Vendredi dernier, le Garde des Sceaux présentait son projet de réforme de la justice, à l’occasion d’un discours au Congrès de L’Union Syndicale des Magistrats.

Il déclarait sans ambiguïté avoir retiré de ce projet les mesures tenant à la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et à la responsabilité disciplinaire des magistrats, afin de « poursuivre la réflexion sur cette question ».

Mais cette affirmation a été démentie deux jours plus tard par le Premier ministre qui a annoncé que « Cette réforme comportera bien un volet sur la responsabilité des juges », mais qu’en revanche elle ne comprendrait pas de réforme du CSM, réforme constitutionnelle « trop difficile à engager » à six mois de l'élection présidentielle.

Ce texte, qui n’a déjà rien de la réforme de grande ampleur préconisée par la commission d'enquête parlementaire se réduit donc à une peau de chagrin…

Après le débat sur l'enregistrement « obligatoire » des interrogatoires par le juge d’instruction (voir le n° 120), c’est le second imbroglio gouvernemental sur ce projet de réforme qui, décidément, apparaît bien mal en point.

Mais il semble qu’un autre projet de réforme, celui-là d’envergure, soit en parfaite santé.

Ainsi, le 19 octobre, le Premier ministre a reçu Jean-Paul GARRAUD, député de la Gironde, qui lui a remis son rapport intitulé "Réponses à la dangerosité". Ce rapport formule vingt-et-une préconisations très attendues par les milieux judiciaires et sanitaires et qui, pour certaines, auraient déjà été mises en oeuvre par nos voisins européens.

C’est un véritable déluge de mesures répressives, selon l’expression de Jacqueline COIGNARD (Libération) : agresseurs de policiers renvoyés en Cour d’assises ; récidivistes de 16-17 ans traités comme des majeurs ; introduction des peines planchers dans le code pénal ; présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels…

Point n’est besoin de jongler avec le calendrier parlementaire, puisque ces mesures pourront être rattachés au projet de loi sur la délinquance (voir les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121 et 122.) qui sera donc encore durci.

Reste à savoir si les Cours d’assises déjà fortement engorgées seront capables d'absorber ces nouveaux procès…

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée, évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 117, 119 et 120.

Discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Congrès de l’USM

…Notre Justice doit s’appuyer sur un statut de la magistrature modernisé.

Afin de mettre un terme au soupçon de corporatisme, je pense que la composition et le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature doivent évoluer.

Il n’existe cependant pas de consensus sur cette question.

S’agissant de la composition du CSM, je sais, et vous l’avez rappelé, Monsieur le Président, que votre syndicat est opposé à une présence minoritaire des magistrats au sein de cet organe.

Le rôle et la composition du CSM constituent des questions d’une particulière importance sur lesquels des consensus doivent se dégager.

Il me semble donc nécessaire de poursuivre la réflexion.

C’est pourquoi j’ai décidé d’ouvrir une concertation d’envergure qui associera non seulement l’ensemble des acteurs judiciaires, mais aussi d’éminentes personnalités afin d’aboutir à un diagnostic partagé et des propositions communes sur ces questions essentielles pour l’institution judiciaire.

L’affaire OUTREAU a été l’occasion de réfléchir sur la formation et la responsabilité disciplinaire des magistrats.

Vous le savez, je souhaitais qu’une nouvelle faute disciplinaire sanctionne la violation intentionnelle des principes directeurs de la procédure pénale et civile. Comme pour la réforme du conseil supérieur de la magistrature, je considère que cette réforme ne peut prospérer que si elle est consensuelle. Je sais que certains magistrats lui étaient défavorables.

Prenant en compte l’avis du Conseil d’Etat, je considère que ce texte doit être précisé sur plusieurs points, notamment sur le caractère grave et intentionnel de la violation de ces principes.

J’ai donc décidé de poursuivre la réflexion sur cette question…

Voir également, le discours de Dominique Barella, président de l’USM, le 20 octobre 2006 au Congrès de CAEN les 20-21-22 octobre 2006 :

A l’heure où je quitte la présidence de l’USM, je veux surtout m’adresser à vous chers collègues après ces années d’engagement commun pour l’idéal de justice, après des années de bruit et de fureur judiciaires…

Responsabilité des juges: Clément assure n'avoir "jamais" parlé ... Le Monde - Pascal Clément, ministre de la Justice, a affirmé dimanche sur France Info qu'il n'avait "jamais dit" qu'il "retirait le texte" sur la responsabilité des ...

