Sur le site legifrance le Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Exposé des motifs

…Aujourd’hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux et les travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par M. Xavier Emmanuelli, permettent d’aller plus loin et d’inscrire dans la loi un droit opposable au logement garanti par l’Etat. Ce droit doit permettre aux personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement de pouvoir non seulement saisir la commission de médiation mais aussi d’engager un recours devant la juridiction administrative en cas d’avis favorable de la commission non suivi d’effet dans un délai raisonnable…

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/01/2006

Sur le site du Sénat : le dossier  

Sur vie-publique.fr, un article mis en ligne janvier 2005 : Le logement social (2000-2005) - La défense du droit au logement

Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946. Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires".

Ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule : "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation".

Le volet logement constitue une part importante de la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité. La loi SRU qui confirme le droit à un logement décent complète certaines de ces mesures.

Parmi les derniers rapports du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ceux publiés en 2002 et 2003, développent la réflexion sur la mise en oeuvre d’un "droit au logement opposable" qui donnerait à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat.

Les rapports :

Expertise sur les conditions de mise en oeuvre du Programme National de Rénovation Urbaine : capacités des maîtrises d'ouvrage et ingénieries locales, rôle des DDE

Rapport 2006 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

Sur le même site :

Logement : vers un droit au logement opposable ?

Xavier Emmanuelli, le président du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD), a rendu public, le 3 janvier 2007, son rapport sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable.

Il définit les conditions juridiques et les modalités pratiques permettant aux collectivités territoriales volontaires d’expérimenter le droit au logement « opposable », droit ouvrant la possibilité à toute personne privée de logement de saisir les tribunaux à l’encontre des pouvoirs publics. Le rapport préconise notamment que l’Etat prenne des engagements au niveau des moyens budgétaires et que les collectivités territoriales soient ensuite chargées d’appliquer concrètement les mesures.

A cette occasion, le Premier ministre a annoncé qu’un projet de loi instituant un droit au logement opposable sera présenté le 17 janvier en Conseil des ministres, pour une adoption définitive par le Parlement avant la fin du mois de février. Sa mise en œuvre devrait être progressive : d’ici la fin 2008, elle devrait concerner les personnes les plus en difficulté (sans-abri, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfant), pour être étendue, au 1er janvier 2012, à toutes les personnes ou familles logées dans des habitations insalubres ou indignes.

Sites internet publics sélectionnés :

Rapport au Premier Ministre sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable - Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française.

Note de synthèse du rapport (PDF) - Premier-ministre.gouv.fr.

Haut comité pour le logement des personnes défavorisées 

Droit au logement opposable : le Gouvernement prépare un projet de loi - Premier-ministre.gouv.fr.

Réaction (très critique) de la Blogosphère :

Sur frederic-rolin.blogspirit.com

Droit au logement opposable : des chiffres au droit

Des trois principales notes publiées par des juristes sur le « droit au logement opposable », il ressort des constats communs (c’est normal puisque les trois sont membres de lieu commun et de droit commun…), en particulier un scepticisme, relevé par Le Monde, sur la portée de ce droit, ainsi qu’un doute sérieux sur la notion de « droit opposable », dans le sens que lui donnent les medias.

Scoop : le texte du projet de loi sur "le droit opposable au logement"

En avant première, j'ai le plaisir de communiquer à mes lecteurs le texte de l'avant projet de loi "instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale". 

Scoop (2): l'analyse technique du projet de loi sur "le droit opposable au logement"

Chose promise chose due, chers lecteurs, voila  l'analyse précise de l'avant projet de loi dont j'ai publié le texte dans ma précédente note.

Comme vous pourrez le constater, il réserve des surprises nombreuses, et des surprises désagréables, au point que, vous le verrez si vous avez le courage de me lire jusqu'à la fin, je conclus que ce texte est essentiellement cosmétique et a de fortes chances de ne pas résoudre le problème qu'il prétend traiter. 

Scoop (3) le projet de loi sur le "droit opposable au logement" une synthèse.

L’avant projet de loi sur le « droit opposable au logement » que je viens de publier (ici) et d’analyser techniquement (là) mérite pour clore cette série de notes une appréciation d’ensemble qui soit accessible au non technicien.

Un droit au logement de moins en moins opposable : la deuxième version du projet de loi

Une seconde version du projet de loi « instituant le droit opposable au logement » circule actuellement. Elle a été publiée sur le blog répertoire des maires (un blog de l’éditeur « décisions locales ») où elle peut être téléchargée.

