Unanimement considérés comme insuffisants au regard du rapport de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau, les trois projets de loi réformant la justice devraient être définitivement adoptés le 22 février.

Un léger retard sur la promesse du Garde des sceaux (« 2006 sera l’année de la réforme. Le Chef de l’Etat l’a annoncé, le Premier Ministre l’a confirmé. Je m’y engage aujourd’hui devant vous »)…

Que retenir du passage de ces projets de lois en commission mixte paritaire ?

La rédaction commune de ces lois par les deux chambres met fin à la discussion sur quatre points :

Dans trois ans l'instruction sera collégiale.

En matière correctionnelle, il n’y aura plus de référence au « trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public » pour justifier le recours à la détention provisoire.

Constituera un « manquement aux devoirs de son état », la « violation grave et délibérée » par un magistrat d'une « règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive ». Il s’agit là d’une « cote mal taillée » selon le Président de la commission d'enquête parlementaire.

Enfin, le parcours d’une plainte du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature devient fort complexe : ce dernier devra saisir le médiateur qui transmettra pour conseil la plainte à une commission, avant de la transférer au Garde des sceaux, lequel saisira l'inspection des services judiciaires, avant de saisir, le cas échéant, le CSM !

La Commission parlementaire avait formulé des propositions pour éviter le renouvellement du désastre d’Outreau. L’avenir nous dira si ces trois projets de lois atteindront l’objectif annoncé…

Nous continuons notre chronique.

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 140 et 141.

Cette semaine :

Sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi en navette modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale,

Ainsi que le projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Sur agoravox.fr : Pour une commission d’enquête sur l’apparence d’impartialité de la Justice française par Isabelle Debergue :

Outreau et le rapport de la commission d’enquête parlementaire, ainsi que les auditions effectuées par cette commission, avaient occupé une place importante dans les médias et dans les débats publics. Mais maintenant qu’il s’agirait de traduire dans des mesures concrètes les conséquences de ces débats et constatations, une discrétion générale règne. Peu de dépêches et de déclarations sur les deux lois en cours d’adoption (formation et responsabilité des magistrats, équilibre de la procédure pénale). La campagne présidentielle n’évoque guère la réforme de la Justice. Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur ces lois qui ont déjà déçu des acquittés d’Outreau et introduisent de surcroît des dispositions inattendues à l’insu de la grande majorité des citoyens. Mais un autre aspect essentiel apparaît de plus en plus clairement: la question fondamentale de l’apparence d’impartialité de la Justice est systématiquement ignorée. Insuffisamment abordé par la commission d’enquête sur Outreau, ce point central des déclarations et conventions sur les droits et libertés fondamentaux nécessiterait une enquête spécifique par une nouvelle commission…

Sur le site du nouvel Observateur : Adoption du projet de réforme de la procédure pénale

Après l'Assemblée nationale, le Sénat adopte le projet de réforme de la procédure pénale initié après les dérapages d'Outreau.

Le Sénat a adopté, jeudi 8 février dans la soirée, le projet de réforme de la procédure pénale. Le texte prévoit notamment d'enregistrer sur vidéo les gardes à vue. Ce projet représente, avec le texte sur la responsabilité des magistrats, la réponse du gouvernement au drame d'Outreau.

Le texte prévoit aussi de créer des "pôles de l'instruction" pour remédier à la solitude des magistrats. Les sénateurs ont largement amendé le texte, sans modifier son équilibre général.

Défendu par le ministre de la Justice Pascal Clément, le projet a recueilli les voix de l'UMP et de l'UDF. Le PS et le PCF ont voté contre.

Les députés ont adopté ce projet de loi le 20 décembre, après que le gouvernement en a déclaré l'"urgence".

Une commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs, doit en proposer une rédaction commune aux deux chambres.

Sur le site du Monde : La réforme de la justice jugée insuffisante au regard de l'émotion suscitée par l'affaire d'Outreau, par Alain Salles

La notion de "trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public" ne sera bientôt plus utilisée pour justifier le recours à la détention provisoire, en matière correctionnelle. L'amendement voté par les sénateurs, contre l'avis du gouvernement, a été maintenu, vendredi 16 février, par la commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 députés et 7 sénateurs…

Sur le site du Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS)

Rapport de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE)

La discussion en séance publique au Sénat est prévue pour le 22 février 2007.

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

ENFANCE - PROTECTION - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans les n° 105, 111, 112, 113, 138, et 141.

Sur le site du Sénat, la Petite Loi du projet de loi réformant la protection de l'enfance.

Lire le dossier

DROIT DE L’HOMME - COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE

Nous en avons parlé dans le n° 128.

Sur le site du Sénat, le texte transmis au Sénat le 7 février 2007 du projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme.

Lire le dossier

JUSTICE MILITAIRE

Sur le site du Sénat, texte transmis au Sénat le 7 février 2007 d’un projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.

Lire le dossier

CONTREFAÇON - LUTTE

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 141.

