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1 - LOIS & REGLEMENTS

ETRANGER -IMMIGRATION - INTEGRATION

Sur le site du Sénat, la « Petite Loi » du Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile 

Lire le dossier  

Sur ccne-ethique.fr : Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un ce 4 octobre 2007, un avis n° 100 dans lequel il affirme que le texte de loi sur la maitrise de l'immigration en cours de discussion « est en contradiction avec l'esprit de la loi française ».

Sur le site legifrance : Décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration

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FICHIERS - CERTIFICAT DE NATIONALITE

Sur le site legifrance, un Arrêté du 13 juin 2007 portant création d'un système de gestion informatisé concernant le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française

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CONTREFAÇON - LUTTE

Sur le site de l’Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon,

Le Rapport de M. Philippe Gosselin sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon

Ainsi que le Texte adopté :

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon, texte adopté n° 37

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PRISON - CONTRÔLE - EXECUTION DES PEINES

Sur le site de l’Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, texte adopté ;

Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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CASTRATION CHIMIQUE

Sur le site de l’Assemblée nationale : Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la castration chimique des criminels sexuels

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ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - SURVEILLANTS

Vous avez des connaissances en matière de :

- l'évolution historique de la France et de l'Europe depuis le début du xxe siècle ;

- les institutions et les principes de la Ve République ;

- la géographie physique, humaine et économique de la France et de l'Europe ;

- l'actualité récente (relations internationales, vie politique, mouvements culturels, sport, vie quotidienne...).

Tentez votre chance !

Au J.O. n° 231 du 5 octobre 2007, un arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

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2 - JURISPRUDENCE

PROCEDURE PENALE - OPPOSITION - AVOCAT - POUVOIR

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation  n° 4658 du 11 septembre 2007 - 06-87.864

Vu l'article 489 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Hortense X..., condamnée par défaut, le 31 août 2004, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contre laquelle un mandat d'arrêt a été décerné, a donné à son avocat mandat pour former opposition au jugement et la représenter à l'audience ; que le tribunal a déclaré cette opposition irrecevable ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce, notamment, par motifs adoptés, que le prévenu a le devoir de participer loyalement à son procès en comparaissant personnellement lors de son opposition et en déclarant un domicile réel ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

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BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D’EVICTION

Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt de Cassation partielle n° 870 du 3 octobre 2007 - 06-17.766

Vu l’article L. 145-28 du code de commerce, ensemble L. 145-57 du même code ;

Attendu qu’aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ; que jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément à la valeur locative ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2006) que la société civile immobilière Centre commercial des Pontots (la SCI) a donné à bail à la société Chaussures Eram des locaux pour une durée de douze ans le 29 novembre 1985, moyennant le versement d’un loyer variable correspondant à six pour cent du chiffre d’affaires, avec un loyer minimum garanti ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail le 8 septembre 1997, que la SCI a accepté ; que la bailleresse a demandé que le loyer soit fixé à la valeur locative puis, exerçant son droit d’option, a refusé le renouvellement et proposé une indemnité d’éviction ;

Attendu que pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation, l’arrêt retient que cette indemnité doit être déterminée sur la base du loyer tel que celui-ci aurait été fixé en cas de renouvellement du bail soit conformément aux dispositions de la clause contractuelle puisqu’il a été définitivement jugé que la bailleresse ne pouvait obtenir un loyer différent de celui résultant de la convention initiale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité d’occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l’exercice par le bailleur de son droit d’option, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

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BANQUE - RESPONSABILITE - CARTE DE CREDIT - CODE CONFIDENTIEL

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de rejet n° 1050 du 2 octobre 2007 - 05-19.899

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que Mme Y... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale (la banque) et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition ; que la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition ; que Mme Y... a assigné la banque en restitution des sommes ainsi portées au débit de son compte ;

Attendu que la banque fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement de la somme de 2 742,42 euros, alors, selon le moyen :

Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;

Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à l'encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli…

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REPONSABILITE - ACCIDENT D’AVION

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation n° 1069 -  2 octobre 2007 - 04-13.003

Vu les articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de l’aviation civile ;

Attendu qu’un avion de l’association "Les Ailes tourangelles", piloté par M. Y... et dans lequel les époux X... étaient passagers au titre d’un vol privé, s’est écrasé lors de son atterrissage forcé ; que les époux X..., blessés, ont poursuivi l'association, la société d'assurances AGF-MAT, venant aux droits de la SM3A , désormais dénommée la société Allianz marine et aviation, en présence de la CPAM d’Indre-et-Loire afin d’obtenir réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour décider que la faute commise par le pilote ne revêtait pas un caractère inexcusable, la cour d’appel a énoncé que la faute commise et reconnue consistait à avoir alimenté l’appareil sur un réservoir jusqu’à épuisement du carburant consommable conduisant à l’arrêt du moteur malgré le basculement au dernier moment sur un réservoir plein, qu’il s’agissait d’une faute grave pour un pilote expérimenté qui ne devait pas faire cette opération, en dépit des préoccupations liées aux difficultés du vol (conditions météorologiques dégradées et modification du trajet) et qu’il n’était pas démontré que le pilote ait délibérément retardé le basculement du réservoir au dernier moment par exemple en surestimant les performances mécaniques de l’appareil ou sa propre capacité à se sortir d’une situation difficile ;

