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Actualité Juridique
N° 144 - 2007 - Semaine 9
EDITO
Que reste-il de la réforme annoncée ?
En conclusion de leur rapport final, voté à l'unanimité le 6 juin 2006 (voir le n° 110), les membres de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau avaient proposé une réforme de grande ampleur.
Il s’agissait de rétablir la confiance des français dans leur justice.
Ci-après les liens directs vers chaque proposition :
- Réformer le régime de la garde à vue
- Rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires
- Limiter la détention provisoire
- Limiter l'exercice des fonctions judiciaires isolées
- Créer la collégialité de l'instruction
- Refonder la chambre de l'instruction
- Garantir l'accès au dossier
- Améliorer la qualité des expertises
- Redéfinir les conditions du recueil des déclarations des enfants.
- Repenser la gestion des carrières des magistrats (favoriser des formations communes avec les avocats ; clarifier les fonctions du siège et du parquet ; instituer une gestion des ressources humaines ; favoriser l'émergence d'une magistrature plus ouverte sur l'extérieur ; Développer les recrutements sur titres et Imposer une mobilité)…
- de responsabiliser les médias et le gouvernement.
Force est de constater que les trois projets de lois relatifs à la justice survolent a minima les propositions de la Commission parlementaire (voir le n° 127).
Certes les trois projets étaient présentés comme la « première traduction législative » d’une réforme de plus grande ampleur.
Les Français attendaient déjà les traductions à venir… Or, le Conseil constitutionnel a procédé le 1er mars à une dernière amputation.
Les neuf sages ont en effet censuré quatre articles du projet de loi sur la responsabilité des magistrats, l'un, le plus emblématique, concernant la création d'une faute disciplinaire pour les juges.
Une décision qui ne semble pas affecter le Garde des sceaux, lequel se félicite de la prochaine entrée en vigueur du reste de la réforme « qui n’élude aucune des questions posées par l’affaire d’Outreau »…
Une victoire pour les deux principales organisations professionnelles de Magistrats.
Une défaite pour la justice ?
Toujours est-il que la réforme n’est ni à la hauteur de celle annoncée, ni des attentes des justiciables désireux de voir l’institution judiciaire rendre des comptes.
On est d’autant plus déçu que les candidats à l’élection présidentielle s’étaient quasiment tous prononcés en faveur de la responsabilité des magistrats.
« Être Compétent et indépendant, dans notre monde, c’est être responsable. Un juge peut-il être indépendant sans être responsable ? « (Me VARAUT, « Faut-il avoir peur des juges ? », Plon, 2000, p. 83).
Nous continuons notre chronique.
Rappel :
Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,
Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,
Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 140, 141, 142 et 143.
Cette semaine :
Sur conseil-constitutionnel.fr : Décision n° 2007-551 DC - 1er mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Extrait :
En ce qui concerne la définition de la faute disciplinaire :
Considérant que l'article 14 de la présente loi modifie l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui définit la faute disciplinaire comme " tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité " ; que le 1° de cet article 14 précise que " constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive " ;
Considérant que l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantie par l'article 64 de la Constitution, et le principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789, n'interdisent pas au législateur organique d'étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties puisse engager une telle responsabilité ; que, toutefois, ces mêmes principes font obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires lorsque cette violation n'a pas été préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive…
Texte de la loi déférée
Lettre de transmission
Communiqué de presse
DÉCISION INTÉGRALE
Dossier documentaire
Législation consolidée
Commentaire aux Cahiers
Références doctrinales
Sur le site du Sénat, Lire le dossier
Voir également :
Censure du Conseil constitutionnel sur la faute disciplinaire... - Communiqués de presse du ministre de la Justice.
Pascal Clément, garde des Sceaux, « prend acte de la censure du Conseil constitutionnel sur la faute disciplinaire et sur la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ».
Le Garde des Sceaux souhaitait répondre à l’exigence accrue de responsabilité des magistrats, que traduisait notamment le rapport de la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. La décision du Conseil constitutionnel montre la difficulté qu’il y a à réformer en ce domaine. Les questions soulevées demeurent entières.
