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Actualité Juridique
N° 119 - 2006 - Semaine 35
EDITO
A pas de loup, la réforme judiciaire depuis longtemps annoncée se profile.
Nulle trace sur les sites officiels : nous ne vous présentons cette semaine que de simples fuites (voir dans notre rubrique Lois & règlements).
Un texte pourrait être présenté dès la semaine prochaine au Conseil d’État. Il comprendrait une modification du Conseil supérieur de la magistrature, la création d’une nouvelle faute professionnelle pour les magistrats ou encore la co-saisine de plusieurs juges dans les affaires complexes.
Mais la disposition la plus commentée est l’introduction de caméras dans les commissariats.
Il faut néanmoins nuancer la portée de cette mesure puisque ces enregistrements ne concerneront que les affaires criminelles dont seront exclus terrorisme et crime organisé.
Pour une réforme, ce projet serait plutôt une « réformette »...alors que l’on s’attendait, au vu des propositions de la commission parlementaire, à une profonde réforme du système.
C’était sans compter, une fois encore, notre ministre de l’intérieur qui a crée la polémique en réclamant la vidéo dans les cabinets d’instruction. Ce nouveau contentieux opposant les Places Beauvau et Vendôme ferait l’objet d’un arbitrage à Matignon.
- Caméra prête !
- Moteur !
- Ça tourne !
- Interrogatoire de première comparution...
Coupez ! Elle est pas bonne... on la refait (car c’est bien là le risque…).
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ORGANISATION JUDICIAIRE - CODIFICATION
Nous en avons parlé dans le n° 110.
En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : Codification des dispositions relatives aux juridictions de l’ordre judiciaire :
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à une nouvelle codification à droit constant des dispositions qui organisent les juridictions de l’ordre judiciaire.
Répondant aux critiques émises par le Conseil d’État, l’ordonnance a rétabli la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code. En outre, elle a exclu de ce code les dispositions relatives aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes régissant ces matières (code du commerce et code rural).
La refonte du code de l’organisation judiciaire a également été l’occasion d’harmoniser l’état du droit, de remédier à quelques erreurs et d’abroger des dispositions devenues sans objet.
Sur le site du Sénat, le texte de M. Pascal CLÉMENT, déposé au Sénat le 30 août 2006 de ce projet de loi.
Le dossier.
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée, évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111 et 117.
Sur Libération Vidéo(gag) autour de la réforme de la justice Par Florence AUBENAS, Jacky DURAND : L'idée de Sarkozy de filmer les gardes à vue est jugée «grotesque» par les magistrats. C'est vraiment la rentrée : la machine à polémiques et à petites phrases vient d'être bruyamment relancée hier. Cela a commencé par une fuite du ministère de l'Intérieur faisant savoir que Pascal Clément, garde des Sceaux, compte rendre obligatoire l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, dans le cadre d'une réforme de la justice lancée après le fiasco d'Outreau. «On ne peut pas dire : "Je filme les policiers et je ne filme pas les magistrats", ça voudrait dire qu'on fait plus confiance aux uns qu'aux autres», a précisé Nicolas Sarkozy après le Conseil des ministres . Nous voilà en pleine cour de récréation : si tu veux enregistrer dans «mes» commissariats, commence dans «tes» tribunaux...
Sur Nouvel Observateur La réforme de la justice toujours en préparation - par Verena ... : Le projet de réforme de la justice promis avant les vacances par le garde des Sceaux est sur le point d'aboutir. (…)Un conseiller de Dominique de Villepin devait ainsi recevoir dès mercredi soir les représentants des avocats, à savoir le bâtonnier de Paris, Me Yves Repiquet, le président du Conseil national des Barreaux, Me Paul-Albert Iweins, et le président de la Conférence des bâtonniers, Me Franck Natali, selon ces derniers. Les syndicats de magistrats seront à leur tour reçus lundi à la Chancellerie pour évoquer trois points: la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui nécessite une réforme préalable de la Constitution, la création d'un médiateur de la justice et enfin le texte sur la responsabilité des magistrats, cher à Nicolas Sarkozy.
Sur Nouvel Observateur, "Les juges d'instruction servent de bouc émissaire" Les enregistrements des interrogatoires dans les cabinets des juges d'instruction sont-ils le moyen le plus efficace pour lutter contre l'erreur judiciaire ? ... par Dominique Barella :
Sur Boursier.com, Le gouvernement divisé sur l'enregistrement des juges : La question de l'enregistrement audiovisuel obligatoire des interrogatoires de police et de juges d'instruction dans le cadre du projet de ...
