Saddam Hussein et deux de ses co-accusés ont été condamnés dimanche à la mort par pendaison, pour leur responsabilité dans l'affaire dite de Doujaïl, du nom d'un village où le gouvernement baasiste a exécuté 148 chiites, après un attentat contre le Président.

Il faut rappeler que ce dernier a reconnu avoir ordonné l'exécution, jugeant cet ordre justifié, en pleine guerre contre l'Iran, contre des alliés chiites de Téhéran.

Selon Amnesty International, ce procès n’a pas été conforme aux normes internationales d’équité des procès (Nous en avions parlé dans les n° 31, 44, 77, 78, 79, 80, 84 et 118).

Cette organisation réclamait depuis de nombreux mois des garanties nécessaires pour assurer l’indépendance judiciaire du tribunal, la sécurité des avocats, des témoins et autres personnes impliquées dans le procès, et pour faire en sorte que les droits des accusés soient respectés, que la procédure soit régulière et le recours à la peine capitale exclu…

Il faut rappeler qu’au nombre des victimes évoquées durant le procès, Il faut encore ajouter trois des avocats qui défendaient l'ex-président et son entourage, assassinés durant les pauses qui ponctuaient les audiences.

Au demeurant, l’attitude des « forces soutenant l'accusation » avait paru menaçante au Président du tribunal, au point que ce dernier a accusé le gouvernement d'ingérence dans le procès et déposé sa démission.

Le ministre français de la Justice a estimé, dimanche, que cette condamnation à mort avait été prononcée par une "justice indépendante" et qu’il fallait "respecter la souveraineté de l'Irak".

De bien curieuses notions d'indépendance et de souveraineté, alors que ce sont les forces d’occupation qui ont établi, financé le tribunal et assuré sa sécurité…

Précisons que notre ministre a également souligné que la France comptait parmi les pays demandant "l'abolition universelle de la peine de mort (...) dans tous les cas de figure y compris celui-là".

Les réactions dans le monde sont diverses.

Le haut commissaire de l'ONU chargé des droits de l'Homme a appelé le gouvernement irakien à observer un moratoire sur l'exécution pour permettre à toutes les procédures d'appel d'avoir lieu.

L’organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International juge que le procès a été « une affaire glauque, marquée par de graves failles qui remettent en question la capacité du tribunal, tel qu'il est établi actuellement, à administrer une justice juste, en conformité avec les normes internationales ».

Moscou a de son côté mis en garde contre les « conséquences catastrophiques » qu’aurait pour l’Irak la pendaison de l’ancien président. « Il est évident que cette condamnation à mort divisera encore un peu plus la société irakienne, les sunnites ne reconnaîtront pas cette sentence », a déclaré le président de la commission des Affaires étrangères du Parlement russe.

Des responsables russes ont également mis en doute l’indépendance de la justice irakienne, jugeant le calendrier du verdict programmé pour servir les intérêts de la majorité américaine, deux jours avant les élections parlementaires. Une décision de justice ne doit pas « être suggérée de l’étranger », a ainsi estimé le porte-parole du ministère des Affaires étrangères.

Londres et Washington ont salué ce verdict.

Madrid, Paris, Stockholm et Rome ont approuvés ce jugement, mais ont rappelés leur opposition à la peine de mort.

La Turquie pour sa part a estimé que le verdict devait « réjouir le peuple irakien », mais craignent le démantèlement du pays.

La Chine s'est refusée quant à elle à tout commentaire dans une affaire intérieure à l'Irak.

En Irak, le premier ministre a estimé que cette condamnation marquait « la fin d'une période noire » alors que le « Président » Jalal Talabani, en visite en France, n’a pas souhaité commenter ce verdict.

En Iran et au Koweït, on manifestait en revanche une satisfaction sans réserve.

L’Etat hébreu a préféré ne pas réagir, tout comme la présidence de l'Autorité palestinienne. Le Hamas a regretté cette condamnation à mort.

Il reste à connaître maintenant l’issue de la procédure d’appel qui est, semble-t-il, automatique.

Les réactions :

Saddam condamné à mort: la Suède juge le verdict correct - XINHUA - STOCKHOLM, Le ministre suédois des Affaires étrangères, Carl Bildt, s'est déclaré dimanche satisfait de la condamnation à mort de ...

Verdict Saddam: "respecter la souveraineté de l'Irak" - XINHUA - PARIS, Le ministre français de la Justice Pascal Clément a estimé dimanche que la condamnation à mort de l'ex-président irakien ...