Pour autant, l’introduction d’une définition de la faute disciplinaire et la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ne constituaient qu’une partie de la réforme de la justice. Pascal Clément se félicite de la prochaine entrée en vigueur du reste de la réforme qui n’élude aucune des questions posées par l’affaire d’Outreau. En effet, le ministre avait pris le parti d’une réforme qui apporte des réponses immédiates et concrètes aux principaux dysfonctionnements constatés dans cette affaire, afin d’éviter un nouvel Outreau. Il souhaitait une réforme qui permette à chaque citoyen de ne jamais se retrouver dans la situation d’un accusé d’Outreau…
Réaction de la presse :
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions de la loi ... - Le Monde - Il la fallu moins d'une semaine au Conseil constitutionnel pour invalider, jeudi 1 e r mars, deux des plus importants articles de la réforme de la justice, ...
La responsabilité des magistrats censurée par les Sages - Le Figaro - Déjà dépouillé d'une partie de ses dispositions, le texte du ministère de la Justice a été amputée de quatre articles par le Conseil constitutionnel. ...
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi deux des dispositions ... - France 2 La réforme, adoptée le 22 février, prévoyait que les justiciables s'estimant victimes d'une "violation grave et délibérée d'une règle de procédure ...
Réforme de la justice: des mesures phares censurées par le Conseil ... - nouvelobs.com - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir censuré quatre dispositions de la loi réformant la justice, parmi lesquelles deux ...
La "faute des magistrats" censurée par le Conseil constitutionnel - Le Figaro - Trois autres articles du premier volet de la réforme de la Justice sont retoqués par le gardien de la Constitution. Voté par le Parlement le 22 février et ...
Sanction des juges : les "Sages" retoquent la loi - nouvelobs.com - Le Conseil constitutionnel a censuré quatre articles du projet de loi sur la responsabilité des juges, dont celui créant une nouvelle faute disciplinaire. ...
Le Conseil constitutionnel censure en partie la loi sur la ... - nouvelobs.com - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir censuré deux dispositions phares de la loi réformant la justice, et notamment un ...
Avant la décision du Conseil constitutionnel :
Sur boursier.com : La réforme de la justice définitivement adoptée
La réforme de la justice, modifiant le régime des sanctions disciplinaire des magistrats et prévoyant à terme la collégialité de l'instruction, a été définitivement adoptée par le Parlement français.
Après les députés, les sénateurs ont entériné jeudi les textes mis au point vendredi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.
Les groupes UMP et UDF ont voté pour. Les groupes PS et PCR, qui la jugent "bâclée", se sont abstenus.
Cette réforme, qui reprend quelques unes des propositions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau, est composée de deux lois, l'une, organique, sur la formation et la responsabilité des magistrats et l'autre est relative à la procédure pénale…
Sur agoravox.fr : Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions par par Isabelle Debergue
Le Président de la République a nommé vendredi Jean-Louis Debré à la tête du Conseil Constitutionnel. Deux autres nouveaux membres sont: Renaud Denoix de Saint-Marc, nommé par le Président du Sénat, et Guy Canivet qui l’a été par la présidence de l’Assemblée nationale. La veille, les deux instances délibérantes du Parlement avaient définitivement adopté, avant d’interrompre leurs séances jusqu’au mois de juin, plusieurs textes législatifs dont deux sur la justice: la loi organique sur la formation et la responsabilité des magistrats, et la loi sur l’équilibre de la procédure pénale. La première a fait le jour même l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre. Quant aux trois nominations à ce Conseil, il leur a aussitôt été reproché un certain manque de pluralité politique. Les informations sommaires des médias à propos des lois sur la justice ne s’accompagnent guère de commentaires. Mais que peuvent raisonnablement en penser les citoyens ?
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TUTELLE - REFORME
Nous en avons parlé dans l’édito du 123 et dans les n° 132, 139, 141, 142 et 143.
Sur le site du Ministre de la justice, un COMMUNIQUE DE PRESSE
Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice prend acte de la décision du conseil constitutionnel qui a invalidé quelques articles de la loi pour le seul motif de n’être pas directement liés à la réforme des tutelles.
Cette décision ne remet donc absolument pas en cause les principes essentiels de cette importante loi, dont toutes les dispositions organisant la réforme complète du régime de protection juridique des majeurs ont été validées…
Sur le site du Sénat, le dossier
Voir la Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 dans notre rubrique jurisprudence.
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Voir l’édito.
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134, 135, 137, 139, 140, 142 et 143.
Voir notre rubrique Jurisprudence.