Sur Nouvel Observateur, Matignon n'a pas encore tranché sur le projet de réforme de la ... : Le projet de réforme de la justice est en cours d'arbitrage à Matignon et des consultations sont toujours menées, at-on précisé mercredi ...
Sur L'Express, Débat sur l'enregistrement vidéo dans les procédures ... La question de l'enregistrement audiovisuel obligatoire des interrogatoires de police et de juges d'instruction dans le cadre du projet de réforme de la ...
Sur L'Express, Débat sur l'enregistrement vidéo dans les procédures ... Le gouvernement envisage un enregistrement obligatoire des interrogatoires de police et de juge d'instruction dans le cadre du projet de réforme de la justice ...
Sur Le Figaro, Pas de caméra chez les juges ? Selon Europe 1, le projet de réforme de la Justice ne prévoirait pas d’enregistrement des auditions chez les juges d’instruction, contrairement à ce que ...
France 3, Gardes à vue bientôt filmées ? Selon "Le Figaro", le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, "voudrait que les auditions chez le juge d'instruction soient également enregistrées". ...
Nouvel Observateur, Les gardes à vue vont être filmées : Selon Le Figaro, Nicolas Sarkozy veut également mettre des caméras dans les cabinets d'instruction. Dans son édition de mercredi ...
Sur Le Figaro, Les gardes à vue criminelles vont être filmées : La réforme pénale prévoit d'élargir aux auditions des suspects majeurs une disposition effective depuis 2002 pour les mineurs. ...
Sur Nouvel Observateur, Justice: les gardes à vue dans les affaires criminelles seront ... : PARIS (AP) -- Les gardes à vue dans les affaires criminelles -quelque 30.000 par an- seront filmées; tel est l'un des principaux points de la réforme ...
Sur Le Petit Journal, JUSTICE - Gardes à vue sous surveillance : Après la catastrophe du procès d’Outreau, la réforme pénale est en marche, avec comme principale mesure l’utilisation obligatoire de caméras lors des ...
Sur 20 minutes, Souriez, vous êtes en garde à vue filmée : Le texte est dans les tuyaux. Le projet de réforme de la justice, consécutif au fiasco de l'affaire d'Outreau, devrait être présenté ...
Sur Nice Premiere, L’œil de la caméra s’invite chez le juge : Le gouvernement envisage l’introduction d’une caméra vidéo dans les commissariats de police et dans les cabinets d’instruction. ...
Sur RTL.fr, Les caméras suscitent de grosses réticences : Filmer aide-t-il à rendre la justice ? Faut-il des caméras dans les cabinets d'instruction comme dans les postes de police ? Voici ...
Sur La Tribune.fr, Débat sur l'enregistrement vidéo dans les procédures ... : Le gouvernement envisage un enregistrement obligatoire des interrogatoires de police et de juge d'instruction dans le cadre du projet de ...
Sur Universal Press Agency, Les gardes à vue filmées ? Dans son édition de mercredi 30 août, Le Figaro révèle que les gardes à vue criminelle seront filmées, un accord ayant été conclu entre les ministères ...
Sur amnesty.fr : « Gardes à vue filmées : une première étape nécessaire mais encore insuffisante »
Amnesty International France approuve les propos attribués au Ministre de la Justice, Monsieur Pascal Clément, portant sur l’enregistrement audiovisuel de certaines gardes à vue criminelles mais regrette, si elle était confirmée, l’absence annoncée de généralisation de cette pratique notamment en matière de terrorisme et d’association de malfaiteurs. En effet, l’allongement, à titre exceptionnel, de la garde à vue en matière de terrorisme à six jours et l’accès à l’avocat retardé au quatrième jour accroissent les risques de mauvais traitements.