France/Saddam: le tribunal a failli à sa mission selon la FIDH - Radio Chine Internationale - Le tribunal irakien qui a condamné à mort l'ancien président Saddam Hussein "a gravement failli à sa mission", a estimé dimanche la Fédération ...

La présidence de l'UE contre l'application de la peine de mort à ... Radio Chine Internationale - La présidence finlandaise de l'Union européenne (UE) a appelé dimanche l'Irak à ne pas appliquer la peine de mort prononcée à l'encontre de l'ancien ...

Crimes sans châtiments - Le Temps (Abonnement) - Une condamnation à mort est tout sauf acceptable. Y compris dans le cas d'un dictateur sanguinaire comme Saddam Hussein. Pendre ...

Saddam condamné à mort. L'Europe refuse la peine capitale - Le Temps (Abonnement) - Saddam Hussein a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité dimanche par le Haut Tribunal pénal irakien, qui l'a condamné, dimanche, à la mort par ...

La communauté internationale divisée sur la condamnation à mort ... Le Monde Un grand jour pour le peuple irakien". Dimanche 5 novembre, Washington a salué sans réserve la condamnation à mort de Saddam Hussein. ...

Saddam Hussein: La Suisse contre la peine de mort - SwissInfo - La Suisse critique la condamnation à la peine de mort prononcée contre le président irakien déchu Saddam Hussein. Le Haut tribunal ...

L'Occident salue le verdict, déplore la peine de mort - Cyberpresse - Les pays occidentaux ont exprimé dimanche leur satisfaction de voir l'ancien président irakien Saddam Hussein condamné à mort pour ses crimes, même si les ...

Saddam Hussein condamné à mort: Berne désapprouve - Romandie.com - BERNE - "La peine de mort n'est pas justifiable, même pour les crimes les plus graves", a réagi le DFAE après le verdict condamnant Saddam Hussein. ...

La peine de mort de Sadddam pourrait accentuer les divisions de l' ... - Cyberpresse - Les gouvernements irakien et américain tentaient dimanche de présenter la condamnation à mort de Saddam Hussein comme un pas en avant pour l'Irak, mais les ...

La FIDH dénonce la condamnation à mort de Saddam Hussein et un ... - Nouvel Observateur - La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) a dénoncé dimanche ...

Condamnation Saddam: le Danemark rappelle son opposition à la ... - Cyberpresse - Le Danemark, membre de la coalition dirigée par les Etats-Unis en Irak, a salué la fin du premier procès contre Saddam Hussein, mais a rappelé son ...

Divisions dans le monde après le verdict de Saddam - Nouvel Observateur - La Maison Blanche se félicite de la décision de la justice irakienne, tout comme l'Angleterre et l'Iran. La France, l'Espagne, et ...

Condamnation de Saddam Hussein - Radio-Canada - Aussitôt le verdict de condamnation à mort de Saddam Hussein prononcé, dimanche, Londres et Washington se sont réjouis de la décision et de ses ...

Condamnation de Saddam Hussein - Canoë - AP (AP). Voici les premières réactions à la suite de l'annonce du verdict de l'ex-dictateur irakien. Le président irakien Jalal ...

Saddam Hussein condamné à mort: entre satisfaction et réticence - Romandie.com - BAGDAD - Les pays occidentaux et la Maison Blanche ont exprimé leur satisfaction de voir l'ancien président irakien Saddam Hussein condamné à mort pour ses ...

La communauté internationale divisée après le verdict du ... - Le Figaro - Si Londres et Washington ont salué le verdict du Haut tribunal pénal irakien, Madrid, Paris et Rome rappellent leur opposition à la peine de mort. ...

Les réactions - Nouvel Observateur - Voici les réactions après l'annonce dimanche 5 novembre de la condamnation à mort par pendaison de l'ancien dictateur irakien Saddam Hussein. ...

Condamnation de Saddam Hussein - Canoë - (D'après PC) - Le gouvernement britannique salue la condamnation à mort de l'ancien président irakien Saddam Hussein pour crimes de guerre, mais Amnistie ...

Londres salue la condamnation de Saddam Hussein, Amnesty ... - Nouvel Observateur - Le gouvernement britannique a salué dimanche la condamnation à mort de Saddam Hussein pour ...

La question de la peine de mort divise les Occidentaux - L'Orient - Le Jour - La condamnation à mort de l’ancien président irakien Saddam Hussein a suscité hier des réactions contrastées : plusieurs pays, dont les États-Unis, l ...

