Vague de protestations chez les magistrats et les politiques mais aussi chez les avocats qui, unanimement, invitent Nicolas Sarkozy à respecter «la séparation des pouvoirs».

Ce pavé dans la mare aura au moins le mérite du rapprochement entre les deux professions, trop souvent opposées.

Tous les avocats ? Non. A la vérité, un irréductible se porte au secours du ministre de l’intérieur : sur lemague.net : Sarkozy exaspère les juges par Gilbert Collard : …Etrange séparation qui conduit un premier président chez le président de la République...Il y a, comme ça, des séparations qui rapprochent…

Mais que se passe-t-il donc à Bobigny ?

Pour comprendre la situation, il faut revenir en 2004. Souvenez-vous de notre édito du n° 21 : Quelle zone de non-droit tolère ce paradis des délinquants ? 500 affaires bouclées par l'instruction attendent une date d'audience, au risque d'être définitivement prescrites. Seulement le quart des peines de travail d'intérêt général et le tiers des mises à l'épreuve sont exécutés. Le tiers des condamnations disparaissent par le décret de grâce présidentiel. Au total, en comptant les condamnés qui s'évanouissent dans la nature, la moitié des peines prononcées ne sont pas suivies d'effet…

Les magistrats, découragés, ont-il réellement démissionnés ?

Non ! répond Nathalie Guibert, dans son article, en ligne sur le site du Monde : Bobigny : le verdict de l'inspection :

Il allait devenir le "modèle de l'excellence en matière judiciaire". C'est ce qu'avaient promis solennellement au tribunal de Bobigny Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, et Dominique Perben, garde des sceaux, en avril 2004.

Deux évasions successives avaient, quelques jours plus tôt, remis en lumière les graves problèmes de ce tribunal. Deuxième en France pour le nombre d'affaires traitées (plus de 200 000 par an), Bobigny est asphyxié par les procédures pénales et englué dans une pénurie chronique de moyens. Peu avant la visite conjointe, inédite, des deux ministres, des magistrats avaient protesté contre l'insuffisance des policiers mis à leur disposition en remettant onze prévenus en liberté. Police et justice, avait insisté M. de Villepin, sont "confrontées à des problèmes d'intérêt commun".

Un vaste audit du tribunal a été réalisé en 2005 par l'inspection générale des services judiciaires. Le Monde a pris connaissance de ses résultats en ce qui concerne les services du procureur, l'autorité chargée de poursuivre les délinquants. Ils montrent qu'à Bobigny, en dépit de ses difficultés, la justice est loin de démissionner, au contraire : les magistrats y affichent une productivité répressive extraordinaire. Chaque substitut du procureur traite plus de 1 500 dossiers par an, contre moitié moins pour ses collègues de Paris. A la permanence "flagrants délits et garde à vue", deux substituts reçoivent chacun 42 appels journaliers de la police, affaires qu'ils traitent en dix minutes. A la permanence des enquêtes préliminaires, ce sont 85 affaires par jour, cinq minutes pour chacune…

La question reste de savoir si l'on ne devrait pas raisonner en terme d'efficacité des sanctions et non de productivité, sachant que la pluspart des décisions relatives aux mineurs consistent en des "admonestations" ou à des "remises à parents"...

Fidèle à sa tradition, web info hebdo s’est livré à une petite revue de presse :

Sur Monde : La note « personnelle et confidentielle » du préfet de Seine-Saint-Denis (PDF)

Infographie : Les chiffres de la délinquance

Les personnels de justice FO et CFDT dénoncent les propos de M. ... : Le syndicat FO des magistrats a dénoncé jeudi les "attaques" de Nicolas Sarkozy contre le fonctionnement du tribunal de Bobigny, tandis que la CFDT a estimé ...

"On connaît la démagogie et la détestation totale qu'a Nicolas ... : Comment réagissez-vous au propos du ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, qui parle de démission de la justice face aux délinquants en Seine-Saint ...

Compte rendu : M. Sarkozy a répondu aux critiques, le 20 septembre, lors d'une rencontre avec des policiers de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny. ...

Jacques Chirac appelle "au respect de l'indépendance des magistrats" : Jacques Chirac "a rappelé sa très grande exigence quant au respect de l'indépendance des magistrats et à la nécessaire sérénité qui doit présider à l'exercice de leur mission", indique un communiqué publié par l'Elysée après l'entretien de 45 minutes accordé par le président de la République au premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet. Le chef de l'Etat demande que "toutes les énergies" soient "mobilisées" pour "prévenir et sanctionner les violences".