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Dix mois de proclamations et d'hésitations. Le Monde - Le projet de réforme de la justice, dont le garde des sceaux, Pascal Clément, a annoncé, vendredi 20 octobre à Caen, l'abandon partiel, a connu en quelques ...

Réforme de la justice: Clément recule. Libération - Le projet de réforme de la justice promis après l'affaire d'Outreau se réduit comme peau de chagrin après avoir connu quelques épisodes tragi-comiques qui ...

Justice : la réforme a minima. Le Figaro - Au congrès de l'Union syndicale des magistrats, le garde des Sceaux a confirmé que deux aspects majeurs du texte étaient finalement abandonnés...

Pascal Clément présentera une réforme de la Justice allégée. Nouvel Observateur - Le garde des Sceaux Pascal Clément va présenter en Conseil des ministres un projet de réforme ...

La responsabilité des juges sera dans la réforme, dit Villepin. L'Express - Dominique de Villepin a assuré que la réforme de la justice comporterait bien un volet "sur la responsabilité des juges", semblant contredire le ministre de ...

Avocats et acquittés d'Outreau parlent de "reculade" de Clément. L'Express - Dominique Wiel, l'un des acquittés de l'affaire de pédophilie d'Outreau, a dénoncé "les reculades" du garde des Sceaux, Pascal Clément, sur le projet de ...

Justice : la réforme "allégée" satisfait les syndicats. Nouvel Observateur - Les syndicats de magistrats estiment avoir été "entendus" par le ministre de la Justice, après le retrait de la réforme du CSM et des sanctions contre les ...

Justice : Clément revoit sa copie Nouvel Observateur - Le ministre présente son texte mardi, sans la réforme du CSM, ni la "faute disciplinaire" sanctionnant un juge.

Un projet de centre fermé pour des criminels sortis de prison. Le Figaro - La mesure de placement de ces ex-détenus dangereux serait d'une durée « illimitée ». PLUS SÉVÈRE avec les criminels ...

Un député UMP préconise un "suivi social" des condamnés les ... Le Monde - Le député UMP Jean-Paul Garraud propose un "suivi de protection sociale" d'une "durée indéterminée" pour les condamnés ayant purgé leur peine de prison ...

Un rapport parlementaire propose la création de centres fermés … Nouvel Observateur - Un rapport remis mercredi à Dominique de Villepin par le député UMP Jean-Paul Garraud formule ...

Un rapport pour mieux prendre en charge les criminels dangereux. Le Figaro - Cet après-midi, le député (UMP) de Gironde, Jean-Paul Garraud, remettra au premier ministre Dominique de Villepin un ...

Remise du rapport de Jean-Paul Garraud. Premier Ministre (Communiqués de presse) - Le Premier ministre a reçu Jean-Paul GARRAUD, député de la Gironde, qui lui a remis son rapport intitulé "Réponses à la dangerosité". ...

Un suivi social préconisé pour les détenus dangereux. Nouvel Observateur - Un rapport préconise un "suivi de protection sociale" pour les détenus remis en liberté mais présentant une dangerosité "persistante". ...

Un déluge de mesures répressives. Libération - Les agresseurs de policiers ou de gendarmes aux assises ; les 16-17 ans récidivistes traités comme des majeurs ; des peines planchers dans le code pénal ...

Agressions de policiers : les magistrats défendent leurs ... Le Figaro - Le renvoi systématique devant les assises des auteurs de violences contre les forces de l'ordre, voulu par Nicolas Sarkozy, a été fraîchement accueilli au ...

M. Sarkozy invoque le "peuple" pour défendre l'uniforme. Le Monde - A ceux qui le disaient en retrait sur le dossier des banlieues, Nicolas Sarkozy a répliqué, jeudi 19 octobre, en relançant le débat sécuritaire. ...

Une peine efficace. L'Express - Le ministre de l’Intérieur vient une fois encore de montrer qu’il sait ce que réactivité veut dire. En effet, alors que depuis ...

Les agresseurs de policiers bientôt renvoyés devant les assises. L'Express - Pascal Clément et Nicolas Sarkozy ont annoncé leur décision de faire voter un texte prévoyant le renvoi devant les assises des agresseurs en "bande ...

