On n’ose imaginer quel chiffre doit être retenu sur le plan international. Le nombre des victimes doit être comparable à celui engendré par une guerre…

Web Info Hebdo ne pouvait ignorer la « Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes », célébrée ce 25 novembre.

L’origine de cette journée remonte à une résolution 54/134 du 17 décembre 1999 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies.

A cette occasion, les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ont été invités à présenter ce jour-là des activités dont l’objectif est de sensibiliser l'opinion.

Il faut préciser que la date du 25 novembre a été choisie en mémoire des trois soeurs Mirabal, militantes dominicaines brutalement assassinées sur les ordres du chef de l'État, Rafael Trujillo (1930-1961).

Cette question a donc été appréhendée sur le plan international et l’on pouvait s’attendre légitimement à une mobilisation à la hauteur du problème.

Pourtant une recherche GOOGLE n’offre que 618 résultats pour les mots : "Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes". C’est peu en comparaison des 1 810 000 résultats pour « droits de la femme ».

Mais il est vrai que ce résultat est circonscrit au web francophone…

En contribution à cette journée, nous vous présentons cette semaine des liens vers les pages web consacrées à cette violence.

Sur un.org : La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Voir la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (en PDF) adoptée par 'Assemblée générale (de l’ONU), le 20 décembre 1993 (A/RES/48/104).

Ce texte définit la violence à l'égard des femmes comme « tout acte portant un préjudice physique, sexuel ou psychologique, dans la sphère privée comme dans la sphère publique, l'Assemblée générale des Nations Unies exprime sa crainte que la violence à l'égard des femmes ne soit un frein à leur lutte pour l'égalité des chances dans les domaines juridique, social, politique et économique ».

Liens à des sites ONU et du système des Nations Unies :

Promotion de la femme

L'ONU travaille pour les femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Centre Africain pour le Genre & le Développement

Rapporteuse Spéciale chargé de la question de la violence contre les femmes

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Femmes réfugiées

Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme

Éliminer la violence à l'égard des femmes

Fonds des Nations Unies pour la population

La violence à l'encontre des femmes

Voir également :

Sur ec.europa.eu : Daphne II - Programme européen visant à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes

Sur Amnesty International : Halte à la violence contre les femmes

Sur Human Rights Watch - Droits des femmes

Sur ipu.org : Les mutilations sexuelles féminines

Cette année, la France a suivi la recommandation de l’ONU :

Sur femmes-egalite.gouv.fr : 25 novembre : l'action du ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité.

Communication en Conseil des ministres de Catherine Vautrin.

Dossier de presse : Violences conjugales : chiffres et mesures.

Intervention de Catherine Vautrin lors de la tenue de la Commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes.

Plan global de lutte contre les violences faites aux femmes 2005-2007 : 10 mesures pour l'autonomie des femmes.

Manifestations régionales pour le 25 novembre 2006.

Vous pouvez également consultez la carte de France des manifestations organisées en région.

Sur premier-ministre.gouv.fr : La lutte contre les violences faites aux femmes :

La ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité a présenté, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes qui aura lieu le 25 novembre, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Les statistiques récentes révèlent qu’en moyenne, au cours des neuf premiers mois de l’année, un décès de femme intervient tous les trois jours des suites de violences au sein du couple…

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

FICHIER - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Encore un nouveau fichier de données à caractère personnel :

Au J.O. n° 270 du 22 novembre 2006 est publié un décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »

(Contrairement au fichier « ELOI », la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu un avis).

Article 1 : Le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système judiciaire de documentation et d'exploitation » (JUDEX), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Le fichier peut traiter des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.

Article 2 : Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.

AVOCAT - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique (Texte de M. François ZOCCHETTO).

Voir également le discours du Garde des Sceaux (rubrique sur le net).

DIALOGUE SOCIAL

Sur le site legifrance : le Projet de loi de modernisation du dialogue social

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22/11/2006

Sur le site de l’Assemblée nationale, le projet.

CONSOMMATION - CREDIT - SANTE

Sur le site legifrance : un Projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22/11/2006

Sur le site de l’Assemblée nationale, le projet.

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, et 126.

Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier.

Sur lexpress.fr : Le texte sur les professions de santé adopté à l'Assemblée :

Les députés ont adopté jeudi, en première lecture, par 36 voix contre 22 un projet de loi qui a pour objet de ratifier une ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé.

Ce texte technique, inscrit en dernière minute à l'ordre du jour de l'Assemblée, qui comporte notamment la reconnaissance de la profession de diététicien, permet en fait au gouvernement de "retirer" du projet de loi sur la prévention de la délinquance, actuellement en cours d'examen par les députés, son volet santé mentale (articles 18 à 24)…

Voir sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier législatif du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ainsi que le texte adopté (en PDF)

Sur le site de Libération : Le ministre présentait aux députés son projet de loi dont les mesures phares ont été édulcorées. Par Jacky DURAND, Nathalie RAULIN

On a connu le ministre d'Etat plus enflammé. Hier après-midi, c'est un Sarkozy quelque peu scolaire, qui a présenté aux députés son sixième projet de loi en matière de lutte contre l'insécurité. Ce texte consacré à la prévention de la délinquance, au destin chaotique depuis sa naissance en 2003, rencontre toujours beaucoup de résistance dans les rangs de l'opposition mais aussi dans ceux de la majorité.

En ligne sur le site du Monde : Nicolas Sarkozy a défendu à l'Assemblée son projet de loi controversé sur la délinquance

Les députés socialistes ont décrété une mobilisation générale contre ce projet de loi. Les communistes ont promis de ne pas être en reste contre un texte "emblématique de la droite", et les centristes ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne "voteront" pas un texte "de communication"….

