conseil des ministres de l'Union a atteint un accord politique, le 29 mai, par consensus sur un texte qui reprend très largement le texte voté par le Parlement européen, conformément au souhait du Conseil européen et de la France en son sein. Le texte doit maintenant être examiné en deuxième lecture au Parlement européen puis au Conseil avant d'être définitivement adopté. Au final, le texte voté en première lecture par le Parlement européen, comme celui issu de l'accord politique intervenu au Conseil n'ont plus rien à voir avec la proposition initiale de la Commission. Cette nouvelle proposition assure notamment : la préservation du droit social, avec une exclusion nette de tous les aspects liés au droit du travail du champ du projet de directive ; la prise en compte de la grande sensibilité d'un grand nombre de services, notamment les services publics, les services de santé, les services sociaux et les services audiovisuels ; la suppression du principe du pays d'origine remplacé par le principe de libre prestation des services qui maintient la possibilité par les Etats de réglementer les services fournis sur leur territoire. Ce texte est satisfaisant et permettra de favoriser les échanges, ce qui est de l'intérêt de la France, qui est le troisième exportateur de services en Europe.
Voir également, sur le site des dépêches du Juris-Classeur : La directive Bolkestein entre en fin de parcours législatif
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CONSOMMATION - COMMUNICATION ELECTRONIQUE - GUIDE
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Les communications électroniques se dotent d'un guide pratique
Le ministère délégué à l'Industrie vient de publier un nouveau guide pratique : le "Guide pratique des communications électroniques" visant les services de téléphonie fixe, mobile et l'accès à l'internet. Ce document de 44 pages est destiné à dispenser un certain nombre de règles pratiques quant au choix, à la gestion et à la résiliation des contrats de téléphonie ou d'accès à l'internet.
Le guide pratique en PDF (avec liens), en 44 pages.
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CONSOMMATION - CREDIT
En ligne sur courdecassation.fr, un Avis n° 006 0006 du 10 juillet 2006.
"La clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ?"
EST D'AVIS QUE : L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit.
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PROCEDURE COLLECTIVES - OFFICE DU JUGE
En ligne sur courdecassation.fr, un Avis n° 006 0008 du 10 juillet 2006
De la rédaction combinée de l'article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce, aux termes duquel la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il résulte du rapport établi par le liquidateur que les trois conditions prévues audit article sont réunies, et de l'article L. 644-2 du même code relatif aux modalités de réalisation des biens du débiteur lorsque le tribunal décide de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, faut-il admettre le caractère obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ou doit-on considérer, qu'en raison du retour, à tout moment, toujours possible en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, à la procédure normale, le tribunal dispose de la faculté, si les circonstances de l'espèce le justifient, de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
EST D'AVIS QUE :
L'application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l'ouverture de la procédure.
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LOIS - APPLICATION
En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : L’application des lois :
Le Premier ministre a présenté une communication relative à l’application des lois.
Il a rappelé que l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits. Actuellement, 65 % des décrets d’application des lois votées sous l’actuelle législature ont été pris, contre 54 % l’an passé.
Le Premier ministre a demandé aux ministres d’apporter au suivi réglementaire des lois et des ordonnances la même attention politique qu’à leur préparation. Il a souligné la nécessité de rendre applicables dans les plus brefs délais celles des dispositions législatives qui restent dans l’attente de leurs décrets d’application…
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INTERNET - PREUVE - DATE DE MISE EN LIGNE
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Archive.org : une modalité de preuve ?
Aux Etats-Unis, l'utilisation du site archive.org est de plus en plus courante pour démontrer l'existence à une date donnée d'un contenu incriminé.
En France, et dans le cadre des suites de l'affaire First View (publication sur le site de First View de photographies des modèles de la collection prêt à porter de plusieurs couturiers), la Cour d'appel de Paris a été amenée récemment à faire usage du site américain.
En effet, on peur lire les éléments suivants :
Le 27 juin 2005, [...], huissier de justice, s'est rendu à l'aide de son ordinateur portable sur le site www.archive.org afin de remonter aux informations contenues dans le site Firstview appartenant à Viewfinder en juin et juillet 2001 et a constaté : "je tape http://www.firstview.com ... je choisis le lien pour l'année 2001 du 27 juin 2001 aussitôt une page apparaît dont l'URL est (...) je relève sur cette page les mots suivants : 'Firstview collections online' ; je clique ensuite sur le lien 'photos' ; aussitôt quatre liens apparaissent ; je clique sur le lien 'women collections' ; aussitôt par ordre alphabétique, une liste apparaît ; je relève dans cette liste Louis Feraud, je clique sur le lien Spring 2001 haute couture ; je clique sur ce lien aussitôt 120 vignettes apparaissent ; en partie basse, je peux lire 'all photographs 2000 firstview' ; je relève que l'URL est la suivante (...)" ; qu'il est établi ainsi qu'au mois de juin 2001, il était possible de consulter les modèles des collections de la société Louis Feraud sur le site http://www.firstview.com...
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INTERNET - USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Langue française et les sites internet
Dans le feuilleton de l'application de la loi Toubon aux sites internet, une nouvelle précision vient d'être apportée. Un député s'étonnait auprès du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie du fait que les sites internet de certaines grandes entreprises (Thalès, Airbus ...) soient uniquement accessibles en anglais.
La réponse du ministre.
Les modalités d'usage de la langue française n'entrent donc pas dans le cadre réglementaire des relations entre l'État et les entreprises dont il est actionnaire…
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DELINQUANCE - STATISTIQUES
En ligne sur le site du Monde : France : forte augmentation des violences sur fond de délinquance générale stable
Les violences ont augmenté de 7,15 % d'août 2005 à juillet 2006, atteignant leur plus haut niveau en un an, sur fond de délinquance générale quasiment stable, selon les statistiques mensuelles publiées jeudi 17 août par l'Observatoire national de la délinquance (OND).
Alors qu'au cours de cette période, la délinquance générale (3 333 067 faits contre 3 347 302 entre août 2004 et juillet 2005) a baissé de 0,43 %, les violences contre les personnes ont augmenté de 7,15 % et, avec 425 532 faits recensés sur cette période, portent cet indicateur à son plus haut niveau des douze derniers mois.
Comme à chaque fois, ce sont les "violences non crapuleuses", autrement dit les violences gratuites (198 261 faits, soit 46,59 % de l'ensemble), qui participent le plus à cette hausse, avec la plus forte augmentation de la catégorie : + 10,21 %. Dans 12,51 % des cas (24 800), les "violences gratuites" sont dirigées contre des personnes "dépositaires de l'autorité" telles que policiers ou gendarmes.
Le rapport annuel 2006, en PDF.
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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