Les réactions :

Sur le site du Monde : Des milliers d'avocats ont défilé à Paris pour demander plus de moyens

Ils étaient plusieurs milliers dans leur robe à scander des slogans comme "Accès à la justice, non à l'injustice" ou "Accès au droit, des droits pour tous". A l'appel de syndicats, des avocats de toute la France se sont réunis lundi, à Paris, pour une quatrième journée de mobilisation en deux mois (…)

Les avocats en grève ont souhaité se rendre en cortège jusqu'au Palais de justice, sur l'île de la Cité. Le ton est monté parmi les manifestants quand des forces de l'ordre ont empêché le cortège d'avancer.

Les avocats sont suivis dans leur mouvement par les magistrats : une journée "justice morte" a été organisée lundi par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui a appelé ses adhérents "à renvoyer l'ensemble des dossiers appelés à être jugés et à manifester par tous les moyens leur désapprobation face aux attaques incessantes dont ils sont l'objet". Le Syndicat de la magistrature (SM) soutient également les avocats.

Magistrats et avocats estiment la réponse du ministre de la justice insuffisante. M. Clément a assuré avoir "pris connaissance avec attention des propositions" mais a renvoyé leur examen aux "assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit" prévues le 30 janvier.

Sur le site de Libération : Les avocats défilent pour les justiciables les plus modestes, Par Jacqueline COIGNARD

Des centaines d'avocats venus de toute la France (5 000, selon le bâtonnier Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux) ont clamé leur mécontentement, hier, aux abords de la place Vendôme à Paris…

Sur le site du Ministre de la justice, un communiqué de presse :

Pascal CLEMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance avec attention des propositions qui lui ont été remises, lundi 18 décembre 2006, par les représentants de la profession d’avocat.

Il indique que ces propositions seront évoquées lors des assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit qu’il organise à la Chancellerie, le 30 janvier prochain. Les thèmes de ces assises, reprennent pour l’essentiel, les préoccupations des avocats, puisque seront notamment abordées :

- les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle,

- les modalités de rétribution de la profession,

- la reconnaissance d’une défense de qualité…

Voir également les semaines précédentes (n° 129, 130, 131, 132 et 133). 

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1 - LOIS & REGLEMENTS

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique ;

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132 et 133.

Cette semaine :

Sur le site du Sénat, un communiqué : La commission des Lois du Sénat désigne ses rapporteurs sur quatre projets de loi présentés par le ministre de la justice  

Les députés UMP veulent une fin de session tranquille par SOPHIE HUET - LE FIGARO - …La réforme a minima de la justice, pour tenir compte des conclusions de la commission Outreau, fait aussi grincer des dents. « On travaille dans la précipitation. Dire qu'il s'agit d'une nouvelle étape avant une grande réforme de la justice en 2007 ne me paraît pas convaincant », indique Claude Goasguen. Qui ajoute : « La procédure pénale n'est pas du chewing-gum ». Il n'y avait d'ailleurs que vingt députés (sur 577), présents hier en séance, quand le garde des Sceaux Pascal Clément a pris la parole pour ouvrir les débats...

Justice : l'examen du texte : Nouvel Observateur - Les députés ont adopté cette nuit le projet de loi sur la formation et la responsabilité des magistrats, premier volet du projet de réforme de la justice. ...

Après Outreau, la justice en «rafistolage» : Libération - C'est un projet de loi bricolé qui est présenté en urgence aux députés avant les élections. Dernière réforme de la justice avant fermeture, pour cause de ...

Justice: Pascal Clément défend sa réforme devant des députés ... : Nouvel Observateur - "Bâclée", "a minima", examinée "à marche forcée": devant le flot de critiques suscitées par sa réforme de la justice jusque sur les ...

La réforme de la justice est une "première étape nécessaire", se ... : Nouvel Observateur - Pascal Clément a répondu jeudi aux "critiques" qui jugent sa réforme de la justice insuffisante en soulignant qu'il s'agit d'une ...

Houillon : ''La réforme de la justice devra faire l'objet d'une ... : Le Figaro - «Avant Outreau, personne n'aurait imaginé que l'on puisse mettre une réforme de la justice sur la table», estime Philippe Houillon. …

LA REFORME DE LA JUSTICE : Nouvel Observateur - La réforme de la Justice examinée à partir d'aujourd'hui par les députés est-elle une réponse adaptée au fiasco d'Outreau ? ...

Pascal Clément veut sauver sa réforme de la justice : Le Figaro - DÈS LE DÉPART, l'ambition de la Chancellerie était claire : ne pas laisser le désastre d'Outreau sans réponse. Promis de longue date par le président ...

Sur le site : Nouvel Observateur - Les trois projets de loi constituant la réforme de la justice sont examinés par les députés en séance plénière. Les trois projets de loi constituant la ...

Après Outreau, rebâtir la justice : Libération - Thomas Clay agrégé de droit, professeur à l'université de Versailles. Dernier livre paru : Reconstruire la justice, Odile Jacob, 2006 (avec M. Boissavy). ...