Sur le site du Sénat, le texte de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 12 février 2007 du projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

Lire le dossier

FICHIER - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Nous en avons parlé dans les n° 5, 46, 48, 53, 59, 61, 64, 69, 90, 91, 92, 96, 108, 117, 118, 124, 126, 130, 131, 132 et 139.

Au J.O. n° 37 du 13 février 2007 est publié un arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

Au J.O n° 40 du 16 février 2007 est publié un arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle

J.O n° 41 du 17 février 2007 est publié un arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal

Pour appréhender l’ampleur du phénomène : une recherche simplifiée sur le site legifrance montre que 1665 arrêtés relatifs au traitement automatisé de donnés sont publiés au J.O. !

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Voir l’édito.

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Nous en avons parlé dans l’édito du 138 et les n° 139 et 140.

Sur le site de l’Assemblée nationale :

Le projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Un rapport de Mme Christine Boutin ,

Longtemps attendu par les associations, rendu nécessaire par la grave crise du logement que nous traversons depuis quinze ans, exprimé par le Président de la République le 31 décembre dernier, le droit au logement opposable est en passe de devenir une réalité pour notre pays.

En effet, tandis que la loi Quilliot (1982) fait du droit à l’habitation un droit fondamental et que la loi Besson (1990) consacre le droit au logement, il ne manquait plus à notre corpus législatif français qu’un texte instituant le droit au logement opposable.

Avec le texte fondateur soumis aujourd’hui au Parlement, il s’agit désormais de protéger le droit au logement par une obligation de résultats, et non plus seulement de moyens…

Un avis de M. Georges Fenech,

Et un avis de M. Jérôme Bignon.

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134, 135, 137, 139 et 140.

Sur le site de l’Assemblée nationale, le texte adopté du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance.

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Projet de loi délinquance : de nouvelles obligations pour les fournisseurs d'accès et les hébergeurs

Adopté hier soir par l'Assemblée nationale, le projet de loi de lutte contre la délinquance procède, notamment, à la modification de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

En particulier, le texte modifie (amendement 83 du Gouvernement) le point 6.I.7 de la loi qui avait créé en 2004 une obligation de surveillance spécifique couplée à une obligation de mettre en oeuvre un mécanisme de notification pour les fournisseurs d'accès et les hébergeurs tels que définis à l'article 6.I.1 et 2.

(…)

Cette modification a plusieurs conséquences :

- dans le domaine des activités illégales de jeux d'argent, les FAIs et hébergeurs devront signaler à leurs abonnés les sites considérés comme illégaux par les autorités publiques. Le mode d'information devrait être précisé par décret

- la modification élargit également le champ de "notification" imposée aux prestataires. Ceux-ci devront informer les autorités de tout contenu ou comportement opérés par leurs utilisateurs qui relèveraient "de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine". Ces notions demeurent larges. Ils devront également notifier aux autorités les personnes violant les dispositions de l'article 227-24 du Code pénal. En pratique, cela imposera aux hébergeurs de notifier l'ensemble de leurs utilisateurs ayant créé des sites de nature pornographique mais qui n'ont pas mis en oeuvre les mesures de protection suffisantes destinées à empêcher un mineur d'y avoir accès. Rappelons à ce titre que la jurisprudence, notamment de la Cour d'appel de Paris, n'a pas permis de donner des pistes à ces éditeurs pour savoir quelles mesures de contrôle de l'âge ils devraient prendre.

Sur http://www.vie-publique.fr : De quoi s'agit-il ?

Ce projet, centré sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues.

Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il sera obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Le maire devra être davantage impliqué dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté, recevant les informations confidentielles en provenance des travailleurs sociaux. Il pourra proposer aux parents de mineurs en situation difficile un « accompagnement parental », il devra réunir un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » et il aura la possibilité de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant dans une même famille. Le maire aura également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique"…

TUTELLE REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du 123 et dans les n° 132, 139, et 141.

Sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Lire le dossier

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - INSCRIPTION - BORDEREAU

Au J.O. n° 40 du 16 février 2007, page 2853, est publié un décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques

MAGISTRATS - PRIME

Au J.O. n° 41 du 17 février 2007 est publié un arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

* *

2 - JURISPRUDENCE

PRESSE - INJURE PUBLIQUE RACIALE

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 16 février 2007 un arrêt de cassation partielle n° 552 (pourvoi n° 06-81.785) sous le visa des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Communiqué :

La Cour de cassation s'est prononcée par arrêt de ce jour rendu en assemblée plénière sur le sens et la portée de propos rapportés par voie de presse et poursuivis comme constitutifs du délit d'injure publique raciale, prévu et puni par les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Selon le premier de ces textes, "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure", tandis que, selon le second, "sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros l'injure...envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

Les juges du fond avaient, à deux reprises, une première censure étant intervenue par arrêt de la chambre criminelle, interprété les propos incriminés "les juifs, c'est une secte, c'est une escroquerie" comme relevant d'un débat théorique sur l'influence des religions eu égard au contexte dans lequel ils avaient été prononcés, dans le cadre d'une interview dénonçant le fait religieux, et avaient estimé qu'ils ne constituaient pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine.

