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Actualité Juridique
N° 146 - 2007 - Semaine 11
EDITO
Rêveries communes de candidats solitaires.
Quelle serait la justice de demain ?
Si l’on part du postulat (peu probable, il est vrai) selon lequel notre futur Président tiendra ses promesses de candidat(e), il est possible de se faire une idée de notre future justice, aux vues des programmes des trois principaux prétendants à la fonction suprême.
En réalité, un constat s’impose : nombre des propositions sont identiques !
Ainsi Ségolène Royale et François Bayrou proposent tous deux de doubler le budget de la Justice, renvoyant pour le « détail » du financement à d’autres débats ultérieurs…
C’est plus que la proposition de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice qui avait suggéré de faire passer le budget français de la justice de 28,35 euros à 40 euros par habitant.
Nicolas Sarkozy ne donne pas de chiffre, mais propose lui aussi de réévaluer le traitement des magistrats et d’augmenter les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs fonctions.
Nicolas Sarkozy et François Bayrou sont d’accord pour faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin d’obtenir un équilibre de magistrats et non-magistrats. Ils sont également d’accord pour garantir l'indépendance des juges du siège.
Ségolène Royale et Nicolas Sarkozy souhaitent tous deux une plus grande fermeté face aux mineurs violents. Ils souhaitent également améliorer le sort des victimes (la première par la mise à la disposition d’un avocat, le second, par la création d’un juge spécialisé).
Ségolène Royale et François Bayrou veulent favoriser l’accès à la justice des plus modestes.
Nicolas Sarkozy et Ségolène Royale souhaitent réformer la carte judiciaire. Pour l’un, il y aura une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département. Pour l’autre cette réforme sera fonction des besoins et de la démographie de la population.
Tous les trois sont unanimes en ce qui concerne l’amélioration des conditions de détention.
Par contre, la lutte contre les erreurs judiciaires et autres dysfonctionnements n’est pas abordée réellement dans les programmes ambitieux des candidats.
« Le manque de moyens matériels » ou l’arbre qui cache la forêt de la quasi irresponsabilité des magistrats… Une façon comme une autre de ménager la susceptibilité des magistrats et, dans le même temps, d’augmenter son électorat…
La justice est souvent présentée comme la grande oubliée de la campagne électorale. Il est vrai qu’aucun des candidats ne semble s’être inspiré de la Charte Justice" soumise aux candidats à l'élection présidentielle, en ligne sur observatoire-des-libertes.fr :
Lettre aux candidats. Paris, 23 février 2007.
Observatoire des Libertés regroupe des associations, des parlementaires PCF, PRG, PS, UDF et UMP, des personnes privées, toutes et tous résolus à faire entendre la position des usagers s’agissant de l’amélioration du système judiciaire français.
L'affaire d'Outreau a indéniablement redonné mission aux politiques d’adapter la justice aux attentes des citoyens.
Parallèlement aux réponses attendues des victimes et de ceux qui vivent l'insécurité au quotidien, Observatoire des Libertés demande aux élus d’organiser également la défense de ceux qui se trouvent injustement entraînés dans la spirale des soupçons mal fondés et des abus de la justice quand elle est négligente, partiale ou arbitraire…
Afin de vérifier par vous-même, nous vous présentons, cette semaine, les programmes en matière de justice de François Bayrou, Ségolène Royale et Nicolas Sarkozy.
Nous mettons également en ligne des commentaires sur ces programmes.
Vous pouvez comparer les propositions sur la justice de l’ensemble des candidats sur le site votons.info.
François Bayrou
Sur bayrou.fr : Justice : « La justice est fragilisée et déstabilisée. Elle appelle une refondation, à partir de principes simples : indépendance et transparence. »
La justice a pour fonction de donner à la société force et lien. Elle ne peut être soumise à l'exécutif, la confiance du citoyen en dépend. Pour François Bayrou - s’exprimant en mars 2006 en clôture d’un colloque sur le sujet - la justice doit être un pouvoir, et, en République, les pouvoirs sont séparés.
« La confusion entre Etat, justice, gouvernement, majorité ne peut pas durer. Il faut que l’État trouve sa justice, lui aussi. Le Conseil d’État, qui n’est pas composé de magistrats, ne saurait être juge et partie, associer les fonctions de juge et de conseil du gouvernement. C'est un grand sujet pour le sommet de l'État en France - cela va de pair avec la volonté d'indépendance de la société française.
Je veux un Garde des Sceaux indépendant du gouvernement (c’était une proposition de Raymond Barre en 1988). Il sera investi, sur proposition du président de la République, par le Parlement, à la majorité des trois quarts par exemple, de manière qu’il échappe aux préférences partisanes. Il devra animer un débat annuel de politique pénale devant le Parlement.
Deux questions d’indépendance se posent à l’intérieur du corps judiciaire. D’abord, la gestion des carrières : le Conseil de la Magistrature doit avoir une composition équilibrée de magistrats et non-magistrats, et ses membres être investis par le Parlement à une majorité qualifiée. Ensuite, l’indépendance du parquet, sous l’angle des nominations ; les procureurs généraux doivent être nommés par le Garde des Sceaux indépendant, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Je soutiens l’idée d’ un juge de l’instruction, qui soit rétabli - c'est une garantie pour le citoyen - dans un rôle d’ arbitre, sollicité par l'accusation ou la défense. Deux garanties instaurées pour l’enquête seront en même temps des garanties pour le citoyen : la collégialité, avec la création de pôles d’instruction, et la transparence : audiences publiques à intervalles réguliers, enregistrements audio ou vidéo des auditions et gardes à vue.