Voir également, sur le même site :

Nicolas Sarkozy veut sanctionner plus rapidement les mineurs récidivistes

Un collectif "prêt à entrer en résistance" contre le projet de loi sur la délinquance

Editorial du "Monde"

Zoom

Sur cannaweed.com : Communiqué de presse du CIRC Paris

Le projet de « loi relatif à la prévention de la délinquance » présenté par Nicolas Sarkozy prévoit parmi de nombreuses mesures toutes plus coercitives les unes que les autres, une série de « dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives ».

Partisan des injonctions thérapeutiques « à tous les stades de la procédure pénale » et d’une répression adaptée « à l'ampleur des infractions relevées », Nicolas Sarkozy milite pour une réforme de la loi de 1970.

A ce sujet, nous notons que le projet de loi en question reprend en grande partie les dispositions d’une ancienne proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants, dont nous avions parlé dans l’Edito du n° 29.

Toujours d’actualité, notre éditorial montrait les peines encourues par Alexandre DUMAS si ce projet de loi venait à voir le jour…

AVOCAT - DOM

Sur le site legifrance, un décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

* *

2 - JURISPRUDENCE

AVOCAT - DEONTOLOGIE

Le site des dépêches du Juris-Classeur signale un arrêt du Conseil d’Etat du 15 novembre 2006, n° 283475, Krikorian et a :

Avocats : légalité du décret du 12 juillet 2005

Il appartient au Premier ministre de faire usage du pouvoir réglementaire que lui confère l'article 21 de la Constitution pour fixer les règles de déontologie de la profession d'avocat. Cette compétence s'exerce, en vertu de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, par décret en Conseil d'État. Le respect du principe d'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession n'impliquait aucunement qu'une partie des règles de déontologie fût soustraite à sa compétence pour être réservée à celle des instances ordinales. L'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui a reconnu au Conseil national des barreaux (CNB) un pouvoir réglementaire pour unifier les règles et usages de la profession, n'a pas eu davantage pour objet ou pour effet de réduire la compétence du Premier ministre. Par ailleurs, celui-ci pouvait légalement réunir dans un même texte les principales règles relatives à la déontologie des avocats, y compris en reproduisant celles d'entre elles qui sont fixées par une norme de niveau supérieur…

PROCEDURE COLLECTIVE - DECLARATION DE CREANCE - SIGNATURE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 21 novembre 2006 deux arrêts similaires :

Un arrêt de rejet n° 1285 (pourvoi n° 05-19.298)

Attendu qu’après avoir relevé que le directeur de la caisse avait donné pouvoir à Mme Y... pour "produire à toutes procédures de redressement et de liquidation judiciaire", l’arrêt constate que la déclaration de créance litigieuse est revêtue de la signature pré-imprimée et scannée de Mme Y... et que, par attestation établie le 19 août 2004, celle-ci a formellement reconnu et identifié cette signature de sorte que cet élément extrinsèque permet d’identifier avec certitude le déclarant ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui pouvait prendre en considération l’attestation établie par l’auteur de la déclaration litigieuse, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé…

Et un arrêt de rejet n° 1288 (pourvoi n° 05-17.008)

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à la CGLE certaines sommes, alors, selon le moyen, que n’est pas une déclaration valable la déclaration de créance qui n’est pas signée et ne fait donc pas preuve de l’identité du déclarant ; qu’une telle déclaration ne peut être régularisée par une déclaration ultérieure déposée tardivement après l’expiration du délai de forclusion de déclaration des créances ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les trois déclarations de créances faites dans le délai n’était pas signée ; que la seule déclaration signée le 30 décembre 1997 portait une signature illisible, était adressée à l’administrateur judiciaire et était tardive puisque le délai de forclusion avait expiré le 9 juillet 1997 ; qu’estimant néanmoins régulières les déclarations litigieuses, la cour d’appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que la preuve de l’identité du déclarant peut être faite, même en l’absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu’au jour où le juge statue ;

Attendu qu’après avoir constaté que les déclarations de créances initiales faites en avril 1997 portaient la mention dactylographiée du nom de Geneviève Froger et relevé que celle-ci occupait un emploi de directeur adjoint au sein de "CGLE-Crédit général industriel", l’arrêt retient qu’il résulte de ces éléments que les déclarations peuvent être attribuées à Mme Y... ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé…

JURIDICTION DE PROXIMITE - DROITS DE LA DEFENSE

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 18 octobre 2006 un arrêt de cassation n° 6098 (pourvoi n° 06-82.734) sous le visa de l’article 460 du code de procédure pénale, ensemble l’article 536 du même code :

Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu’il doit en être ainsi devant la juridiction de proximité ;

Attendu qu’il résulte des mentions du jugement attaqué qu’à l’audience des débats devant le juge de proximité, saisi d’une poursuite du chef de menaces réitérées de violences contre Aomar X..., ont été entendus le conseil du prévenu en ses moyens de défense, le ministère public qui a requis l’application de la loi, et qu’ "après quoi", la juridiction de proximité a rendu son jugement ;

Mais attendu qu’en l’état de ces mentions, qui n'établissent pas qu’il ait été satisfait aux prescriptions des textes susvisés, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé…

CAUTIONNEMENT - FAUTE DU CREANCIER - DECHARGE

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2006 un arrêt de cassation n° 247 (04-19.123), sous le visa de l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil :

Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-17.569), que, par acte du 23 mars 1978, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de M. Y...-Z... envers la société Comptoir bigourdan de l'électronique (société CBE) ; que, le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour la conservation de sa créance ; que cette publicité provisoire n'a pas été confirmée par une publicité définitive ;