Agressions des forces de l'ordre: vers une aggravation des peines ... Nouvel Observateur - Dominique de Villepin a tranché le débat entre le ministre de l'Intérieur, qui a souhaité ...

Sarkozy veut les assises pour les agresseurs de policiers. Le Figaro - Le ministre de l’Intérieur souhaite faire voter un texte qui enverra les agresseurs de policiers, de gendarmes et de pompiers devant la cour d’assises ...

Sarkozy veut renforcer son arsenal. L'Express - Le ministre de l'Intérieur compte faire voter un texte pour que les agresseurs de policiers, gendarmes et pompiers soient renvoyés devant les assises...

Sarkozy souhaite la cour d'assises pour les agresseurs de forces ... Nouvel Observateur - Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi ...

Les agresseurs de policiers envoyés aux Assises, dixit Sarko. Libération - Le ministre entend durcir la répression à l’encontre de ceux qui attaquent «les policiers, gendarmes et pompiers». Les agressions ...

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1 - LOIS & REGLEMENTS

UNION EUROPEENNE - ADHESION

La Loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est parue au JO n° 239 du 14 octobre 2006.

Sur le site du Sénat, le dossier

INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION

Au J.O. n° 242 du 18 octobre 2006, page 15469, est publié un avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation :

A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.

L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,59 en septembre 2006 (113,2 en septembre 2005 sur la base 100 en 1998).

L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,45 en septembre 2006 (112,0 en septembre 2005 sur la base 100 en 1998).

L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,35 en septembre 2006 (111,8 en septembre 2005 sur la base 100 en 1998).

COMMISSAIRE AUX COMPTES - NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL

En ligne sur le site legifrance :

Un arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations

Un arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit

Un arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification

CONCURRENCE - ENTENTE - TAXIS

En ligne sur conseil-concurrence.fr, un communiqué de presse relatif aux taxis marseillais.

Saisi en août 2004 par le ministre de l'économie, le Conseil vient de rendre une décision par laquelle il sanctionne cinq syndicats de taxis et trois réseaux de radio-taxis, pour avoir mis en œuvre, à Marseille, entre 2002 et 2006, une entente anticoncurrentielle fixant un prix unique de cession des licences.

En France, la conduite d'un taxi est soumise à la détention d'une licence ou « autorisation de stationnement », délivrée par le maire ou le préfet. Si certaines licences sont délivrées gratuitement, la plupart sont « achetées » sur un marché secondaire auprès d'un titulaire qui souhaite la céder, selon une procédure encadrée par la loi du 20 janvier 1995 (dite « loi Pasqua »)…

(…) Le Conseil de la concurrence, eu égard à la gravité des pratiques relevées, du dommage causé à l'économie et de la situation des entreprises concernées, a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

Section marseillaise du syndicat des taxis CFTC : 15 000 €

Syndicat indépendant des artisans taxis (SIAT) : 15 000 €

Syndicat marseillais des artisans taxis (SMAT) : 15 000 €

Syndicat des taximètres marseillais et de Provence (STM) : 15 000 €

Union syndicale des petits propriétaires (TUPP) : 15 000 €

Association Taxis TUPP Radio : 6 200 €

Association Taxi Radio Marseille (TRM) : 14 650 €

Association Radio Taxi Plus Marseillais : 18 000 €

Le Conseil a également prononcé une injonction de publication d'un résumé de la décision, à frais communs et à proportion des sanctions pécuniaires, dans « La Provence » et dans « L'Artisan du taxi » (version nationale et Île-de-France).

Voir la décision du 18 octobre 2006 n° 06-D-30.

Le texte intégral en PDF

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Voir l’édito.

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Voir l’édito.