Pour assurer l’indépendance du parquet, les fonctions de juge et de procureur doivent être clairement séparées. Les représentants du parquet doivent demeurer des magistrats.
Pour les avocats, je veux défendre l’idée d’un internat, comme moyen d’une égalité des chances en matière judiciaire, pour ceux qui relèvent de l’aide juridictionnelle. Pour répondre à l’inquiétude, parmi les avocats, sur les moyens matériels d’exercer leur mission, un système d’assurance serait généralisé.
Quant aux prisons, je propose deux axes : la réhumanisation des lieux d’emprisonnement et la recherche de toutes les alternatives à la détention et à l’emprisonnement, notamment pour les jeunes.
Je ne résume pas les problèmes de la justice à une question de moyens, mais la question est essentielle. Je propose de doubler le budget de la Justice en 10 ans, par des lois de programmation multi-partisanes. »
Ségolène Royale
Sur desirsdavenir.org : ... de la lutte contre toutes les formes de violence
50 - Rétablir la civilité :
- Apprendre la civilité aux enfants : des programmes d’éducation au respect de l’autre pour apprendre aux enfants à gérer les conflits par la parole plutôt que par la violence.
- Garantir à chacun de voyager sans crainte dans les transports en commun (RER, TER, trains de banlieue, tram et bus, spécialement la nuit) en imposant des obligations règlementaires plus grandes aux transporteurs (recours plus grand aux équipements technologiques, personnel plus importants aux horaires sensibles…).
- Mettre en place des gardiens dans tous les immeubles sociaux.
51 - Lutter contre les violences scolaires en renforçant la présence des adultes dans les établissements :
- Recruter des surveillants des collèges.
- Doter chaque établissement d’une infirmière scolaire et d’une assistante sociale à temps plein.
52 - Etre ferme face aux mineurs violents :
- Mettre en place une politique de prévention précoce de la violence : encadrement éducatif renforcé, mise en place de tuteurs référents.
- Développer les brigades des mineurs dans chaque commissariat des grandes zones urbaines.
- Prendre des sanctions fermes et rapides : un plan d'urgence sera mis en place pour la justice des mineurs (recrutement de juges des enfants, d’éducateurs, de greffiers)
- Mettre en œuvre des solutions nouvelles pour extraire les mineurs de la délinquance : suppression des peines de prison pour les mineurs en dehors des cas d’atteintes graves aux personnes ; développement des centres éducatifs renforcés, si besoin avec un encadrement militaire.
53 Faire de la lutte contre les violences conjugales une priorité nationale :
Faire adopter une loi cadre sur les violences conjugales prenant en compte tous les aspects permettant d’éradiquer ce fléau.
54 - Créer une nouvelle police de quartier pour mieux assurer la sécurité quotidienne :
- Procéder à une répartition plus juste des effectifs : donner la priorité aux renforcements quantitatifs et qualitatifs des zones sensibles.
- Affecter des policiers expérimentés, bénéficiant d'une réelle différenciation de rémunération, dans les secteurs plus difficiles (avantages de carrières, aides au logement, etc.)
55 - Aider les victimes :
- Faciliter et moderniser le dépôt de plainte pour briser la loi du silence : amélioration de l’accueil dans les commissariats par la mise en place de travailleurs sociaux de la police nationale, possibilité de déposer plainte via Internet.
- Mettre un avocat à la disposition des victimes de violences graves dans l'heure suivant le dépôt de plainte
56 - Doubler le budget de la justice pour la rendre plus rapide et respectueuse des droits" :
57 - Faciliter l’accès à la justice des plus modestes :
- Renforcer l’aide juridictionnelle.
- Renforcer les maisons de la justice et du droit
- Mettre en place un service public d’aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes.
58 - Protéger les citoyens :
- Assurer la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue.
- Encadrer strictement le recours à la détention provisoire dont la France use beaucoup plus largement que les autres pays européens, en imposant notamment des délais butoirs.
- Renforcer les alternatives à la prison préventive.
- Assurer dans les prisons des conditions qui permettent la réinsertion du détenu.
- Créer un organe indépendant de contrôle des prisons
59 - Rendre la justice impartiale et efficace :
- Modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir son pluralisme et l’équilibre entre magistrats et non magistrats.
- Recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population.
- Réformer la justice du travail après consultation des acteurs concernés.
- Mettre en place la possibilité de conduire des « actions de groupe ».
Nicolas Sarkozy
Le programme de Nicolas Sarkozy n’est pas en ligne sur son site de campagne sarkozy.fr mais il est disponible sur conventions-ump.org : Proposition sur la Justice :
1 - Réformer la carte judiciaire autour d'une cour d'appel par région et d'un tribunal de grande instance par département. Moins de tribunaux d'instance, mais des tribunaux plus importants.
2 - Spécialiser davantage les juridictions et créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional pour les contentieux difficiles, techniques ou rares.
3 - Revaloriser le statut des magistrats, c'est-à-dire réévaluer leurs traitements et augmenter les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs fonctions.
4 - Séparer les carrières du siège et celles du parquet, pour garantir l'indépendance des juges du siège.
5 - Permettre l'application d'une vraie politique pénale gouvernementale, en créant notamment un poste de procureur général de la nation.
6 - Faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vers une majorité de membres non magistrats.
7 - Ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d'un magistrat.
8 - Créer un juge s'occupant spécifiquement des victimes, chargé notamment de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation.