Voir également
Sur vie-publique.fr : Délinquance : le dépistage dès l’enfance critiqué
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu public, le 6 février 2007, un avis sur les problèmes éthiques posés par des démarches de prédiction fondées sur la détection de troubles précoces du comportement chez l’enfant. Cet avis met en cause une expertise collective de l’INSERM publiée le 22 septembre 2005 qui préconisait de rechercher chez l’enfant, dès l’âge de trois-quatre ans, les signes « prédictifs » d’une délinquance future.
Le CCNE note que le rapport de l’INSERM tend à « confondre facteur de risque et causalité » et qu’il privilégie l’inné (facteurs génétiques, etc.) aux dépens de l’acquis (environnement social, culturel, éducatif, etc.). Le CCNE s’oppose à l’idée qu’il pourrait exister un lien prédictif entre les troubles du comportement du très jeune enfant et les conduites délinquantes à l’adolescence. Il souligne d’autre part les risques de stigmatisation que comporterait un tel dépistage.
Inscrit dans l’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance, le principe d’une détection précoce des troubles de comportement pouvant conduire à la délinquance à l’adolescence a été retiré du projet de loi en juin 2006. En décembre 2006, l’INSERM s’est engagé à soumettre chaque expertise collective à ses comités d’éthique et scientifique.
Liens
Problèmes éthiques posés par des démarches de prédiction fondées sur la détection de troubles précoces du comportement chez l’enfant : Avis du CCNE - Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
http://www.ccne-ethique.fr/francais/pdf/avis095.pdf
Synthèse du rapport « Trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent » : étude de l’INSERM
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
http://ist.inserm.fr/basisrapports/trouble_conduites/trouble_conduites_ (...)
Enfance : soigner les troubles de la conduite ?
Actualités – Vie-publique.fr
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/enfance-soigner-troubles-co (...)
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Panorama des lois – Vie-publique.fr
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-l (...)
Site du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
http://www.ccne-ethique.fr/francais/start.htm
Sur vie-publique.fr : De quoi s'agit-il ?
Ce projet, centré sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues.
Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il sera obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Le maire devra être davantage impliqué dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté, recevant les informations confidentielles en provenance des travailleurs sociaux. Il pourra proposer aux parents de mineurs en situation difficile un « accompagnement parental », il devra réunir un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » et il aura la possibilité de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant dans une même famille. Le maire aura également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique"…
Les travaux préparatoires
Criminalité et délinquance constatées en France (Tome 1) : année 2005
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française
http://www.ladocumentationfrancai (...)
Criminalité et délinquance constatées en France (Tome 2) : année 2005
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française
http://www.ladocumentationfrancai (...)
Rapport 2006 de l’Observatoire national de la délinquance
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française
http://www.ladocumentationfrancai (...)
La prévention de la délinquance
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française
http://www.ladocumentationfrancai (...)
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COPROPRIETE
Au J.O. n° 53 du 3 mars 2007, page 4061, est publié un décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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PENAL - INTERNET - DADVSI
Sur site legalis.net : DADVSI : le retour de la sanction graduée
Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire auprès des procureurs généraux et des magistrats afin de préciser la manière d’appliquer les sanctions pénales prévues par la loi DADVSI. Ce texte permet au gouvernement de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la sanction graduée instaurée par la loi du 1er août 2006.
La circulaire distingue trois niveaux de responsabilité : le fait d’éditer des logiciels destinés à la mise à disposition illicite d’œuvres, la mise à disposition en elle-même et le téléchargement. Le plus haut niveau de responsabilité concerne les éditeurs de logiciels offrant des moyens d’échange illicites. Les peines principales demandées à leur encontre devront être dissuasives. Elles pourront être accompagnées de peines complémentaires comme la confiscation des recettes générées par l’infraction ou la fermeture de l’établissement…
Sur juriscom.net : la Circulaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi n°2006-961 relative au droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information et d'action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de ce document
Téléchargez le document au format PDF : circulaire-DAVDSI.pdf
Juriscom.net signale, sur pcinpact.com : P2P et DADVSI, la politique pénale est enfin connue
A quelle sauce le P2Piste sera-t-il mangé ?
Le texte était attendu et promis depuis quelques mois. Le ministre de la Justice a donc signé le 3 janvier la circulaire d’application de la loi DADVSI. Un document (pdf) important à plus d’un titre puisqu’il définit la politique pénale des parquets face à des cas de téléchargements ou de mises à disposition illicite.