Qu’en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la faute commise par le pilote impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire de sorte qu’elle revêtait un caractère inexcusable, la cour d’appel a violé les textes susvisés…

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt Cassation n° 1070 du 2 octobre 2007 - 05-16.019

Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie et L. 322-3 du code de l'aviation civile ;

Attendu que le 19 octobre 1994, un aéronef Beechcraft 90 appartenant à la société King air service, filiale de la société Eurodif et exploité par la société de travail aérien Monomax, assuré auprès de la société AGF, s'est écrasé à l'atterrissage sur un aérodrome, a immédiatement pris feu, entraînant le décès du pilote, M. Y..., préposé d'une société Azur aéro services et des sept passagers, dont M. X... ; que par arrêt du 1er avril 2005, la cour d'appel de Versailles a condamné la société AGF à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 135 766,95 euros et donné acte à la société AGF qu'elle entendait garantir les victimes à hauteur de 114 336,76 euros ;

Attendu que pour écarter la faute inexcusable du pilote et en conséquence limiter l'indemnisation du préjudice des consorts X... en application de l'article 25 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel a énoncé que, même s'il pouvait lui être reproché un manque de rigueur et un défaut de maîtrise, le pilote n'avait pas agi avec témérité ni pris un risque sachant le dommage certain, tout en constatant que le pilote avait enfreint la réglementation en choisissant une approche à vue et en omettant d'effectuer une manoeuvre de sauvetage bien qu'il en fût encore temps, en refusant de remettre les gaz pour reprendre de la hauteur et se présenter vent arrière, en effectuant le dernier virage à grande inclinaison avec une masse maximale alors qu'il ne disposait d'aucune assistance aux commandes ;

Qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la faute commise par le pilote impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage de sorte qu'elle revêtait un caractère inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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PENAL - ANIMAL

Cour de Cassation - Chambre criminelle - arrêt de rejet du 4 septembre 2007 - N° de pourvoi : 06-82785

« des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens dudit texte »

Voir : Les mésaventures du poney « Junior » (première interprétation par notre Cour suprême de l’article 521-1 du Code pénal).

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3 - SUR LE NET

SUPPORT NUMERIQUE - REDEVANCE

Sur service-public.fr : Redevance sur les supports numériques

Depuis le 1er octobre, une nouvelle redevance sur les supports numériques est instaurée. Elle concerne les cartes mémoires, les clefs USB et les disques durs externes.

A titre d’exemple, pour une carte mémoire d’une capacité supérieure à 512 mégaoctets et inférieure ou égale à 1 gigaoctet, la redevance est fixée à 0,09 euros par gigaoctet. Pour une clé USB d’une même capacité, la redevance est fixée à 0,225 euros par gigaoctet. Par contre, pour un disque dur externe d’une capacité d’enregistrement supérieure à 400 gigaoctets et inférieure ou égale à 1 000 gigaoctets, la redevance est fixée à 0,02 euros par gigaoctet ce qui implique une redevance comprise entre 8 et 20 euros.

C’est la commission relative à la rémunération pour copie privée qui a pris cette décision publiée au Journal officiel du dimanche 9 septembre 2007.

Décision de la commission sur la copie privée

Institut national de la consommation (INC) : Nouvelles taxes sur les supports numériques

Ministère de la culture et de la communication : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Vie-publique.fr : Loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur

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VOTE ELECRONIQUE - LEGISLATION COMPAREE

Sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : Le vote électronique 

Lire le document  

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CARTE JUDICIAIRE - REFORME

Sur lefigaro.fr : La réforme de la carte judiciaire inquiète les petites villes, par Laurence de Charrette.

La Chancellerie doit rendre cette semaine de nouveaux arbitrages sur un projet qui vise désormais principalement les tribunaux d'instance….

Sur huyette.net : Le justiciable et la disparition des tribunaux d'instance de Saint Flour, Murat et Mauriac, par Philippe Juillard

Que veut le justiciable ? Le monde judiciaire le sait fort bien, il veut une justice proche de lui géographiquement, compréhensible et qui réponde rapidement. La justice d’instance actuelle est celle qui répond le mieux à cette demande de proximité et de rapidité des décisions.

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DROIT DES AFFAIRES - DEPENALISATION

Sur le site du nouvel Observateur : La justice sous pression(s)  - Pour ou contre la dépénalisation du droit des affaires ? Propos recueillis par François Sionneau et Nicolas Buzdugan

"La pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur. (...) Je veux y mettre un terme", a déclaré Nicolas Sarkozy le 6 septembre dans un discours au tribunal de commerce de Paris, annonçant dans la foulée la création d'un groupe de travail sur le sujet au ministère de la Justice. Quelle serait la portée symbolique et concrète d'une telle dépénalisation ?

La question :

Que vous inspire le projet de dépénalisation du droit des affaires ?