9 - Renforcer la présomption d'innocence en adoptant un code de déontologie des médias dont le respect sera assuré par une autorité administrative indépendante.
10 - Repenser en profondeur la phase d'instruction autour de deux solutions possibles :
- regrouper les juges d'instruction dans des pôles, un par département, rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d'instruction débutants, et renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure ;
- confier l'instruction des affaires au parquet qui agirait sous le contrôle d'un juge de l'instruction et des libertés.
11 - Supprimer le juge des libertés et de la détention et le remplacer par une juridiction d'habeas corpus, formation collégiale sans le juge d'instruction chargé de l'affaire et statuant en audience publique.
12 - Prévoir la motivation des arrêts de cour d'assises et permettre aux jurés d'avoir accès aux pièces du dossier.
13 - Réformer l'ordonnance de 1945 pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs, et notamment expérimenter une séparation entre le juge chargé de protéger l'enfance en danger et le juge chargé des mineurs délinquants.
14 - Lutter contre la récidive en instituant des peines planchers pour les multirécidivistes.
15 - Améliorer les conditions de détention et l'accueil des visiteurs, notamment des familles, dans les établissements pénitentiaires.
16 - Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d'innocence.
Sur les blogs :
Sur Droits des enfants : Non priorité justice
Dans la pré-campagne électorale que nous venons de vivre on aura observé que le thème de la justice n’est pas prioritaire. On a même l’impression de tourner un peu en rond : justice égale enfants délinquants. Et sur ce thème la réponse tourne quand même autour de l’abaissement de la majorité à 16 ans pour les multirécidivistes nous dit M. Sarkozy tandis que Ségolène Royal se voit renvoyée en permanence sur ses déclarations de Bondy, renouvelée régulièrement sur l’encadrement militaire. C’est court, très court y compris sur la justice des mineurs…
Sur le Journal d’un avocat :
Parlons programme : François Bayrou sur la justice
Parlons programme : les propositions de Nicolas Sarkozy sur la justice. (Le pavé du week end)
Parlons programme : Ségolène Royal et la justice
Sur agoravox.fr : La réforme de la Justice, grande absente de la campagne présidentielle, par De ço qui calt ?
Ségolène Royal compte parmi ses conseillers Dominique Barella, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats jusqu'en octobre 2006 ; Nicolas Sarkozy semble avoir obtenu le soutien de Pascal Clément pour sa campagne présidentielle ; François Bayrou et Marie-George Buffet n'ont jamais voulu entendre parler de réforme de la Justice ; "plus à gauche", l'influence du Syndicat de la magistrature, membre fondateur d'ATTAC, n'est sans doute pas négligeable... Quelles en sont les conséquences ? En tout cas, le sujet de la réforme de la Justice se trouve pour le moment ignoré dans la campagne présidentielle. Comme si, à la fin des courses, quelqu'un avait demandé : "Les justiciables, combien de divisions ? "...
Sur le site du Monde : La justice oubliée
Il suffit de se souvenir de l'émotion qui a entouré l'affaire d'Outreau et les intenses débats qui ont suivi pour mesurer l'indigence de la réflexion sur la justice pénale dans la campagne présidentielle. Dangereusement décrédibilisée et démoralisée, la justice mériterait pourtant qu'on se penche davantage et mieux sur son sort…
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PEINE DE MORT
Voir également les n° 18, 121, 125, 133, 138, 140 et 143.
Sur premier-ministre.gouv.fr : Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ainsi qu’un projet de loi autorisant l’adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Ces deux instruments internationaux poursuivent un même objet, qui est l’abolition de la peine de mort “en toutes circonstances”, c’est-à-dire également en temps de guerre.
Le premier s’applique dans les États parties à la Convention européenne.
Le second se présente comme un instrument universel, qui ne peut être dénoncé…
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION - INTERNET
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134, 135, 137, 139, 140, 142,143, 144, et 145.
Sur le site legalis.net : Les dispositions internet de la loi sur la prévention de la délinquance
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet. Elle commence par créer de nouvelles infractions. La pratique du « happy slapping » est désormais punissable d’une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Par ailleurs, un majeur qui fait des propositions sexuelles à un mineur de plus de quinze ans par un moyen de communication électronique s’expose à une peine de prison de deux ans et à 30 000 euros d’amende. La loi s’en prend également à la publicité en faveur des jeux de hasard, paris sportifs ou casino qui est sanctionnée à hauteur de 30 000 euros d’amende…
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SERVICES ADMINISTRATIFS REGIONNAUX JUDICIAIRES
Au J.O. n° 66 du 18 mars 2007, page 5016, un décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.
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2 - JURISPRUDENCE
CIVIL - MARIAGE HOMOSEXUEL
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le13 mars 2007 un arrêt de rejet n° 511 (pourvoi n° 05-16.627)
Communiqué :
La première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation plénière de 26 conseillers et conseillers référendaires, s’est prononcée, par arrêt de ce jour, sur la régularité d’un mariage célébré entre deux personnes du même sexe.
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant un acte de mariage célébré entre deux personnes du même sexe.
La Cour de cassation a jugé qu’en l’état de la loi française actuelle, le mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme. Elle a également examiné la compatibilité de cette norme avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour en déduire que la loi française n’en méconnaît pas les dispositions et notamment celles de l’article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, celles de l’article 12 consacrant le droit au mariage pour l’homme et la femme et celles de l’article 14 prohibant les discriminations notamment fondées sur le sexe. Elle a précisé également que la loi française n’est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celle-ci n’ayant pas, en toute hypothèse, force obligatoire en France.