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Bulletin d’information n° 648 du 15/10/2006 - 16/10/2006

COMMUNICATION

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

MARQUE - PARODIE - TABAC - CAMPAGNE PUBLICITAIRE

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 19 octobre 2006 un arrêt de cassation n° 1601 (pourvoi n° 05-13.489) , sous le visa de l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT), association reconnue d’utilité publique, qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, a conçu, dans le cadre d’une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque "Camel" et se présentant comme suit : - en haut de l’affiche, sous le bandeau portant le titre "campagne du timbre 2001-2002" était inscrit, en lettres de même taille et de même couleur que la marque originale, le slogan " te laisse pas rouler par la cigarette" ; - les élément figuratifs de l’affiche consistaient dans la reproduction d’un dromadaire efflanqué reposant à terre sur ses membres repliés ; - le nuage de fumée s’échappant de la cigarette placée entre les lèvres de l’animal avait la forme d’une tête de mort ; - l’animal s’exprimait ainsi : "La clope c’est pire que la traversée du désert..." ; que d’autres affiches et timbres parodiaient les paquets de cigarettes d’une autre marque ; que la société JT International, qui fabrique les cigarettes de marque Camel en France, a assigné le CNMRT, sur le fondement des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle pour voir mettre fin aux agissements litigieux et qu’au cours de l’instance, la société Japan Tobacco, titulaire des marques, est intervenue volontairement à l’instance ; que ces deux sociétés ont invoqué subsidiairement les articles 1382 et 1383 du code civil en incriminant des agissements parasitaires et des dénigrements ;

Attendu que pour condamner le CNMRT à payer un euro de dommages-intérêts et lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le but poursuivi par le CNMRT était bien de discréditer au yeux du public, jeune en l’occurrence, les produits Camel, que ce public privilégie par rapport à d’autres marques de cigarettes afin de le détourner de ces produits, que le but de la campagne est certes un but de santé publique légitime, puisqu’il s’agit de lutter contre les méfaits de la cigarette, que toutefois la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique, dans le cadre de cette campagne a pour conséquence de porter un discrédit sur un fabricant au détriment des autres dont l’image n’a pas été utilisée, que la légitimité du but de santé publique, poursuivi par le CNMRT, de même que la liberté d’expression que celui-ci invoque, ne l’autorisent pas à porter atteinte aux droits des tiers qui exercent leur activité dans les limites des prescriptions légales ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en utilisant des éléments du décor des paquets de cigarettes de marque "Camel", à titre d’illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusés à l’occasion d’une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, le CNMRT, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n’avait pas abusé de son droit de libre expression, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

AVOCAT UNION EUROPEENNE - LIBERTE D’ETABLISSEMENT

Nous en avons parlé dans le n° 107.

En ligne sur Le site Servicedoc.info : Formation des avocats et union européenne (équivalence des diplômes et contrôle des connaissances linguistiques), par Stephane Cottin,

Mes mouchards sur les arrêts de la CJCE m’ont rendu récemment l’affaire suivante, qui risque de concerner tous ceux qui portent un quelconque intérêt à la profession d’avocat et ses possibilités d’établissement ailleurs en Europe, même quand on ne connaît pas la langue...

L’Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2006. Graham J. Wilson contre Ordre des avocats du barreau de Luxembourg. Affaire C-506/04.

La Notice bibliographique

AVOCAT SALARIE - LITIGES - PUBLICITE DES DEBATS

En ligne sur le site des dépêches du Juris-Classeur : Sources du droit et litiges intéressant l'avocat salarié

Saisi de la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé d'abroger divers articles du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret modificatif n° 2005-531 du 24 mai 2005, le Conseil d'État souligne notamment que :

(…) les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés ont trait à des droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; si ces stipulations ne font pas obstacle à ce que la publicité des audiences soit aménagée pour permettre à la juridiction saisie de tenir compte, notamment, de circonstances spéciales dans lesquelles la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'exclusion de toute possibilité de publicité des débats, tant devant le bâtonnier qu'en appel, est incompatible avec l'article 6, § 1, de la convention…

CE, 2 oct. 2006, n° 282028, K. : Juris-Data n° 2006-0707, JCP S 2006, act. 394

MARIAGE - CONTRÔLE DE VALIDITE

Nous en avons parlé dans les n° 123 et124 et 125.

Sur conseil-constitutionnel.fr/ : Saisines du 18 octobre : Affaire 2006-542 DC - Loi relative au contrôle de la validité des mariages.

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3 - SUR LE NET

DROIT MEDICAL - DROIT DE LA SANTE - REVUE DE SITES

Le site Caducee.net comporte des articles de synthèse élaborés par Maître Carine Durrieu-Diebolt, (risque et la responsabilité médicale, droits du malade, également en ligne sur le site grand public SOS-net ) ainsi qu’une veille réglementaire et un annuaire de sites (16 000) :

Le site Droit médical (Médecine et droit sur Internet) :

Le site Net iris (veille juridique et actualité du droit médical)

Le fil de presse juridique et judiciaire : Sécurité sanitaire (veille et actualités juridiques par la SCP CLAISSE et associés).

