FRAUDE FISCALE - INTERNET
En ligne sur site legalis.net , un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 mai 2006 (Infopatient, Oncoview, Franck X. / Administration des Impôts).
Ainsi que sa note : Le fisc se sert des sites internet pour prouver une fraude : L’administration des impôts se sert des informations figurant sur les sites internet pour établir la preuve d’une fraude fiscale. Afin d’obtenir du juge des libertés et de la détention du TGI de Nanterre l’autorisation d’effectuer des visites et saisies de documents, l’administration avait produit des informations figurant sur le site internet d’une société soupçonnée d’avoir une activité en France sans souscrire de déclarations fiscales.
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PROCEDURE PENALE - SUSPENSION DE PEINE
En ligne sur droitetcriminologie.over-blog.com : La suspension de peine pour motif médical par Jérôme TASSI :
L’application ou le refus de cette suspension de peine à certains détenus a fait, et fera encore, l’objet de vifs débats (Maurice Papon, Jöelle Aubron). La rédaction du texte laissait une possibilité d’interprétation assez étendue. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de limiter excessivement le champ d’application de ce texte par un arrêt de principe du 15 mars 2006.
Dans cette affaire, était en cause un détenu condamné en 1988 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d’assassinat. La Cour d’appel avait suspendu sa peine en application de l’article 720-1-1 en raison d’une pathologie cardiaque grave et évolutive. Le Procureur général près la Cour d’appel de Paris a formé un pourvoi contre cet arrêt en soutenant que les 2 expertises médicales n’étaient pas strictement concordantes et surtout que les juges d’appel se sont abstenus de rechercher si cette mesure ne présentait pas un risque pour la sécurité et l’ordre public.
Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 05-83329) est ici.
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CONCURRENCE - MARCHES PUBLICS
En ligne sur conseil-concurrence.fr un communiqué du 27 juin 2006 : Secteur des crèches collectives
Le Conseil de la concurrence ordonne à une association gestionnaire de crèches dans les Bouches-du-Rhône de suspendre l'application d'un avenant aux contrats de travail de ses salariés afin de garantir le bon déroulement du prochain appel d'offres public
Saisi le 22 février 2006 par la commune de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône) des pratiques mises en œuvre par l'association Bouc'Choux, gérante des trois structures d'accueil de la petite enfance de la commune, le Conseil de la concurrence a ordonné à cette association de suspendre, à titre conservatoire, l'application d'un avenant au contrat de travail de 33 de ses salariés.
En l'état actuel de la procédure, le Conseil a estimé que cet avenant avait pour objet et pour effet de dissuader les concurrents de Bouc'Choux d'entrer sur le marché de la gestion des crèches de la commune.
Un avenant au contrat de travail des salariés de Bouc'Choux risque d'entraver la concurrence sur le marché de la gestion des crèches sur la commune de Bouc Bel Air
Le nouveau Code des marchés publics et la législation communautaire prévoient que la gestion des services de la petite enfance relève d'une procédure d'appel d'offres. Or, les activités soumises à une procédure de marché public sont soumises à l'application de l'article 122-12 du Code du travail, qui prévoit que l'employeur entrant reprend tous les contrats de travail de l'employeur sortant…
La Décision n° 06-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air est en ligne.
Sur lapouponniere.com : « poison pill » à la crèche, par JEAN-CHRISTOPHE GRALL ET ERWAN LE MORHEDEC :
Le Conseil de la concurrence a rendu une décision de mesures conservatoires surprenante, par la pratique qu'elle décrit, comme par les positions qu'elle augure.