Attendu que pour admettre au passif de M. X..., en liquidation judiciaire, la créance de la société CBE, l'arrêt retient que la caution ne peut reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir définitivement et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait compter ; que le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire provisoire d'un fonds de commerce, en l'absence d'engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé…

Voir l’Avis (conforme) de Mme Petit, Premier avocat général

CAUTIONNEMENT - OBLIGATION D’INFORMATION - DUREE

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2006 un arrêt de cassation n° 246 (pourvoi n° 04-12.863), sous le visa de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d’un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 26 janvier 1987, Mme Annie X..., épouse Y... s’est rendue caution du remboursement d’un prêt d’un montant de 53 357,16 euros consenti par la Banque populaire de l’Ouest (la banque) à Mme Gaëtane Z..., épouse Y... ; qu’à la suite de la défaillance de cette dernière, le tribunal a, par jugement du 4 mai 1990, condamné solidairement Mme Gaëtane Y... et Mme Annie Y... à payer à la banque la somme due en capital, majorée des intérêts au taux conventionnel, commissions, frais et accessoires ; que, par acte du 21 avril 2001, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Annie Y..., pour recouvrer la somme due en principal outre celle de 89 282,04 euros au titre des intérêts échus ; que Mme Annie Y... a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’annulation du commandement ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Annie Y..., l’arrêt retient que si l’obligation d’information doit être respectée, même après l’assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée, que la caution ne peut par conséquent se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé…

BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 15 novembre 2006 un arrêt de cassation n° 1172 (pourvoi n° 05-17.572), sous le visa des articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du code du commerce, ensemble l’article L. 145-10 du même code :

Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; qu’à l’expiration du bail principal, le propriétaire n’est tenu au renouvellement que s’il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l’objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 2005), que la société Pharmacie Hayem, preneuse, selon bail unique du 1er avril 1992, d’un local à usage commercial sis au rez-de-chaussée d’un immeuble et d’un appartement, situé au-dessus et donné par elle en sous-location à un tiers, conformément à une faculté prévue au bail, ces biens appartenant tous deux aux consorts X... ; que la preneuse a, par acte du 12 septembre 2000, sollicité le renouvellement pour le tout de la location à compter du 1er février 2001 ; que le 21 juin 2001, les bailleurs ont limité leur accord au renouvellement du bail à la partie servant à l’exploitation du fonds de commerce de pharmacie ;

Attendu que, pour dire que le bail s’était renouvelé en toutes ses charges et conditions pour l’ensemble des locaux, l’arrêt retient que les consorts X... n’ayant pas fait connaître leur intention dans les trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, ils sont forclos à remettre en cause l’objet initial du bail et que la discussion portant sur l’indivisibilité du bail est sans objet, le bail s’étant renouvelé pour le tout ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de sous-location partielle d’un local dans lequel le fonds de commerce n’est pas exploité, le locataire principal n’a droit au renouvellement du bail pour l’ensemble des lieux loués qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés…

SADDAM HUSSEIN - PROCES

Nous en avions parlé dans les n° 31, 44, 77, 78, 79, 80, 84, 118 et 128.

Le procès de Saddam Hussein et de ses sept coaccusés devant le Haut Tribunal irakien pour crimes contre l’humanité a été entaché d’irrégularités a déclaré Human Rights Watch dans un rapport de 97 pages.

Sur hrw.org, le rapport (en anglais).

Voir également :

Les avocats de Saddam saluent le rapport de HRW Le Monde -Le comité de défense de Saddam Hussein a salué lundi le rapport de l'organisation de défense des droits de l'Homme, Human Rights Watch, qui a estimé que ...

Le verdict doit être annulé, dit HRW Radio-Canada - L'organisation de défense des droits humains Human Rights Watch estime que le procès du président irakien déchu Saddam Hussein a été marqué par ...

Saddam: le procès jalonné d'irrégularités, le verdict doit ...Cyberpresse - Le procès de Saddam Hussein pour crimes contre l'humanité a été marqué par tellement d'irrégularités que le verdict de condamnation à mort ne repose ...

Human Rights Watch demande l’annulation du verdict Liberté-Algérie - Jugeant dans un document de 97 pages, la procédure du procès “fondamentalement inéquitable”, l’organisation de défense des droits de l’homme HRW ...

Le procès de Saddam Hussein pour le massacre d'Al Dujail entaché ... Atlasvista Maroc - Le procès de Saddam Hussein et de ses sept co-accusés devant le Haut Tribunal irakien pour crimes contre l'humanité a été entaché par ...

Le procès de Saddam Hussein entaché de graves irrégularités Publiciblog Actualités - L'organisation Human Rights Watch estime, dans un rapport de 97 pages publié ce lundi 20 novembre 2006, que la conduite du procès de l'ancien président ...

Saddam: le verdict doit être annulé (HRW) Le Vif - Le procès de Saddam Hussein pour crimes contre l'humanité a été marqué par tellement d'irrégularités que le verdict de ...

Irak: Le procès pour le massacre d’Al Dujail entaché de graves .. Human Rights Watch (Communiqués de presse) - Le procès de Saddam Hussein et de ses sept coaccusés devant le Haut Tribunal irakien pour crimes contre l’humanité a ...

Irak: Le procès pour le massacre d’Al Dujail entaché de graves ... Samizdat.net - Le procès de Saddam Hussein et de ses sept coaccusés devant le Haut Tribunal irakien pour crimes contre l’humanité a été entaché par tant d ...

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3 - SUR LE NET

VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES

Voir l’édito.