La Cour de cassation a censuré cette interprétation et a jugé que les propos en cause ne relevaient pas de la libre critique du fait religieux participant d'un débat d'intérêt général mais constituaient une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine.

Elle a, en outre, analysé ces propos au regard de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel prévoit que des restrictions puissent lui être apportées sous certaines conditions. A la lumière de l'interprétation de ce texte par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a jugé que la répression des propos litigieux constituait une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique.

Texte de l’arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal "Lyon Capitale" a publié dans son numéro du 23 au 29 janvier 2002, dans une rubrique intitulée "Politique présidentielle 2002" sous le titre "Y... humoriste et candidat aux présidentielles. Y... existe-t-il ?", un entretien au cours duquel, M. X..., dit Y..., en réponse à la question "que pensez-vous de la montée de l'antisémitisme parmi certains jeunes beurs ?" a déclaré "Le racisme a été inventé par Abraham. "Le peuple élu", c'est le début du racisme. Les musulmans aujourd'hui renvoient la réponse du berger à la bergère. Juifs et musulmans pour moi, ça n'existe pas. Donc antisémite n'existe pas, parce que juif n'existe pas. Ce sont deux notions aussi stupides l'une que l'autre. Personne n'est juif ou alors tout le monde. Je ne comprends rien à cette histoire. Pour moi, les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première. Certains musulmans prennent la même voie en ranimant des concepts comme "la guerre sainte..." ; que sur plainte de l'Union des étudiants juifs de France, le procureur de la République a fait citer directement M. X..., devant le tribunal correctionnel pour y répondre notamment du délit d'injure publique raciale ; que le Consistoire central union des communautés juives de France s'est constitué partie civile ;

Attendu que, pour débouter la partie civile, l'arrêt retient que, replacés dans leur contexte, les termes "les juifs, c'est une secte, c'est une escroquerie" relèvent d'un débat théorique sur l'influence des religions et ne constituent pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'affirmation "les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première", ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés et les textes susvisés…

Sur le site du Monde : Dieudonné reconnu coupable d'"injure raciale" par la Cour de cassation

La Cour de cassation a estimé, vendredi 16 février, que l'humoriste Dieudonné s'était rendu coupable d'"injure raciale" en assimilant, dans une interview en 2003, les juifs à une "secte" et à une "escroquerie". La haute juridiction casse ainsi la décision de la cour d'appel du 9 février 2006, qui avait estimé que les propos de l'humoriste n'étaient pas sanctionnables.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2007 un arrêt de cassation partielle n° 227 (pourvoi n° 05-17.407)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Faurecia sièges d'automobiles (la société Faurecia), alors dénommée Bertrand Faure équipements, a souhaité en 1997 déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale ; que conseillée par la société Deloitte, elle a choisi le logiciel V 12, proposé par la société Oracle mais qui ne devait pas être disponible avant septembre 1999 ; qu’un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, tandis qu’un contrat de mise en oeuvre du "programme Oracle applications" a été signé courant juillet 1998 entre les sociétés Faurecia, Oracle et Deloitte ; qu’en attendant, les sites ibériques de la société Faurecia ayant besoin d’un changement de logiciel pour passer l’an 2000, une solution provisoire a été installée ; qu’aux motifs que la solution provisoire connaissait de graves difficultés et que la version V 12 ne lui était pas livrée, la société Faurecia a cessé de régler les redevances ; qu’assignée en paiement par la société Franfinance, à laquelle la société Oracle avait cédé ces redevances, la société Faurecia a appelé en garantie la société Oracle puis a assigné cette dernière et la société Deloitte aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l’ensemble des contrats signés par les parties ;

(…) Vu l'article 1131 du code civil ;