La circulaire rappelle d’abord tout le régime applicable depuis la loi du 2 août, sous tous ses aspects : protection pénale contre les contournements de protection, diffusion de logiciel P2P ou d’informations incitant à l’usage d’un tel logiciel, downloading et uploading de données protégées, etc. Voilà quelques élements d'analyse, avant une étude plus profonde…
Voir également, signalé par le site droit-tic.com, sur zdnet.fr : Un décret de la loi Dadvsi attaqué par des défenseurs des logiciels libres Par Christophe Guillemin
L’usage et la détention d’un simple lecteur de DVD libre serait passible d’une amende de 750 euros, selon un récent décret de la loi Dadvsi. C’est du moins l’interprétation de l’association April, qui a déposé un recours à ce sujet devant le Conseil d’État.
L'association April a déposé ce matin un recours devant le Conseil d'État dans l'espoir de faire annuler un récent décret de la loi Dadvsi. «Ce décret prohibe la détention et l'utilisation de logiciels qui contournent des mesures de protection techniques telles que les DRM, mais qui sont indispensables à la mise en oeuvre de l'interopérabilité», explique à ZDNet.fr Christophe Espern, chargé de mission à l'association.
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SANTE - MEDICAMENTS - UNION EUROPEENNE
Au J.O n° 49 du 27 février 2007, page 3503, est publié la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Au J.O. du même jour :
Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2007 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-549 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-549 DC
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
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2 - JURISPRUDENCE
PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Voir également notre rubrique Lois et règlements.
Sur conseil-constitutionnel.fr :
Décision n° 2007-553 DC - 3 mars 2007 Loi relative à la prévention de la délinquance
Texte de la loi déférée
Saisine par plus de soixante députés
Saisine par plus de soixante sénateurs
Observations du Gouvernement
Communiqué de presse
DÉCISION INTÉGRALE
Dossier documentaire
Législation consolidée avant décision
Commentaire aux Cahiers
Références doctrinales
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TUTELLE - REFORME
Voir également notre rubrique Lois et règlements.
Sur conseil-constitutionnel.fr :
Décision n° 2007-552 DC - 1er mars 2007 Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Texte de la loi déférée
Saisine par plus de soixante sénateurs
Observations du Gouvernement
Communiqué de presse
DÉCISION INTÉGRALE
Dossier documentaire
Commentaire aux Cahiers
Références doctrinales
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DROIT D’AUTEUR - PROROGATION DE GUERRE
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 février 2007 deux arrêts précédés d’un Communiqué :
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jour deux arrêts relatifs à la question dite “des prorogations de guerre” prévues par les articles L123-8 et L123-9 du code de la propriété intellectuelle qui visent à compenser le trouble d’exploitation résultant des hostilités en prévoyant une augmentation de la durée de protection des droits d’auteur.
En l’état de l’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de la loi du 27 mars 1997 issue de la transposition d’une directive européenne du 29 octobre 1993, la durée de la protection post-mortem est passée de 50 à 70 ans.
Différents litiges ont été portés devant les juridictions françaises posant la question de savoir si cette nouvelle durée absorbait les prorogations de guerre non abrogées par le nouveau texte ou si ces dernières pouvaient être cumulées au délai légal de 70 ans.
Interprétant les dispositions en cause à la lumière de la directive européenne, la Cour de cassation a jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.