ETRANGER - TITRE DE SEJOUR

Au J.O. n° 274 du 26 novembre 2006, page 17790, un avis n° 292969 rendu le 11 octobre 2006 par le Conseil d'Etat

Vu, enregistré le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. et Mme Ahcène Lamri tendant à l'annulation des décisions implicites des 27 avril 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant leur demande de titre de séjour et du ministre de l'intérieur rejetant leur recours hiérarchique et à ce qu'il soit enjoint au préfet de leur délivrer un titre de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1° La demande de titre de séjour d'un étranger, présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture, peut-elle faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?

2° Si oui, le juge administratif peut-il relever d'office la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants ?

3° Si non, convient-il de réserver le cas du motif légitime ayant empêché l'étranger de se présenter personnellement en préfecture afin d'y solliciter un titre de séjour ?

4° Dans le cas d'une annulation d'une décision implicite de rejet pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge administratif peut-il enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », y compris dans le cas d'une annulation prononcée à la suite de la mise en oeuvre du mécanisme de l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative ?

AVOCAT - GREVE

Nous en avons parlé dans les n° 129 et 130.

En ligne sur le site du Ministre de la justice : Discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Rentrée du barreau

L’accès de tous les citoyens à une défense de qualité est également au cœur de mes préoccupations.

Je ne saurai donc vous répondre, Monsieur le bâtonnier, sans évoquer le sujet de l’aide juridictionnelle.

Je suis parfaitement conscient des difficultés rencontrées par les avocats en matière d’aide juridictionnelle et je suis avec attention les actions qui sont actuellement menées par les barreaux…

(…)

En outre, l’assurance de protection juridique conduit trop souvent l’assuré à se voir proposer un avocat recommandé par l’assureur. L’avocat ainsi désigné ne peut développer sa stratégie de défense qu’en tenant compte des limites de coût fixées par l’assureur. Désormais, l’avocat choisi par l’assuré n’aura de compte à rendre qu’à ce dernier et pour bien marquer cette indépendance, il sera interdit à l’assureur de négocier avec l’avocat le montant de ses honoraires.

La qualité de la prestation juridique de cette assurance ne peut en effet être améliorée sans garantir le caractère libéral de la profession d’avocat.

La réforme, qui sera de nature à développer cette assurance afin qu’elle constitue une réponse efficace pour l’accès au droit des classes moyennes, est essentielle : elle est attendue tant par les représentants des consommateurs que par vous-mêmes.

Je m’engage à la faire aboutir avant la fin de la législature : elle sera examinée par le Sénat en janvier et par l’Assemblée Nationale en février…

Sur le Journal d’un avocat : Grève de l'aide juridictionnelle : le Barreau de Bobigny rejoint le mouvement

Le Barreau de Bobigny annonce sur son site (très web 1.0) qu'il s'est réuni en "assemblée générale extraordinaire", formation qui à ma connaissance n'a aucune existence légale, et a voté aujourd'hui la suspension totale de toute activité au titre de l'aide juridictionnelle de demain jusqu'au 8 décembre prochain.

Aux confrères de province qui me lisent, merci de me faire savoir, en commentaire par exemple, si votre Barreau a également décidé de telles cessations d'activités, selon quelles modalités, et comment ça se passe. L'info passe mal d'un barreau à l'autre, et le mouvement manque de visibilité. Alors, c'est avec plaisir que je mets ce blogue à la disposition de ce mouvement pour faire parler de lui.

En ligne sur lesaf.org, un Communiqué du SAF : Aide juridictionnelle : Pourquoi le SAF se mobilise et s'associeaux journées de grève des 9 et 16 novembre (PDF).

Depuis 2002, réflexions et actions sur l’aide juridictionnelle sont en panne : l’accès élargi et simplifié des citoyens à la justice et au droit, le principe de rémunération, enjeux de la réforme de l’aide juridictionnelle qui devaient suivre le protocole signé en 2000 ne font manifestement plus partie des préoccupations du Ministère de la Justice.

La FNUJA est décidément très active : voir le FNUJA NEWS : A une semaine de la prochaine grève nationale pour l'AJ du 1er décembre, voici les dernières nouvelles des travaux parlementaires et de la mobilisation constante des UJA.

UJA de Toulouse: Lettre aux sénateurs de Haute-Garonne avant le vote de la loi de finances 2007. Vous trouverez ci-dessous la lettre adressée ce 23 novembre par David LEGRAIN, nouveau président de l'UJA de TOULOUSE, aux sénateurs de son départements. Que toutes les UJA de France fassent de même !UNION DES JEUNES AVOCATS DE TOULOUSE TOULOUSE, le 23 novembre 2006. ...

Une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique déposée au Sénat. Notre confrère François ZOCCHETTO, sénateur (UDF) de la Mayenne, vient de déposé au Sénat le 17 novembre dernier une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique (cf. le texte de sa proposition en PJ).S'inscrivant clairement dans le cadre de l'accès au droit et à la...

Proposition de loi APJ.pdf

Le rapport spécial pour l'examen du budget de la Justice au Sénat le 4 déc a été rendu et propose une augmentation de 8%. Dominique PIAU (UJA de Paris), responsable de la Commission Lobbying à la FNUJA, nous communique le rapport du Rapporteur spécial, Roland du Luardt (UMP - Sarthe), notamment la partie V- LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE », rendu pour l'examen du budget de la Justice au Sénat le 4...

Programme accès au droit et justice - Rapport Spécial Sénat.doc

L'UJA de Brest diffuse une lettre d'informations aux justiciables. Maxime COLLIOU et son Bureau de l'UJA de Brest ont rédigé une lettre d'information à l'attention des justiciables afin d'expliquer le mouvement de grève des Avocats, si peu médiatisé, ce que nous déplorons tous, ainsi que les conséquences pour notre profession du système d'Aide Juridictionnelle...

