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1 - LOIS & REGLEMENTS

INTERNATIONAL - CONSENTEMENT AU MARIAGE

Sur le site du Sénat, le Texte de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, d’un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages 

EXPOSÉ DES MOTIFS (EXTRAITS) :

Dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, une convention relative au consentement au mariage, à l'âge minimum du mariage et à l'enregistrement des mariages a été adoptée à New York le 7 novembre 1962, conformément à la résolution 1763, et signée par le représentant permanent de la France le 10 décembre 1962 (…).

En France, après des tentatives infructueuses de ratification, la procédure a été suspendue, pour causes de réserves concernant notamment le statut local de Mayotte.

Aux termes de cette convention, les États signataires s'engagent à spécifier un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage. L'autorité compétente pour célébrer le mariage devra s'assurer du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante. En cas d'absence d'une des parties, elle devra s'assurer qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. La tenue d'un registre officiel est également prévue (…).

Toutefois, le Gouvernement pourrait être amené à faire une déclaration interprétative concernant le paragraphe 2 de l'article 1er de la convention aux termes duquel :

« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la présence de l'une des parties ne sera pas exigée si l'autorité compétente a la preuve que les circonstances sont exceptionnelles et que cette partie a exprimé son consentement, devant une autorité compétente et dans les formes que peut prescrire la loi, et ne l'a pas retiré. » (…).

Elle pourrait, dès lors, entrer en vigueur pour la France dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

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INTERNATIONAL - DROIT DES ENFANTS

Sur le site du Sénat, le texte de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes d’un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 

EXPOSÉ DES MOTIFS (Extraits)

À la suite de la signature à New York de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant le 26 janvier 1990 et de l'adoption de la recommandation 1121 (1990) relative aux droits des enfants, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invitait le Comité des ministres du Conseil de l'Europe à « charger les comités directeurs compétents d'examiner la possibilité d'élaborer un instrument juridique approprié en vue de compléter la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant ».

Courant 1990, le comité d'expert sur le droit de la famille du CDCJ (le CJ-FA) préparait un projet de convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant. Ce projet était approuvé par le Comité des ministres qui décidait de l'ouvrir à la signature le 25 janvier 1996.

La France signait ce texte le 4 juin 1996.

Conformément à l'article 4 de la convention des Nations unies qui encourage les États Parties à adopter les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre des droits reconnus par la convention, l'instrument du Conseil de l'Europe vise à permettre l'exercice effectif des droits des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires les concernant.

La convention prévoit des mesures visant à accorder des droits procéduraux aux enfants et à en faciliter l'exercice notamment en les autorisant à exprimer leur opinion dans les procédures familiales, en particulier celles relatives à l'exercice des responsabilités parentales qui se déroulent devant une autorité judiciaire.

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PENAL - PROCEDURE PENALE - MINEURS - RECIDIVE

Sur le site du Monde : Rachida Dati annonce des réformes judiciaires recadrées

Sur le site du nouvel Observateur : Justice: Dati assure que la liberté d'appréciation des juges sera "préservée"

Quinze jours après sa nomination, la ministre de la Justice, Rachida Dati, détaille ses projets de loi "prioritaires" sur la délinquance des mineurs et sur les "peines planchers" pour les récidivistes, assurant dans un entretien au quotidien "Le Monde" daté de samedi que la "liberté d'appréciation du juge" ne sera pas remise en cause.

Rachida Dati veut "une justice qui protège" - L'Express - Rachida Dati a insisté dimanche sur le caractère protecteur plutôt que répressif de la justice, tout en confirmant que le gouvernement souhaitait l'adoption ...

Une loi contre la récidive dès cet été - Universal Press Agency - Dès cet été, la loi renforçant les sanctions envers les multirécidivistes sera présentée au Parlement. C'est la ministre de la Justice, Rachida Dati, ...

Multirécidivistes : Rachida Dati avance en terrain miné - Le Figaro - Le ministre de la Justice prépare pour cet été deux textes concernant les majeurs et les mineurs. Le ministre de la Justice prépare pour cet été deux textes ...

Prison, carte judiciaire, multirécidive: priorités 2007 de Mme Dati - Le Monde - La ministre de la Justice Rachida Dati s'est donnée trois objectifs principaux avant la fin d'année: le remodelage de la carte judiciaire, la création de ...

Sur contreinfo.info : Rachida Dati présentera une version recadrée des peines plancher pour les délinquants récidivistes et de la réforme de la justice criminelle des 16-18 ans, deux promesses de campagne de Nicolas Sarkozy.

Lois Rachida Dati : Un an de prison pour deux vols de CD

Le gouvernement a décidé de frapper encore plus fort que prévu contre la récidive en instaurant des peines plancher, y compris pour les mineurs, dès le deuxième passage devant le juge et dès les infractions passibles de trois ans de prison ou plus.

Révélé par la Garde des Sceaux Rachida Dati dans le journal Le Monde, ce projet de loi, qui doit être adopté dès cet été, a provoqué la réprobation des principaux syndicats de magistrats, pour qui le texte va surtout servir à remplir des prisons déjà surpeuplées.

Rachida Dati veut "une justice qui protège - nouvelobs.com - Rachida Dati a insisté dimanche sur le caractère protecteur plutôt que répressif de la justice, tout en confirmant que le gouvernement ...

Les peines plancher pour les multirécidivistes au menu de la ... - nouvelobs.com - La garde des Sceaux Rachida Dati a confirmé dimanche que la question des peines plancher pour les multirécidistes sera "évoquée ...