La Cour de cassation s’est ainsi déterminée au regard de l’objectif de la directive d’harmoniser la durée de protection du droit d’auteur dans l’Union européenne, sur la base d’un niveau de protection élevé, en tenant compte de l’allongement des durées de vie moyennes dans les Etats membres et du fait de l’existence de prorogations dans certains de ces Etats en raison des deux guerres mondiales, et en respectant les droits acquis…
L’arrêt de cassation partielle n° 281 (pourvoi n° 05-21.962)
… Vu l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de la directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ;
Attendu que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable ;
Attendu que pour dire que l’oeuvre du peintre Giovanni Boldini représentant un portrait du compositeur Giuseppe Verdi bénéficiait de la protection par le droit d’auteur jusqu’au 29 septembre 2016, l’arrêt énonce que les prolongations pour fait de guerre, prévues par les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle, non abrogés par la loi du 27 mars 1997, doivent se cumuler avec la durée légale de protection dès lors qu’au 1er juillet 1995, date d’application de l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre n’était pas tombée dans le domaine public ;
Qu’en statuant ainsi alors qu’au 1er juillet 1995 l’oeuvre ne bénéficiait pas d’une durée de protection supérieure à 70 ans, la cour d’appel a violé les textes susvisés…;
L’arrêt de rejet n° 280 (pourvoi n° 04-12.138)
…Mais attendu que les dispositions du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mars 1997, qui a porté de 50 à 70 ans suivant l’année civile du décès de l’auteur la durée de protection, doivent s’interpréter à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ; que l’objectif de cette directive est d’harmoniser les législations des Etats membres de manière que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté (considérant 2 du préambule) ; qu’à cette fin, elle indique que l’harmonisation du droit d’auteur doit s’effectuer sur la base d’un niveau de protection élevé (considérant 11) tenant compte, tout à la fois, de l’allongement des durées de vie moyenne dans la Communauté européenne (considérant 5), du fait que certains Etats membres ont accordé des prolongations de la durée de protection afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l’exploitation des oeuvres (considérant 6) et du respect des droits acquis (considérant 9), dont elle rappelle qu’il constitue l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire, précisant à cet effet qu’il y avait lieu de faire porter l’harmonisation des durées de protection sur des périodes longues dès lors qu’une telle harmonisation ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de protection dont jouissaient auparavant les ayants droit dans la Communauté européenne et qu’il est par ailleurs nécessaire de limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique ; qu’il en résulte que la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable ;
Et attendu que si la loi du 27 mars 1997, transposant la directive précitée, a emporté le rappel des oeuvres de Monet à la protection du droit d’auteur en raison du régime dont celles-ci continuaient à bénéficier en Allemagne, elle n’a pu avoir pour effet de les protéger au-delà de la période d’harmonisation de 70 ans, dès lors qu’au 1er juillet 1995, les ayants droit de l'artiste ne pouvaient se prévaloir, en France, d’une durée de protection plus longue ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux erronés de la cour d’appel, la décision se trouve légalement justifiée ;
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SOCIAL - ELECTION PROFESSIONNELLE
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 28 février 2007 un arrêt de cassation partielle n° 477 (pourvoi n° 06-60.171)
…Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ;
Attendu que sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les textes susvisés ;
Attendu que pour dire, d’abord, que les salariés des entreprises extérieures doivent être exclus de l’électorat pour les élections du comité d’établissement, constater, ensuite, qu’en application du jugement du 7 mars 2006, le protocole préélectoral avait inclus dans l’électorat des délégués du personnel les seuls salariés des prestataires partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production et valider enfin les élections professionnelles, le tribunal retient, d’une part, que ces salariés ne subissent pas les aléas auxquels peuvent être soumis les salariés de l’entreprise utilisatrice et que le comité d’entreprise, faute de financement, ne peut assurer la prise en charge des oeuvres sociales, si bien qu’ils ne sont pas électeurs au comité d’établissement, et, d'autre part, que peuvent participer aux élections des délégués du personnel les salariés des sociétés prestataires, intégrés à la communauté de travail, dès lors qu’ils participent à cette activité et partagent les mêmes conditions de travail, en étant soumis aux instructions de l’entreprise d’accueil relativement au contrôle des conditions de travail et que la société PCA a justifié que les salariés des entreprises prestataires qui n’ont pas été inclus dans la liste électorale ne remplissaient pas ces conditions ;
Qu’en statuant ainsi, en l’absence de dispositions législatives contraires, en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas pour limiter la composition du corps électoral tant du comité d’entreprise que des délégués du personnel, le tribunal a violé les textes susvisés…
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PENAL INTERNATIONAL - GENOCIDE
Colère à Sarajevo contre le jugement de La Haye sur Srebrenica - nouvelobs.com - Quatre mille manifestants musulmans ont dénoncé à Sarajevo le jugement rendu la veille par la Cour internationale de justice de La Haye ...
Le génocide et la loi internationale - Le Figaro - La Serbie n'a donc pas organisé de génocide lors de la guerre menée en Bosnie de 1992 à 1995. Ambigu, puisqu'il qualifie tout de même de génocide le ...
La Serbie déchargée du génocide - RTBF - La Serbie n'a pas orchestré de génocide en Bosnie durant la guerre entre 1992 et 1995. C'est la décision rendue lundi par la Cour internationale de Justice. ...
