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Actualité Juridique
N° 173 - 2007 - Semaine 41
EDITO
Souvenez-vous, c’était il y a presque un an…
En novembre 2006, à l’occasion de l’examen par l'Assemblée nationale de l'allocation des crédits de la justice dans le budget 2007, les avocats étaient appelés par le Conseil national des barreaux à cesser toute activité.
Cette grève avait été très largement suivie en province (le Barreau de Paris, cependant, n'y participait pas).
(voir les n° 129, 130, 131, 132, 133 et 134).
Comment en étions-nous arrivé à cette situation ?
Dès le Protocole d’accord du 18 décembre 2000 entre la Garde des Sceaux et les organisations professionnelles des avocats, il avait été promis qu’un projet de loi réformant le système de l’aide juridictionnelle devait être déposé en 2001.
Dans l’immédiat une augmentation significative de « l’indemnisation » des avocats était décidée.
Mais ces promesses n’ont pas été tenues.
Pourtant le travail de réflexion a été fait.
A la demande du Ministère de la justice, une commission chargée de réfléchir sur l’accès au droit et à la justice, présidée par Paul Bouchet, à en effet remis un rapport en mai 2001 : « La réforme de l'accès au droit et à la justice », en ligne sur le site de la Documentation française (voir le rapport en PDF, la Synthèse).
Le 30 janvier 2007 se sont tenues les «Assises de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle » organisées par la Chancellerie.
La réforme de l’aide juridictionnelle est donc réclamée par tous, et depuis longtemps.
C’est dire si le rapport intitulé L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle qui vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat était attendu de tous. Vous pouvez en consulter la synthèse (pdf), ainsi que le rapport et le communiqué.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice » sur l'aide juridictionnelle, a diagnostiqué une crise, tant financière que morale, de l'AJ.
Il a souhaité qu’une refonte en profondeur s'articule autour d'un système équilibré, « où chacune des parties prenantes contribue à l'effort de solidarité nationale : les avocats et les auxiliaires de justice, le justiciable lui-même et l'Etat ».
« A cette fin, il s'est notamment prononcé en faveur de la création d'un « ticket modérateur justice », laissant à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part de la dépense de justice liée à son affaire, d'un « barème horaires » mieux adapté qu'aujourd'hui à la réalité du travail accompli par l'avocat et permettant sa juste rémunération, ainsi que d'une participation des avocats soit en temps, soit par le biais d'une contribution financière, au bon fonctionnement de l'AJ ».
Plusieurs dispositions vont faire bondir les avocats.
La première (et qui est à notre avis inconstitutionnelle) est de demander une participation financière aux avocats qui ne pratiquent pas (ou qui refusent) l’aide juridictionnelle.
Pourquoi faire peser sur une partie de la profession cette charge financière ?
Et pourquoi ne pas la demander aux plombiers (nous n'avons rien contre les plombiers) ? Parce qu’ils sont étrangers à la chose juridique ? Très bien, alors pourquoi ne pas demander au magistrats de reverser 1 % de leur salaire au titre de cette participation ?
D’autres dispositions sont contestables, en particulier l’instauration des « protocoles de qualité de la défense », qui feraient, parait-il injure à la profession.
Mais la disposition la plus attendue était l’adoption du « barème horaires ». A ce titre, ce rapport nous laisse sur notre faim puisque aucun mode de calcul précis du coût horaire et du nombre d'heures à retenir par procédure n’est clairement mentionné.
Nous attendons donc avec impatience de lire le projet de loi…
Voici les 18 propositions :
I - LES AVOCATS ET LES AUXILIAIRES DE JUSTICE
1 - Etablir un « barème horaires » mieux adapté qu'aujourd'hui à la réalité du travail accompli par l'avocat, afin de permettre sa juste rémunération ;
2 - Impliquer l'ensemble de la profession d'avocat autour du bon fonctionnement de l'AJ par la mise en place d'un dispositif fondé sur une participation des avocats soit en temps, « participation temps », soit par le biais d'une contribution financière, « participation financière » ;
3 - Développer « les protocoles de qualité de la défense » passés entre les barreaux, d'une part, et les juridictions, d'autre part, et envisager l'extension de tels protocoles à la matière civile, afin de garantir encore plus largement la qualité de la prestation dont profite le bénéficiaire de l'AJ ;
4 - Envisager le regroupement des Caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA).
II - LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AJ ET LES AUTRES JUSTICIABLES
1 - Créer un « ticket modérateur justice » laissant à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part de la dépense de justice liée à son affaire ;
2 - Systématiser la conclusion d'une convention entre l'avocat et le bénéficiaire de l'AJ, en vue d'une plus grande responsabilisation de part et d'autre ;
3 - Simplifier la procédure de retrait de l'AJ ;
4 - Mieux organiser l'information du justiciable sur les règles de recouvrement éventuel des sommes engagées, et faire en sorte que, dès l'intervention de la décision de justice, il ait connaissance du montant à rembourser le cas échéant ;
5 - Faciliter, dans les cas de recouvrement, les procédures de paiement dès la sortie du tribunal.
III - L'ETAT
1- Systématiser l'évaluation de l'impact sur les crédits de l'aide juridictionnelle de toute nouvelle loi ;
2 - Enrichir la formation initiale et continue des magistrats et des greffiers par une approche plus complète et plus directe du fonctionnement et des enjeux de l'AJ ;
3 - Lancer une mission d'audit sur l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) et diffuser les bonnes pratiques ainsi repérées ;
4 - Enrichir l'évaluation de la performance du programme « Accès au droit et à la justice » par un indicateur rendant compte du taux d'émission des états de recouvrement de l'AJ par les juridictions, selon les degrés d'instance, et d'un indicateur mesurant le délai de délivrance de l'attestation de fin de mission (AFM) à l'avocat ;
5 - Tirer profit de la réforme de la carte judicaire pour définir une nouvelle stratégie de répartition des moyens, en particulier humains, dédiés au traitement des demandes d'AJ ;
6 - S'appuyer encore plus largement sur les maisons de la justice et du droit (MJD) et les points d'accès au droit (PAD) afin d'en faire des relais entre les demandeurs de l'AJ et le Palais de justice ;
7 - Imaginer de nouveaux points de relais entre les demandeurs de l'AJ et les Palais de justice : mairies, commissariats, associations d'aide aux victimes, chambres de commerce... ;
8 - Diffuser encore plus largement l'usage des nouvelles technologies au sein du système de l'AJ : dossiers de demande d'AJ téléchargeables en ligne sur internet, plates-formes numériques sécurisées d'échange entre les juridictions, d'une part, et les avocats et les auxiliaires de justice, d'autre part, vidéoconférence... ;
9 - Mettre en conformité la France avec les règles qui s'imposent à tous les Etats membres de la Communauté européenne en matière de TVA à taux réduit (pour les prestations de l'avocat).
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1 - LOIS & REGLEMENTS
LOI - SIMPLIFICATION
Sur le site de l’Assemblée nationale est mis en ligne une proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007.
Sur le site du Sénat, le dossier
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CRIMES SEXUELS - PRESCRIPTION
Sur le site de l’Assemblée nationale : Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assurer l'imprescriptibilité des crimes sexuels
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CONTREFAÇON - LUTTE
Sur le site du Sénat : un Rapport de M. Laurent BÉTEILLE sur le Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
Lire le dossier
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PRISON - CONTRÔLE
Sur le site du Sénat : un Rapport de M. Jean-Jacques HYEST sur le Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Lire le dossier
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CHIEN DANGEREUX
Sur le site du Sénat, un Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Le dossier
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ETRANGER - CENTRE DE RETENTION
Au J.O. n° 238 du 13 octobre 2007, page 16914, est publié un arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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2 - JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATION - BULLETIN
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru :
Bulletin d'information n° 669 du 15 octobre 2007
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SOCIAL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Sur aufildudroit.over-blog.com : Clause de non concurrence : nouvelle cause de nullité !