Attendu que, pour limiter les sommes dues par la société Oracle à la société Faurecia à la garantie de la condamnation de cette société au paiement de la somme de 203 312 euros à la société Franfinance et rejeter les autres demandes de la société Faurecia, l'arrêt retient que la société Faurecia ne caractérise pas la faute lourde de la société Oracle qui permettrait d'écarter la clause limitative de responsabilité, se contentant d'évoquer des manquements à des obligations essentielles, sans caractériser ce que seraient les premiers et les secondes et dès lors que de tels manquements ne peuvent résulter du seul fait que la version V 12 n'ait pas été livrée ou que l'installation provisoire ait été ultérieurement "désinstallée" ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait, d’abord, constaté que la société Oracle s’était engagée à livrer la version V 12 du progiciel, objectif final des contrats passés en septembre 1999 et qu’elle n’avait exécuté cette obligation de livraison ni en 1999 ni plus tard sans justifier d’un cas de force majeure, puis relevé qu’il n’avait jamais été convenu d’un autre déploiement que celui de la version V 12, ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PROCEDURES COLLECTIVES - PACTE DE PREFERENCE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2007 un arrêt de cassation partielle n° 226 (pourvoi n° 06-11.289) sous le visa de l’article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que le liquidateur, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, doit respecter le pacte de préférence stipulé au profit d’un tiers ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 septembre 2004, pourvoi n° V 02-16.747), que la société civile immobilière du 57, rue de Béthune (la SCI) a donné des locaux à bail commercial à la société Belle Etoile, avec une clause prévoyant un droit de préférence de la bailleresse en cas de cession de ce bail ; que la société Belle Etoile a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 1996 ; que le liquidateur ayant été autorisé par le juge-commissaire à céder à la société Mister Bed Lille une unité de production comprenant le fonds de commerce, la SCI a fait opposition à l'ordonnance ; qu'un jugement du 10 octobre 1996, devenu irrévocable, a déclaré cette opposition mal fondée ; qu'après signature de l'acte de cession des biens constituant l'unité de production, la société Mister Bed Lille a demandé au tribunal de déclarer que la clause prévoyant le droit de préférence se trouvait privée d'effets ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Mister Bed Lille, dire que la clause insérée dans le bail du 29 avril 1993 stipulant un droit de préférence au profit de la SCI est privée d’effet et rejeter la demande de cette dernière tendant à contraindre le liquidateur judiciaire à lui céder le droit au bail, l’arrêt retient que cette clause se trouve privée d’effet en raison du caractère définitif de la cession judiciaire intervenue, à l’occasion des opérations de liquidation judiciaire de la société Belle Etoile ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder l’unité de production était tenu de respecter la clause du bail stipulant un droit de préférence au profit du bailleur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - PACTE DE PREFERENCE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2007 un arrêt de rejet n° 224 (pourvoi n° 05-17.296).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 2005), que par acte du 24 juin 1994, les époux X... ont donné à bail commercial à la société Club hippique de L'Oxer de Deauville (la société) un herbage, pour une durée de neuf ans, ledit bail comportant un pacte de préférence, personnel à la société, pour le cas où les bailleurs décideraient de vendre l'immeuble ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société (le 13 octobre 1995), un jugement du 26 avril 1996, après avoir donné acte à M. X... de ce qu’il s’engageait à maintenir aux mêmes conditions le bail au successeur de la société, a arrêté le plan de cession globale de l'entreprise au profit de Mme Z... et ordonné la reprise du contrat de bail par le cessionnaire ; que l'herbage a été vendu aux époux A... le 13 avril 2001 ; que la société L'Oxer de Deauville, substituée à Mme Z..., a assigné M. X..., Mme Y..., en qualité d'héritière de Mme X..., ses enfants David et Armelle, nus-propriétaires avec leur mère du terrain litigieux, et les époux A...aux fins d'annulation de la vente du 13 avril 2001 pour violation du pacte de préférence ;

(…)

Mais attendu que le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence inclus dans ce bail ;

Qu'ayant relevé qu'il résultait des termes clairs de la clause litigieuse que le pacte de préférence consenti par les époux X... était personnel à la société et incessible aux tiers, puis retenu qu'en s'engageant à maintenir aux mêmes conditions et non aux mêmes clauses le bail "au successeur de la société", M. X... n'avait fait que se conformer aux dispositions de l'article L. 621-88 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a décidé à bon droit que la société L'Oxer de Deauville ne pouvait se prévaloir du pacte de préférence qui n’était prévu qu’à l’égard du preneur d’origine ; que le moyen n'est pas fondé ;

PROCEDURE COLLECTIVES - CESSATION DE PAIEMENT - COMPENSATION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2007 un arrêt de rejet n° 228 (pourvoi n° 05-13.526)

Attendu, selon l’arrêt déféré (Nîmes, 13 janvier 2005), que la société Alès TBTP a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 1997, puis en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 1998 maintenant la date de cessation des paiements au 1er janvier 1997 et désignant M. X... liquidateur ; que le 8 novembre 2001, le liquidateur a assigné la société Alès béton en annulation d'un accord de compensation, conclu le 31 décembre 1997 à la suite d’une vente de véhicules intervenue le 23 décembre 1997, et en remboursement de la somme de 170 117,16 euros ; que la cour d’appel a confirmé le jugement ayant accueilli la demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Alès béton fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que l’état de cessation des paiements de la société Alès TBTP n’était pas démontré "au 1er décembre 1997" (…)

Mais attendu qu’en vertu de l’article L. 621-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements, lors du jugement d’ouverture ou par une décision de report, qui, en application des articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985, doivent être publiés au BODACC avec mention de cette date, détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même rédaction, sont nuls ou peuvent être annulés ; que le défendeur à l’action en nullité formée en vertu de ces textes, qui n’a pas exercé de tierce opposition dans les forme et délai de l’article 156 du décret du 27 décembre 1985 contre la décision fixant ou reportant la date de cessation des paiements, ne peut plus la contester ;

Attendu que l’arrêt, après avoir relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement d’ouverture du redressement judiciaire et maintenue par le jugement prononçant la liquidation judiciaire, régulièrement publiés au BODACC, a exactement retenu, en l’absence de tierce opposition exercée par la société Alès béton contre ces décisions, que cette dernière ne pouvait plus contester cette date ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Alès béton fait encore grief à l’arrêt d’avoir dit nuls et non opposables au liquidateur de la société Alès TBTP l’accord de compensation et la compensation effectuée le 31 décembre 1997, en période suspecte, pour un montant de 170 117,26 euros, et d’avoir condamné la société Alès béton à payer ladite somme à M. X..., ès qualités, avec intérêts de droit à compter du 31 décembre 1997 (…)