INFORMATION AUX CLIENTS.doc

AJ : Durcissement des grèves à Grenoble. Olivia KLOPPENBURG, Présidente de l'UJA de Grenoble, nous informe de la délibération du Conseil de l'Ordre du 20.11.2006, avec des mesures fortes de grèves supplémentaires sur 3 journées, la cessation des désignations, de la défense pénale d'urgence... Lire la délibération "Délibération du...

Après la lettre type de la FNUJA, voici la lettre type du CNB. Le 9 novembre dernier, la FNUJA a diffusé une lettre type à adresser aux parlementaires. Le CNB vient de reprendre la formule en vous demandant d'intervenir auprès de vos sénateurs avant le 1er décembre dans la mesure où le Sénat examinera le 4 décembre prochain en séance publique le projet de...

Projet de lettre type .doc

AJ : Le Barreau de Lyon suit le CNB. Céline PROUST, Présidente de l'UJA de LYON nous confirme que le Bâtonnier, qu'elle avait informé de l'appel à la grève du CNB, a diffusé une lettre aux Confrères les appelant à cesser toute activité juridictionelle le 1er décembre toute la journée.

AJ : Bobigny amplifie le mouvement. Issa KEITA, Président de l'UJA de Bobigny nous transmet la motion d'amplification du mouvement après les grèves des 9 et 16 novembre, votée en AG du Barreau, au grand mécontentement de certains magistrats d'ailleurs... "Les Avocats du Barreau de la Seine Saint Denis, reunis en AG extraordinaire...

AJ: Grève totale du Barreau de Bayonne du 27 novembre au 4 décembre. Notre confrère Laurence HARDOUIN nous informe que le barreau de BAYONNE, réuni en AG, a voté le 20 novembre une grève illimitée de toute les audiences (secteur AJ et libre) à compter de lundi prochain 27 novembre et jusqu'au 4 décembre.

AJ : Le Barreau du Val de Marne renouvelle la grève du secteur assisté qui dure depuis 3 semaines. Bérangère LUCAS, présidente de l'UJA du Val-de-Marne, nous informe qu'une AG s'est tenue hier à CRETEIL, et le mouvement de grève totale du secteur assisté a été reconduit, avec cessation de toutes les désignations au titre du secteur assisté (AJ, CO, Perm. pénales...), et cessation de toutes les...

AJ: la FNUJA en première ligne lors de la manif' des Barreaux du Sud-Est. Les dynamiques UJA du sud-est étaient largement repésentées lors de la manifestation unitaire du 16 novembre dernier à Marseille. On reconnaît, entre autres, aux premiers rangs: Agnès VUILLON, trésorière de la FNUJA (UJA Toulon), Alain GUIDI, président d'honneur de la FNUJA (UJA Marseille) et...

AJ: Après l'appel du CNB à la grève le 1er décembre en attendant la manifestation du 18 décembre, la Conférence des Bâtonniers s'associe au mouvement. Au lendemain de la Journée "accès au droit" du 17 novembre, qui a permis aux acteurs de la profession représentés d'exposer leurs points de vue et de débattre sur la réforme globale du système d'accès au droit et à la justice dans notre pays, l'AG du CNB a décidé, le 18 novembre, d'une nouvelle...

AJ : Brest se prépare pour le 18 décembre. Maxime COLLIOU, Président de l'UJA de Brest, a tenu sa grève des audiences le 16 novembre, ainsi qu'un rassemblement dans la salle des pas perdus du Palais, où Madame le Bâtonnier a fait une déclaration à la presse pour informer les concitoyens des raisons de notre colère. Le Président...

AJ : Pontoise : propososition de slogan et chants... Emmanuel MAILLEAU, Président de l'UJA du Val d'Oise et son comité d'écritures propose un nouveau chant pour les mobilisations de l'AJ: LOVE ME PLEASE LOVE ME - Michel POLNAREFF: AJ PLEASE AJ - Sonia BARTHELEMY GATTUSO AJ please AJ On se fout de nous Pourquoi vous moquez vous de...

AJ : Mobilisation réussie à Grenoble. Olivia KLOPPENBURG nous informe que la grève générale du 16 novembre a été une réussite. Une seule comparution immédiate a été audiencée et devant la volonté affichée de tous les confrères présents, le dossier n'a pas fait l'objet de réquisitions de mandat de dépot, maus d'un renvoi, sans CJ. ...

AJ : Montpellier continue aussi la mobilisation. Bonne mobilisation à Montpellier, le 16 novembre. 300 avocats en robe dans la rue et plus 50 élèves avocats, ont bloqué la circulation avec cornes de brumes... D'ici au 18 décembre, un blocage progressif du système pénal et un désengagement du secteur assisté sont annoncés.

AJ : Les Barreaux du Sud Est en colère. Le mouvement de grève des Barreaux du Sud-Est, regroupés à Marseille aujourd'hui, comprenant Aix, Draguignan, Toulon, Digne, Tarascon et Nimes a été très largement suivi. Les Confrères ont bloqué plusieurs rues du centre ville de Marseille, se détournant du parcours déposé en Préfecture, puis se...

AJ : Après le 16 nov., la grève de l'AJ continue à Nanterre. Le Barreau de Nanterre réuni en assemblée générale ce matin à l’occasion de la grève, a décidé une grève totale de l’Aide Juridictionnelle à compter de lundi prochain (le 20/11) et une grève totale de l’activité juridictionnelle une fois par semaine jusqu’au 18 décembre prochain, notre prochaine...

AJ : Strasbourg maintient la mobilisation jusqu'au 18 décembre. Les ordres de Strasbourg et de Saverne ont maintenu leurs mouvements de grève du 16 novembre. Les avocats du barreau de Strasbourg se sont réunis sur les amrches du Palais à 10 h 30. Le Bâtonnier de Strasbourg a accepté d'assister à la réunion de l'UJA de Strasbourg et Saverne, présidée par Annie...