La clause de non-concurrence est celle par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.
(…)
Par un récent arrêt en date du 7 mars 2007 (n°05-45511) la Cour de Cassation vient d’ajouter un nouveau critère de légalité des clauses de non-concurrence.
Ce critère est lié aux modalités de paiement de la contrepartie financière : celle-ci ne doit pas être versée au salarié au cours du contrat de travail mais uniquement postérieurement à la rupture du contrat.
Cour de Cassation - Chambre sociale - 7 mars 2007 - Rejet - N° de pourvoi : 05-45511
…Mais attendu que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture ; qu'il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, annulé la clause litigieuse…
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FONCTIONNAIRE - DEVOIR DE RESERVE
Sur site legalis.net , un arrêt du Conseil d’État 7ème sous-section 7 septembre 2007 Claude A.
Ainsi que la note : Un professeur muté pour un lien vers un site anarchiste.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 septembre 2007 rappelle que la création de liens peut engager la responsabilité de l’administrateur d’un site…
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INTERNET - COPIE PRIVEE
Sur site legalis.net : un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence 5ème chambre des appels correctionnels Arrêt du 5 septembre 2007 Ministère public / Aurélien D.
Ainsi que la note : Copie privée : la question de la licéité de la source reste en suspens
Dans un arrêt du 5 septembre 2007, la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner un étudiant qui avait recopié 509 films à l’aide d’un logiciel de peer-to-peer ou de CD prêtés par ses amis…
Sur zdnet.fr : La copie privée hors la loi ?
La copie privée est-elle hors-la-loi ? Elle le serait, lorsqu'elle est le fruit d'un petit détour sur Internet - par exemple, sur un réseau P2P -, si l'on se fie à l'interprétation succincte qui a été faite, dans la presse, d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu au mois de septembre dernier contre Aurélien D., téléchargeur fou (de films) poursuivi depuis 2004…
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INTERNET - TELECHARGEMENT ILLEGAL - USA
Sur le site du Monde : Le premier procès pour téléchargement illégal s'est ouvert aux Etats-Unis
Le premier procès pour téléchargement illégal s'est ouvert, mercredi 3 octobre, aux Etats-Unis au tribunal de Duluth (Minnesota), mettant en cause Jamie Thomas, une jeune mère célibataire. Elle devient la première personne à comparaître, parmi les vingt-six mille poursuivies par les principaux groupes de l'industrie musicale, après avoir refusé de conclure un arrangement avec eux…
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3 - SUR LE NET
LEGISLATIONS COMPAREES - AMNISTIE - GRÂCE
Étude de législation comparée L'amnistie et la grâce
Les législations de l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse ont été étudiées.
Il apparaît que :
- l'amnistie est rarement mise en oeuvre dans les autres pays européens ;
- l'amnistie n'est jamais accordée à titre individuel ;
- le droit de grâce constitue presque partout une prérogative du chef de l'État, mais son exercice est parfois encadré par la loi ;
- la grâce octroyée par le chef de l'État est toujours une mesure individuelle.
Le rapport
Le rapport en une page
Le rapport au format pdf
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CARTE JUDICIAIRE - REFORME
Le Conseil National des Barreaux vient de diffuser le message suivant :
Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, a appris avec surprise qu’avant toute nouvelle réunion du Conseil Consultatif solennellement mis en place le 27 juin dernier, et sans qu’aient été rendus publics les rapports demandés aux Chefs de Cours, Madame le garde des Sceaux envisage de dévoiler sa réforme de la carte judiciaire à l’occasion d’un « Tour de France » des Cours d’Appel.
Il constate et déplore que cette méthode, contraire à celle qui avait été annoncée, tend à imposer une réforme élaborée sans réelle concertation.
Il constate et déplore que ce fractionnement des annonces, région par région, n’est pas de nature à répondre aux légitimes inquiétudes des barreaux qui se sont déjà manifestés.
Il suspend donc sa participation aux travaux du Conseil Consultatif.