Les propos de Nicolas Sarkozy provoquent un tollé au sein de la magistrature : Jacques Chirac recevra, vendredi 22 septembre, à 9 heures, Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation. Celui-ci avait dénoncé, jeudi, la "nouvelle atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire" de la part de Nicolas Sarkozy, qui avait accusé mercredi le tribunal de Bobigny de "démission" face aux délinquants, et avait demandé à être reçu par le chef de l'Etat.

Les magistrats serrent les rangs : Son arrivée n'est pas passée inaperçue. C'est au milieu d'une forêt de micros et de caméras que Jean-Louis Nadal, procureur ...

La Cour de cassation soutient le tribunal de Bobigny : Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, est "venu soutenir", jeudi 21 septembre, les magistrats du tribunal de Bobigny. ...

Procureur Nadal (Cassation) : Bobigny est un "laboratoire d' ... : Le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal est "venu soutenir", jeudi, les magistrats du tribunal de Bobigny, qu'il a qualifié, en ...

Sur Figaro : Judiciairement incorrect : Certains souhaitent sans doute que la politique de rupture prônée par Nicolas Sarkozy se transforme en une cassure entre les électeurs et le candidat à la ...

Le Garde des Sceaux : critiquer ''avec mesure et impartialité'' : De nombreux hommes politiques ont réagi jeudi aux propos du ministre de l’Intérieur, qui avait accusé la veille la justice de Seine-Saint-Denis de ...

Les banlieues sensibles restent un terrain piégé pour la police : La reconquête des cités laisse à désirer par manque de fonctionnaires expérimentés et de moyens à la dimension de la tâche. ...

Les constats du préfet de Seine-Saint-Denis partagés par ses ... : Le Monde publie jeudi des extraits de témoignages de 28 préfets de départements où la délinquance a augmenté. Leur constat ...

Les propos de Nicolas Sarkozy provoquent un tollé chez les hauts ... : Habituellement réservé, le président de la Cour de cassation a dénoncé jeudi une «nouvelle atteinte à l’indépendance de la justice», après les ...

Sur Libération : Le ministre qui n'aime pas la justice : «Le juge doit payer pour sa faute.» Ce 22 juin 2005, place Beauvau, Nicolas Sarkozy se lâche. Depuis son arrivée à l'Intérieur ...

A Bobigny, une AG de juges «désespérés» : Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, a assuré les magistrats de son soutien. La nouvelle est arrivée ...

Le tribunal de Bobigny, «une juridiction de combat» : «Sarkozy, je ne veux plus en entendre parler!» C’est un cri du cœur, lancé jeudi après-midi par une avocate du tribunal de Bobigny, en entrant dans la ...

Sur Nouvel Observateur : Nicolas Sarkozy persiste et signe : Nicolas Sarkozy a persisté et signé vendredi dans ses déclarations sur la "démission" des juges de Bobigny face à la recrudescence de la ...

Sécurité: François Fillon défend le "bilan positif" de Nicolas ... :Le conseiller politique de l'UMP François Filon défend jeudi le "bilan positif" du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy contre la gauche qui ...

Le bâtonnier de la Seine-Saint-Denis dénonce les propos de ... : Le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, Frédéric Gabet, a apporté jeudi son soutien au président du tribunal ...

Sarkozy rattrapé par son bilan à sept mois de la présidentielle ... : Nicolas Sarkozy rattrapé par son bilan. La recrudescence de la violence dans les banlieues et la polémique suscitée ...

Délinquance: Sarkozy "se défausse" sur les juges, dénonce la ... : Au lendemain des déclarations de Nicolas Sarkozy sur la "démission" des magistrats de Bobigny en Seine-Saint-Denis, la Ligue des droits de l ...

Banlieues: Nicolas Sarkozy se met à dos la magistrature ... : En quelques phrases assassines sur le laxisme des magistrats face à la délinquance, en particulier des mineurs, Nicolas Sarkozy, a réussi à ...

Le rapport du préfet du 93 révélé "par erreur" : Selon RTL, c'est "par erreur" que Le Monde s'est retrouvé en possession du rapport "personnel et confidentiel" du préfet de Saint-Saint-Denis. ...

28 préfets sollicités pour expliquer les violences : Les notes, que le ministère de l'Intérieur a demandées à plusieurs préfets concernant les violences sur leur territoire, confirment l'aggravation de la ...

Les critiques de Sarkozy : Voici les principales critiques formulées par Nicolas Sarkozy contre la magistrature depuis plus d'un an. Le 20 septembre 2006: "Depuis ...