L’arbre qui ne cache nullement la forêt - Nouvelle République - La condamnation à mort du dictateur irakien déchu, Saddam Hussein était un acte politique très prévisible sous un régime de substitution d’appartenance ...

La fin d’une époque pour l’Irak - L'Expression - Quoique attendu, le verdict du Haut tribunal pénal irakien constitue un véritable tournant politique en Irak. La sentence est ...

Une condamnation politique - L'Expression - L’ancien président irakien, Saddam Hussein, a été condamné, hier, à mort par pendaison par le Haut tribunal pénal irakien. ...

L’Occident salue le verdict, les pays arabes gardent le silence - Nouvelle République - La condamnation, hier, de l’ancien président irakien Saddam Hussein par le Haut tribunal irakien à la peine de mort par pendaison, est tombée dans l ...

Irak : Saddam Hussein condamné à mort par pendaison - Journal Chrétien - Saddam Hussein a été "condamné à mort par pendaison" par le Haut tribunal pénal irakien, dimanche 5 novembre, pour sa responsabilité dans l’exécution ...

L'Europe déplore la peine de mort - 7sur7 - Si Londres s'est montré satisfaite de la sentence à l'encontre de Saddam Hussein, dans le reste de l'Europe, l'approbation était plus modérée, et surtout ...

La FIDH dénonce la condamnation à mort de Saddam Hussein et un ...FIDH (Communiqués de presse) - La FIDH dénonce avec la plus grande fermeté la condamnation à mort par pendaison, prononcée aujourd’hui par le Haut tribunal pénal irakien, contre l ...

Quelles réactions dans le monde ? - 20minutes.fr - L'organisation de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW) a estimé que le procès de Saddam Hussein "a échoué à établir un compte-rendu ...

Saddam Hussein condamné à mort - Radio France - "Allahou Akbar !" (Dieu est le plus grand !) et "Vive la Nation !", telle a été la réaction de Saddam Hussein à l'énoncé du verdict ayant trait à l ...

Toutes les réactions au verdict de Saddam Hussein - 20minutes.fr - L'actuel président irakien, Jalal Talabani, s'est refusé à tout commentaire, qui selon lui "pourrait être vu comme une ingérence dans les affaires de la ...

La corde pour Saddam - Bismi.net - La sentence est tombée: Saddam Hussein sera donc pendu haut et court. L'appel étant automatique pour ce type de condamnation, il ...

Réactions dans le monde à la condamnation de Saddam Hussein - RTL.be - Le ministre des Affaires étrangères britannique Margaret Beckett a salué le verdict et les condamnations prononcées à l'encontre de l'ancien président ...

Réactions de la communauté internationale sur la condamnation à ... - Radio Chine Internationale - Le président irakien Jalal Talabani, en visite en France, n'a pas voulu commenter la condamnation à mort de son prédécesseur Saddam Hussein prononcée ...

La question de la peine de mort divise l'Occident - Le Soleil - La condamnation à mort de l'ex-président irakien Saddam Hussein a suscité dimanche des réactions contrastées: plusieurs pays, dont les États-Unis, l'ont ...

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Condamnation à mort de Saddam Hussein L’Occident embarassé - Jeune Indépendant - Même si le verdict ne constitue pas une surprise, la communauté internationale a eu du mal à trouver les mots qu’il faut aussi bien pour applaudir que ...

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1 - LOIS & REGLEMENTS

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous poursuivons notre Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 117, 119, 120, 126 et 127.

En ligne sur le site du Ministre de la justice :

PRÉSENTATION DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 24 octobre 2006 en conseil des ministres, trois projets de loi portant réforme de la justice (…)

Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire d’Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables, en améliorant la formation des magistrats, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat et en renforçant l’équilibre de la procédure pénale. La création d’une nouvelle faute disciplinaire fera l’objet d’un amendement afin de prendre en compte les observations du Conseil d’Etat…

Allocution de Pascal Clément, Garde des Sceaux,

Je m’étais engagé à ne pas laisser l’affaire OUTREAU sans réponse. C’est le sens de cette réforme.

Il y a moins d’un an, 13 innocents retrouvaient leur honneur. Certains avaient passé plusieurs années en détention provisoire.

Depuis le début de l’année, des propositions précises ont été avancées tant par la commission d’enquête parlementaire que par les organisations professionnelles de magistrats, d’avocats et de policiers. Je les ai écoutées et j’ai tenu compte de certaines remarques en modifiant mon projet.