Motion Strasbourg.doc

AJ: l'amendement 15% retiré ! Ainsi que nous pouvions le craindre, l'amendement 15% a finalement été retiré ce matin au mépris de la mobilisation de la profession d'avocat. Nous allons donc devoir manifester de plus fort notre colère. Voici le point sur l'examen du texte : vote du PJL finances mardi 21 novembre par l'assemblée...

AJ : Bordeaux continue de bouger. Un rassemblement de 300 avocats avec couverture médiatique avait eu lieu le 26 octobre 2006. Le bâtonnier avait lu une motion. La grève a été suivie jeudi 9 novembre dernier. Une commission s'est réunie le 15 novembre, sous l'impulsion du bâtonnier. Les syndicats étaient présents. Le 16...

AJ : Grève à Lille et communiqué de presse. Bertrand DANSET, Président de l'UJA de Lille nous adresse le communiqué de presse diffusé par le Barreau de Lille. A lire...

communiqué de presse du barreau de Lille.doc

AJ : Metz continue les grèves. Frédérique Stefanelli-Dumur, Présidente de l'UJA de Metz, nous adresse le communiqué de son Bâtonnier, lequel a vocation à être lu demain en audience publique, dans le cadre du mouvement de grève national. Lire le communiqué ci-joint...

Communiqué Ordre des Avocats de Metz.pdf

AJ : Grève demandée par l'UJA de Versailles au Bâtonnier. Le Bâtonnier de Versailles a diffusé une lettre, à la suite de la demande de grève de l'UJA de Versailles, présidée par Virginie Janssen, dans laquelle il invite à ce que les confrères respectent les demandes de renvoi et suspendra les désignations: Mes chers Confrères, Pour faire suite à...

AJ : Le Barreau de Nantes poursuit le mouvement. Le Barreau de Nantes reste mobilisé avec une nouvelle journée de grève le 16 novembre et un appel au rassemblement des Confrères à 14 heures 15 au Palais de Justice. Gwenaela Parent, Présidente de l'UJA de Nantes, confirme aussi que la grève des CRPC se poursuit.

Hymne FNUJA à la Révolution de l'AJ. A déclamer demain par tous les Confrères... "Allez les Jeunes de la Fédé, Le Jour de Gloire est arrivé Contre l'AJ et la tyrannie Les A VO CATS vont s'élever Bis Entendez-vous dans les prétoires Rugir les Jeunes Avocats Qui viennent jusqu'au Ministère Egorgez...

AIDE JURIDICTIONNELLE

Nous avons trouvé sur la Net Administration, Blog de Capucine Cousin, un article intéressant : Quel budget de la CNIL pour 2007 ?, sur lequel il est fait référence au Compte rendu analytique officiel de la 1ère séance du jeudi 16 novembre 2006 - loi de finances pour 2007 -seconde partie-, en ligne sur le site de l’Assemblée nationale :

Extraits :

M. le Président – Je suis saisi de deux amendements identiques, le 204 et le 255.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial de la commission des finances – L’amendement 204 de la commission visait à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle, mais il est apparu après coup que les transferts proposés auraient créé une difficulté majeure à la CNIL. J’indique avec humilité – et insistance – que je ne pouvais pas la détecter dans la mesure où le questionnaire envoyé au début de l’été n’a pas reçu réponse. Mais, celant étant, en accord avec le président de la commission des finances, je retire cet amendement.

M. Georges Fenech - Comment faire comprendre aux avocats que les engagements pris en 2004 par votre prédécesseur, Monsieur le Garde des Sceaux, ne seront pas tenus ? Le budget de la CNIL, c’est important, certes, mais une défense de qualité pour tous l’est tout autant ! Les avocats ont le sentiment d’être les parents oubliés de ce budget et ils s’apprêtent à le faire savoir dans les prochaines semaines.

Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 6 % de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, ce qui devrait la faire passer de 20,84 à 22,09 euros. Ce n’est pas négligeable, mais le respect des engagements pris aurait dû conduire à la porter à 22,97 euros en 2006 et à 23,96 euros en 2007. Tel est l’objet de mon amendement 255, qui affecte pour cela 25 millions supplémentaires au programme Accès au droit et à la justice.

Votre réponse, Monsieur le Garde des Sceaux, est très attendue par la profession, non par corporatisme, mais dans un souci de défendre l’accès au droit. Une réforme de l’aide juridictionnelle est également très attendue. Il faudra sans doute faire un effort de filtrage et empêcher les abus. Les avocats sont majoritairement opposés à la suppression du libre choix, ils souhaitent un système qui privilégie le volontariat et, à défaut, la désignation de jeunes confrères ; enfin, ils semblent plutôt réticents à constituer un groupe d’avocats d’État qui seraient spécialement affectés à l’aide judiciaire.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice judiciaire, l’accès au droit et la politique de la justice – La commission des lois a repoussé cet amendement, qui prend 25 millions sur des crédits destinés au gardiennage des scellés, à l’établissement public Palais de justice de Paris, à la réalisation d’une campagne d’information du grand public sur le fonctionnement de la justice, etc. Il est particulièrement gênant de prendre 11,9 millions sur le gardiennage des scellés, alors que des économies très importantes ont déjà été faites sur les frais de justice et qu’il est absolument impossible d’aller au-delà. Les autres prélèvements proposés nuiraient également au bon fonctionnement des juridictions.

Il y a sans doute d’autres pistes à explorer pour améliorer l’aide juridictionnelle : il conviendrait de remédier aux abus, tout d’abord, mais on pourrait aussi songer à ventiler autrement les unités de valeur, en fonction des missions. Enfin, un effort important est déjà fait dans ce budget, puisque l’unité de valeur augmente de 6 %.