Voir les réponses de :

Eric Halphen, magistrat, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, co-fondateur de l'association anti-corruption Anticor

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère, ancienne Garde des Sceaux

Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux

André Vallini, député PS de l'Isère, membre de la commission des lois

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand

Franck Natali, président de la Conférence des Bâtonniers

Serge Portelli, vice-président du Tribunal de Paris, président de la 12e Chambre correctionnelle

Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire)

Dominique Barella, ancien président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire)

Hélène Franco, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM, gauche)

Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des Avocats de France, avocate au barreau de Montpellier

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris

Thierry Levy, avocat au barreau de Paris

Laurent Léguevaque, ancien juge d'instruction, auteur de "Plaidoyer pour le Mensonge" (Ed. Denoël, 2006)

Dominique Tricaud, avocat au barreau de Paris

Arnaud Reygrobellet, chercheur associé au Centre de recherche sur le droit des affaires (CREDA) et professeur à Paris X

Jérôme Frantz, Directeur général de Frantz Electrolyse, président du Medef pour le département des Hauts-de-Seine (92) et ancien avocat

Henri J. Nijdam, président-directeur de la publication et de la rédaction du Nouvel Economiste

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EXECUTION DES PEINES

Sur le site du Monde : Dati veut remettre en cause les remises de peine automatiques

PARIS (Reuters) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, annonce vendredi son intention de réformer le régime français d'exécution des condamnations criminelles, qui prévoit des remises de peine automatiques.

"J'ai bien l'intention de remettre à plat le système des remises de peine automatiques, pour les affaires les plus graves. Je ne veux plus qu'un condamné sache d'emblée qu'il n'exécutera pas la totalité de sa peine", dit-elle dans un entretien publié par Le Parisien.

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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Sur le site du Monde : 6 000 logements sociaux devraient être construits chaque année à Paris entre 2007 et 2009

La Ville de Paris va financer 6 000 logements sociaux par an en 2007, 2008 et 2009, a annoncé lundi 1er octobre la Mairie de Paris. Cette déclaration marque une nouvelle progression dans la politique de la ville qui avait financé 4 095 logements en 2005, et 5229 en 2006. Ces réalisations sont financées sur crédits de la Ville et crédits délégués par l'Etat.

Sur le site du Sénat : l’état d'application de la loi

22 mesures réglementaires prévues par cette loi sont en attente de publication

7 Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois) sont en attente de publication

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PROPRIETE INTELLECTUELLE - NOUVELLES TECHNOLOGIE

Voici les dernières actualités et analyses des droits de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies sur Legalbiznext.com :

L'autonomie de la concurrence déloyale dans l'action en contrefaçon, par Philippe RODHAIN, CPI (Jurisprudence)

L'utilisation de la dénomination « Château » pour désigner un vin, par Olivier MARCQ, juriste (Analyse)

Manifestations sportives et faux billet, par Blandine Poidevin et VivianeGelle, Avocats (Analyse)

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon : La commission des Lois du Sénat propose d'étendre la protection de la propriété intellectuelle (Info)

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JOURNEE MONDIALE DE LA MISERE

LA JOURNÉE MONDIALE DU REFUS DE LA MISÈRE... EN PRISON

Depuis 1987, le 17 octobre est la journée mondiale du refus de la misère. Cette journée est l'occasion pour les plus pauvres et pour tous ceux qui refusent la misère et l'exclusion de se rassembler pour affirmer que la dignité et la liberté de tous doivent être respectées. Le nombre de personnes pauvres en prison est plus élevé qu'à l'extérieur. Non seulement les personnes en situation de précarité matérielle vont plus en prison que les autres, mais aussi, la prison engage et conforte un processus de paupérisation.

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PRISON - TRAFIC

Sur laprovence.fr : Les gardiens fournissaient-ils drogue et portables ?  par Sèverine Pardini :

Les rapports entre détenus et surveillants de prison à l'audience.

Les relations entre les détenus de Luynes (ici le poste de contrôle de la prison) et les surveillants, dont certains sont poursuivis pour corruption passive, ont été évoquées au tribunal.

C'est "le procès de la rumeur", comme l'ont souvent souligné les avocats, qui s'est tenu au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence. À la barre des prévenus, Olivier, James et Franck, trois surveillants pénitentiaires, poursuivis pour corruption passive et trafic de résine de cannabis dans l'enceinte de la maison d'arrêt de Luynes.

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AVOCATS - BLOG

Sur le Blog de Caroline FONTAINE

Enfant victime de violences sexuelles

Les enfants victimes d'infractions sexuelles sont régulièrement au coeur des débats juridiques ces derniers temps, tant parce que des actes odieux commis sur des enfants, parfois très jeunes, choquent profondément tout un chacun, mais également à cause du retentissment de certaines affaires très médiatisées…

Sur le Blog de Nicolas CREISSON  :

Un tribunal, sculpté dans la roche.

Et si le voleur connaît le code confidentiel de la carte ?

L'amendement Mariani, habillé par M. Hyest...

Tremblez, Confrères... Le Sondage

Tremblez, Confrères Blogueurs, car vous êtes dans l’illégalité !

Les mésaventures du poney « Junior »

Cafés juridiques

Polémique chez les sages

Un secret de Polichinelle.

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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