Il est désormais de ma responsabilité de présenter une réforme qui fasse la synthèse de cette réflexion et qui soit la première étape de la rénovation de notre justice. Elle permettra ainsi d’éviter une nouvelle affaire OUTREAU…

Le dossier de presse (format pdf)

DROIT DE L’HOMME - COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE

En ligne sur le site legifrance, un projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme

L’Exposé des motifs

Le Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2/11/2006

LIBERTES PUBLIQUES - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Voir également sur le site de la CNIL : PNR : la nature des informations transférées vers les Etats-Unis : le PNR et Accord PNR EU-USA : les termes du compromis.

BAIL D’HABITATION - INDICE

Sur service-public.fr : + 2,78 % pour l’indice de référence des loyers au 2ème trimestre 2006

L’indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 2,78 % au 2ème trimestre 2006. C’est ce qu’indique un avis publié au Journal officiel du mercredi 25 octobre 2006.

Depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) remplace l’indice du coût de la construction (ICC). L’IRL sert désormais de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM (loi du 6 juillet 1989).

Légifrance : Avis relatif à l’indice de référence des loyers

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Indice de référence des loyers.

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) Le loyer : fixation, augmentation, paiement du loyer

Voir également :

Trêve - Location : expulsion interdite jusqu’au 15 mars 2007

Logement ancien - Nouveaux avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs

Habitat - Copropriété : sécurité des ascenseurs

PENAL - VIE PRIVEE

Au J.O. n° 257 du 5 novembre 2006, page 16456, un arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal, Ainsi que l’Annexe (en PDF).

EXPERTS JUDICIAIRES

Sur le site legifrance, un Décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

JUSTICE BONIFICATION INDICIAIRE

Sur le site legifrance :

Décret n° 2006-1320 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

Arrêté du 30 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

ENVIRONNEMENT - TAXES - DECHET

Sur le site de l’Assemblée nationale, une Proposition de loi de MM. Yves Jego et Jacques Pélissard relative à la pérennisation de la filière de récupération des textiles usagés.

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Dans la série des taxes "éco" : le textile !

Petit point sur les taxes de nature écologique. Pour ceux qui n'ont pas encore vu l'échéance, c'est le 15 novembre prochain que le régime juridique des déchets électroménagers électroniques et électriques entre en vigueur.

Parallèlement à ce premier mécanisme de récupération, deux autres se préparent. Le premier concerne les piles (et devra être opérationnel, selon une directive du 6 septembre 2006 d'ici le 26 septembre 2008 laissant un peu de temps pour la mise en oeuvre).

Le second mécanisme a lui été déposé devant le Parlement. Souvenez-vous l'année dernière, dans le cadre du débat sur le collectif budgétaire, il avait été proposé plusieurs amendements destinés à insérer dans la loi une "taxe emmaus" destinée à financer les réseaux de collecte des vêtements usagés et ainsi assurer à ces associations solidaires une rémunération complémentaire. Après plusieurs débats, il avait été décidé qu'il était urgent d'attendre et une réflexion était lancée.

Un an après, une proposition de loi a été déposée le 3 octobre 2006 devant le bureau du Président de l'Assemblée nationale relative à la pérennisation de la filière de récupération des textiles usagés.

Selon ce texte…

FIDUCIE

Nous en avons parlé dans les n° 46 et 125.

Sur le site de l’Assemblée nationale, la Proposition de loi en navette adoptée par le Sénat, instituant la fiducie.

ORGANISATION JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF

le site des dépêches du Juris-Classeur signale la publication au JORF du 21 juillet 2006 du Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Nîmes à la rescousse de Marseille et Montpellier

Depuis deux jours, le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour connaître des requêtes qui relèvent de sa compétence territoriale, étendue aux départements du Gard, de la Lozère et du Vaucluse.

Rappelons qu'en application du décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006, le tribunal administratif de Nîmes, situé dans le ressort de la cour administrative d'appel de Marseilles, est compétent pour statuer sur les requêtes enregistrées à compter du 1er novembre 2006.

JEUX D’ARGENT - MONOPOLE

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Le monopole des jeux en ligne justifié au plan communautaire ?

Le sujet de la légalité du monopole français en matière de jeux d'argent en ligne n'arrête pas de faire l'objet d'analyses diverses et variées. Pour ajouter une pièce à l'édifice, voici que la Cour de justice des Communautés européennes vient de donner une interprétation - intéressante - des limites acceptables aux principes de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement.