Afin de se protéger d'une prise de contrôle non désirée, certaines entreprises avaient imaginé l'introduction dans leurs statuts, ou les contrats de leurs dirigeants, de « poison pills », prévoyant le versement à ces derniers de primes d'un montant propre à dissuader les acquéreurs potentiels... A Bouc-Bel-Air, c'est en somme un système proche qu'une inventive association de gestion de crèches avait mis en place : puisque les dirigeants de l'association pouvaient difficilement recevoir de telles primes, c'est aux salariés qu'il a été imaginé de les verser. Généreux, mais surtout anti-concurrentiel, selon l'analyse qui en est faite par le Conseil de la concurrence…
(…) Surtout, et c'est là un point remarquable de la décision du Conseil puisqu'il augure d'une configuration nouvelle de position dominante, le Conseil relève qu'il ne « s'est pas encore prononcé sur la possibilité pour une entreprise de commettre un abus anticoncurrentiel à l'occasion du renouvellement d'un marché, du seul fait de sa position de titulaire sortant sur le marché en fin d'exécution » mais que « cette possibilité doit, néanmoins, être admise puisqu'un abus de position dominante peut être commis sur un marché connexe à celui sur lequel la dominance est détenue et que deux marchés publics successifs portant sur la même prestation peuvent être considérés comme des marchés connexes »…
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COUR DE CASSATION - SITE INTERNET
C’est la panique à Web Info Hebdo : la Cour de cassation à ouvert un nouveau site Internet, le 6 septembre 2006.
Ouf, après vérifications, les anciens liens des arrêts sont automatiquement redirigés vers les nouveaux…
En ligne, un premier commentaire, sur le site Servicedoc.info, : La refonte 2006 du site web de la Cour de cassation, par Stephane Cottin :
Tous les abonnés aux listes de diffusion de la Cour de cassation ont dû recevoir ce matin l’annonce reproduite en fin d’article : le site de la Cour de cassation a fait peau neuve ce 6 septembre 2006…
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INTERNET - FAI - CLAUSES ABUSIVES
En ligne sur quechoisir.org : Internet : Les principales clauses abusives et illicites :
Voici la liste des principales clauses jugées abusives ou illicites dans le cadre des procédures engagées par l'UFC-Que Choisir à l'encontre des sociétés AOL (jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 confirmé par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2005), Tiscali (jugement du TGI de Paris du 5 avril 2005), Wanadoo (jugement du TGI de Nanterre du 9 février 2006), Free (jugement du TGI de Paris du 21 février 2006 en appel) et Neuf Télécom (jugement du TGI de Nanterre du 3 mars 2006).
Sur l'acceptation des conditions générales et des tarifs
Sur la possibilité de modifier le contrat
Sur la responsabilité du FAI
Sur les restrictions abusives apportées au service
Sur les modalités de paiement
Sur les procédures à respecter en cas de litige
Sur les modalités de facturation
Sur le matériel défectueux
Sur les conditions de résiliation
Sur l'usage des identifiants
Sur l'indemnisation
Sur le respect de la vie privée
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BANQUE - INFORMATIQUE ET LIBERTE
En ligne sur site legalis.net : La Cnil inflige une amende de 45 000 euros au Crédit lyonnais
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à son action et inscription abusive de clients sur le fichier des « retraits CB », tenu par la Banque de France. C’est la première fois qu’elle met en œuvre son pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires, inscrit dans la loi du 6 août 2004 réformant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Sur un petit blog sur l’e-commerce : La CNIL publie sa sanction contre LCL :
On en avait parlé voici plusieurs semaines. La CNIL a prononcé à l’encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit "retraits CB" géré par la Banque de France.
On apprend ainsi que cette décision a été prise à la suite de plusieurs plaintes adressées à la CNIL par des clients de cette banque qui contestaient leur inscription dans les fichiers centraux de la Banque de France . Un plaignant ayant pourtant payé sa dette, avait été maintenu à tort dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP). Ce n’est qu’après un an de démarches et deux contrôles sur place que la CNIL a enfin obtenu des explications sur les raisons de ce dysfonctionnement. D’autres plaignants avaient été inscrits dans le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires en l’absence semble-t-il d’incidents liés à l’utilisation de leur carte bancaire. Là encore la CNIL n’a pu obtenir d’explications claires et précises de la banque quant à la conformité de ces inscriptions à la réglementation bancaire applicable…
La délibération est accessible ici.