Mais attendu que, loin de méconnaître l’objet du litige, l’arrêt relève, comme le soutenait le liquidateur, que la société Alès TBTP a vendu à la société Alès béton huit véhicules industriels et retient, répondant ainsi en les écartant aux conclusions prétendument délaissées évoquées à la deuxième branche, que cette vente soudaine de tous les véhicules industriels de la société débitrice n’entrait pas dans l’objet social de cette dernière et constituait une dation en paiement déguisée destinée à provoquer une compensation entre les créances de la société Alès béton sur la société débitrice et la créance de cette dernière issue de la vente des véhicules, la société Alès TBTP diminuant de façon importante son actif pour payer un seul de ses créanciers pour la totalité de sa créance avant l’ouverture de la procédure collective ; que la cour d’appel en déduit exactement que cet acte constitue un paiement anormal prohibé en période suspecte ; que le moyen, irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit en sa dernière branche, n’est pas fondé pour le surplus…

E-COMMERCE - COPIE PRIVEE - REMUNERATION

Sur juriscom.net : ''Taxe SACEM'' : les sites étrangers et les comparateurs tenus de la répercuter, par Benoît Tabaka :

La Cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans ce que l'on pourrait appeler le « feuilleton » de la rémunération pour copie privée et la vente par des sites étrangers de supports d'enregistrement numérique à des consommateurs français.

En application du Code de la propriété intellectuelle, en cas d'acquisition intra-communautaire par un consommateur d'un support d'enregistrement numérique soumis à la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle, c'est l'internaute qui devient redevable, spontanément, du paiement de ladite taxe. En pratique, il revient à l'acheteur de procéder aux formalités auprès de la Sorecop et Copie France…

Liens :

CA Paris, 25 janvier 2007, SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia
T Com Bobigny, 15 septembre 2005, Rue du Commerce c/ Dabs.com, Ketta Limited, CD Folie, Megamatic, Nierle Media et a.

S. Rouja ,''Le marché intérieur, une île de la tentation pour les cybercommerçants au regard de la ''taxe SACEM'' '', 14/10/2005

INTERNET - DROIT D’AUTEUR

Sur juriscom.net :

CA Paris, 25 janvier 2007, SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia Mots clés : redevance pour copie privée - astreinte - liquidation - acquisition intra-communautaire - phonogramme et vidéogramme - information

sur les prix - conditions générales de vente - site Internet - publicité - Commerce électronique BtoC

TGI Paris, référé, 23 janvier 2007, Media Video Son et Madame S. L. c/ Monsieur P. O. Mots clés : blog - droits d'auteur - droits de la personnalité - Données personnelles, vie privée et droit à l'image

TGI Rennes, 30 novembre 2006, Procureur de la République, SCPP et SPPF c/ Madame A. Mots clés : peer-to-peer - oeuvres musicales - téléchargement - mise à la disposition du public- exception pour copie privée (non) Droits d'auteur et droits voisins

Oberlandesgericht Karlsruhe, 25 Oktober 2006, Microsoft Corporation gegen X. Mots clés : spamming - marque - utilisation d'une adresse de messagerie hotmail - contrefaçon - responsabilité civile - Contenus et comportements illicites

FICHIER - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Juriscom.net signale, sur le site du Monde : Pressé par le Conseil d'Etat, M. Sarkozy va revoir sa copie, par Laetitia Van Eeckhout

L'arrêté du ministre de l'intérieur créant le fichier ELOI, destiné à "faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire", est entaché d'incompétence, a estimé, mercredi 7 février, la commissaire du gouvernement, Claire Landais, devant le Conseil d'Etat, invitant la haute juridiction administrative à annuler, dans sa totalité, l'acte critiqué. Ce texte, paru le 18 août 2006, permet de recueillir et de conserver pendant trois ans des données sur les étrangers en situation irrégulière mais aussi sur les personnes qui les hébergent lorsqu'ils sont assignés à résidence et sur ceux qui leur rendent visite en centre de rétention.

Parmi les éléments compilés pour être numérisés, figurent, outre l'identité, le sexe, la nationalité, la filiation, les langues parlées, la situation professionnelle des étrangers en situation irrégulière mais également leur photo d'identité…

Le site droit-tic.com signale, sur lexpress.fr : Vers une annulation du fichier "Eloi" :

L'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy de créer un fichier informatique des étrangers en situation irrégulière baptisé "Eloi" a été requise devant le Conseil d'Etat…

Voir également les n° n° 118, 130 et 140

ETRANGER - RETENTION ADMINISTRATIVE

Nous en avons parlé dans le n° 141.