Nicolas Sarkozy "est un anti-Républicain dangereux", juge Arnaud ... : Arnaud Montebourg, porte-parole de Ségolène Royal, a dénoncé jeudi les attaques du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy contre les ...

Banlieues: Laurent Fabius réclame le rétablissement de la police ... : Le député socialiste de Seine-Maritime Laurent Fabius a réclamé jeudi le rétablissement de la police de proximité. ...

Le président de la Cour de cassation dénonce les propos de ... : Le président de la Cour de cassation, Guy Canivet, estime jeudi que les "termes provocants" du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy mettant ...

La Cour de cassation dénonce : Son président, Guy Canivet, déplore la "nouvelle atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire" et demande à être reçu par l'Elysée. ...

Les magistrats "déplorent" les propos de Nicolas Sarkozy : L'Union syndicale des magistrats (USM) a déploré jeudi matin "les propos agressifs du préfet de Seine-Saint-Denis concernant les magistrats du ...

Nous en avons parlé dans le n° 99, à (re)découvrir : le site de Jean-Pierre Rosenczveig (Président du Tribunal pour enfants de Bobigny) et son blog.

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - AVOCAT - REFORME

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée, évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 117, 119 120 et 121.

En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux : Assemblée Générale Extraordinaire :

L’Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue le 15 septembre de 9h à 18 h en présence notamment de Monsieur Pascal Clément, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et de Monsieur Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales.

Les thèmes :

L'après Outreau, le décret blanchiment, la formation continue, l'acte sous signature juridique, l'exportation du droit continental et des avocats français, la réforme des successions... autant de sujets d'actualité majeurs pour la profession qui sont actuellement traités par les commissions du Conseil National, et qui ont été abordés à travers des tables rondes et des ateliers de formation…

Discours de Monsieur le Bâtonnier Paul-Albert IWEINS, Président du Conseil National :

Accéder au discours au format PDF

Discours de Monsieur Pascal CLEMENT, Ministre de la Justice et garde des Sceaux :

Accéder au discours au format PDF

Accéder au discours au format HTML

En ligne sur lesechos.fr : Réforme de la justice : Pascal Clément obtient le soutien des avocats, par Valérie de SENNEVILLE

Le projet de réforme de la justice a été transmis vendredi au Conseil d'Etat. Devant le Conseil national des barreaux, le garde des Sceaux a annoncé une revalorisation de l'aide juridictionnelle et une réforme de l'assurance de protection juridique.

Les quatre volets du projet de réforme de la justice ont été déposés vendredi pour avis au Conseil d'Etat. Le même jour, Pascal Clément, le ministre de la Justice, est venu conclure l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), l'organe représentant l'ensemble de la profession d'avocat. L'année dernière, il avait eu affaire à une véritable fronde, ponctuée de sifflets, de quelque 3.000 avocats réunis à Marseille. Cette année, alors que les quatre textes de réforme de la justice soulèvent déjà l'ire des magistrats et de la gauche, Pascal Clément est arrivé la mine renfrognée. Il s'est très vite détendu devant l'accueil plus courtois de l'auditoire, composé cette fois surtout d'élus de la profession.

Vois également, en ligne sur lefigaro.fr : La confession d'une fausse victime d'inceste, par Cécilia Gabizon :

À 14 ans, Virginie Madeira avait accusé son père, qui sera condamné pour viols. Aujourd'hui, la jeune fille avoue avoir menti.

Outreau avait déjà montré les failles d'une accusation portée uniquement par les paroles d'enfants. Une nouvelle affaire, révélée par un livre (1), relance le débat sur la crédibilité des aveux et le rôle de la justice dans les affaires d'inceste.

Sur le site du Monde : Un inceste imaginaire, par Anne Chemin

…Ce livre laisse une étrange impression d'absence, de carence, de silence. Jamais Virginie Madeira ne trouve le moindre fil qui lui permettrait de comprendre ces longues années d'indifférence au sort de son père et au monde qui l'entoure. Jamais elle ne parvient à donner ne serait-ce qu'un début d'explication à ces longues années d'enfermement : dans le silence pour elle, dans une prison pour son père. Des années plus tard, un psychiatre diagnostiquera "une longue période de dépersonnalisation vécue dans un état quasi hypnotique". "C'est vrai, j'étais comme ça", commente-t-elle simplement….

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120 et 121.

En ligne sur democratie-socialisme.org : Non au projet de loi de loi sur la prévention de délinquance, par Robert Spizzichino

La position de FMDS sur la question ne se différentie ni de celle du PS dans son ensemble, ni de celle des syndicats (y compris l’UNSA Police) et des associations qui se sont exprimées sur le sujet (Collectif anti délation) et qui ont manifesté contre ce projet scandaleux (Un de plus !)