Dans un arrêt du 26 octobre 2006 (CJCE, 26 octobre 2006, Aff. C-65/05), la CJCE rappelle "en ce qui concerne plus particulièrement les services de la société de l’information, que l’article 49 CE concerne les services qu’un prestataire établi dans un État membre offre par l’Internet – et donc sans se déplacer – à des destinataires établis dans un autre État membre, de sorte que toute restriction à ces activités constitue une restriction à la libre prestation des services". En conséquence, le monopole français établi au profit de la Française des Jeux et du PMU constitue une restriction à ce principe….

ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Sur le site legifrance :

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation à la prise de fonctions des fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance chargés de diriger un établissement ou service pénitentiaire

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de lieutenant pénitentiaire

Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus dans le grade de premier surveillant

Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détachés dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru.

Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Bulletin d’information n° 649 du 01/11/2006 - 30/10/2006

CONSTRUCTION - DESORDRE D’ISOLATION PHONIQUE

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 27 octobre 2006 un arrêt de cassation n° 544 (pourvoi n° 05-19.408) sous le visa de l’article 1792 du code civil.

Le Rapport du conseiller rapporteur.

L’ Avis de l'avocat général.

Attendu que les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9 décembre 2003, pourvoi n° Q 02-18.628), que M. X ... a, en 1994, acquis en l’état futur d’achèvement un studio dans un immeuble édifié par la société civile immobilière Résidence du Belvédère (la SCI) ; que, se plaignant de désordres relatifs à l’isolation phonique, M. X ... a assigné la SCI en réparation ;

Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que les normes ayant été respectées, les nuisances acoustiques dénoncées par M. X ... n’ont pas été “objectivées” par les différentes mesures effectuées et qu’en conséquence la preuve n’est pas rapportée du désordre allégué ;

Qu’en déduisant de la seule conformité aux normes d’isolation phonique applicables l’absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

CIVIL - VENTE - VICE APPARENT

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 27 octobre 2006 un arrêt de cassation n° 545 (pourvoi n° 05-18.977) sous le visa des articles 1641 et 1642 du code civil.

Attendu que, selon le second de ces textes, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

Attendu que pour rejeter la demande des acquéreurs, l’arrêt retient que, si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu’à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture et que l’accès aux combles, s’il était peut-être difficile, n’était pas impossible, il ne s’en déduisait pas que ces désordres constituaient des vices cachés pour les acquéreurs ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un vice dont l’acquéreur avait pu se convaincre lui-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

(…)

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des acquéreurs, l’arrêt retient qu’il leur appartenait de faire constater par un homme de l’art l’état de la charpente et de la couverture et qu’en ne faisant pas effectuer de telles constatations ils avaient été négligents de sorte que la venderesse ne saurait être tenue de ces désordres dont les acquéreurs avaient été mis en mesure de se convaincre ;

Qu’en ajoutant ainsi à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, la cour d’appel a violé les textes susvisés…

Voir également :

Avis

Rapport

SOCIAL - OFFICE DU JUGE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 31 octobre 2006 un arrêt de Cassation partielle n° 2459 (pourvoi n° 04-48.234).

Communiqué :

Par ces trois arrêts du 31 octobre 2006 (Arrêt n° 2452 ; Arrêt n° 2458 ; Arrêt n° 2459), la chambre sociale détermine l’office du juge lorsque le salarié, après avoir dans un premier temps demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail , prend ensuite acte de sa rupture en raison de faits qu’il reprochait à son employeur à l’appui de sa demande de résiliation et/ou d’autres faits.

Le juge doit-il statuer d’abord sur la demande de résiliation, et seulement ensuite, en cas de rejet, sur la prise d’acte ?

La prise d’acte de la rupture par le salarié rompant immédiatement le contrat de travail (Soc., 19 janvier 2005, Bull., n° 11 et Rap. ann. 2005 p. 263), il est apparu à la chambre sociale que cette initiative du salarié rendait sans objet sa demande initiale en résiliation, de sorte que le juge doit seulement se prononcer sur le bien fondé de cette prise d’acte mais - et ce point est important - en prenant en considération aussi bien les faits invoqués à l’appui de la demande initiale en résiliation que ceux qui seraient invoqués au soutien de la prise d’acte. Cet arrêt marque une évolution par rapport à un arrêt de la chambre du 3 mai 2006 (03-46.971, Bull., n° 163), qui concernait toutefois une situation particulière puisque se succédaient une demande de résiliation judiciaire, une prise d’acte et un licenciement. Le principe à retenir est donc que l’acte qui constitue par lui-même et dès son accomplissement une rupture du contrat de travail - tel une prise d’acte - rend nécessairement sans objet une demande de résiliation judiciaire antérieure tendant à la même fin. Le juge n’a donc qu’à se prononcer sur les effets de la prise d’acte, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission, selon que les faits dénoncés par le salarié au soutien de sa demande en résiliation et de sa prise d’acte sont fondés ou non ; dans l’hypothèse où la prise d’acte aurait été suivie d’un licenciement, le juge n’aurait à se prononcer sur cette dernière que s’il estimait que les faits dénoncés par le salarié n’étaient pas fondés.