Les droits des malades par La documentation Française (site public).

Rubrique droit de la santé, sur le site rajf.org de Benoît TABACA (liste des arrêts du Conseil d’Etat qui ne semble plus trop être tenu à jour).

Liste de site et de pages web dédiées au droit de la santé sur le site Droit en ligne.

Lexinter.net consacre une page au droit de la santé.

L’université Joseph Fourier de Grenoble propose un site très complet.

Le site du Centre de Documentation Multimédia en Droit Médical regroupe des travaux sur le droit médical. (Centre de Droit Médical de l'Université Paris V René Descartes dirigé par Mme Dreifuss-Netter).

Et, bien sur le Code de la Santé Publique, sur le site legifrance :

Nouvelle partie Législative.

Nouvelle partie Réglementaire.

Partie Législative.

Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

AVOCAT - AIDE JURIDICTIONNELLE

En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux un communiqué de presse : Les avocats se mobilisent pour une réforme globale du système de l’aide juridictionnelle

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni ce jour en assemblée générale a adopté la motion suivante :

Alors que les engagements pris par l'Etat à l'égard de la profession continuent d'année en année à ne pas être respectés et ne sont toujours pas effectivement mis en œuvre à l'occasion de l'élaboration du budget de l'année 2007,

Le Conseil National constate que les avocats et les barreaux, malgré leur mobilisation, sont aujourd'hui confrontés à d'inadmissibles difficultés dans la défense des justiciables, notamment dans le règlement des dotations budgétaires effectivement votées et dans l'exécution des protocoles signés.

(…)En l'état, le Conseil National demande aux avocats de participer en nombre à la semaine de mobilisation et d'action initiée par la Conférence des bâtonniers, du 23 au 27 octobre prochains.

INFORMATIQUE ET LIBERTE - FICHIER STIC

Au J.O. n° 240 du 15 octobre 2006, est publiée une Délibération n° 2005-187 du 8 septembre 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées « STIC » rendue par la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

JUSTICE ADMINISTRATIVE - LETTRE

En ligne sur le site du Conseil d’Etat le Numéro 13, de la lettre de la justice administrative (octobre 2006).

LIBERTES PUBLIQUES - ECOUTES TELEPHONIQUES

En ligne sur le site du Monde : Souriez, vous êtes écouté, par Olivier Dumons

Dominique Cottin, secrétaire générale adjointe du ministère de la justice, a annoncé, mercredi dernier, la création d'une "plate-forme qui permettra l'écoute de la voix, l'identification des numéros appelants, la géolocalisation des téléphones mobiles, la réception des informations détenues par les opérateurs et leur renvoi aux services enquêteurs"; une super-cellule d'écoute dotée de vrais moyens informatiques d'interception des communications téléphoniques.

Cet arsenal devrait, selon toute vraisemblance, entrer en fonctionnement en début d'année 2008, après dépouillement des réponses à l'appel d'offres que le ministère s'apprête à lancer courant 2007. En attendant ces "super-grandes oreilles", c'est un système d'interception de SMS dont va se doter le ministère en janvier 2007. Les écoutes extrajudiciaires, qui concernent essentiellement la sécurité nationale ou la criminalité organisée, sont, quant à elles, gérées par le Groupement interministériel de contrôle, doté de plus de moyens que le ministère de la justice…

AVOCAT - EXPERT COMPTABLES

En ligne sur avocatparis.org, un communiqué : La campagne de communication des experts-comptables :

La campagne de communication des experts-comptables lors de leur Congrès à Toulouse révèle clairement la volonté de ces derniers d’exercer désormais à titre principal le droit social et le droit fiscal, consacrant ainsi une banalisation croissante et impunie des violations des dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1990 et de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Progressivement et inlassablement la profession d’expert-comptable parait vouloir revendiquer l’exercice du droit, en concurrence directe avec les avocats.