Dès lors que la loi française, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, n’était pas contraire à la Convention européenne précitée et ne pouvait dont être écartée, la solution retenue s’imposait. Seule l’adoption d’une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit.
Préalablement, la Cour a écarté la critique, faite à la décision de la cour d’appel, d’avoir jugé que le ministère public pouvait agir contre la célébration de ce mariage. La Cour a en effet décidé que le fait de procéder à une telle célébration, malgré l’opposition du ministère public notifiée, permet à celui-ci de contester la validité de cette union…
Texte de l’arrêt :
(…) Mais attendu que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire…
Sur droitetcriminologie.over-blog.com : Le laconsime de la Cour de cassation...
Tout le monde a entendu parler de cette affaire des mariés homosexuels de Bègles, censuré en première instance par le TGI de Bordeaux, décision confirmée en appel par la Cour d’appel de Bordeaux (19 avril 2005).
Je ne reviendrai pas sur les termes juridiques du débat, notamment sur le fait que le Code civil ne préciserait pas explicitement qu’il faille un homme et une femme pour que le mariage soit valide. (Pour un aperçu du débat, voir entre autres : JCP, ed. G, 2004, II, 10169 par G. Kessler, et Le mariage homosexuel en Europe par F.Brulé-Gadioux et E. Lamothe, Defrénois 2005, art. 38145).
L’arrêt d’appel a fait l’objet d’un recours en cassation. Le pourvoi soutenait, d’une part, que la différence de sexe des époux n’est pas exigée par le Code civil français et, d’autre part, que le refus du mariage des homosexuels était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et à une vie familiale normale) et l’article 14 (principe de non-discrimination), à l’article 12 (droit au mariage ) ainsi qu’à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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ETRANGERS - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Nous en avons parlé dans les n° 118, 130 et 140.
Sur Conseil-etat.fr : Section du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section - Séance du 7 février 2007 Lecture du 13 mars 2007 - Nos 297888,297896,298085 (- SOCIETE GROUPE D’INFORMATION DES IMMIGRES (GISTI) et autres - ASSOCIATION SOS RACISME - SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE)
D E C I D E :
Article 1er : La requête n° 298085 du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE est rejetée.
Article 2 : L’arrêté du 30 juillet 2006 est annulé.
Article 3 : L’Etat versera à l’ASSOCIATION SOS RACISME une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’ASSOCIATION SOS RACISME, au SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, au GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le communiqué :
Par arrêté du 30 juillet 2006, le ministre de l’intérieur a créé et fixé les modalités de fonctionnement d’un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, selon les termes de l’article 1er de l’arrêté, « de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement ». Au nombre des données que le fichier avait pour objet de traiter figurait une photographie d’identité des intéressés.
(… ) L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat n’implique par elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d’Eloi : le principe même de l’existence de ce fichier a en effet été autorisé par le législateur à l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mais le fichier ne pourra voir le jour que lorsqu’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL sera venu préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.
Sur le site du Monde : Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'intérieur créant le fichier ELOI par Bertrand Bissuel.
Saisi par le Syndicat de la magistrature et par plusieurs associations, le Conseil d'Etat a annulé, lundi 12 mars, l'arrêté du ministre de l'intérieur instituant le fichier ELOI, destiné "à faciliter" la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Motivée par des raisons de forme, cette décision était prévisible puisque la commissaire du gouvernement, Claire Landais, avait invité la juridiction à invalider ce texte…
(…) Le ministère de l'intérieur, qui avait anticipé la décision du Conseil d'Etat, a indiqué, lundi, qu'il avait, le même jour, saisi "la CNIL d'un projet de décret créant le traitement ELOI". Dans l'entourage de Nicolas Sarkozy, on souligne que ce nouveau texte apportera deux modifications à l'arrêté du 30 juillet 2006. Aucune information ne pourra être recueillie sur les personnes qui rendent visite à un sans-papiers placé en centre de rétention à partir du moment où elles accomplissent cette démarche au titre de leur fonction (avocat, représentants d'associations, etc.). D'autre part, les données relatives aux visiteurs pourront être conservées pendant trois mois, au maximum - et non plus trois ans.
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ARBITRAGE INTERNATIONAL
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 mars 2007 un arrêt de rejet n° 406 (pourvoi n° 04-10.970).
Attendu qu’un différend relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un "contrat de concession de licence de marque" a opposé M. X..., domicilié en France, et Mme Y..., veuve X..., domiciliée en Suisse, à la société hollandaise Chefaro International BV (Chefaro) ; que les parties ont mis en oeuvre la procédure d’arbitrage prévue au contrat, conférant au tribunal arbitral la mission de statuer en amiable composition, sans pour autant renoncer au droit d’interjeter appel à l’encontre de la sentence à intervenir ; que la société Chefaro a formé un recours en annulation contre la sentence ;
Attendu que la société Chefaro fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d’avoir rejeté le recours en annulation qu’elle avait formé contre la sentence rendue à charge d’appel (…).