Les circonstances particulières de chacune des trois affaires jugées permettent de mieux cerner la portée du principe ainsi posé.

Dans le pourvoi 04-46.280 une salariée, s’estimant victime de harcèlement, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, dont elle avait été déboutée en première instance, avant de prendre acte en cause d’appel de la rupture de son contrat de travail pour les mêmes faits. L’employeur soutenait qu’un salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail n’est plus en droit de prendre acte de la rupture à raison des faits dont il avait saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel ayant estimé que les faits reprochés par le salarié étaient fondés, le pourvoi de l’employeur est rejeté.

Dans le pourvoi 04-48.234 un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire en soutenant que sa rémunération avait été modifié unilatéralement, sa prime de bilan ne lui étant pas payée, qu’il lui était dû un rappel d’heures supplémentaires et que sa voiture lui avait été retirée, puis, en cours de procédure, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non paiement de sa prime de bilan et de pressions morales qui auraient été exercées contre lui. Il invoquait donc des faits nouveaux à l’appui de sa prise d’acte. La cour d’appel a rejeté sa demande en résiliation judiciaire et dit que sa prise d’acte produisait les effets d’une démission. Le salarié faisait notamment grief à l’arrêt attaqué de s’être prononcé uniquement sur les effets de la prise d’acte en considérant que la demande antérieure en résiliation judiciaire était irrecevable. Son pourvoi est rejeté, les motifs de la cour d’appel faisant apparaître qu’en réalité, contrairement à ce qui était soutenu par le demandeur au pourvoi, elle s’était bien prononcée sur chacun des griefs formulés par le salarié contre l’employeur, tant à l’appui de sa demande en résiliation judiciaire que de sa prise d’acte, et avait estimé qu’aucun d’entre eux n’était établi.

Enfin, dans le pourvoi 05-42.158, un salarié, agressé sur son lieu de travail par un parent de son employeur, avait été mis en arrêt de travail pour accident du travail et saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire, avant de prendre acte, en cours d’instance, de la rupture du contrat de travail. La cour d’appel avait estimé que le salarié n’établissait pas que le comportement de l’employeur à la date de la prise d’acte le plaçait dans l’impossibilité de poursuivre sa collaboration, et décidé que celle-ci produisait les effets d’une démission. Saisie d’un pourvoi formé par le salarié, la Cour de cassation, par un moyen relevé d’office après avis donné aux parties, censure l’arrêt qui n’a pas pris en compte, pour apprécier la prise d’acte, les manquements reprochés à l’employeur par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire.

Sommaire :

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte.

Texte de la décision :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 10 mai 1999, en qualité de plombier-chauffagiste, par la société Mep, a été agressé sur son lieu de travail le 16 juin 1999 par le frère de l’employeur, lui-même salarié et membre du conseil d’administration de la société ; que M. X... en arrêt pour accident du travail n’a vu son état consolidé que le 21 décembre 1999 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 21 janvier 2000 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que par courrier du 5 septembre 2000, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d’appel énonce que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d’une démission ; que faute d’établir que le comportement de l’employeur à la date du 5 septembre 2000 plaçait le salarié dans l’impossibilité de poursuivre sa collaboration, il convient de dire que la résolution du contrat de travail imputable au salarié produit les effets d’une démission ;

Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans prendre en compte les manquements reprochés à l’employeur par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

AVOCAT - TAXATION D’HONORAIRE

Le site des dépêches du Juris-Classeur signale (TGI Paris, 28 sept. 2006, Courtois-Suffit c/ Dutilleul-Francoeur : Juris-Data n° 2006-313452) : Une décision du bâtonnier en matière de fixation d'honoraires ne constitue pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991.

Les dispositions de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 étant d'interprétation stricte, la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats en matière de fixation des honoraires non rendue exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire. De plus, au sens de ce texte, une décision de justice est celle qui émane d'une autorité judiciaire étatique, ce qui n'est pas le cas du bâtonnier en matière de fixation d'honoraires ….