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DECHETS ELECTONIQUES
Sur un petit blog sur l’e-commerce : Déchets électroniques : et les données personnelles ?
Le régime de la collecte et du retraitement des déchets d'équipements électriques et électroniques commence à soulever plusieurs interrogations. 01Net a ainsi, récemment, consacré deux petits articles à ces questions (1-2).
Une problématique complémentaire pourrait s'ajouter à celles existantes : la protection des données personnelles. En effet, on a eu récemment plusieurs articles dans la presse américaine qui se sont fait l'écho de tests réalisés par certaines sociétés. En achetant des ordinateurs, des PDA ou des téléphones mobiles sur des plates-formes de mise en relation, celles-ci ont mis la main sur un joli pactole de données personnelles concernant de nombreux internautes…
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CODE DES MARCHES PUBLICS
Nous en avons parlé dans le n° 117.
En ligne sur le site du Village de la Justice : La réforme du Code des Marchés Publics, par Maxime Judd, Juriste :
Après une longue gestation, le nouveau Code des Marchés Publics « 2006 » a été publié le 4 août 2006.
Les directives européennes « marchés publics » avaient été adoptées le 31 mars 2004. Or, une fois n’est pas coutume, le Code des Marchés Publics « 2004 » était en avance sur son temps puisqu’il avait été adopté le 7 janvier 2004. Par conséquent, il n’était pas conforme au droit communautaire et nécessitait une réforme dont la date butoir était en principe fixée au 1er janvier 2006…
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EVASION
En ligne sur le site du nouvel Observateur : Aix: jugé pour évasion, il s'évade à nouveau...
Un détenu qui devait être jugé mardi après-midi pour s'être évadé le 14 mars dernier du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est à nouveau parvenu à s'échapper du même tribunal, a-t-on appris mercredi de source policière.
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AVOCAT - DROIT DE LA DEFENSE
Nous en avons parlé dans les n° 53, 54, 55, 56.
En ligne sur le site du Monde : Procès de Me Moulin : les avocats obtiennent le renvoi des débats :
Ils ont gagné leur bras de fer. Au terme d'une âpre bataille procédurale de deux jours, les avocats de Me France Moulin et Me Michel Dublanche et des quinze autres prévenus, qui comparaissaient devant le tribunal correctionnel d'Orléans (Le Monde du 5 septembre) dans le cadre d'une affaire de blanchiment supposé d'argent de la drogue, ont obtenu le renvoi du procès. Les prévenus seront jugés à partir du 23 octobre.
Pourtant le président du tribunal, Benoît Laurent, à la reprise de l'audience le 5 septembre, avait ordonné la poursuite des débats, en dépit de l'énergie déployée la veille par Me Eric Dupond-Moretti, l'un des conseils de Me Moulin, et ses collègues, pour dénoncer la manière dont l'instruction avait été menée…
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JUSTICE - NOMINATION
http://www.boursier.com : Hollande accuse Chirac de se protéger en nommant des proches :
François Hollande accuse le président Jacques Chirac d'utiliser à des fins personnelles l'attribution de certains postes pour "se protéger des éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient être engagés à son endroit" après son mandat présidentiel.
Le Premier secrétaire du Parti socialiste réagissait à la candidature de Laurent Le Mesle, un proche de Jacques Chirac, au poste de procureur général de Paris en remplacement d'Yves Bot.
Sur le site du nouvel Observateur : Procureur général de Paris: François Hollande dénonce une "utilisation privative des nominations" :
La possible nomination de Laurent Le Mesle au poste sensible de procureur général de Paris suscite des remous. Le premier secrétaire du Parti socialiste François Hollande a accusé dimanche le président Jacques Chirac de vouloir "se protéger des éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à son endroit" après la fin de son mandat.
La nomination du successeur d'Yves Bot, actuel procureur général de Paris, doit être annoncé le 6 octobre en Conseil des ministres. Laurent Le Mesle, actuel directeur de cabinet du ministre de la Justice et ancien conseiller judiciaire de Jacques Chirac, est pressenti pour cette fonction à la fois prestigieuse, influente et politiquement sensible.