L'essentiel Société - nouvelobs.com - Lors de sa première rencontre avec Rachida Dati, la Garde des Sceaux, Bruno Thouzellier, président de l'Union Syndicale des Magistrats, a réclamé davantage ...

Rachida Dati veut faire - nouvelobs.com - Dans un entretien avec le responsable des avocats, la Garde des Sceaux promet "une grande loi pénitentiaire", un remodelage de la carte judiciaire, ...

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru :

Bulletin d'information n° 662 du 1er juin 2007 - (PDF - 1 Mo)

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MARQUE DE FABRIQUE

Cour de cassation - Chambre commerciale

06-14.842

Arrêt n° 788 du 30 mai 2007

Rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Paris Première est titulaire depuis 1995 d’une marque semi-figurative composée de la dénomination "Paris Première", inscrite sur un fond rectangulaire dans un bandeau noir surmonté d’un bandeau orangé, enregistrée sous le n° 95.592.241, afin de désigner notamment les services de diffusion d’émissions de télévision, de production d’émissions audiovisuelles destinées à la télédiffusion ou à la cinématographie, de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, d’exploitation de chaînes ou de programmes de télévision par câble et voie hertzienne ; qu’elle a agi, en 2202, en contrefaçon de cette marque à l’encontre de la société France 3, qui, pendant une certaine période à partir de 1998, a utilisé les dénominations "Bordeaux Première", "Limoges Première", "Basse Normandie Première", "Haute Normandie Première", "Picardie Première" et "Poitou Charente Première" pour désigner des émissions audiovisuelles ;

Attendu que la société Paris Première fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son action (…)

Mais attendu, d’une part, que pour déterminer l’étendue de la protection d’une marque en fonction de son pouvoir distinctif, la cour d’appel a exactement pris en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il était prétendu qu’il porterait atteinte à cette marque, a commencé à faire l’objet d’une utilisation ;

Et attendu, d’autre part, qu’en excluant tout risque de confusion dans l’esprit d’un téléspectateur d’attention moyenne qui ne saurait être amené à penser que les émissions d’information régionale diffusées par France 3 puissent émaner de la chaîne exploitée par la société Paris Première, la cour d’appel a procédé à l'examen prétendument omis ;

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3 - SUR LE NET

PENSION DE REVERSION - REFORME

Sur le site du Sénat : Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion, Rapport d'information par MM. Claude DOMEIZEL et Dominique LECLERC de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des Affaires sociales.

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DROIT COMPARE - COPROPRIETE

Sur le site du Sénat : La gestion des copropriétés, étude de législation comparée.

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EUROPE - DROIT MOU

Sur le site du Sénat : Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale : rapport d'information par M. Philippe MARINI de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation 

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JUSTICE PENALE - CANADA

Sur ccnmatthews.com - Un projet de loi en matière de justice progresse finalement après un an.

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 29 mai 2007) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, était heureux d'annoncer aujourd'hui la transition au Sénat du projet de loi C-10, qui vise essentiellement à mettre fin au crime organisé et aux bandes au moyen de l'imposition de peines obligatoires plus sévères aux personnes déclarées coupables d'infractions graves commises à l'aide d'une arme à feu.

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JUSTICE PENALE - BELGIQUE

Sur droitbelge.be : Justice et droit, quelles sont les priorités du MR ?

(Cela nous rappelle une certaine campagne électorale…).

La justice et la sécurité ont toujours compté parmi les priorités du MR.

1. La sécurité, la première des libertés pour le citoyen

Tout citoyen a le droit d’aller et venir en toute sécurité et l’une des missions essentielles des autorités publiques est de garantir cette sécurité.

La réforme des polices a permis d’améliorer la collaboration entre les différents services de police mais n’offre pas encore assez de présence policière dans les rues. Notre parti souhaite renforcer la police de proximité pour avoir plus de « bleu » dans les rues. Il est donc essentiel de revaloriser le statut d’agent de quartier, de dégager davantage les policiers de leurs tâches administratives et d’augmenter leur nombre.

La sécurité dans les lieux publics et notamment dans les transports en commun est aussi primordiale. Elle a été renforcée grâce aux caméras de surveillance et à une présence renforcée d’agents de sécurité. Il s’agit de poursuivre l’effort.

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SOCIAL - VIE PRIVEE DU SALARIE

Nous en avons parlé dans le n° 156.

Sur droitetcriminologie.over-blog.com : Nouvel arrêt sur la vie privée du salarié, par Jérôme TASSI.

Le concept de vie privée du salarié a le vent en poupe depuis quelques années. L’année judiciaire 2001 avait notamment été marquée par le retentissant arrêt Nikon (Cass. Soc., 2 octobre 2001, abondamment commenté) aux termes duquel « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par lui grâce à lui par un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non-professionnelle de l’ordinateur ». Cet attendu, riche en contenu, était particulièrement défavorable aux employeurs en ce qu’il prévoyait une protection quasi-absolue des courriers électroniques du salarié. Surtout, l’arrêt ne semblait pas prévoir d’exception et de nombreuses questions se posaient (notamment comment savoir a priori ce qui est personnel ?)…

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AVOCAT - MAROC

Sur avmaroc.com : M. Bouzoubaâ: le nouveau projet de loi sur la profession d'avocat institue une nouvelle culture

OUJDA (MAP) - Le nouveau projet de loi régissant la profession d'avocat institue une nouvelle culture dans l'exercice du métier et dans les rapports de la profession avec les institutions judiciaires, a affirmé, mardi à Oujda, le ministre de la Justice, M. Mohamed Bouzoubaâ.

Elaboré dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de la Justice et l'association des barreaux de