Le Sénat a entamé l’examen du projet de loi controversé sur la prévention de la délinquance, qui procède à une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. C’est un projet "purement répressif". Le texte permet au maire de suspendre les allocations familiales versées aux parents de délinquants. Il veut prévenir la récidive par des contrôles judiciaires plus fréquents et instaurer un dépistage des troubles du comportement. Ce texte est une manœuvre politique. Il entretient les fantasmes et les peurs pour faire de l’insécurité, l’unique enjeu de la prochaine élection présidentielle…

Sur le site du Sénat :

Texte de M. Nicolas SARKOZY, déposé au Sénat le 28 juin 2006 ;

Travaux des commissions ;

Rapport de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 septembre 2006 ;

Avis de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 septembre 2006 ;

Amendements déposés sur ce texte ;

Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14, 19 et 21 septembre 2006) ; discussion en séance publique les 26, 27 et 28 septembre 2006 ;

Synthèse des travaux du Sénat ;

Petite loi.

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2 - JURISPRUDENCE

SOCIAL - LICENCIMENT ECONOMIQUE - RECASSEMENT - PREUVE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 20 septembre 2006 un arrêt de Cassation partielle n° 2032 (pourvoi n° 04-45.703)

Sommaire :

Selon l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises.

Viole ce texte l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la preuve d'une telle offre peut être faite par tous moyens.

Texte de l'arrêt :

…Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 ;

Attendu que selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur peut démontrer par tous moyens qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement préalablement au licenciement et qu'il est justifié par les attestations produites d'offres à temps partiel refusées par le salarié ;

Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'offres écrites et précises proposées au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cet arrêt est précédé d’un communiqué du Service de documentation et d'études de la Cour de cassation

Par cet arrêt, la chambre sociale se prononce pour la première fois sur la portée de l'exigence d'une offre écrite de reclassement posée par l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002.

Ce texte dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Il indique en outre que "les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises".

La chambre sociale, prenant en considération la finalité de cette disposition, qui tend à assurer l'effectivité du droit du salarié au reclassement et la certitude de la réalité des offres de reclassement, décide que l'écrit est le seul mode de preuve admissible.

SOCIAL - LICENCIEMENT - VIE PERSONNELLE DU SALARIE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2006 un arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi n° 2052 (pourvoi n° 05-41.155)

Sommaire :

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que le licenciement d’un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu’il n’avait pas spontanément avisé sa hiérarchie d’un risque de conflit d’intérêt né de son mariage avec une personne détenant la moitié du capital d’une société affiliée au réseau de son employeur, alors d’une part,que le seul risque de conflit d’intérêt ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et alors d’autre part, qu’aucun manquement du salarié à l’obligation contractuelle de bonne foi n’était caractérisé.

Texte de l'arrêt :

Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ;

(…)

Qu'en statuant ainsi alors, d’une part, que le seul risque d’un conflit d’intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d’autre part, qu’il résultait de ses constations et énonciations qu'aucun manquement du salarié à l’obligation contractuelle de bonne foi n’était caractérisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cet arrêt est précédé d’un communiqué du Service de documentation et d'études de la Cour de cassation :

Par un arrêt du 17 avril 1991 (Bull., n° 201), la chambre sociale a posé le principe qu'un élément de la vie privée du salarié (l'expression vie personnelle lui est aujourd'hui substituée afin de protéger une sphère plus large que celle visée par l'article 9 du code civil : Soc., 14 mai 1997, Bull., n° 126) ne peut en principe être une cause de licenciement, excepté lorsque, par son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, le salarié a causé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.

Dans la présente affaire un salarié investi de prérogatives importantes dans l'organisation d'un réseau de sociétés franchisées de contrôle technique automobile (création de nouveaux centres, transfert, cession, étude de faisabilité, assistance des candidats dans les domaines administratif et technique, réalisation des audits d'ouverture, notamment) avait été licencié pour n'avoir pas informé sa hiérarchie de ce qu'il avait épousé une personne associée dans une société nouvellement intégrée au réseau et pour avoir refusé, après que l'employeur en eut été informé par un membre du réseau, de confirmer l'information et de discuter avec son employeur des solutions pouvant remédier à cette situation.

La cour d'appel, quoi qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait favorisé la nouvelle société dans laquelle son conjoint avait des intérêts au détriment des autres membres du réseau, ni qu'il ait eu l'intention de le faire ,avait jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au motif qu'en n'informant pas son employeur d'une situation qui engendrait un risque évident de conflit d'intérêts, il avait failli à son obligation de loyauté.