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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Sur le site du Ministre de la justice, une Circulaire de la Direction des Affaires civiles et du garde des Sceau : Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises
Annexe 1 : Les avis obligatoires du ministère public
Annexe 2 : Les initiatives ouvertes au ministère public au-delà de celles dont il a le monopole
Annexe 3 : Les voies de recours
Annexe 4 : Les informations données au parquet
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FISCAL - DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE
Sur le site du Ministre de la justice, une Circulaire de la Direction des Affaires civiles et du Sceau : Conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe
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PENAL - PROCEDURE PENALE
Sur le site du Ministre de la justice, des Circulaires de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces :
Mise en œuvre du dispositif d’interconnexion des casiers judiciaires de la France, l ’Allemagne, l’Espagne et la Belgique
Politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse
Dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Aménagements de peine et aux alternatives a l’incarcération
Centralisation de l’application des peines en matière de terrorisme
Activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République
Présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 relatives à l’exécution et à l’application des peines
Annexe 1 : Exemples de retraits de crédit de réduction de peine concernant des recidivists
Annexe 2 : Délai d’épreuve maximal de la libération conditionnelle
Présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Annexe 1 : Information de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité
Annexe 2 : Décision sur la demande d’homologation d’une transaction proposée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité
Annexe 3 : Avis de constatation d’extinction de l’action publique suite à l’exécution d’une transaction proposée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité
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PRISON - ISOLEMENT
Sur le site du Ministre de la justice, une Circulaire de la Direction de l'administration pénitentiaire :
Placement à l’isolement
Annexe 1 : Mise en œuvre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 - Procédure d’isolement
Annexe 2 : Convocation du détenu - Procédure d’isolement
Annexe 3 : Assistance ou représentation d’un détenu - Procédure d’isolement - Désignation d’un avocat / mandataire agree
Annexes 4 à 14 : (non publiées)
Annexe 15 : Mesure d’isolement : Fiche de liaison
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JUSTICE - AIDE JURIDICTIONNELLE
Sur le site du Ministre de la justice, une Circulaire du Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la ville
Dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Annexes : de 1 à 9
Présentation des dispositions du décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l’aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.
Annexe 1 : Comparaison entre le tableau de l'article 54 figurant dans le décret du 2 avril 1996 et celui proposé dans le projet de décret portant modification de ce décret
Annexe 2 : Modèle d’attestation à utiliser pour les missions achevées à compter du 8 décembre 2005
Annexe 3 : Intervention d’un avocat ou d’une personne agréée désignée d’office au cours d’une garde à vue
Annexe 4 : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
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PROCEDURE PENALE - COMMUNICATION ELECTRONIQUE - TARIF
Au J.O., un arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques.
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Conservation des données de connexion : quelques tarifs publiés
Un arrêté du 22 août 2006 (publié ce matin au JO) vient de compléter le dispositif de l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques (…)
Ainsi, le montant des indemnisations auxquelles peuvent prétendre les opérateurs de communications électroniques est fixé par voie d’arrêté en sachant que « pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis ».
En pratique, l’arrêté ne fixe que les coûts que peuvent pratiquer les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Les coûts pouvant être pratiqués par les fournisseurs d’accès à l’internet ne sont pas connus (et donc, peuvent relever du principe du remboursement sur la base d’un devis).
Source : Gazette du Net
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2 - JURISPRUDENCE
MARQUE DE FABRIQUE - DECHEANCE
Nous en avons parlé dans les n° 98 et 109.
En ligne sur le site du Village de la Justice : L’usage d’une marque sous une forme modifiée pour combattre sa déchéance en cas de pluralité de dépôts : la fin de la jurisprudence « Au Lotus », par Martin P. Schmidt :
Il arrive fréquemment qu’un déposant possède plusieurs marques comportant des signes similaires, mais ne les utilise pas toutes : soit parce qu’il réactualise régulièrement le signe qu’il exploite (surtout un signe figuratif), soit parce qu’il entend renforcer sa protection contre l’imitation en déposant des « marques de barrage » dans le but de s’opposer au dépôt par des tiers de marques similaires. Dans ce cas, il sera tenté de s’opposer à la marque du tiers sur la base de la marque la plus proche qu’il possède. Cette marque la plus proche n’est pas nécessairement une marque qu’il exploite à l’identique. Par ailleurs, lorsque le déposant ne dispose pas d’une marque comportant un signe identique à celui qu’il utilise, il doit baser une éventuelle action en contrefaçon sur une de ses marques similaires.
L’arrêt est ici.
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SOCIAL - LICENCIEMENT - VIE PRIVEE
En ligne sur le site du Village de la Justice : Le licenciement pour une cause tirée de sa vie personnelle, par Michel Ribas
Si chacun admet naturellement que l’employeur puisse sanctionner des salariés pour des fautes commises par ceux-ci dans le cadre de leurs fonctions, les agissements du personnel, en dehors de leur temps de travail, pendant leur vie privée, peuvent-ils donner lieu à un licenciement ?
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc.25 janvier 2006 n° 04-44918) vient confirmer une jurisprudence qui s’est dégagée depuis décembre 2002 en faveur d’une possibilité pour l’employeur de tenir compte des faits commis par un salarié dans sa vie personnelle, pour rompre le contrat de travail…
L’arrêt est ici.