Mais attendu, d’abord, que la qualification, interne ou internationale, d’un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige, ne dépend pas de la volonté des parties, et fixe le régime des voies de recours ; qu’ensuite, s’agissant d’un arbitrage international, les voies de recours ouvertes par l’article 1504 du nouveau code de procédure civile ont un caractère impératif qui exclut tout appel réformation de la sentence indépendamment de toute volonté contraire des parties ; qu’ayant analysé les éléments, territoire et redevances, du contrat de concession de licence de marques, et exactement qualifié l’arbitrage d’international, la cour d’appel, à bon droit et sans violer le principe de la contradiction, a décidé que, dès lors que les parties étaient convenues de soumettre leur litige aux arbitres, seul leur accord prévoyant la faculté d’appel de la sentence était réputé non écrit, la convention d’arbitrage international elle-même n’étant pas, du fait de son autonomie, entachée de nullité ;
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RETENTION ADMINISTRATIVE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 23 janvier 2007 un arrêt de rejet (N° de pourvoi : 06-14063) :
Mais attendu qu'il ressort des ordonnances et des pièces de procédure que le préfet a été avisé de la date d'audience deux jours avant sa tenue et que celle-ci, initialement fixée à 11 heures, a été reportée en fin de journée pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense, de sorte que le principe de la contradiction, seul susceptible de permettre la recevabilité du pourvoi au regard de l'article 15 du décret du 17 novembre 2004, n'a en l'espèce pas été méconnu ;
Cet arrêt est à rapprocher de celui de cassation sans renvoi rendu par la même chambre le 18 mai 2005 (N° de pourvoi : 04-50051), sous le visa des articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable en l'espèce, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
(…) Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient, au visa de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que le préfet a déposé un mémoire indiquant qu'il n'a pas eu connaissance de la déclaration d'appel, que le conseil de l'étranger confirme à l'audience n'avoir pas adressé au préfet son mémoire d'appel et que M. X... n'a pas mis le préfet, absent à l'audience, en mesure de répondre aux moyens soulevés par lui ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préfet, régulièrement convoqué à l'audience d'appel, pouvait consulter les pièces au greffe avant l'ouverture des débats et demander à être entendu à l'audience, et qu'aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel, le premier président , qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés , ainsi que, par fausse application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Voir également, l’arrêt de Cassation sans renvoi rendu 22 mai 2003 par la deuxième Chambre civile (N° de pourvoi : 02-50031) sous le visa de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
(…) Attendu que l'ordonnance, après avoir mentionné que l'intéressé et son avocat avait été entendus et que le ministère public, avisé, était absent, a infirmé la décision du premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de cette ordonnance ni des pièces de la procédure que le préfet, partie défendresse, ait été présent à l'audience d'appel ou avisé de celle-ci, le premier président a violé le texte susvisé ;
Ainsi que celui de cassation sans renvoi rendu par la première Chambre civile le 14 novembre 2006 (N° de pourvoi : 05-20478) sous le visa des articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Qu’indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 13 du décret susvisé, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après une seconde prolongation de son maintien en rétention administrative, M. X..., alias Y..., de nationalité ukrainienne, a présenté une requête fondée sur l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ;
Attendu que pour décider la mise en liberté de l'intéressé, l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention tient cette faculté de l'article 14 de ce décret "lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient" et qu'en l'espèce, eu égard à la durée déjà longue de rétention alors que la préfecture n'invoque même pas de perspectives sérieuses de reconduite, il convient de mettre fin à la rétention administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance ni des pièces de la procédure, que le préfet ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations sur ce point, le juge des libertés et de la détention a méconnu le principe de la contradiction et violé les textes susvisés ;
Voir aussi l’arrêt de cassation partielle sans renvoi de la première Chambre civile du 23 mai 2006 (N° de pourvoi : 05-14860), rendu sous le visa des articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code.
Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
Attendu que pour déclarer nul l'appel formé par le préfet de l'Hérault, l'ordonnance retient qu'en l'état, le maintien à la disposition de la justice de M. X... jusqu'à cet instant n'a pas de fondement, qu'il convient de constater que cette situation constitue une violation grave des droits de la personne retenue sans titre et qu'elle entache l'appel d'une cause de nullité absolue ;
Qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, le premier président, qui a ainsi relevé d'office et sans la soumettre à un débat contradictoire une exception de nullité non fondée sur l'inobservation de règles de fond relative aux actes de la procédure présentant un caractère d'ordre public, a violé les textes susvisés ;
Voir enfin l’arrêt de cassation partielle sans renvoi de la première Chambre civile du 23 mai 2006 (N° de pourvoi : 05-14861) rendu sous le visa des mêmes articles :
Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
Attendu que pour déclarer nul l'appel formé par le préfet de l'Hérault, l'ordonnance retient qu'en l'état, le maintien à la disposition de la justice de M. X... jusqu'à cet instant n'a pas de fondement, qu'il convient de constater que cette situation constitue une violation grave des droits de la personne retenue sans titre et qu'elle entache l'appel d'une cause de nullité absolue ;
Qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, le premier président, qui a ainsi relevé d'office et sans la soumettre à un débat contradictoire une exception de nullité non fondée sur l'inobservation de règles de fond relative aux actes de la procédure présentant un caractère d'ordre public, a violé les textes susvisés ;
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DROIT INTERNATIONAL PRIVE - INTERÊTS MORATOIRES
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 mars 2007 un arrêt de cassation partielle n° 305 (pourvoi n° 04-17.127) sous le visa de l'article 509 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne courent qu'à compter de la décision d'exequatur ;
Attendu que l'arrêt retient qu'il convient d'ordonner, par application de l'article 1153-1 du code civil, le paiement d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement saoudien du 12 octobre 1998 ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé…
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SOCIAL - DESISTEMENT D’INSTANCE
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 14 mars 2007 un arrêt de cassation partiellement sans renvoi n° 521 (pourvoi n° 05-43.351), sous le visa des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 401 du nouveau code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail.
Attendu que lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l’appel incident ;
Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1988 en qualité de directeur de foyer par l’association AVOM, aux droits de laquelle vient l’association Accompagnement, promotion, insertion Provence (APIP), a été licencié le 30 août 2001 pour faute grave ; que le conseil de prud’hommes a décidé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l’employeur a relevé appel de cette décision le 6 août 2002 ; que le salarié a envoyé des conclusions d’appel incident le 15 novembre 2002 ; que le 7 mai 2004, l’employeur a déclaré se désister de son appel ;
Attendu que pour dire que le désistement de l’appelant avait mis fin à l’instance et décider, en conséquence, que l’appel incident, formé après l’expiration du délai pour agir à titre principal, était irrecevable, l’arrêt retient qu’en raison du caractère oral de la procédure, les conclusions du salarié, adressées le 15 novembre 2002, ne pouvaient être considérées comme valablement soutenues qu’à l’audience du 2 février 2005, de sorte que l’appel incident n’avait pas été formé préalablement au désistement de l’appelant principal et n’avait pu y faire obstacle ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié avait envoyé des conclusions d’appel incident avant le désistement de l’appelant intervenu le 7 mai 2004 et avait manifesté son opposition à l’extinction de l’instance, de sorte que son appel était recevable quand bien même le délai pour former appel à titre principal était expiré, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu à renvoi du chef faisant l’objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige sur ce point par application de la règle de droit appropriée ;
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PROCEDURES COLLECTIVES - SANCTION
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 mars 2007 un arrêt de cassation partielle sans renvoi n° 488 (pourvoi n° 06-12.880) sous le visa de l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Sommaire :
Il résulte de l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction, engagées à l’égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l’article L. 624-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006.
Texte de l’arrêt :
Attendu qu’il résulte du texte susvisé que les instances aux fins de sanction engagées à l’égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l’article L. 624-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2005, pourvoi n° V 03-19.488), que M. X..., dirigeant de la société Peintures Renaulac (la société), mise en redressement puis liquidation judiciaires, a été condamné à supporter partie des dettes de la société ; que le tribunal ayant rejeté la demande du liquidateur aux fins d’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 624-4 du code de commerce, la cour d’appel, par l’arrêt déféré du 1er février 2006, a annulé le jugement et ouvert la liquidation judiciaire de M. X... ;
Attendu que pour ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. X..., l’arrêt retient que ce dernier a été condamné à payer la somme de 8 000 000 francs, qu’il n’a réglé qu’une somme totale de 4 000 000 francs de sorte qu’il s’en déduit, qu’en application de l’article L. 624-4 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre apparaît justifiée ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune procédure collective n’avait été ouverte à l’encontre de M. X... avant le 1er janvier 2006, la cour d’appel a violé le texte susvisé…
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SERVITUDE - EDF
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 mars 2007 un arrêt de cassation n° 225 (pourvoi n° 05-15.057) sous le visa des articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12.
Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ; que tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que la déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie confère au concessionnaire ou titulaire d’une autorisation de transport de gaz naturel le droit de faire passer les conducteurs d’électricité au dessus des propriétés privées ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 9 février 2005), que Mme X..., épouse Y... a assigné Electricité de France (EDF) en contestation de la légitimité de l’implantation d’une ligne électrique surplombant sa propriété ;
Attendu que pour dire qu’EDF peut se prévaloir d’une prescription acquisitive, s’agissant du passage d’une ligne électrique, et que, nonobstant l’absence de titre d’EDF, il n’y a pas voie de fait ni dépossession irrégulière, la cour d’appel retient qu’aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne fait obstacle à la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes nécessaires à l’établissement de lignes électriques, qu’EDF justifie que la ligne existait depuis 1956 et que cette ligne constituant une servitude continue et apparente entraîne l’application de la prescription acquisitive par un délai trentenaire, aucune réclamation n’étant intervenue dans ce délai ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
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ASSURANCE - DOMMAGE OUVRAGE
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 mars 2007 un arrêt de rejet n° 222 (pourvoi n° 05-20.485) :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,7 septembre 2005), que la société civile immobilière LAM (la SCI) qui a fait construire un ensemble industriel, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des infiltrations étant apparues, la SCI invoquant le retard fautif de son assureur dans le paiement de l’indemnisation lui incombant et le départ de ses locataires, a assigné les constructeurs et leurs assureurs en ne sollicitant l’indemnisation de son préjudice locatif que de l’assureur dommages-ouvrage ;
Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de la débouter de cette demande (…)
Mais attendu que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations ; qu’ayant constaté que l’assuré fondait sa demande de dommages-intérêts sur la faute en soutenant que la perte locative qu’il avait subie trouvait sa cause dans le retard apporté par l’assureur à l’exécution de son obligation de préfinancement des travaux, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à l’absence de souscription de la garantie des dommages immatériels, a légalement justifié sa décision ;
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PENAL - INTERNET - MAILBOMBING
Sur site legalis.net : un Jugement du 08 juin 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre 15ème chambre Amen / Michel M.
Ainsi que sa note : Le "mailbombing" sanctionné par le délit d’entrave
Le fait est assez rare pour être souligné. Dans un jugement du 8 juin 2006, le TGI de Nanterre a condamné une personne qui avait procédé à une opération de "mailbombing" à deux mois de prison avec sursis pour entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données. Mécontent du service fourni par l’hébergeur Amen, l’internaute lui avait envoyé 1 200 messages électroniques identiques. Chaque message comportait un sujet généré aléatoirement ainsi qu’un nom d’expéditeur différent, œuvre d’un script automatisé développé pour contourner d’éventuels filtres. Lors de sa garde-à-vue, le suspect a nié les faits. Et c’est suite à une perquisition à son domicile où la police a découvert un disque dur dissimulé, effacé et endommagé, qu’il a reconnu être l’auteur des envois massifs et avoir utilisé le disque dur pour commettre les faits. Les juges ont rejeté l’argument de légitime défense et ont déduit son intention de commettre l’infraction de son excellente maîtrise des process informatiques…
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SITE INTERNET
Le site foruminternet.org signale :
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 6 mars 2007 Tribunale di Larino, Tribunale di Teramo c/ M. P., C. P., A. S. Site internet – Paris en ligne – Jeux de hasard – Libre prestation de services – Liberté d'établissement – Droit communautaire – Législation – États Membres – Sanctions pénales Présentation de la décision
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, 7 février 2007 SA Groupe Philippe Bosc c/ SARL MMT Site internet – Marque – Contrefaçon – Concurrence déloyale – Code source – Constat d'huissier – Force probante (non) Présentation de la décision
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 3e chambre, 7 février 2007 Kustom Musical Amplification c/ Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) Marque communautaire – Enregistrement – Forme d'une guitare – Caractère distinctif – Sites internet – Droits de la défense Présentation de la décision
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2006 Association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) c/ Sociétés Sony France, Sony United Kingdom LTD Site commercial – Téléchargement – Oeuvres musicales – Mesures techniques de protection – Tromperie (oui) – Subordination de vente (oui) Présentation de la décision
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 30 novembre 2006 Procureur de la République, société civile des producteurs phonographiques (SCPP), société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) c/ A. L. Internaute – Plate-forme d'échange – Peer to Peer – Téléchargement – Oeuvres musicales – Reproduction – Mise à disposition du public – Exception pour copie privée (non) – Contrefaçon (oui) – Préjudice (oui) Présentation de la décision
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, 16 novembre 2006 Société Trokers c/ Monsieur V. K. Intermédiaire – Vente à distance – Acheteur – Vendeur – Produits neufs ou d'occasion – Particulier – Site internet – Campagne publicitaire – Liens commerciaux – Mots-clés – Concurrent – Nom de domaine – Contrefaçon de marque (oui) – Publicité mensongère (oui) – Usurpation de nom commercial (oui) – Usurpation de noms de domaine (oui) Présentation de la décision
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EUTHANASIE
Sur le site du Monde : La mort en débat
La cour d'assises de la Dordogne a condamné, jeudi 15 mars, le docteur Laurence Tramois et a acquitté l'infirmière Chantal Chanel, accusées d'avoir "fait mourir", par une injection létale, une femme de 65 ans atteinte d'un cancer en phase terminale. Ce jugement relance, en pleine campagne présidentielle, le débat sur l'euthanasie. Le risque est qu'il se déroule dans la confusion. A huit jours d'intervalle, le même nombre de soignants - 2 000 - ont signé des pétitions qui s'opposent : la première était un aveu, exprimé sous forme de revendication, d'avoir pratiqué l'euthanasie, la seconde un refus de toute euthanasie.
Il y a deux ans, après l'émotion soulevée par la mort de Vincent Humbert, un jeune tétraplégique que sa mère et un médecin avaient aidé à mourir, la loi Léonetti, relative "aux droits des malades et à la fin de vie", était adoptée dans un climat consensuel. Avec cette loi d'avril 2005, les politiques, loin de fuir leurs responsabilités sur un sujet extrêmement sensible, avaient tracé un cadre, esquissé une frontière entre la vie et la mort. Son immense mérite est de renforcer la liberté du malade - en lui demandant un testament de vie, en lui permettant de refuser un traitement et en lui reconnaissant le droit d'avoir un représentant ad hoc - et d'instituer une collégialité de la décision médicale. Cette loi n'accorde pas le droit de "faire mourir", mais elle proscrit l'insupportable acharnement thérapeutique.
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SOCIAL - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Signalé par le site du Village de la Justice, sur entreprise-et-droit.com : Données personnelles dans l’entreprise : quelles précautions faut-il prendre aujourd’hui, par Joëlle Béderède.
Fichiers clients, dossiers RH, dossiers médicaux, cybersurveillance, etc. Désormais, tous les traitements de données à caractère personnel (auparavant « nominatives »), qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique « par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », sont soumis aux dispositions remaniées par la loi du 6 août 2004 de la loi « Informatique et Libertés ».
Publiée au JO du 7 août 2004 et d’application immédiate, la loi portant modification aménage un régime transitoire pour les traitements d’ores et déjà régulièrement réalisés, à savoir déclarés et dont le récépissé a été délivré. Quant aux autres traitements, dont la déclaration est à venir ou en cours d’instruction, ils doivent répondre à l’ensemble de la réglementation mise en place.
L'éventail des sanctions prononcées par la CNIL ou prévues par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal et la possibilité d'un contrôle sur place (de 6h à 21h) renforcent l'efficacité des mesures. La CNIL dispose - outre l'avertissement, l'injonction de cesser le traitement, le retrait de l'autorisation - d'un pouvoir nouveau de sanction pécuniaire pouvant aller, en cas de manquement réitéré, jusqu'à 300 000 €…
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E-COMMERCE - EUROPE - DROIT DE REPONSE EN LIGNE
Sur un petit blog sur l’e-commerce Droit de réponse en ligne : un projet de décret en cours
Le Gouvernement français vient de rendre sa copie aux services de la Commission européenne sur le décret d'application de l'article 6-IV de la loi pour la confiance dans l'économie numérique relatif au droit de réponse en ligne.