Cette décision est cassée : le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié et le seul risque d'un conflit d'intérêts né de son mariage avec une personne détenant la moitié du capital d'une société affiliée au réseau de son employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les exigences antérieurement posées pour qu'un fait tiré de la vie personnelle puisse justifier le licenciement du salarié pour une cause réelle et sérieuse - voire très exceptionnellement pour faute grave : Soc., 25 février 2003, Bull., n° 66 ; Soc., 25 janvier 2006, Bull., n° 26 - se trouvent ainsi réaffirmées : l'élément d'imputabilité - le comportement reproché doit être imputable au salarié et non pas à l'un de ses proches - ; l'élément d'actualité et d'objectivité -le trouble résultant de ce comportement doit être caractérisé, ce qui exclut le simple risque d'un conflit d'intérêts, c'est-à-dire le simple risque qu' en situation de conflit d'intérêts et dans l'exercice de ses fonctions salariales, l'intéressé ne fasse prévaloir ses intérêts personnels sur ceux de son employeur. L'invocation à l'encontre du salarié d'une obligation d'information ne saurait en effet permettre de contourner les éléments d'imputabilité et d'actualité qui doivent caractériser le fait reprochable pour qu'il puisse justifier un licenciement. L’arrêt souligne également que le salarié n’avait commis aucun manquement à l’obligation contractuelle de bonne foi qui s’impose en matière de contrat de travail tant en ce qui concerne l’employeur que le salarié (cf. Rapport annuel de la Cour de cassation 2005, p. 221).

SOCIAL - CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE

En ligne sur le site du Monde : CNE : l'ordre judiciaire est compétent, selon le parquet par Michel Delberghe:

Saisie par le préfet de l'Essonne, Gérard Moisselin, vendredi 22 septembre, la 18e chambre de la cour d'appel de Paris s'est donné jusqu'au 20 octobre pour indiquer si elle s'estime compétente avant de juger la validité d'un licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en contrat nouvelles embauches (CNE).

En avril, le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) avait condamné l'employeur et, à propos du CNE, considéré qu'il n'était pas conforme aux dispositions de la convention de l'Organisation internationale du travail applicable en France concernant le délai raisonnable de la période d'essai (Le Monde du 14 septembre)…

Sur le site du nouvel Observateur : CNE: le juge judiciaire est compétent, selon le parquet général : L'avocat général de la cour d'appel de Paris a estimé vendredi que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur la légalité de ...

CNE : la CGT critique le préfet de l'Essonne : Le préfet de l'Essonne, qui conteste la compétence de la cour d'appel de Paris, commet une "escroquerie juridique" selon le syndicat. ...

CNE : le parquet contre le préfet : Le parquet général estime que la Cour d'appel de Paris est compétente pour se prononcer sur le CNE, rejetant la requête du préfet de l'Essonne ...

Sur le site de Libération : Le CNE joue sa place devant la cour d'appel : L'enjeu : dire si le contrat nouvelles embauches est bien conforme au droit international du travail. La bataille contre le CPE ...

Sur lexpress.fr : La justice hésite sur un recours contre le CNE : L'examen d'un recours judiciaire contre le contrat nouvelles embauches (CNE), mesure-phare contestée du gouvernement, a été repoussé au 20 octobre en ...

BANQUE - OBLIGATION DE CONSEIL - OPERATIONS SPECULATIVES

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2006 un arrêt de cassation n° 989 (pourvoi n° 05-15.305) sous le visa de l’article 1147 du code civil.

(quatre autres arrêts rendus le même jour sont identiques : Arrêt n° 988 - Arrêt n° 987 - Arrêt n° 986 - Arrêt n° 985 )

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient La Banque postale, deux contrats collectifs d’assurance sur la vie ayant pour support un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu’il était stipulé qu’à l’issue d’une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l’indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu’en cas de baisse de l’indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu’à la suite d’une importante chute des cours de la bourse, la valeur des contrats souscrits par Mme Y... s’est, à l’échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que Mme Y..., reprochant à La Poste d’avoir manqué à son devoir de conseil en n’attirant pas son attention sur les risques d’une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds commun de placement Bénéfic, que La Poste a manqué à son obligation d’information et de conseil, privant son contractant de la possibilité d’appréhender l’exacte portée de son engagement ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l’information délivrée par La Poste aurait été incomplète, inexacte ou trompeuse, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision…

Ces arrêts sont précédés d’un communiqué du Service de documentation et d'études de la Cour de cassation :

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2006 cinq arrêts dans des affaires opposant La Poste à ses clients ayant souscrit des parts de son fonds commun de placement dénommé « Bénéfic ».