Cette situation doit cesser afin que soit enfin respectée la volonté du législateur…

NOTAIRE - UNION EUROPEENNE - LIBERTE D’ETABLISSEMENT

En ligne sur europa.eu, un communiqué : Conditions de nationalité applicables aux notaires: la Commission prend des mesures pour garantir la bonne application de la législation communautaire dans 16 États membres

La Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de 16 États membres pour remédier aux infractions à la législation communautaire. La Commission va demander officiellement à l'Autriche, à la Belgique, à la France, à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg et aux Pays-Bas de modifier les dispositions de leur législation qui autorisent uniquement les ressortissants de leur propre pays à devenir notaires, ce qui est contraire aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice…

FILIATION - FICHES PRATIQUES

Sur service-public.fr : Famille : nouvelles règles concernant la filiation

Le portail "service-public.fr" propose la consultation des fiches pratiques sur le thème de la filiation entièrement mises à jour suite à l’entrée en vigueur le 1er juillet 2006 de l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme ce dispositif.

Ces fiches entérinent la suppression de la distinction entre enfants naturels et enfants légitimes. Elles présentent désormais les différentes façons d’établir la filiation, en distinguant notamment le cas des parents mariés ou non mariés.

Sont également précisées les possibilités de contestation du lien de filiation.

Fiches pratiques sur la filiation.

Sur Légifrance, l’Ordonnance portant réforme de la filiation.

Sur vie-publique.fr, l’Ordonnance portant réforme de la filiation.

SOCIAL - EMPLOI - ETRANGER

En Ligne sur le site du Village de la Justice : Embaucher un salarié étranger (hors UE, et EEE). Comment faire ? (fiche pratique), Par Cécile,

Les ressortissants des 10 nouveaux Etats entrés dans l’Union Européenne le 1er mai 2004 restent soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour et une autorisation de travail pendant la période transitoire (des assouplissements sont prévus pour les secteurs qui rencontrent des difficultés de recrutement) à l’exception des Maltais et des Chypriotes…

PUBLIC - MONTAGES CONTRACTUELS - HABITATION

En ligne sur le site du Village de la Justice : Le recours aux montages contractuels complexes dans les marchés de chauffage, par Maxime JUDD :

Les marchés de chauffage dans le secteur HLM s’inscrivent dans un secteur très sensible, tant au niveau de la satisfaction du locataire que de la gestion des coûts pour le maître d’ouvrage. De nouveaux modes de chauffage se développent et c’est sur ce terrain que pourraient bien se développer quelques montages contractuels complexes.

ADOPTION - PASSEPORT

Le site droit-tic.com signale, en ligne sur humanite.presse.fr : Pas de passeport pour les personnes adoptées, par Sophie Bouniot

Discrimination . Devant la nécessité de produire désormais une copie intégrale de l’acte de naissance, des dizaines de dossiers sont bloqués par les procureurs, faute d’instructions précises de la part du ministère de l’Intérieur.

Certains procureurs de France se trouvent actuellement face à un cas de conscience cornélien : peuvent-ils envoyer des documents administratifs qui pourraient révéler à des personnes qu’elles ont été adoptées ? Un dilemme qui se pose lorsque ces gens veulent obtenir un passeport électronique. Faute d’instructions claires et précises, les magistrats se voient obligés de bloquer ces dossiers particuliers. Actuellement, une trentaine de cas sont en attente au parquet de Marseille, une quinzaine à Versailles, une dizaine à Lyon. Autant de personnes adoptées qui se retrouvent, au final, assignées à résidence dans l’Hexagone, parfois à leur insu, faute de recevoir les papiers nécessaires à l’obtention d’un passeport…

PROPRIETE INTELLECTUELLE - REVUE DE PRESSE

Le site droit-tic.com signale, en ligne sur echos-judiciaires.com : Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle, par Jean LECLERCQ, Nicolas SAMARCQ

Google nous fait décidément revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle.

(…) Et en France ?

La revue de presse constitue une exception aux droits d'auteur sous deux conditions : être un texte original, comportant des développements critiques ou réflexions sur plusieurs articles reproduits partiellement ou non, qui concernent un même thème ou événement.

Dès lors, la juxtaposition d'articles, sans comparaison ni synthèse, comme le service «Google News », ne peut être assimilé à une revue de presse. Il s'agit en réalité d'une anthologie d'article qualifiée de panorama de presse. Or, conformément à un arrêté du 13 juillet 2006, seul le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) peut, en sa qualité de représentant de l'ensemble des organisations professionnelles de la presse, de l'édition et des sociétés d'auteurs, autoriser, contre paiement d'une redevance, la reproduction d'articles sous forme de panorama de presse papier.