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SOCIAL - TRANSACTION
En ligne sur le site du Village de la Justice : A propos de la transaction : illustration d’un conflit possible entre le droit civil et le droit du travail. Par Jean-François Gallerne, Avocat.
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, selon l’article 2044 du Code Civil.
Appliquée au droit social, la transaction ne peut être valablement conclue par le salarié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
La chambre sociale de la Cour de Cassation depuis son arrêt du 29 mai 1996 fixe une chronologie pour donner pleine valeur à la transaction : réception de la lettre de licenciement suivie de l’accord transactionnel.
L’arrêt du 14 juin 2006 reprend ce « distinguo » fondamental, en l’aggravant, qui, s’il n’est pas respecté, entraîne la nullité de la transaction…
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SOCIAL - CONTREFAÇON - RESPONSABILITE
En ligne sur juriscom.net : La responsabilité de l'employeur du fait des activités personnelles de ses salariés sur internet, par Valérie Sédallian :
Civilement, l’employeur est responsable en tant que commettant de ses salariés, des fautes commises par ceux-ci dans leur utilisation d’internet depuis leur lieu de travail, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Tel est le principe que la Cour d'appel d'Aix en Provence vient d'appliquer dans un arrêt du 13 mars 2006…
Liens :
Décision première instance : TGI Marseille, 11 juin 2003
L. Thoumyre, ''Affaire ESCOTA : un employeur jugé responsable d’un site litigieux réalisé par son salarié'', 01/07/2003
CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, SA Lucent Technologies c/ SA Escota, SA Lycos France, Monsieur Nicolas B
Sur le même site : Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises, par Nicolas Samarcq et Luc Masson.
Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui des dommages, l’employeur répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil…
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ETRANGERS - RETENTION - REFUS D’EMBARQUEMENT
Sur hns-info.net : Marseille : Enping dort ce soir en prison
Déjà privé de sa mère, maintenue en rétention à Marseille depuis 1 mois, comment son papa va-t-il annoncer à Yannick, leur fils de 3 ans qui effectue sa première rentrée scolaire le 4 septembre, la nouvelle ?
Pourtant le cauchemar devait prendre fin demain mercredi, après 32 jours de rétention. Mais comme par hasard, les choses se sont brutalement accélérées.
Mardi 29 août aura été une journée insupportable pour Enping SHAN. Sortie du centre de rétention du Canet tôt ce matin, embarquée de force vers l’avion, elle a trouvé le courage de refuser cet embarquement. Quelle mère se serait laissée expulser sans son enfant sans rien dire ?
Alors, logique implacable des récentes lois sécuritaires, elle se voit poursuivie pour "refus d’embarquement" et passe l’après midi même au TGI d’Aix-en-Provence.
Le juge délégué n’a pas cru bon de soulager la douleur de cette femme en lui permettant de dormir libre sous contrôle judiciaire, RESF s’étant proposé de l’héberger, et a envoyé Enping visiter les Baumettes où l’on imagine la nuit qu’elle y passera.
Et cette nuit ne sera peut-être que la première d’une longue série, car mercredi 30 août à 14h, Enping sera fixée sur son sort au tribunal correctionnel d’Aix en comparution immédiate. Elle risque 3 mois de prison ferme pour refus d’embarquement.
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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Nous en avons parlé dans le n° 95.
La chronique élaborée par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation s’étoffe :
I - Arrêts de la chambre commerciale, financière et économique rendus en matière de sauvegarde des entreprises
- Com., 29 novembre 2005, pourvoi n° 04-17. 972
- Com., 4 janvier 2006, pourvoi n° 04-19.868
- Com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-20.252
- Com., 4 avril 2006, pourvoi n° 04-19.637
- Com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-16.668
- Com., 23 mai 2006, pourvoi n° 05-11.989
- Com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-16.200
II - Avis rendus par la Cour de cassation en matière de procédures collectives
- Avis du 18 mai 1998
- Avis du 10 juillet 2000
- Avis du 21 janvier 2002
- Avis du 27 février 2006
- Avis du 10 juillet 2006
III - Réponses du service de documentation et d'études de la Cour de cassation aux magistrats professionnels et juges consulaires en charge du contentieux de la sauvegarde des entreprises….