Les premiers juges avaient décidé que La poste avait manqué à son obligation de conseil envers les épargnants dont la valeur des parts souscrites s’était trouvée, à l’échéance, inférieure à la valeur de souscription. La Poste avait été condamnée à payer des dommages-intérêts à ces épargnants.

La Cour de cassation a cassé ces décisions et jugé que les précisions figurant dans le document publicitaire accompagnant l’offre du produit financier en cause satisfaisaient à l’obligation d’information de La Poste sur les caractéristiques objectives de ce produit. Il était ainsi notamment indiqué dans ce document que le capital investi était protégé jusqu’à 23 % de baisse de l’euro 50 ou du CAC 40, ce dont il se déduisait que le capital n’était plus garanti en cas de baisse de l’euro 50 ou du CAC 40 supérieure à 23 %.

Ces arrêts confirment la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le banquier n’à un devoir de mise en garde envers ses clients que pour les opérations qui présentent un caractère spéculatif. Or, tel n’était pas le cas du produit Bénéfic.

Ces arrêts ont été rendus sur l’avis conforme de l’avocat général.

ARBITRAGE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 septembre 2006 un arrêt de rejet n° 1330 (pourvoi n° 05-10.781) :

Mais attendu qu'ayant relevé que le premier juge était resté dans les limites de ses attributions en constatant que la clause compromissoire était stipulée à l'article 24 du règlement intérieur et que les dispositions des statuts et du règlement intérieur étaient opposables aux personnes physiques dirigeantes des personnes morales membres du groupement, de sorte que la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle ou inapplicable à M. X... , la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs et donc pas commis d'excès de pouvoir ; que le moyen est mal fondé…

SURENDETTEMENT - PROCEDURE CIVILE

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 septembre 2006 un arrêt d’irrecevabilité n° 1360 (pourvoi n° 05-04.024)

Attendu que Mme X..., après avoir bénéficié d’un moratoire de vingt-quatre mois, a saisi à nouveau une commission de surendettement qui a déclaré sa demande recevable ; qu’après avoir procédé à l’instruction du dossier et recueilli l’accord de la débitrice, cette commission a saisi un juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l’exécution a rejeté cette demande et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour qu’il soit statué en application de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu cependant que cette décision n’a pas mis fin à l’instance ; qu’il s’ensuit qu’à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n’est pas recevable..

INTERNET - GOOGLE NEWS - BELGIQUE

En ligne sur site legalis.net : La justice belge sanctionne lourdement l’attitude de Google

Le débat sur la licéité du service Google News vient de resurgir avec force en Belgique où le TGI de Bruxelles a ordonné, le 8 septembre 2006, au moteur de recherche américain de retirer tous les articles, photos et graphiques des éditeurs belges de la presse francophone et germanophone, sous astreinte d’un million d’euros par jour de retard. Une somme faramineuse qui s’explique en partie par le fait que Google ne s’est pas présenté devant le tribunal. Une attitude que les juges belges ont d’ailleurs assimilée à de l’indifférence voire à de l’arrogance. Google dit ne pas avoir été informé de l’audience.

Le jugement, en PDF, est ici.

Il est également sur la page d’accueil de google.be/intl/fr/ :

…Attendu que le moteur de recherche Google a, dans le courant de l’année 2003, présenté un nouveau service appelé Google News ou Google Actualité, exercé par la société défenderesse; Attendu que la nouvelle fonctionnalité vise à offrir aux internautes une revue de presse qui se base sur une sélection automatique des informations contenues dans les serveurs web de la presse écrite ; Que, pour ce faire, Google News doit scruter dans les serveurs web de la presse écrite et en extraire les articles pour les copier et/ou en faire des résumés automatiques, alors que les sites dont émanent les articles diffusés, et notamment les sites des éditeurs de journaux dont les intérêts sont défendus par la demanderesse, comportent les mentions selon lesquelles ces sites sont protégés par le droit d’auteur; Attendu que Google n’a pas recueilli l’accord de ces différents sites pour procéder à cette ordonnancement de l’information qui est laissée en quelque sorte à sa seule discrétion dès lors qu’elle est titulaire de la technologie et des algorithmes permettant l’automatisation et la systématisation, de la reproduction des articles disponibles sur internet…

Le site droit-tic.com signale, sur http://www.droit-technologie.org : Google News sur la sellette. Le triomphe de David sur Goliath ?, par Paul Van den Bulck, Etienne Wery et Marie de Bellefroid :

Le 5 septembre dernier, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait une décision dans une affaire dont il était dit qu’elle ferait parler d’elle. L’affaire en question opposait Copiepresse, société de gestion de droits d’auteur, au géant américain : Google.