M. le Garde des Sceaux – Sachant combien l’ensemble des barreaux français est mobilisé sur ces questions, je suis heureux de répondre. Une grande démocratie comme la France doit trouver les moyens de faciliter l’accès au droit de nos compatriotes les plus modestes…

M. René Dosière - Très bien !

M. le Garde des Sceaux - …mais permettons-nous un peu d’autosatisfaction : en matière d’aide juridictionnelle, la CEPEJ classe la France au deuxième rang des 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Globalement, nous dépensons 320 millions pour l’aide juridictionnelle, mais une fois réparti entre 880 000 dossiers, le montant est effectivement modeste, ce qui explique que les avocats se sentent mal rétribués pour le travail accompli. Grâce à un accord conclu en 2000, …

M. René Dosière - Heureuse époque !

M. le Garde des Sceaux - …50 millions supplémentaires ont été inscrits au budget. Puis en 2003, nous avons revalorisé le barème, pour un coût de 11,3 millions. Je rappelle que la rétribution dépend à la fois de la valeur du « point » qu’est l’« unité de valeur », et du nombre de points affectés à chaque affaire par ce barème. En 2004 enfin, nous avons augmenté de 2 % la valeur de l’unité, pour 4,5 millions. Au total depuis 2001, la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle a augmenté de 50,2 %.

M. René Dosière - Moins que le budget de l’Élysée ! (Sourires)

M. le Garde des Sceaux – Cette année, j’ai proposé une augmentation de 6 % de l’unité de valeur et de 0,6 % du barème. La conférence des bâtonniers a applaudi, les avocats ont accueilli cette proposition beaucoup plus froidement, comme très en deçà de leurs espérances.

Dès lors, comment procéder ? On peut toujours, en année électorale, annoncer que l’on augmentera l’aide juridictionnelle de 10 à 15 % chaque année. Aucune majorité ne sera capable de tenir l’engagement sur cinq ans. Il faut donc trouver une solution structurelle. Ce n’est pas facile. Depuis le début de 2005, une commission ad hoc d’experts travaille sur le sujet, et je réunirai en janvier les assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit pour faire des propositions sur le fond et sur les entrées. La difficulté du problème, que nous n’avions pas prévue, vient de ce que beaucoup d’avocats tirent l’essentiel de leurs revenus de l’aide juridictionnelle et ressentent une certaine colère à percevoir un SMIC en récompense de leur dévouement et de leur professionnalisme. La solution que je propose tient dans l’assurance de protection juridique. Actuellement, les compagnies d’assurance fournissent à leurs clients leur propre avocat, ce qui, au passage, n’est pas sans poser un problème de déontologie. Je propose qu’elles leur attribuent plutôt une somme pour payer un avocat qu’ils choisiront librement, et qui peut d’ailleurs demander une rémunération complémentaire. Nous introduirons ainsi un peu de liberté dans un système, disons, socialisé.

M. René Dosière - Collectivisé, plutôt.

M. le Garde des Sceaux – Je reprends le terme, car j’aspire au consensus sur cette question. J’ai obtenu l’accord du ministère des finances, qui est la tutelle des compagnies d’assurances, lesquelles ne sont pas folles de joie, vous vous en doutez, car fournir leur propre avocat leur coûte moins cher. Lors d’un des prochains créneaux parlementaires réservés à l’examen des propositions de loi, il en sera présenté une au nom du groupe UMP. Sans résoudre tous les problèmes, cela ouvrira une véritable perspective.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement, dont, de toute façon, je ne pourrais accepter le gage. En particulier je vois mal comment réduire les crédits destinés à l’établissement public chargé de construire le tribunal de grande instance de Paris. Dans les locaux actuels, les conditions de travail sont proprement effarantes. Je ne comprends vraiment pas comment, depuis cinq ans, il n‘a pas été possible de trouver un accord avec la Mairie sur un site convenable pour construire le nouveau TGI. La ville propose des sites ineptes, alors que celui de Tolbiac s’impose.

Je suis donc bien conscient du problème pour les avocats. S’ils ne sont que 5 % à Paris à vivre essentiellement de l’aide juridictionnelle, en province, ils sont plus de 50 %.

M. René Dosière - 80% à Laon.

M. le Garde des Sceaux – Je propose donc maintenant une hausse de 6 % et j’organise la réflexion sur une solution structurelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Georges Fenech - Je prends acte avec satisfaction de l’organisation d’assises, en janvier, pour dégager une solution structurelle sur l’aide juridictionnelle. Les avocats y seront, je crois, sensibles. Dans ces conditions, l’amendement 255 est retiré.

Les amendements 204 et 255 sont retirés.

CONSOMMATION PUBLICITE COMPARATIVE

Nous en avions parlé dans les n° 121 et 124.

En ligne sur le site du Monde : Leclerc veut à nouveau prouver qu'il est le moins cher, par Stéphane Lauer

Leclerc a lancé, vendredi 17 novembre, une nouvelle version de son comparateur de prix sur Internet, quiestlemoinscher.com.

Une première tentative, en juin, avait suscité une vive polémique, conduisant le tribunal de commerce de Paris à ordonner sa fermeture pour "publicité comparative illicite" (Le Monde du 9 juin).

Le distributeur affirme s'être mis en règle avec la justice pour proposer un nouveau site. "Je l'avais promis, on ne bâillonne pas Leclerc", fanfaronne Michel-Edouard Leclerc, le patron de la chaîne. "Le foisonnement promotionnel actuel rend la performance commerciale des enseignes illisible pour le consommateur. Afin de rétablir des repères, nous avons créé un outil de référence pour permettre au consommateur de comparer concrètement les prix", affirme-t-il.