CONCURRENCE - PIRATAGE

Le site droit-tic.com signale, en ligne sur ratiatum.com : Pour Disney le piratage est un modèle économique

Disney, qui annonce avoir signé un accord de distribution de ses vidéos mobiles avec Orange, est présent à Cannes pour le Mipcom, le grand rendez-vous des professionnels de l'audiovisuel. "Nous comprenons maintenant que le piratage est un modèle économique", a déclaré Anne Sweeney, présidente de Disney-ABC Television Group (qui produit notamment les séries Lost et Desperate Housewives). "[Le piratage] existe pour servir un besoin dans le marché pour les consommateurs qui veulent du contenu de TV à la demande. Les pirates se font concurrence de la même façon que nous : à travers la qualité, le prix et la disponibilité. Nous n'aimons pas le modèle mais nous réalisons qu'il est assez concurrentiel pour en faire de plus en plus un concurrent majeur".

LIBERTES PUBLIQUES - GOOGLE

Le site droit-tic.com signale, sur homo-numericus.net : L'unité documentaire de Google, c'est vous, par Marin.

Tous les jours, nous assistons au débarquement de Mountain View, la cité-mère de Google, dans nos services web. La création de services Google se fait à une vitesse galopante, les acquisitions de services existants sont annoncées très régulièrement (dernier en date : YouTube), les services expérimentaux foisonnent [1]. Sur cela, tout a été dit et redit. On insiste peut-être un peu moins sur la cohérence que Google compte donner à son entreprise. Pourtant, l’unité documentaire de Google, c’est vous, c’est nous, c’est moi. Se construit peu à peu un système d’information mondial unifié autour d’un identifiant unique, qui s’appuie sur la pierre angulaire que constitue Gmail, le service de courrier électronique de Google. Les exemples qui confirment ce mouvement de fond engagé à pleine vitesse sont nombreux. Le nouveau Blogger.com vous demande de convertir vos identifiants anciens en identifiants gmail. Le traitement de texte en ligne Writely, après vous avoir quasiment obligé à passer de votre identifiant-courriel classique à votre identifiant-courriel Gmail, vient de changer de nom et de s’intégrer, cette nuit, à http://docs.google.com/ (la peinture n’est pas encore tout-à-fait sèche). Près de trois ans après sa création, Gmail continue à fonctionner exclusivement par cooptation, ce qui permet à Google de savoir qui est l’ami de qui. Donnée dont ne dispose aucun sociologue et qui constitue quasiment un Graal publicitaire...

MONTAGNE - BLOG

frederic-rolin.blogspirit.com signale : Bienvenue sur le site "Droit de la montagne".

Ce site a pour vocation de présenter et d'animer le diplôme de M2 Droit de la montagne, en offrant à ses étudiants une interface proposant informations et ressources pédagogiques. Il permet également de développer le réseau des anciens étudiants de la formation.

Il est enfin un espace de discussion et de ressources autour des questions juridiques relatives au droit de la montagne.

Bonne visite !

DROIT AMINISTRATIF - GAJA

Pour les nostalgiques du GAJA. Sur le Blog de Frédéric Rolin (Droit administratif et droit public, actualités et réflexions) une page tout à fait intéressante : les grands arrêts illustrés :

Arrêt Dames Dol et Laurent

Arrêt Société commerciale de l'Ouest africain

Etc…

BLOG JURIDIQUE

Le site Servicedoc.info signale le BLOG DALLOZ :

A noter, une note consacrée au Barreau d'Aix-en-Provence !

ACADEMIE - SOCIETE - REFLEXION

Le site Servicedoc.info signale canalacademie.com : les académiciens, spécialistes en sciences humaines, Philosophie, Sociologie, Droit et jurisprudence, Économie, politique et finances, Histoire, géographie et démographie et Sciences politiques vous font partager leurs réflexions sur l’actualité et les évolutions de la société.

Cette semaine : Le Conseil Supérieur de la Magistrature, par Vincent Lamanda :Communication de Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, prononcée devant l’Académie des sciences morales et politiques, le lundi 9 octobre 2006…