Sur maitre.eolas.free.fr : Quand la Cour de cassation renvoie Nicolas Sarkozy à ses chères études

Le 21 février 2006, les ministres de l'intérieur et de la justice ont pris conjointement une circulaire (CRIM. 06. 5/E1 du 21 février 2006, NOR : JUSD0630020), destinée aux préfets de région, de département, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république pour les tribunaux de grande instance.

Cette circulaire visait à faire le point sur l'état du droit français, sur les conditions permettant légalement un contrôle suivi d'une interpellation d'étranger en situation irrégulière, aux fins de procéder immédiatement à leur reconduite à la frontière, au besoin par la force.

Cette circulaire, qui, outre votre serviteur, avait indigné bon nombre d'associations oeuvrant en la matière, prévoyait dans son point 1.2 que les interpellations pouvaient avoir lieu au guichet d'une préfecture quand une décision d'éloignement avait déjà été prise.Ce paragraphe concluait à la légalité et encourageait les préfets à procéder à de telles interpellations.

(…) Cependant, la Cour de Cassation a rendu le 6 février dernier une décision qui est un camouflet à l'égard des ministres ayant pris cette circulaire…

ETRANGER - EXPULTION

Sur le site du Monde : Une décision du Conseil d'Etat complique les mesures d'expulsion, par Laetitia Van Eeckhout

Le Conseil d'Etat a suspendu, jeudi 15 février, une disposition d'une circulaire du ministère de l'intérieur prise en application de la loi du 24 juillet sur l'immigration. Celle-ci prévoit que l'administration doit désormais assortir sa décision de refus d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire" (OQTF).

"DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ"

La circulaire précisait que les étrangers ayant fait l'objet d'un refus de séjour avant le 1er janvier, date d'entrée de la nouvelle mesure, pouvaient, comme avant, "en cas d'interpellation, faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" (APRF). Statuant en référé le juge a invoqué un "doute sérieux sur la légalité" de cette disposition, reprochant au gouvernement de ne pas avoir pris des mesures transitoires pour ces étrangers…

* *

3 - SUR LE NET

AVOCAT - EUROPE

Sur le site du Conseil National des Barreaux, L'Europe, les avocats et la concurrence. Rapport de Michel BENICHOU, Président de la Commission des Affaires Européennes et Internationales, adopté par l'Assemblée Générale du Conseil National le 10 février 2007.

Pour accéder au rapport (PDF)

Annexe au rapport de Michel Bénichou : Commission européenne, Communication de la Commission européenne. Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (9 février 2004) (PDF)

INFORMATIQUE ET LIBERTE

En Ligne sur le site de la CNIL :

Norme simplifiée pour les opticiens-lunetiers : c’est plus clair:

Echos des séances : La CNIL simplifie la déclaration des traitements mis en œuvre par les opticiens lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site de la CNIL par simple référence à la norme 54. Les opticiens s’engagent alors à respecter le cadre fixé en matière d’utilisation des données, d’information des clients et de sécurité des informations…

La Biométrie à l’œil et à la tête du … volontaire

Echos des séances : Le 18 janvier 2007, pour la première fois, la CNIL a autorisé la mise en œuvre de deux programmes de recherche dans le domaine de la biométrie. Ces deux projets, l’un public et l’autre privé, portent sur l’évaluation et l’amélioration des dispositifs de reconnaissance des visages. Ils seront l’occasion pour la CNIL d’obtenir des informations sur des technologies en devenir…

La CNIL autorise l’InVS à collecter la nationalité à la naissance dans le cadre de la déclaration obligatoire du VIH / sida

Echos des séances : Compte tenu des résultats de la surveillance épidémiologique du sida, l’institut national de la veille sanitaire (InVS) estime nécessaire aujourd’hui de mieux connaître la population immigrée qui est devenue une population « prioritaire » dans la lutte contre l’épidémie. A cette fin, il importe de disposer d’éléments d’information plus précis pour adapter les actions de prévention et de soins…

La CNIL accompagne la réforme du PACS

En bref : Le 30 novembre 2006, la CNIL a approuvé un projet de décret renforçant la publicité des registres de PACS et les statistiques semestrielles effectuées à partir de ces registres…

Réponse d’Alex Türk à Arnaud Montebourg

Communiqué : Je viens de prendre connaissance des déclarations émanant, une nouvelle fois, de Monsieur Arnaud Montebourg lors de la séance des questions au Gouvernement de ce jour à l’Assemblée Nationale. Je tiens solennellement à rappeler que la CNIL n’a pas pour mission de juger de l’opportunité de la création de fichiers par le ministère de l’intérieur et que, loin de procéder par suspicion, elle se cantonne à la mise en œuvre des procédures prévues par les textes, comme en témoigne son action récente dans le cadre de la demande d’accès au fichier des renseignements généraux de M. Bruno Rebelle.

Il est vrai qu’à de nombreuses reprises, j’ai attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’augmenter de manière très significative les moyens de notre Commission de façon à la mettre en mesure de remplir pleinement ses missions traditionnelles et celles confiées par le législateur en 2004…

LOYER SIMULATEUR DE REVISION

L’Institut national de la consommation présente un simulateur permettant de calculer automatiquement le montant de son nouveau loyer par application de l’indice de référence des loyers (IRL) qui a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC).