La Serbie salue la décision de la CIJ - Canada.com - La Serbie a salué lundi la décision de la Cour internationale de justice de La Haye l'exonérant de charges de génocide liées à la guerre en ...
Bosnie: la CIJ a estimé que la Serbie n'a pas organisé de génocide - Romandie.com - La Cour internationale de justice (CIJ) a confirmé que le massacre de 8000 Musulmans de sexe masculin à Srebrenica durant la guerre de Bosnie ...
La CIJ disculpe la Serbie de génocide à Srebrenica - nouvelobs.com - La Cour internationale de justice (CIJ) estime que le massacre de Musulmans perpétré en 1995 dans la ville bosniaque de Srebrenica ...
La CIJ disculpe la Serbie de génocide à Srebrenica - Le Monde - La Cour internationale de justice (CIJ) a confirmé que le massacre de Srebrenica durant la guerre de Bosnie relevait du crime de ...
La CIJ disculpe la Serbie de génocide à Srebrenica - L'Express - La Cour internationale de justice (CIJ) a confirmé que le massacre de Srebrenica durant la guerre de Bosnie relevait du crime de génocide mais elle en a ...
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PRESSE - INJURE PUBLIQUE RACIALE
Nous en avons parlé dans le n° 142.
Sur droitetcriminologie.over-blog.com : Le comique-politique et la religion
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu le 16 février 2007 un arrêt important en matière de critique du fait religieux. Il s’agissait de propos tenus dans un journal lyonnais par un humoriste bien connu devenu homme politique. Les paroles les plus litigieuses étaient les suivantes : « Pour moi, les Juifs, c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que c’est la première. Certains musulmans prennent la même voie en ranimant des concepts comme ‘la guerre sainte’ …».
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E-COMMERCE - CONSOMMATION
le site droit-tic.com signale, sur droit-technologie.org : Fraudes sur internet : bilan de l’action de la DGCCRF, par Thibault Verbiest et Bertrand Vandevelde.
Avec un chiffre d’affaires oscillant entre 12 et 15 milliards pour l’année 2006, le commerce électronique représente de plus en plus une part non-négligeable des échanges commerciaux. Parmi les attraits que permet l’internet pour les vendeurs en ligne, celui de la publicité au moyen de liens sponsorisés place la France en tête des progressions dans cette catégorie: 35% en 2006.
Egalement, il est permis de constater que l’impact de la vente en ligne dépasse le cadre des magasins virtuels. En effet, l’internaute, après avoir regardé la vitrine du commerçant présentée en ligne, a tendance à se rendre dans le magasin physique, soit pour exercer sa volonté d’achat, soit pour la compléter…
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JUSTICE - CAMPAGNE ELECTORALE
Sur le site de Libération : La justice menacée, Par Didier PEYRAT
Le président de l'UMP prépare rien de moins que le démembrement du système judiciaire.
Après avoir tenté de transférer sur les juges la responsabilité de son médiocre bilan en matière de sécurité, le président de l'UMP souhaite remanier de fond en comble l'organisation judiciaire. Ce bouleversement a été acté lors de la convention de l'UMP consacrée à la justice qui s'est tenue en mai 2006. A cette réunion, un certain nombre de hauts magistrats ont participé en qualité d'intervenants. Leurs fonctions (procureurs généraux, avocats généraux, etc.) furent mentionnées dans le document distribué à la presse. Retenons de cette présence ostensible à une réunion partisane que la contribution de magistrats à l'élaboration du programme d'un parti n'est pas estimée incompatible avec le «devoir de réserve». Cette ouverture d'esprit n'a rien à voir avec le fait qu'il s'agissait de la formation du ministre de la Justice, et on veut croire qu'elle s'appliquera à tous... Mais examinons le contenu de ce projet, car c'est le fond qui est intéressant. Et inquiétant.
En premier lieu, la plateforme préconise qu'il n'y ait plus qu'un seul tribunal de grande instance par département et une cour d'appel par région. Cela signifie la suppression de la moitié des tribunaux de grande instance (actuellement 181), de certains tribunaux d'instance et d'une douzaine de cours d'appel...
Sur conventions-ump.org : Propositions sur la justice
Sur desirsdavenir.org : de la lutte contre toutes les formes de violence Propositions 50 à 59
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Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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