Copiepresse s’attaquait, plus précisément, au service « News » proposé par Google depuis l’année 2003. Brièvement, ce service qui n’est pas uniquement développé en Belgique, offre aux internautes une revue de presse constituée d’articles et/ou d’images tirées de sites web de la presse écrite…

Sur le site du Monde : La justice belge poursuit son bras de fer avec Google

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a rejeté vendredi 22 septembre la demande du portail d'information américain Google News, qui refusait de publier sur son site belge un jugement du 5 septembre le condamnant pour violation des droits d'auteur des éditeurs de presse belge francophone.

"La présidente du tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de Google", a déclaré Me Bernard Magrez, l'avocat de Copiepresse, l'association qui gère les droits d'auteur des éditeurs de journaux belges francophones et qui est à l'origine de la plainte...

Sur le même site : L'AFP maintient ses plaintes contre le site Internet :

L'Agence France Presse (AFP) a porté plainte en février 2005 contre Google, mais est toujours dans l'attente d'une audience au fond. Après avoir demandé plusieurs fois au site Google News d'arrêter d'utiliser ses dépêches et photos sans abonnements, l'AFP a saisi la justice en France puis aux Etats-Unis, en mars 2005, au motif que le moteur de recherche américain ne respecte pas les lois sur les droits d'auteur. L'agence demande 17,5 millions de dollars de dommages et intérêts, outre-Atlantique, et 2,8 millions d'euros en France...

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3 - SUR LE NET

DROITS DE LA DEFENSE

En ligne sur lexpress.fr : Les avocats ont-ils trop de pouvoir ? propos recueillis par Anne Vidalie :

Après la catastrophe judiciaire d'Outreau, les magistrats ont été montrés du doigt et les avocats renforcés. La défense acquiert-elle un poids prééminent, ou corrige-t-elle simplement un déséquilibre qui lui reste défavorable? Me Eric Dupond-Moretti, avocat, face à Philippe Bilger, magistrat du parquet

L'affaire d'Outreau a-t-elle renforcé l'influence du barreau?

Philippe Bilger: Absolument. Ses conséquences dramatiques l'ont sanctifié. Depuis, le barreau, qui a pris un poids politique et moral considérable, se pose en pédagogue et en directeur de conscience de la magistrature. A mon avis, ce n'est pas justifié. Certes, Outreau est une tragédie judiciaire dont la magistrature est la première responsable. Mais il est un peu trop commode de participer, puis de s'ériger en censeur de la faillite, comme l'ont fait les avocats.

Eric Dupond-Moretti: En réalité, cette affaire démontre que le barreau compte pour du beurre. A l'audience, qui est la partie immergée de l'iceberg, les avocats ont dit tout ce qu'ils n'avaient pas pu faire à l'instruction. Dois-je rappeler que 47 demandes d'actes qui auraient évité le cataclysme ont été présentées par les avocats - et toutes jetées à la poubelle? Le juge du siège, dans notre système judiciaire, n'est pas à équidistance entre l'accusation et les avocats. Juges et procureurs ont fait leurs études ensemble, sont interchangeables et cultivent l'entre-soi. Outreau a démontré que nous n'en serions pas là si les droits de la défense avaient été plus présents dans la réalité judiciaire.

AVOCAT / MAGISTRAT - ACCES AUX PROFESSIONS

En ligne sur culturedroit.com : Pour ou contre une formation commune aux magistrats et avocats ? Par Marie-Claude Delisle :

L'idée de croiser les chemins des futurs magistrats et des futurs avocats figure en bonne place dans la liste des pistes de travail évoquées pour améliorer la justice au quotidien. Beaucoup préconisent en effet de créer un tronc de formation commun entre les deux corps.

D'accord pour dialoguer.

Nous manquons effectivement terriblement de relations professionnelles avec les magistrats. Un tronc commun est un minimum envisageable. Mais c'est une goutte d'eau dans l'océan de problèmes que le justiciable rencontre. Il faudrait pour une meilleure justice…

La réponse :

Pour répondre il faut, en premier lieu, évoquer la question du recrutement des magistrats, par Jean-Pierre Dintilhac

On peut actuellement devenir magistrat de plusieurs manières.