Réforme de la justice : L’Assemblée adopte le projet de loi sur la ... Culturefemme.com - L’Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi sur la formation et la responsabilité des magistrats. Ce texte est un premier volet du projet de ...

Garde des Sceaux, Ministre de la justice : MJ France (Communiqués de presse) - Il ya un peu plus d’un an, le drame d’Outreau créait une onde de choc dans notre pays. Nous pouvons dire, je crois, que le traitement de cette affaire a ...

Une réforme minimale : l'Humanité. Les députés vont entamer, aujourd’hui, l’examen du projet faisant suite au fiasco d’Outreau. Déjà, les mécontentements sont nombreux. ...

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PROCEDURE CIVILE - SURETES - CREDIT

Nous en avons parlé dans le n° 100.

Au J.O. n° 284 du 8 décembre 2006 page 18566, un décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

La réforme des hypothèques entre en vigueur dans son intégralité après la publication au Journal officiel de ce décret.

Deux nouvelles formes de crédit peuvent donc être proposées :

Prêt hypothécaire rechargeable :

Le prêt hypothécaire rechargeable donne la possibilité d’un nouvel emprunt une fois le premier prêt en partie amorti. Il permet d’utiliser l’hypothèque pour garantir un autre crédit que le crédit immobilier initial (financement par exemple des biens de consommation courante ou des travaux à domicile). Depuis octobre 2006, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable.

Prêt viager hypothécaire :

Le prêt viager hypothécaire doit faciliter l’accès des personnes âgées au crédit bancaire. Il permet d’obtenir un prêt garanti par un bien immobilier. Le prêt peut être remboursé au décès de l’emprunteur par la vente de son bien.

La réforme des hypothèque fait suite à l’ordonnance sur le "droit des sûretés" (gages, hypothèques, cautions) publiée au Journal officiel du vendredi 24 mars 2006.

Sur le site legifrance : Ordonnance relative aux sûretés

Sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : Communiqué de presse du 8 décembre 2006

Sur le site du Ministre de la justice : L’ordonnance sûreté.

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SOCIETE COMMERCIALE

 Sur le site legifrance, un décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132 et 133.

Sur le site du Sénat, le texte transmis au Sénat le 6 décembre 2006 du Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance  

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DIALOGUE SOCIAL

Nous en avons parlé dans le n° 131.

Sur le site du Sénat, le texte transmis au Sénat le 13 décembre 2006 du Projet de loi de modernisation du dialogue social.  

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2 - JURISPRUDENCE

CONSTITUTIONNEL - SECURITE SOCIAL - ABUS DE DROIT D’AMENDEMENT

En ligne sur conseil-constitutionnel.fr :

Décision n° 2006-544 DC - 14 décembre 2006

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Texte de la loi déférée

Saisine par plusde soixante députés

Saisine par plusde soixante sénateurs

Observations du Gouvernement

Communiqué de presse

DÉCISION INTÉGRALE

Dossier documentaire

Législation consolidée avant décision

Commentaire aux Cahiers

Références doctrinales

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COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Bulletin d’information n° 652 du 15/12/2006 - 13/12/2006

COMMUNICATION

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

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UNION EUROPEENNE - CONCURRENCE - ALCOOL

Sur un petit blog sur l’e-commerce : La CJCE se penche sur la vente d'alcool sur l'internet

Dans le cadre d'une affaire audiencée le 30 novembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) s'est penchée sur la question de la vente (et de son interdiction) d'alcool sur l'internet.

(…)

Une telle interprétation soumet donc à droits d'assices le vin acquis à distance par des particuliers au sein du territoire de la communauté. C'est pour corriger cette interprétation qu'un projet de directive a été déposé afin d'exonérer le cas des produits importés depuis un autre pays de l'Union "pour le compte de particuliers"…

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - GREVE

Voir l’édito.

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AVOCAT CONSEIL D’ENTREPRISE - CONGRES

Sur le site du Village de la Justice : Compte rendu du congrès 2006 de l’ACE.

Le XIVème Congrès de l’ACE s’est tenu à Tours les 5 et 6 octobre dernier et a ouvert sa séance solennelle devant Marc Guillaume, directeur des Affaires Civiles et du Sceau et les représentants des plus hautes instances de notre profession.

250 congressistes ont travaillé dans 7 ateliers autour du thème « Avocats et Gouvernance ». La gouvernance de nos entreprises clientes, mais aussi la gouvernance des entreprises que sont nos propres cabinets…

Les motions adoptées. 725 ko

Discours de Bénédicte Bury. 36.5 ko

Discours de Jean-Yves Mercier. 40 ko

Rapport de synthèse. 1.8 Mo

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DROIT COMPARE - SERVICE CIVIQUE

Sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : Le service civique obligatoire  

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DROIT COMPARE - PENSIONS DE REVERSION

Sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : Les pensions de réversion 

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PACS

Juriguide.com signale : InfoPacsToute l'information utile sur le Pacs

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SOCIAL - JURISPRUDENCE

Juriguide.com signale : Cahiers de jurisprudence de l'aide sociale
 

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BIBLIOTHEQUE VIRTUELLE

Microsoft Live search book

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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