Sur l’investigateur.info : France / Luxembourg ; nominations « choquantes »
« Une nomination «choquante» dans les tuyaux de la justice ». C’est ainsi que « Libération » titrait samedi sur la nomination d’un proche de Jacques Chirac à la tête du Parquet. En effet, le ministre de la Justice a clairement appuyé la candidature de son directeur de cabinet, Laurent Le Mesle, au poste de procureur général de Paris. L'actuel titulaire de cette prestigieuse fonction, Yves Bot, étant en partance pour la cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg où il exercera comme avocat général. Or, la nomination de Bot n’est pas moins choquante !
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CREATION ARTISTIQUE - DROIT - GESTION
La Lettre de Nodula : Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique (articles gratuit, abonnement payant).
L’interview de l’auteur, sur webthea.com : De la corruption au ministère de la culture... Un autre regard sur le spectacle et la culture ! Roland Lienhardt, Avocat au barreau de Paris, par Gilles Dumont.
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DROIT COMPARE REGLEMENTATIONS COMMERCIALES
En ligne sur doingbusiness.org : Examiner les Économies :
La base de données Doing Business fournit une mesure objective des réglementations commerciales et de leur mise en œuvre. Les indicateurs Doing Business sont comparables pour 175 pays. Ils indiquent les coûts que la réglementation imposent sur l'activité économique et peuvent être utilises pour analyser des réglementations spécifiques qui favorisent ou établissent des obstacles a l'activité des entreprises, la productivité et la croissance. Cliquez sur le nom d'un pays si vous souhaitez obtenir un rapport détaillé. Un communiqué de presse est également disponible.
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NOTAIRES - TARIFS
Le site de calcul de frais de notaires : notafrais. Site réalisé par un comptable d'une Etude Notariale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
A l'origine créé pour les employés du Notariat, www.notafrais.com s'ouvre aujourd'hui non seulement aux professionnels de l'immobilier (agences immobilieres, banques...) mais aussi aux particuliers.
Le but du site est de permettre de connaître rapidement la provision sur frais pour les actes notariés les plus courants (Acquisition dans du neuf, de l'ancien, prêt hypothécaire, ...).
Attention, bien qu'étant soumis à un tarif national, les frais peuvent sensiblement varier d'une Etude à l'autre.
Le site est mis à jour dès modification du tarif des Notaires ou de la loi.
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JUSTICE - MODELE FRANÇAIS
En ligne sur lefigaro.fr : Ne copions pas le modèle pénal américain ! l’article de Pierre-Olivier Sur :
Puisqu'en France, on ne croit plus à la justice pénale, faut-il pour autant rechercher le modèle américain ?
Un modèle de peine de mort et de détention maximale : plus de cinquante exécutions par an, plus de trois mille condamnés en attente dans les couloirs de la mort ; et plus de deux millions de détenus, c'est-à-dire proportionnellement dix fois plus qu'en France. Un modèle de cumul des peines, où les condamnations peuvent dépasser cent années de prison pour un seul homme, y compris dans les affaires financières, telle qu'Enron. Un modèle où riches et pauvres sont traités différemment à raison du marchandage qu'est le plaidé coupable et du coût énorme des procédures. Un modèle où les juges du siège sont des jurés tirés au sort (même pour les affaires bancaires les plus complexes telle qu'Executive Life) et où les magistrats du parquet sont soit élus, soit désignés dans le cadre de campagnes politiques, de telle sorte que leur toute puissance et leur indépendance peuvent ridiculiser la justice (affaire Clinton / Lewinsky). Un modèle qui fait honte, de Guantanamo jusqu'aux prisons fantômes d'Europe et qui, à cause de cela, refuse de ratifier le traité ayant instauré la Cour pénale Internationale destiné à poursuivre les crimes contre l'humanité (ce qui place à égalité les États-Unis et la Chine).
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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