Le simulateur en ligne

INTERNET - SPAM - ALLEMAGNE

Sur juriscom.net : Tour d’horizon européen de la lutte anti-spam : l’étape allemande par Xavier Jorelle

Après les juridictions française (TGI Paris, 18 octobre 2006, Microsoft Corporation c/ E Nov Developpement [Juriscom.net]) et britannique (London High court of justice, 12 December 2006, Microsoft Corporation vs Paul Martin McDonald [Juriscom.net]), c’est au tour des tribunaux allemands de couronner de succès la lutte menée par Microsoft contre le spam (Oberlandesgericht Karlsruhe, 25 Oktober 2006, Microsoft Corporation gegen X.).

Si en France la stratégie du prestataire de services de courrier électronique était basée sur le terrain de la contrefaçon de marque, la décision anglaise s’était quant à elle concentrée sur la directive européenne vie privée et communications électroniques de juillet 2002. Les faits étaient quelque peu différents : alors que le défendeur français était un spammeur s’étant servi d’une fausse adresse hotmail pour l’émission de ses pourriels, le défendeur anglais s’était quant à lui borné à fournir à des tiers spammeurs un listing d’adresses de destinataires hébergés par Microsoft…

Liens :

:
X. Jorelle, ‘’Spam : du nouveau en Common Law’’, juriscom.net, 15/01/2007

X. Jorelle, ‘’Le droit des marques entre dans la lutte contre le spam’’, juriscom.net, 08/01/2007

Oberlandesgericht Karlsruhe, 25 Oktober 2006, Microsoft Corporation gegen X.

INTERNET - NOM DE DOMAINE

Nous en avons parlé dans le n° 141.

Sur juriscom.net : Décret relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet, par Cédric Manara.

Attendu depuis de longs mois (v. C. Manara, « Décret (à venir) relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine », Domaine.blogspot.com, 23 mai 2006), ce décret (n° 2007-162 du 6 février 2007) pris en application de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, vient compléter ce code (art. R. 20-44-34 et s.)…

FONCTIONNAIRES - BLOG

Sur juriscom.net : Dans quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils tenir un blog sur Internet ? Questions.assemblee-nationale.fr.

Question du député Robert Lecou adressée au ministre de la fonction publique et relative aux journaux personnels sur Internet, appelés « blogs ».

Ce nouveau moyen de communication et d’échange connaît un grand succès et des fonctionnaires ont ouvert, à titre purement personnel, des blogs où ils relatent leur vécu professionnel, leurs attentes, leurs joies et leurs déceptions. Récemment, deux blogs dont les auteurs étaient connus uniquement sous leur pseudonyme, celui d’un inspecteur du travail et celui d’un policier, ont fermé, l’un sur injonction de sa hiérarchie, l’autre préférant avoir une position officielle de l’administration avant de continuer. Il semble qu’il existe dans ce domaine une incertitude qu’il convient de lever, pour concilier la liberté d’expression et les obligations, notamment de réserve, qui peuvent incomber à un fonctionnaire en activité.

Il lui demande donc sa doctrine sur les conditions dans lesquelles des fonctionnaires peuvent tenir un blog sur Internet…

Source : http ://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-107547QE.htm

CONTREFAÇON - INTERNATIONAL

Juriscom.net signale, sur museedesmarques.ouvaton.org : Plus de lutte pour moins de contrefaçon, par Cédric Manara :

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Interpol et l’Organisation Mondiale des Douanes ont organisé le troisième congrès mondial de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Ce symposium a été l’occasion de constater la bonne marche de la coopération internationale dans ce domaine, et d’oeuvrer à son renforcement…

Lequel signale, sur wipo.int : LE CONGRÈS MONDIAL PLAIDE EN FAVEUR D’UNE INTENSIFICATION DES EFFORTS ET DES RESSOURCES AUX FINS DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE

De hauts fonctionnaires, des chefs d’entreprise et des fonctionnaires chargés de l’application du droit international se sont félicités du renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Ils ont plaidé en faveur d’une mobilisation encore plus grande des énergies et des ressources afin de réussir à faire échec à ce commerce illicite en plein essor, qui met en danger la santé humaine et la sécurité publique et compromet le développement économique. C’est ce qui est ressorti du troisième Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage, accueilli par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève les 30 et 31 janvier 2007…

PRISON - INFORMATIQUE

Sur le site prison.eu.org : L’ÉTAT DU DROIT EN PRISON : « TOUT CE QUI N’EST PAS EXPLICITEMENT AUTORISÉ EST INTERDIT »…

C’est en ces termes que l’administration pénitentiaire entend gérer le quotidien des personnes qui lui sont confiées, concernant l’accès à l’informatique. Une circulaire d’août 2006 fixe le cadre de « l’informatique en cellule » et « en salle d’activité », de manière particulièrement restrictive, et ce d’autant plus que, dans le même temps, les matériels évoluent rapidement.