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TRANSMISSION D’ENTREPRISES
En ligne sur agorabiz.com : LBO et nouvelles règles de sous-capitalisation, par Estelle Dion et David Affejee, Avocats, Allen & Overy LLP Paris :
La dette et son régime fiscal sont des points essentiels du montage d’une opération de LBO. La loi de finances pour 2006 contient en la matière des règles nouvelles qu’il est désormais important d’intégrer. Nous avons demandé à Maître E. Dion et Maître D. Affejee, Avocats, d’apporter un éclairage d’experts sur ces dispositions nouvelles.
Et, sous la direction de Dimitri HOUTCIEFF :
- Le contrat de franchise est-il transféré par la cession de fonds de commerce ?
- L’absence de cause entraîne la nullité relative du contrat.
- Appréciation souveraine par les juges du fond de l’autorisation à la vente d’un fonds de commerce sans le consentement de l’un des époux..
- La transcription de brevet par la société absorbée est inefficace, dès lors que celle-ci n’a plus d’existence légale.
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CLASS ACTION
Les actions collectives existent en France : Défense et Action Collective Contre France Telecom à pour but d'agir en justice à l'encontre de France Telecom pour sa modification unilatéral qu'elle tente d'imposer à tout les usagers adhérents à ce contrat. Une assignation va être délivreé par notre avocat au tribunal de grande instance de Paris. Pour nous rejoindre…
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AGENT IMMOBILIER - REMUNERATION
Le Guide pratique de la rémunération de l'Agent Immobilier, rédigé par Christophe BUFFET
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AVOCAT - MANAGEMENT
Sur jurimanagement.com : La lettre d'information n°3 (Août 2006)
Finances : L’incidence du manque de fonds propres sur la stratégie du cabinet
Ressources Humaines : Quel Office manager ?
Marketing : L’enquête de satisfaction clients : Cas pratique au cabinet X
Production : Les avocats et leur informatique : une relation pas toujours facile !
Associés : Retraite : Madelin & LMP
A méditer : Le syndrome « Crackberry »
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AVOCAT - HONORAIRES - CANADA
En ligne sur le site Servicedoc.info, : Accès libre au droit et honoraires d’avocats, par Stephane Cottin,
Signalé sur Int-Law, : dans ce message du 30 août 2006, au cours de la discussion déjà citée ici, par un autralien : Gayle Davies Manager, Library Services, Office of the Director of Public Prosecutions (NSW).
Il semblerait qu’en 2002, le juge de l’équivalent de notre tribunal d’instance (Small claim Court of Nova Scotia en Nouvelle Ecosse, ait réduit arbitrairement de la facture d’honoraires un peu salée d’un avocat dans une affaire de divorce à hauteur d’environ 186 euros (265 $ canadiens). Ce coût correspond à la recherche de jurisprudence sur Quicklaw, produit payant, mais qui n’a suggéré à l’avocate en question que des arrêts de la Cour suprême, qui sont tous disponibles gratuitement sur Internet…
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INTERNET - LOI DADVSI
En ligne sur domaine.blogspot.com : De "l'interopérabilité du matériel numérisé", par Cédric Manara :
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 a étendu le dépôt légal aux sites web (plus précisément aux "signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique"). Les organismes dépositaires pourront bénéficier, pour la collecte de ces signes, signaux, etc., du concours des autorités de nommage : "Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par" les éditeurs ou producteurs de sites web.
Avec cette disposition (bienvenue, car la conservation de la mémoire du web est nécessaire !), la loi française a d'une certaine manière anticipé la Recommandation de la Commission Européenne sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (du 24 août 2006, dont l'un des considérants dit joliment que "Le moissonnage du web est une nouvelle technique de collecte de matériel sur l'internet à des fins de conservation")…
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PENAL - INTERNATIONAL
En ligne sur fondation-res-publica.org : Intervention de Gilbert Guillaume prononcée lors du colloque du 6 juin 2005 L'ONU en 2005
Je suis heureux de vous entretenir aujourd'hui de la Cour internationale de Justice, institution souvent mal connue, ce qui d'ailleurs présente à la fois des avantages et des inconvénients.
Si on ne parle pas plus souvent de la Cour, c'est tout d'abord parce qu'elle est installée à La Haye et non à New York et que l'attention des médias est d'ordinaire plus facilement attirée par ce qui se passe outre-Atlantique qu'aux Pays-Bas.
Deuxièmement, les médias aiment avant tout traiter de la justice criminelle ; dès lors, les tribunaux pénaux internationaux font facilement la une, mais une juridiction dont le rôle est de prévenir les conflits n'intéresse pas beaucoup la presse et la télévision.
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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