UN SITE ÉDULCORÉ

Cette fois-ci, Leclerc a fait travailler un bataillon d'experts, qui ont mis au point une nouvelle version se voulant au-dessus de tout soupçon…

Le site en question :

L’enseigne E.Leclerc a mis en place ce nouveau site quiestlemoinscher.com, outil objectif et facile d’utilisation au service des consommateurs. En quelques clics, vous allez pouvoir connaître les prix des produits que vous achetez le plus souvent, et comparer les prix des enseignes par catégorie de produits.

AVOCAT - INFORMATIQUE

En ligne sur le site du Village de la Justice : La sauvegarde des données informatiques en cabinet.

Extrait de Réseaux du Droit n°38.

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PDF Haute définition 3.5 Mo

BREVET - MARQUES - BANQUE DE DONNEES

En ligne sur le site du Village de la Justice : Banques de données brevets et marques : des services de plus en plus performants !

Extrait de Réseaux du Droit n°38.

L’article au format PDF (basse définition, plus rapide à charger) 202.2 ko

PDF Haute définition 2.5 Mo

LETTRE ELECTRONIQUE RECOMMANDEE

En ligne sur le site du Village de la Justice : La lettre recommandée électronique.

Extrait de Réseaux du Droit n°38.

L’article au format PDF (basse définition, plus rapide à charger) 202.2 ko

PDF Haute définition 2.5 Mo

TAUX D’INTERET - CALCUL

Très utile. Juriguide signale : tauxlegal.com

Pour le moment, dans sa version « béta ».

MOTEUR DE RECHERCHES

Juridiconline signale reglements.net, un moteur (improprement) baptisé « RECHERCHES DE TEXTES REGLEMENTAIRES », pour faciliter le surf sur les codes de legifrance.

PRISON - HISTOIRE

Le site Criminocorpus poursuit l'édition d'articles sur l'histoire des bagnes coloniaux.

Seront successivement mis en ligne, ces prochains jours, jusqu'au lundi 27 novembre, les textes suivants :

- "Le rôle des Jésuites dans les débuts des "bagnes" coloniaux de Guyane" et "Les bagnes des Indochinois en Guyane". Mme Danielle Donet-Vincent nous dévoile ici deux aspects méconnus de l'histoire pénitentiaire de la Guyane : la présence de la Compagnie de Jésus dans l'installation des bagnes de Guyane et l'existence tardive de camps pour les Indochinois, qui débute en 1931 et se termine avec le dernier rapatriement, en 1963... Ces deux textes sont aujourd'hui en ligne.

- "Surveillant militaire, j'ai vu la fin du bagne". Ayant fait deux séjours en Guyane en 1945-47 puis 1950-52, M. Demaret est probablement le dernier personnel de surveillance pouvant témoigner directement des dernières années du bagne. Cet entretien contient de courts extraits vidéos. (en ligne mercredi 22 nov)

- "La loi de déportation politique du 8 juin 1850 : des débats parlementaires aux Marquises". "Avant d'être la terre d'asile d'exilés volontaires de Gauguin à Jacques Brel, les Marquises furent entre 1850 et 1854 une terre de déportation politique. Dans quelles conditions, dans quelles circonstances cet archipel méconnu en France a-t-il pu être choisi par les dirigeants français pour devenir le lieu d'exercice de la déportation ?" Réponses de Louis-José Barbançon, dans cet article inédit. (en ligne lundi 27 nov)

Sur ce même site, nous découvrons la revue électronique Champ Penal : Editorial : Une nouvelle revue française

1. Présentant cette nouvelle revue française de criminologie, Pierre V. TOURNIER parlait d’une « utopie nécessaire ». Il y a maintenant plus de deux ans que cette idée a pris corps grâce à lui et à tous ceux qui ont bien voulu s’investir dans ce projet. Tout ne s’est pas fait sans difficultés mais c’est en les surmontant qu’aujourd’hui nous disposons d’une revue « sans papier », indépendante, véritable outil de diffusion de la littérature criminologique francophone, comportant plus de quarante articles dont certains ont pu être traduits en anglais, sur des sujets très divers, de l’hooliganisme à la prison, des violences conjugales aux quartiers sensibles. Une revue qui commence à être citée dans les autres revues traditionnelles. Une revue qui a permis de publier dans des délais très courts les actes du colloque du XXXIVe Congrès français de criminologie, Responsables, coupables, punis ? Fragments d’un interminable débat (Agen Septembre 2004)…

Vous pourrez consulter (notamment) :

“ Je désire quitté la france pour quitté les prisons ” Les requêtes de prisonniers pour obtenir leur exil (années 1870)

Utilisant un corpus de 500 lettres de prisonniers, écrites dans les années 1870, et demandant à quitter la France pour échapper à l’emprisonnement et à la surveillance légale, cet article de Jean-Claude Farcy s’interroge sur les conditions d’une écriture prisonnière particulière, celle de la requête administrative. Cette prise de parole, censurée et étroitement codifiée, laisse malgré tout percevoir l’imaginaire des détenus, la façon dont ils vivent l’enfermement, et témoigne, parfois, d’une mise en cause d’un système pénitentiaire qui ne laisse alors pas de place à la réinsertion, une fois la peine expirée…

Première partie de l’article

Seconde partie de l’article

HOPITAL - DROIT MEDICAL - BLOG

Juriguide.com signale un nouveau blog, en ligne depuis août 2006 : HOSPIDROIT L'hôpital dans un monde de droit

BLOG - JUDICIAIRE

Intéressant : le site Intime conviction, le blogzine de la justice, qui offre un panorama d’articles relatifs aux affaires judiciaires d’hier et d’aujourd’hui.

A noter, la galerie d’images sur la justice.

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON