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Actualité Juridique
N° 153 - 2007 - Semaine 18
EDITO
Ils ont huit et onze ans et sont menacés de fichage génétique, après avoir volé dans un hypermarché deux tamagotchi et deux balles rebondissantes.
Le père a annoncé qu’il s'opposera au fichage génétique de ses enfants
Que risquent-ils ?
Rien pour le père.
L’article 706-56 II du Code de procédure pénale incrimine en effet le fait de refuser de se soumettre (personnellement) au prélèvement biologique et non de s’opposer au fichage de ses enfants.
La loi pénale étant d’interprétation stricte, l’infraction n’est pas constituée faute d’élément légal.
Si la mère et le père sont d’accord pour refuser ce prélèvement, la question sera de savoir si l’on peut se passer de leur autorisation.
Il faudrait pour cela qu’une juridiction désigne un administrateur ad hoc. Cela ne paraît guère concevable dans la mesure les intérêts du mineur ne sont pas en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (condition imposée par l’article 388 - 2 du Code civil).
Imaginons maintenant que les parents ou un hypothétique administrateur ad hoc soient d’accord, mais que les enfants refusent un tel prélèvement.
L’enfant de huit ans ne risque absolument rien puisque la « majorité pénale » est maintenant fixée à 10 ans.
Son grand frère qui a onze ans ne risque pas l’année d'emprisonnement et les 15 000 € d'amende prévues par cet article 706-56 II.
En effet, l’article 2 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Ordonnance relative à l'enfance délinquante ne permet de prononcer qu’une « sanction éducative » à l'encontre des mineurs de dix à treize ans.
Cependant, en application de l’article 15-1 de cette ordonnance le tribunal pour enfants pourrait prononcer une mesure d'aide ou de réparation ; une obligation de suivre un stage de formation civique d’un mois ; une mesure de placement pour une même durée dans une institution permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social ; l’exécution de travaux scolaires ; un avertissement solennel ou encore un placement dans un internat pour une année scolaire.
Ouf ! Il n’est pas encore tout à fait fini, le temps de l’insouciance...
Voir nos précédents commentaires.
A consulter :
Sur le site du Monde : A 8 et 11 ans, ils sont menacés de fichage génétique pour vol de jouets
Leur père est choqué. Deux frères de 8 et 11 ans pourraient se voir prélever leur ADN par la gendarmerie pour avoir volé deux tamagotchi et deux balles rebondissantes dans un hypermarché du Nord, raconte Le Parisien, samedi 5 mai. Les échantillons seraient conservés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Des gendarmes se sont rendus cette semaine au domicile familial. "Ils venaient nous apporter une convocation pour vol dans la mesure où le magasin a porté plainte, explique le père au Parisien. Ils ont expliqué à mon fils aîné qu'il serait photographié, qu'on lui prendrait ses empreintes digitales et aussi ses empreintes génétiques, ajoutant même que mon fils ne pourra pas forcément faire le métier qu'il veut plus tard car il sera fiché !"
Comme beaucoup de Français, le père pensait que le fichage génétique était réservé aux délinquants sexuels, et aux adultes. Pour surprenant que cela puisse paraître, il n'en n'est rien, précise Le Parisien : la loi ne prévoit pas d'âge minimum, rappelle le quotidien.
Sur le site du nouvel Observateur : Deux enfants risquent le fichage génétique
Deux frères de 9 et 11 ans, qui ont volé des jouets, risquent d'être inscrits au fichier des empreintes génétiques. Leurs parents s'y opposent.
Deux frères de 9 et 11 ans risquent d'être inscrits au fichier des empreintes génétiques pour avoir volé deux balles rebondissantes et deux tamagotchis dans un hypermarché du Nord, indique Le Parisien du samedi 5 mai.
Le père des deux enfants a d'abord pensé que les gendarmes voulaient les impressionner, lorsqu'ils se sont présentés à leur domicile. "Ils venaient nous apporter une convocation pour vol dans la mesure où le magasin a porté plainte, a expliqué le père au Parisien. Ils ont expliqué à mon fils aîné qu'il serait photographié, qu'on lui prendrait ses empreintes digitales et aussi ses empreintes génétiques, ajoutant même que mon fils ne pourra pas forcément faire le métier qu'il veut plus tard car il sera fiché !"
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION - INTERNET
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134, 135, 137, 139, 140, 142,143, 144, 145 et 146.
Au J.O. n° 105 du 5 mai 2007 page 7963 est publié un Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
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LCEN - CRYPTOLOGIE
J.O. n° 104 du 4 mai 2007 page 7865 est publié un Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.
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EUROPE - POLICE
Au J.O. n° 103 du 3 mai 2007, page 7792, est publié un Décret n° 2007-650 du 30 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 .
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EXPERT COMPTABLE - NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
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ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES - ELECTION
Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
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2 - JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATION - BULLETIN
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru :
Bulletin d'information n° 660 du 1er mai 2007 - (PDF - 582.4 ko)
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MANDAT D’ARRÊT EUROPEEN
Sur curia.europa.eu : un arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mai 2007 - «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Articles 6, paragraphe 2, et 34, paragraphe 2, sous b), UE – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Rapprochement des législations nationales – Suppression du contrôle de la double incrimination – Validité», dans l’affaire C‑303/05.
La CEJ confirme la validité du mandat d'arrêt européen - Canal Z - LUXEMBOURG 03/05 (BELGA) = La Cour européenne de Justice (CEJ) a confirmé jeudi la validité de la décision-cadre européenne instituant le mandat d'arrêt ...
La CEJ confirme la validité du mandat d'arrêt européen - RTBF - Cette procédure créée dans la foulée des attentats du 11 septembre et effective depuis 2004 était contestée devant la Cour européenne (CEJ), ...
Justice : La CJCE valide le mandat d’arrêt européen - Fenêtre sur l'Europe - La Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) a confirmé, jeudi 3 mai, la validité de la décision-cadre européenne instituant le mandat d'arrêt ...
CEJ : le mandat d'arrêt européen n'a pas à être remis en cause - EuroNews - La Cour Européenne de Justice est très claire dans sa décision rendue ce jeudi. Une association d'avocats belge avait mis en doute la validité du mandat ...
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AVOCAT - RESPONSABILITE
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 13 mars 2007 un arrêt de cassation partielle (pourvoi n° 05-18944).
(…) Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 53 9 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Attendu que pour exclure le jeu de la police souscrite par le barreau pour garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats dans l'exercice de leurs activités professionnelles, l'arrêt attaqué retient que les époux X..., sur lesquels pesait la charge de la preuve du caractère professionnel de leur créance, ne démontraient pas que l'avocat avait reçu le chèque litigieux dans l'exercice de ses fonctions et que le dépôt des fonds sur le compte CARSAB était un élément insuffisant pour rapporter cette preuve ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de dépôt auprès de la caisse de règlement, l'avocat est présumé avoir reçu les fonds dans l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande formée contre l'ordre des avocats au barreau de Bastia et son assureur, l'arrêt attaqué retient que si au vu des informations portées à sa connaissance, le bâtonnier aurait pu engager des poursuites à la fin du mois d'août 1991 ou au début du mois de septembre suivant, les fonds détournés au préjudice des époux X... avaient été versés sur le compte de M. De Y... antérieurement, en janvier 1991 ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que le bâtonnier avait été informé, dès avant le mois d'août 1991, de la situation déficitaire du compte de M. De Y... qui présentait des anomalies graves et persistantes depuis 1989, mais sans rechercher la date à laquelle les autorités ordinales avaient effectivement été alertées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et sur la seconde branche du second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande formée contre la CARSAB et son assureur, l'arrêt attaqué retient que la négligence de la caisse de règlement était dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué, dès lors que l'organisme technique ne disposait d'aucun pouvoir de coercition à l'égard de l'avocat et que la décision d'engager des poursuites relevait des seules autorités ordinales ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la caisse de règlement avait tardé à informer l'ordre des dysfonctionnements affectant le compte de M. De Y..., circonstance qui était de nature à démontrer que la CARSAB avait ainsi pu contribuer au retard accusé dans le déclenchement de poursuites disciplinaires et dans l'adoption de mesures propres à prévenir la réalisation du dommage ou à en réduire l'importance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé…
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FISCAL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 2 mai 2007 un arrêt de cassation n° 672 (pourvoi n° 05-21.584) sous le visa de l’article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, les 18 mai et 19 juin 1992, la SARL Montfermeil BYG (la SARL), aux droits de laquelle vient la société de droit danois Kommunernes pensionsforsikring (la société), a acquis successivement deux parcelles de terrain, en prenant l’engagement d’y construire sur chacune d’entre elles un immeuble et en se plaçant sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts ; que, le 19 mai 1998, l’administration fiscale a notifié à la SARL la déchéance de ce régime au motif qu’elle n’avait pas la qualité de marchand de biens et que l’engagement de construire n’avait pas été respecté ; que la créance de l’administration a été authentifiée, le 10 septembre 2001, par un avis de mise en recouvrement ; qu’après rejet de sa demande, la SARL a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine Saint-Denis devant le tribunal en vue d’être déchargée de ces droits ; que par jugement du 11 mars 2003, dont le directeur des services fiscaux a fait appel, cette demande a été accueillie ;
Attendu que pour confirmer le jugement et prononcer l’annulation de l’avis de mise en recouvrement, la cour d’appel relève que cet avis aurait dû mentionner, outre les dispositions de l’article 691 du code général des impôts, applicables au jour du fait générateur de l’impôt, celles de l’article 1594 0 G A du même code, applicables au jour de l’authentification de la créance fiscale ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’article 691 du code général des impôts visé dans l’avis de mise en recouvrement était seul applicable au jour du fait générateur de l’impôt, de sorte que la société avait eu les indications nécessaires à la connaissance des droits qui avaient fait l’objet de l’avis, la cour d’appel a violé le texte susvisé…
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INTERNET - DROIT DE REPONSE
Sur le site legalis.net , un arrêt de rejet rendu le 3 avril 2007 par la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation (ADE / Journal Le Parisien) :
… Mais attendu que la cour d’appel, qui a, contrairement aux allégations du moyen pris en sa seconde branche, comparé le contenu et le ton de cet article aux termes de la réponse et relevé que "le texte même rectifié par rapport à sa rédaction initiale comportait la mise en cause de l’ancien directeur de l’IME, M. X... dont il est dit que les propos relatés dans l’article litigieux sont mensongers, que ce dernier est encore cité lorsqu’il est signalé qu’il a refusé de contresigner un courrier le convoquant à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qu’il a alors laissé à l’IME l’ensemble de ses outils de travail (...), ce qui permet de mettre en scène sa victimisation et qu’il est par ailleurs reproché au délégué syndical de relayer ses propos mensongers", en a exactement déduit que de telles assertions sont de nature à nuire à des tiers et à justifier un refus d’insertion de la part du directeur de la publication…
Accompagné de la note : Le droit de réponse en ligne limité au respect des droits des tiers
Alors que le projet de décret d’application sur le droit de réponse en ligne n’a pas encore été publié, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur cette question. L’article 6 IV de la LCEN (loi sur la confiance dans l’économie numérique) dispose que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse. Ce texte précise par ailleurs que les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881…
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SOCIAL SUICIDE AU TRAVAIL
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 22 février 2007 un arrêt de rejet (pourvoi n°: 05-13771)
(…) Attendu qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, pour décider que M. X... avait rapporté la preuve qui lui incombait, ne s'est pas fondée sur les seules affirmations de celui-ci ;
(…) Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles l'équilibre psychologique de M. X... avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de M. Y..., caractérisent le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que M. Y... avait commis une faute inexcusable…
A lire, un commentaire de cet arrêt, sur le site du Village de la Justice : Le suicide lié au travail : qualification, causes, responsabilité de l’employeur ?, par Jennifer Veerapen :
Le Conseil Economique et Social a révélé qu’il y avait un suicide par jour directement lié au stress professionnel...
Actuellement, on observe une multiplication des suicides liés au travail (Renault, EDF, PSA...).
Le dernier suicide recensé est celui d’un homme qui a mis fin à ses jours par pendaison le 21 avril sur son lieu de travail...
Les causes
Durkheim dans son ouvrage Le suicide (1897) affirmait que le taux de suicide ne pouvait se comprendre que par une analyse globale de la société. Si l’on en croit cette théorie, on peut considérer que la société actuelle est en pleine crise...
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ELECTION PRESIDENTIELLE - MACHINES A VOTER
Nous en avons parlé dans l’édito du 151 et sur notre blog.
Sur le site du Monde : Quatre mairies renoncent à utiliser les machines électroniques au second tour, par Elise Vincent
Après Amiens, le 20 avril, Saint-Malo, le 22 avril, les communes d'Ifs (Calvados) et du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) ont décidé de suspendre, lundi 23 avril, l'utilisation des machines électroniques pour le second tour, le 6 mai. "Je n'ai rien contre le vote électronique en soi, mais je préfère ne pas prendre de risque", explique le député et maire (UMP) du Perreux-sur-Marne, Gilles Carrez.
(…)
Dans un bureau de vote de Reims, lundi 23 avril, un écart de 48 voix entre le nombre d'électeurs ayant émargé et celui enregistré par la machine a été constaté. Selon la section locale du Parti socialiste, qui réclame un retour au vote papier traditionnel, plusieurs autres bureaux de la ville de Reims auraient connu des incidents similaires…
Sur le site droit-technologie : L’utilisation des machines à voter est-elle actuellement légale ? par Thibault Verbiest et Marie de Bellefroid.
En France, le vote électronique est légal depuis 2003. Sa légalisation s’est opérée par la modification de la loi du 10 mai 1969, qui autorisait déjà l’utilisation de « machines à voter ». Les « machines » de l’époque ne faisant pas appel à l’informatique, la loi de 1969 fut adaptée en fonction de la technologie informatique, par un arrêté du 17 novembre 2003. Cet arrêté détermine la procédure et les conditions d’agrément que doivent remplir les machines de vote…
Sur la F.A.Q. du CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
Déroulement du scrutin - Quelle conduite tenir en cas de défaillance d'une machine à voter ?
- Les préfets ont pu se concerter avant le scrutin avec les maires des 82 communes intéressées : est-ce le cas ? si oui, qu'a-t-il été convenu ?
- S'il est encore temps, revenir au vote manuel dans tous les bureaux de vote si le premier tour a révélé que le type de machine utilisé n'était pas accepté par les électeurs ;
- Annoncer par avance que les auteurs d'actes malveillants seront poursuivies sur le fondement de l'art. L. 116, deuxième alinéa, du code électoral, aux termes duquel :
« Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article.
Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats.
Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives ».
Sur voltairenet.org : France : élections présidentielle & législatives 2007 - Machine à voter = machine à truquer
Les scrutins présidentiel et législatifs de 2007 en France risquent de donner lieu à une polémique qui pourrait être aussi intense que lors de l’élection de George W. Bush à la présidence des États-Unis en 2000…
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OBLIGATION ALIMENTAIRE - PACS
Sur le site du Sénat : Adaptation de la législation relative à l'obligation alimentaire :
Question écrite n° 23758 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1759
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire, à laquelle ils sont tenus à l'égard de leur famille en vertu du code civil. Il lui signale le cas d'un couple vivant en concubinage notoire depuis de très nombreuses années, et dont l'un des membres est concerné par la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire pour un de ses ascendants. Le couple souscrivant une déclaration de revenus commune, les ressources prises en compte sont celles figurant sur cette déclaration, comme dans le cas d'un couple marié. Si, en revanche, les intéressés ont conclu un PACS, il semblerait que la réglementation exclut expressément l'une des personnes pacsées, bien qu'elles fassent une déclaration de revenus commune, comme dans le mariage ou le concubinage. Non seulement il résulte de ce double régime une inégalité flagrante devant les charges publiques, au bénéfice des couples qui revendiquent tous les jours les mêmes droits que ceux apportés par le mariage, mais, en outre, il est particulièrement difficile d'établir le montant de la contribution qui peut être réclamée à l'un des deux pacsés, puisque les revenus sont déclarés en commun. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que la législation soit adaptée en conséquence, et que tous les citoyens, quelle que soit leur situation, soient bien tenus de participer à l'obligation alimentaire sans aucune autre distinction que celle de leur faculté contributive.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 868
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ni hiérarchie entre les débiteurs d'aliments, le créancier pouvant exercer son action à l'encontre du ou des débiteurs de son choix. L'article 208 du code civil précise par ailleurs que les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit. Dans ces conditions, le juge aux affaires familiales, saisi par un créancier d'aliments aux fins de fixation de la dette alimentaire, détermine le montant de la part contributive due par chacun des débiteurs d'aliments actionnés, en fonction de leurs situations financières respectives. Pour ce faire, le magistrat doit prendre en considération l'ensemble des revenus propres au débiteur, mais non ceux perçus par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS. Mais l'appréciation de la situation réelle du débiteur d'aliments impose également l'évaluation des charges qu'il expose. A cet égard, la jurisprudence estime qu'il y a lieu de tenir compte de la minoration des charges induite par la participation aux dépenses de la vie courante du conjoint, concubin, ou partenaire de PACS. La fixation de la dette alimentaire obéit donc à des règles communes, quel que soit le mode de vie du débiteur. Il n'y a donc pas lieu de modifier la législation en vigueur.
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SENAT - JOURNAL
Le Journal du Sénat - Mai 2007 est en ligne. A la Une du mensuel d'actualité sénatoriale : Le Sénat célèbre les 50 ans du traité de Rome - Europe : la France doit-elle demander un nouveau traité? - Le microcrédit au service du développement local - Les élus locaux veulent une pause dans la décentralisation.
Lire le journal
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SOCIAL - CONTRATS INTERNATIONNAUX
Sur le site du Village de la Justice : Les contrats de travail internationaux, Mémo juridique, par Raphaëlle BENSOUSSAN, Lucie BREGEARD, Benoît DESNOS, Louis-Henri FRAYE, Angélique MONTVERNAY.
Pour accéder au Mémo, télécharger le document pdf ci-dessous :
Les contrats de travail internationaux 195.5 ko
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - MARQUES
Juriguide.com signale : Bulletin officiel en ligne des marques, par l'INPI
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DROIT COMPARE - JEUX D’ARGENT
Sur le site du Sénat, une Étude de législation comparée : L'organisation des jeux d'argent.
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EUROPE - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site droit-tic.com signale un communiqué de presse sur april.org : IPRED II - Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite
Le Parlement européen a voté le 25 avril 2007 en première lecture le projet de directive IPRED II, la seconde directive sur le respect des droits de « propriété intellectuelle » (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) [1]. Malgré le vote de quelques limitations [2], l'APRIL et la FFII dénoncent un texte qui menace de criminaliser des consommateurs, crée un délit d'incitation à la contrefaçon entraînant des responsabilités pour les éditeurs de logiciels et étend les pouvoirs des titulaires de droits en leur donnant le statut d'auxiliaire de police…
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INTERNET - CONSERVATION DE DONNEES
Le site droit-tic.com signale sur converge-blog.ouvaton.org : Nous sommes tous des FAI !, Par Frédéric PERON,
Où vont donc les libertés publiques ?
Une décision de la Cour d’Appel de Paris qui a fait grand bruit dans la communauté juridique commence seulement à se faire connaître dans les débats professionnels.
Le 4 février 2005, dans une affaire opposant BNP Paribas à la société World Press Online, la Cour d’Appel de Paris a estimé que le groupe bancaire BNP Paribas était tenu :
· de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire.
· à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires.
BNP Paribas se retrouve ainsi soumise à la même obligation de conservation de données d'identification que celle incombant aux fournisseurs d'accès à l’internet.
Comment la Cour est-elle arrivée à cette conclusion ?...
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Rappel :
Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,
Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,
Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 140, 141, 142 et 143,
Chapitre 4 - Que reste-t-il de la réforme annoncée ? : 144 et 145.
Chapitre 6 - Promesses électorales : 146, 144, 148, 149, 151 et 152.
Cette semaine : Chapitre 6 : Les citoyens s’organisent.
Voir le site collectif-justice.net et son blog collectif-justice.over-blog.
Voir également : ministere-crise-justice.over-blog.com
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DROIT DES ANIMAUX
Sur branchez-vous.com : Le chimpanzé est-il une personne? A la justice autrichienne de trancher, PAR WILLIAM KOLE
VIENNE, Autriche (AP) - C'est une question insolite que va devoir trancher la justice autrichienne: le chimpanzé, qui partage avec les humains plus de 95% de son patrimoine génétique, est-il une personne? Et, à ce titre, peut-il être considéré comme une entité juridique dotée de droits spécifiques?
Derrière son apparence saugrenue, l'affaire est suivie de près par les primatologues, et plus généralement par les défenseurs des droits des animaux, car elle pourrait esquisser un début de jurisprudence en matière de droits fondamentaux à accorder aux singes les plus évolués.
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FICHIERS - EMPREINTES GENETIQUE
Voir l’édito.
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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