AVOCAT - VOTE ELECTRONIQUE

En ligne sur site legalis.net : Le vote électronique du barreau de Paris définitivement validé

Après deux arrêts d’appel (Paris et Lyon) et deux arrêts de cassation de la 1ère chambre civile (7 juin 2005 et 27 septembre 2006), le système de vote électronique organisé pour les élections au conseil de l’ordre du barreau de Paris et au dauphinat est définitivement validé. A l’instar des deux cours d’appel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre dernier, a estimé que le scrutin de novembre 2004 s’était déroulé de manière régulière.

INTERNET - VIE PRIVEE

Le site juriscom.net signale : TGI Paris, référé, 19 octobre 2006, Mme H.P. c/ Google France en exclusivité ! (blog - hébergement - responsabilité - atteinte à la vie privée (oui) - non respect des formes prévues à l'article 6.1.5. de la LCEN - contenu justifiant son retrait)

INTERNET - OFFRE ILLICITE DE VENTE

Le site juriscom.net signale : T Com Paris, référé, 17 octobre 2006, Sté Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA Babelstore (hébergement - offre illicite de vente de jeux video (oui) - trouble manifestement illicite (oui) - suspension de l'annonce d'offre - obligation d'identification des annonceurs - application de la LCEN)

INTERNET - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - CONTREFAÇON

Le site juriscom.net signale : TGI Paris, référé, 11 octobre 2006, SA Citadines c/ Sté Google Inc et Sarl Google France (marque - site internet - lien commercial - mot clef - compétence du juge français (oui) - contrefaçon (non) - responsabilité civile)

SOCIAL - CADRES - LIBERTE D’EXPRESSION

Sur le site du Village de la Justice : La liberté d’expression des cadres, par Eric ROCHEBLAVE, Avocat

« Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. »

Cass. Soc., 7 juin 2006, n° 04-45.781, FD, Dufour c/ SA Saman : Juris-Data n° 2006-033968

Dans la présente affaire, un cadre supérieur exerçant les fonctions de Directeur des opérations industrielles et de responsable des achats, a été licencié pour faute grave, pour avoir notamment, au cours d’une réunion avec une partie du personnel d’encadrement, brutalement et intempestivement pris la parole pour contester les éléments développés par le Directeur général et qualifier ses propos de mensongers.

BANQUE - PROCEDURE COLLECTIVE - MANDAT APPARANT

Nous en avons parlé dans le 125.

Sur agorabiz.com, L’affaire B. Tapie/SDBO-Crédit Lyonnais : L’arrêt de la Cour de cassation, Sous la direction de Dimitri HOUTCIEFF

Dès lors qu’il n’est pas établi qu’une société est fictive et que son patrimoine s’est confondu avec celui de sa maison mère ou que cette dernière s’est immiscée dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur co-contractant, ladite société mère ne peut être assimilée à une partie au contrat.

Le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit qu’elle qu’en soit la forme ou de s’abstenir ou de refuser de le faire…

L’arrêt de lAssemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre 2006 un arrêt de cassation partielle n° 542 (pourvois n° 06-11.056, 06-11.307).

Le communiqué.

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3 - SUR LE NET

INFORMATION JURIDIQUE - ENTREPRISE

Venez visiter la lettre du Barreau, destinée aux entreprises (abonnement gratuit) :

VISITE ActuaL'AiX

INTERNET - VENTE - CONCURRENCE

Le site juriscom.net signale : Vente en ligne et droit de la concurrence : les règles se précisent, par Céline Marchand

Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision (1) très attendue des acteurs économiques confrontés à la vente de leurs produits sur internet. Dans cette affaire, le Conseil reprochait essentiellement aux sociétés Bose, Focal JM Lab et Triangle Industries d’interdire ou de rendre très difficile la vente en ligne de leurs produits Hifi et Home cinéma. Suite à l’engagement de ces trois sociétés de modifier leurs conditions de distribution dans le sens de l’ouverture à Internet, il a mis fin à cette procédure.