En cellule, une personne ne peut posséder qu’un seul ordinateur (non portable), avec un seul disque dur. Sont interdits en cellules : les imprimantes laser, les souris sans fil, les appareils photos numérique, les CD et DVD vierge, les clef USB, les disques durs externes (ou sur rack amovible), les liaisons par réseau filaire ou sans fil, les logiciels de PAO et de DAO, etc. A se demander pourquoi il est précisé « tout ce qui n’est pas explicitement autorisé est interdit »… La circulaire précise également, de façon extrêmement détaillée, les caractéristiques des cartes mères et cartes graphiques autorisées et interdites ; pour résumer, les matériels suffisamment performants pour permettre le fonctionnement de certains logiciels, notamment de jeu, sont interdits. « Dans l’hypothèse de technologie interdite par la réglementation (modem, carte réseau, Wifi, etc), mais intégrée en standard à la carte mère ou à un autre matériel, un accord de destruction physique et irréversible des fonctions prohibées vous sera demandé par écrit » peut-on lire dans la circulaire.

PROCEDURE PENALE - SUSPENTION DE PEINE

Sur le site prison.eu.org : MOURIR EN PRISON par Marie-Paule Maugis, Ban Public.

La loi sur la suspension de peine ; 5 ans après, quel bilan ?

La loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, instaurait le dispositif suivant : « La suspension [de peine] peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux ». La loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ajoutait « sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ».

5 ans après… quel bilan ?

PERMIS DE CONDUIRE - COMBINES

Comment les Parquets laissent passer ce genre d’info ? : sur lyonmag.com : 10 combines pour sauver son permis

2 611 automobilistes se sont fait supprimer leur permis, l’année dernière, dans la région qui compte 95 radars fixes et mobiles. Les astuces pour éviter le pire. Avec l’avis de l’avocat lyonnais Me Bontems, spécialisé dans ce genre d’affaires…

ETRANGERS ELOIGNEMENT

Sur le site du Sénat, un rapport de M. François-Noël BUFFET, sur la proposition de résolution « Une harmonisation européenne des mesures d’éloignement ».

Lire le dossier

DROIT CANON

Nous en avons parlé dans le n° 114.

Sur umb-foad.u-strasbg.fr : Introduction au droit canonique ABC DE DROIT CANON - Anne Bamberg (Université Marc Bloch)

L'ABC de droit canon constitue un parcours d'études de droit canonique en formation ouverte et à distance. Textes et matériaux pédagogiques se trouvent dans la rubrique Documents figurant ci-après. Ils sont téléchargeables afin de pouvoir être travaillés selon le rythme propre à chacun(e). Un Plan-Guide de l'ABC de droit canon se trouve dans le répertoire 1. Repères et entrée en matière des documents. Il fait fonction de table des matières et de guide quant à l'ordre de travail des divers fichiers. Par ailleurs, certaines indications de travail sont ponctuellement fournies dans l'Agenda ou dans les Annonces.

La présente page ouvre aussi à des parcours - déjà plus avancés - d'apprentissage en droit canonique, notamment mon cours sur les Procès canoniques en nullité de mariage ainsi qu'un cours sur l'Histoire des sources du droit canonique et un cours sur les Finances et biens temporels de l'Eglise élaborés par le Prof. ém. Jean Schlick. Ces trois ensembles, comme les Transversalités ouvrant sur la culture sourde, s'adressent à tout public intéressé et motivé.

Bonne découverte et bon travail !

Extrait des liens :

Code de droit canonique Texte français disponible sur le site Internet du Saint-Siège.

Codex iuris canonici Texte latin du code de droit canonique de 1983.

Sacrae disciplinae leges Page donnant accès au texte de la constitution apostolique de promulgation du code de droit canonique. Plusieurs langues disponibles. Egalement d'autres textes tel Divinus Perfectionis Magister.

Interprétations authentiques Conseil pontifical pour l'interprétation des textes législatifs. Textes des interprétations authentiques.

Code des canons des Eglises orientales Texte français.

Codex canonum Ecclesiarum orientalium Texte latin.

Et bien d’autre choses encore…

JUSTICE - HISTOIRE - MOYEN AGE

A ne pas rater, ce même site signale, sur le très beau site moyenageenlumiere.com : L'imaginaire du juriste

Dans la société médiévale, la violence, omniprésente, reste le moyen le plus ordinaire de résoudre les conflits, que l’on soit Prince ou paysan.

Face à elle s’affirme l’impartialité et l’universalité du droit.

Au tournant des XIème et XIIèmes siècles naît la profession juridique, qui va devenir omniprésente en quelques siècles. Elle aura à sa disposition trois corps de règles souvent concurrentes : les coutumes locales, la tradition romaine laïque et les nouveaux canons de l’Eglise, qui veut codifier plus nettement la vie des hommes.

Autres miniatures classées sous ce thème :

Cavaliers s'affrontant

Frontispice des Décrétales

Justices et conflit de juridiction

L'affranchissement de l'esclave

L'empereur dans la position du juge

L'exécution, la force et le droit

La dénonciation

La dénonciation de nouvel œuvre

La législation