Si la plus fréquente consiste à passer l'un des trois concours annuels (externe, interne et troisième voie) ou l'un des concours exceptionnels qui sont régulièrement créés, près du tiers des magistrats en exercice ont été intégrés, sans concours et sans passer par l'ENM, après avoir exercé pendant plusieurs années une autre activité, en qualité de juriste.

UNION EUROPEENNE - LIBERALISATION DES SERVICES

Nous en avons parlé dans l’édito du 51, les n° 52, 53, 117,

En ligne sur legrandsoir.info : Bolkestein : 2ème lecture au Parlement Européen, par Raoul Marc Jennar.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - MARQUE DE FABRIQUE

En ligne sur entreprise-et-droit.com : Combattre une idée reçue : déposer une marque n’empêche pas d’être contrefacteur, Par Me Vanessa Bouchara,

Nombreuses sont les sociétés qui procèdent au dépôt d’une marque et sont persuadées que l’acceptation de ce dépôt par l'Institut National de la Propriété Industrielle et le paiement des taxes correspondantes suffit à leur autoriser l’utilisation de cette marque en toute légitimité. Or, il n’en est rien.

L’INPI n’effectue aucune vérification d’antériorités au moment du dépôt et accepte l’enregistrement de marques dès lors qu’aucun tiers ne forme opposition... lire la suite

En ligne sur entreprise-et-droit.com : On peut vous empêcher d'utiliser votre nom patronymique à titre de marque, Par Me Xavière Caporal :

Si le prénom et le nom d’une personne lui permettent de s’identifier en tant qu’individu, ils sont aussi souvent utilisés pour se faire connaître dans la vie des affaires. Et il est vrai qu’on ne compte plus les marques, enseignes, noms commerciaux et dénominations sociales qui sont ainsi composés de patronymes plus ou moins célèbres.

Toutefois, le fait d’être titulaire d’un nom patronymique n’implique pas forcement le droit de le déposer à titre de marque ni de l’utiliser dans un contexte professionnel. Pire encore, une interdiction pourra être demandée par un tiers bénéficiant d’une antériorité alors même qu’il ne porte pas ce patronyme ! lire la suite

CASIER JUDICIAIRE - INTERNET

Le site droit-tic.com signale, en ligne sur le site du Sénat : Obligation absolue d'utiliser Internet pour les demandes de bulletin n° 2 de casier judiciaire :

Question écrite de M. Michel Charasse, publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2421 :

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lettre circulaire adressée aux maires le 29 août dernier par la sous-directrice chargée du casier judiciaire national (courrier référencé REJ 10). Il lui fait observer en effet que la fonctionnaire concernée précise aux maires que désormais les demandes de bulletin n° 2 de casier judiciaire formulées par télécopie ou par courrier postal ne seront plus honorées, ce qui implique l'obligation absolue d'utiliser internet. Or beaucoup de particuliers et beaucoup de mairies de petites communes ne disposent pas de ce service, et aucune disposition législative ne leur impose d'en disposer. Les formalités administratives pouvant être effectuées depuis toujours sous la République par tout moyen et l'accès au casier judiciaire étant un droit pour les citoyens, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quelle disposition particulière son ministère peut se soustraire aux obligations générales qui s'imposent à toutes les administrations et à quelle date le législateur l'a autorisé à rendre impossible la vie de certaines administrations locales et de nombreux citoyens. Dans l'hypothèse où aucune disposition législative n'autoriserait à la dictature d'internet d'agir librement, il lui demande de lui confirmer que les voies de recours restent bien ouvertes aux citoyens devant les juridictions compétentes pour obtenir satisfaction par voie judiciaire et pour recevoir le cas échéant les indemnités correspondantes au préjudice subi, ce dès lors qu'il n'existe pas de disposition législative autorisant la pratique actuelle dictatoriale et bornée de ses services.

En attente de réponse du Ministère de la justice

PRISON - ETAT GENERAUX

Nous en avons parlé dans les n° 97, 106, 116

En ligne sur etatsgenerauxprisons.org : Allongement de la période de consultation jusqu'au 30 septembre

Vous êtes magistrat, avocat, intervenant en milieu carcéral, personnel de l’administration pénitentiaire, famille de personne détenue, vous pouvez participer à la consultation en répondant au questionnaire des Etats généraux de la condition pénitentiaire.
(accessible seulement par Internet explorer)

La fin de la consultation organisée par les Etats généraux de la condition pénitentiaire a été repoussée du 31 juillet au 30 septembre 2006. D’ores et déjà, la participation des personnes détenues est « exceptionnelle » selon BVA…

Lire l'appel aux Etats généraux, format .pdf

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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