Les autorités de la concurrence (2) semblent de ferventes partisanes du développement de la vente en ligne. Plusieurs affaires récentes ont illustré leur souci de l’imposer à des fournisseurs réticents (3). Dans deux d’entre elles (4), la Commission a considéré que l’interdiction de vendre sur internet faite aux membres d’un réseau de distribution sélective devait être considérée comme une « restriction caractérisée », c'est-à-dire comme une pratique tellement restrictive de concurrence que le réseau dans son entier devrait être invalidé…

Liens :

T. Verbiest, ''Comment concilier la distribution sélective et Internet ?'', Juriscom.net, 18 février 2000

Y. Dietrich, A. Menais, ''Réseau de distribution et vente sur Internet'', Juriscom.net, 2 juin 2000

SENAT - JOURNAL

En ligne sur le site du Sénat : Le journal du Sénat. A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : Des institutions rénovées pour l'outre-mer - Médecins : les campagnes recrutent - Nationalité : faut-il contrôler les mariages binationaux - Biométrie : un équilibre à trouver entre sécurité et libertés individuelles

PRISON - DESOBEISSANCE

En ligne sur cmaq.net (Centre des Médias Alternatifs du Québec) : La désobéissance en prison, par « Anonymous ».

Comment penser le rapport à la prison et à la désobéissance en milieu carcéral ? Celle des détenus et celle de l’administration pénitentiaire ; petits arrangements et conflits de vie ou de mort…

PROCEDURE CIVILE - INCIDENT D’INSTANCE

Sur le site de la Cour de cassation : Fiche méthodologique - Incidents d'instance

LES INCIDENTS D'INSTANCE LES JONCTION ET DISJONCTION D'INSTANCES (articles 367 et 368 du nouveau code de procédure civile)

PENAL - DROIT DE LA PRESSE

Sur le site de la Cour de cassation, une communication : Droit de la presse diffamation et injure

POINTS ESSENTIELS ; DÉFINITIONS ; LES PARTICULARITÉS DE LA POURSUITE (LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LE JUGEMENT, L'APPRÉCIATION DE LA VALIDITÉ DE LA POURSUITE, LA VÉRITÉ DES PROPOS DIFFAMATOIRES (exceptio veritatis), LES REQUALIFICATIONS, L'APPRÉCIATION DES MODALITÉS, DE LA PARTICIPATION À L'INFRACTION, LA BONNE FOI, PROVOCATION EN MATIÈRE D'INJURE).

DROIT D’AUTEUR - GOOGLE - BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE

En ligne sur le site du Monde : L'édition française entre dans la bataille contre Google, par Olivier Dumons.

Après l'Association des éditeurs américains et la Guilde des auteurs aux Etats-Unis, la Börsenverein en Allemagne et les éditions La Martinière en France en juin, c'est au tour du Syndicat national de l'édition (SNE) d'intenter une action en justice contre Google à propos de son immense projet de numérisation d'œuvres littéraires.

INFORMATIQUE ET LIBERTE - DECLARATION DOMMICILAIRE

Sur le site de la CNIL : La CNIL est consultée sur une initiative parlementaire

Si l’article 11 de la loi informatique et libertés prévoit que la CNIL est "consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés", cette disposition ne concerne pas les propositions de loi pouvant avoir un impact en cette matière.

Cet état du droit n’a pas empêché, pour la première fois de son histoire, un député et un sénateur de saisir "pour avis" la Commission au sujet des dispositions d’une proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire et déposée en termes identiques devant l’Assemblée nationale (n° 2642) et le Sénat (texte n° 25 2005 – 2006).

Ce texte prévoit la création de registres informatisés tenus par les communes, qui doivent être mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés….

INFORMATIQUE ET LIBERTE - HUISSIERS

En ligne sur le site de la CNIL Carton rouge ! Des huissiers à l’amende :

Lors de la séance du 28 juin 2006, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 5.000 euros à l’encontre d’une étude d’huissiers de justice pour violation de l’intimité de la vie privée et pour entrave à l’action de la Commission…

AVOCAT - PRISONIER POLITIQUE

Sur apa.online.free.fr : Quatre arrestations ce matin, dont celle de l’avocat basque Jon Enparantza (communiqué SPBL-Paris)

Les Solidaires du Peuple basque en lutte - Paris tiennent à dénoncer les quatre interpellations réalisées ce matin en Pays basque Sud, dont celle de l’avocat des prisonniers politiques basques et porte-parole du mouvement pour l’amnistie, Jon Enparantza.

D’après les éléments dont nous disposons à cette heure, la Ertzaintza aurait arrêté Jon Enparantza après qu’il eu déposé son enfant à l’école et alors qu’il rentrait chez lui, à Donostia/Saint Sébastien. Les trois autres personnes, interpelées à Gasteiz/Vitoria, sont des jeunes accusés d’avoir participé à des actions de kale borroka.

SADDAM HUSSEIN - PROCES

Voir l’édito.

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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