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FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET - LITIGES - FORMULAIRES
Sur quechoisir.org : Un litige avec un FAI ? Agissez en justice !
Devant la recrudescence des plaintes contre les fournisseurs d'accès à Internet, nous avons décidé de vous aider à résoudre vos problèmes en mettant à votre disposition des modèles pour saisir les tribunaux et régler votre litige.
Vous avez peut-être tenté de régler votre problème avec le professionnel à l'amiable, seule la procédure en justice se révèle efficace.
En l'absence d'action de groupe, notre association ne peut malheureusement agir en justice pour chacun d'entre vous. Il vous appartient donc de saisir individuellement les tribunaux. Devant l'afflux de procédures, les fournisseurs d'accès seront contraints de faire droit à l'ensemble des demandes de leurs clients et de mettre en place les moyens techniques et humains nécessaires à la fourniture des services et à la gestion de leurs clients.
Lettres type :
Sans contrat ou avec souscription abusive Procédure devant le juge civil 08/03/07
Sans contact avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge civil 08/03/07
Sans contrat avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge pénal 08/03/07
Facturation sans fourniture de modem/box Procédure devant le juge pénal 08/03/07
Résiliation non prise en compte Procédure devant le juge civil 08/03/07
Contrat non exécuté Procédure devant le juge pénal 08/03/07
Facturation sans fourniture de modem/box Procédure devant le juge civil 08/03/07
Services différents de ceux promis Procédure devant le juge pénal 08/03/07
Sans contact avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge pénal 08/03/07
Ligne écrasée - "slamming" Procédure devant le juge civil 08/03/07
Démarchage - abus de faiblesse Procédure devant le juge pénal 08/03/07
Contrat non exécuté Procédure devant le juge civil 08/03/07
Services différents de ceux promis Procédure devant le juge civil 08/03/07
Ligne écrasée - "slamming" Procédure devant le juge pénal 08/03/07
Sans contrat ou avec souscription abusive Procédure devant le juge pénal 08/03/07
Sans contrat avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge civil 08/03/07
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DROIT INTERNATIONAL PRIVE - DIFFAMATION - INTERNET
Sur droit-technologie.org : Quelle loi appliquer à la diffamation sur internet ? Bras de fer entre le parlement et le conseil européens
Rome est réputée ne pas avoir été bâtie en un jour ; il semble que le règlement Rome II emprunte les mêmes circonvolutions. En effet, le règlement qui déterminera la loi applicable aux obligations non-contractuelles est encore en longue gestation. C’est donc une partie très importante du renforcement de l’espace juridique européen qui est urgemment concerné.
Depuis 2003, année de la première proposition (voir notre article du 11/10/2003), Parlement et Conseil européens se chamaillent tant concernant les domaines que le règlement couvrira, que concernant la solution au conflit de loi à préconiser.
Les divergences entre les organes et la lenteur qui en découle sont à l’image de la construction européenne. Autant le Parlement peut plus relativement œuvrer librement à l’uniformisation juridique nécessaire pour bâtir une Union pérenne, autant le Conseil laisse transparaître les enjeux nationaux (certes légitimes, parfois).
Le dernier épisode en date de la saga Rome II est un bras de fer concernant, entre autres, la violation de la vie privée par la presse ou diffamation…
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AVOCATS - RECHERCHES ET ETUDES
Sur le site des dépêches du Juris-Classeur : Centre de recherches et d'études des avocats
Avec le lancement de son Centre de recherches et d'études des avocats, le CNB veut devenir force de propositions
Annoncée au début de l'année, la création par le Conseil national des barreaux (CNB), en son sein, d'un Centre de recherches et d'études des avocats (Crea) est désormais officielle. Présidé par Paul-Albert Iweins, président du CNB, ce « think tank » des avocats est placé sous la direction scientifique du professeur Christophe Jamin, agrégé de droit privé et sciences criminelles, et composé de 4 personnes, parmi lesquelles les permanents des pôles « vie de la profession » et « juridique » du CNB. Il fera par ailleurs appel à un réseau d'experts français et étrangers, en fonction des travaux.
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PRIX FRANÇAIS DE CRIMINOLOGIE
Prix Gabriel TARDE :
Les inscriptions à la session 2006-2007 du Prix français de criminologie (Prix Gabriel Tarde) sont ouvertes à compter du 1er décembre 2006 et jusqu'au 15 avril 2007.
Le PGT récompense l'auteur français ou étranger, d'un ouvrage de criminologie en français, publié en première édition ou non encore publié, achevé après le 15 avril 2005 (date de clôture des inscriptions de la session précédente).
Sont pris en considération, pour l'attribution du prix, les seuls ouvrages qui constituent pour leurs auteurs l'une des premières recherches ou l'un des premiers travaux dans le champ de la criminologie.
Le prix peut récompenser une oeuvre collective. Dans ce cas, seul le (ou les) auteurs(s) remplissant les conditions précisées supra concour(en)t au prix Gabriel Tarde.
Pour en savoir plus sur ce prix, voir le site de l'Association Française de Criminologie.
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BLOG - CHRONIQUES JUDICIAIRES
A découvrir, Procès-fleuves et instantanés d'audience, un blog de chroniques judiciaires de Pascale Robert-Diard, journaliste au Monde.
Notre note préférée :
“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide…”
“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d’un œuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard); que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés; que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme.
Par ces motifs: statuant publiquement et contradictoirement, infirme le jugement, déboute le sieur Rougier de son action et le condamne aux dépens…”.
(Cour d’appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995.)
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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