Cette seconde version comprend des différences importantes par rapport à la première dont on peut donner la tonalité générale : de très sensibles régressions sur le fond malgré quelques améliorations techniques.

Le gouvernement vient de reconnaître que le « droit au logement opposable » ne sera qu’un faux semblant

Le projet de loi sur le « droit opposable au logement » n’est pas encore finalisé que le Ministère de l’emploi et de la cohésion sociale a déjà fait en sorte de vider ce droit de sa substance.

Sur dinersroom.free.fr : Le droit opposable au logement : La poudre aux yeux les fait pleurer, par Jules :

Les nuits de Frédéric Rolin sont plus belles que les jours de Dominique de Villepin.

C'est en effet par une pluvieuse matinée de janvier que j'ai pris connaissance de l'avant-projet de loi sur le droit au logement opposable, de son commentaire éclairé, puis d'une synthèse rapide aux fins d'édification collective. Tout ceci grâce à l'ouvrage nocturne de Frédéric Rolin.

(…)

Conclusion

Tel qu'il se présente, le dispositif n'offre certainement pas un "droit au logement opposable".

Ce n'est pas un droit - c'est un vague recours conditionné par la diligence de l'administration.

L'objet n'en est pas l'octroi d'un logement - c'est la fourniture de moyens.

Il ne lie pas le juge…

Sur maitre.eolas.free.fr : Le droit au logement opposable, par Eolas,

Les gazettes bruissent d'hosannas, les hautbois jouent et les musettes résonnent. En cette période de quasi Noël, alors que l'Enfant-Jésus grelotte encore du fait que ses parents n'ont pas trouvé de logement en attendant l'arrivée des Rois-Mages samedi, le législateur aurait été touché par la grâce.

Les Enfants de Don Quichotte (qui chargeait des moulins à vent, tandis que ses enfants chargent des tentes) ont obtenu gain de cause, et le législateur va faire accoucher le parlement aux forceps, ou peut-être devrait-on parler de césarienne, tant on est en présence d'un fait du Prince, va le faire accoucher donc d'un droit au logement opposable.

Ce terme est docilement repris par les journalistes, qui n'ont guère l'air de s'interroger sur le sens exact de cette expression et sur son application concrète.

Vous savez comme j'adore jouer les trouble-fêtes, vous pouvez donc compter sur moi pour soulever le couvercle de la marmite pour goûter la soupe à la couleuvre que le gouvernement est en train de nous concocter…

Sur le site du Monde :

Le droit au logement opposable en conseil des ministres :

Le conseil des ministres examine mercredi un projet de loi instaurant un "droit opposable au logement", dont le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo souhaite faire un moyen de pression pour maintenir un rythme élevé de construction de logements sociaux en France.

Ce texte très court, voulu par le président Jacques Chirac en réaction au mouvement lancé cet hiver par l'association "Les enfants de Don Quichotte" en faveur des mal logés, désigne l'Etat comme garant, en France, du droit au logement…

Sur lagazettedescommunes.com : La certitude qu’un droit opposable au logement sera bientôt adopté précipite la levée des campements des Enfants de Don Quichotte :

Le porte-parole des Enfants de Don Quichotte, Augustin Legrand, a annoncé le 8 janvier à Paris que l'association entamait "immédiatement un processus qui mettra fin à tous les campements" de sans-abri qu'elle a installés à travers la France.

"Un changement radical de politique concernant les sans-abri et la certitude qu'un droit au logement opposable sera adopté prochainement, nous conduisent à une sortie de crise immédiate", a déclaré Augustin Legrand après avoir rencontré à plusieurs reprises ces derniers jours le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, avec qui il a discuté de la charte du canal Saint Martinque l'association a rédigé pour les SDF…

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1 - LOIS & REGLEMENTS

PEINE DE MORT

Sur le site legifrance un projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort

Exposé des motifs

… Cette révision constitutionnelle interdira de rétablir une peine qui, comme l’a souligné le chef de l’Etat dans son discours prononcé à Genève le 30 mars 2001 devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies, ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de justice.

Elle permettra à la France de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989, qui prescrit une abolition définitive de la peine de mort. En effet, par sa décision n° 2005‑524/525 DC du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification de ce protocole ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution…

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/01/2006

Voir également les n° 18, 121, 125 et 133,

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MINIMA SOCIAUX - REFORME

Sur le site du Sénat, le texte adopté par la commission le 16 janvier 2007  et un rapport de Mme Valérie LÉTARD relatif à la proposition de loi portant réforme des