Sur lepetitjournal.com : Rachida Dati face à ses juges, par Marie VARNIEU
La consultation nationale lancée par la Garde des Sceaux pour réformer la carte judiciaire bat de l’aile. En milieu de semaine, le Conseil national des Barreaux a tiré sa révérence.
La Garde des Sceaux Rachida Dati se retrouve aujourd’hui sur le banc des accusés. La ministre de la Justice est entre autre accusée de vouloir "démanteler la carte judiciaire au mépris de l’intérêt général" comme l’estime le Syndicat de la Magistrature…
Sur lesechos.fr : Carte judiciaire : du courage ! par DENIS CHEMLA
Curieuse réforme que celle de la carte judiciaire... ou, peut-être, véritable thermomètre de l'esprit réformateur qui anime notre pays : la réforme, c'est bien - pourvu qu'elle concerne les autres... C'est ainsi que l'on entend les élus des circonscriptions concernées par les suppressions éventuelles défendre leurs tribunaux par des arguments qui ne leur font pas toujours honneur (comme ceux mettant en cause personnellement la garde des Sceaux, ce qu'on n'aurait pas fait si sa personne avait été autre...), tout en répétant que la réforme est nécessaire…
Sur Paroles de juges, La réforme de la carte judiciaire : La Mure , par Philippe Lombard
…La suppression du tribunal d'instance de La Mure permettrait donc une économie extrêmement faible au détriment des justiciables du ressort qui serait privés de l'accès au droit compte tenu de l’isolement géographique et des caractéristiques économiques et culturelles du ressort. Mais on ne peut que constater que le justiciable, qui devrait être au cœur de ce débat sur la réforme de la carte judiciaire en est pourtant le grand absent alors qu'il a tout à perdre de la suppression du Tribunal d’Instance : déplacements plus longs, attente interminable en raison d’audiences surchargées, accueil débordé....
Il semble toutefois que malgré la concertation annoncée la décision de supprimer ce tribunal soit déjà prise puisque au départ du titulaire du poste le 31/08/07, aucun juge n’ait été nommé à ce poste et qu’en revanche un juge a été nommé en surnombre au tribunal de grande instance de GRENOBLE….
La réforme de la carte judiciaire : Cosne Cours sur Loire, par Anne Dubost
…L’affaire d‘Outreau a fait reprocher à la justice d’avoir une visage inhumain, le Tribunal d’Instance est une juridiction à taille humaine et accessible à tous, même les plus démunis, et ne peut être supprimé sans engager lourdement l’image de la justice.
C’est pourquoi la majorité d’entre nous sont opposés à une éventuelle suppression de Tribunaux d’Instance dans la Nièvre, car une telle décision ne pourrait avoir que pour conséquence de mettre fin à la qualité d’un service public efficace et humain, dont le coût n’est finalement pas exorbitant si l’on garde à l’esprit les objectifs qui sont ceux du service public, parfaitement remplis à l’heure actuelle…
Dictionnaire judiciaire, le corporatisme, Par Stéphane Lambert
Mot masculin, synonyme en langage courant de "ils raconteraient vraiment n'importe quoi pour éviter de trop avoir à bosser". Peut aussi se définir que comme l'argument principal de certains magistrats blogueurs pour se démarquer de leurs médiocres collègues.
Plus un seul article, sur la carte judiciaire, les réformes (forcément nécessaires) de procédure pénale, ou encore le statut et la discipline des magistrats, sans qu'un journaliste bien intentionné n'accole le mot en question aux réflexions qui peuvent être faites sur le sujet. Dans un journal de presse quotidienne locale, l'analyse d'un juge d'instance sur la disparition éventuelle de ces juridictions a été immédiatement balayée par un recours à cet argument massue. Ne discutons pas du fond, c'est tellement inutile…
Sue le site du Monde : Les avocats quittent le conseil carte judiciaire de Rachida Dati
Le Conseil national des barreaux (CNB), une des principales instances représentatives de la profession d'avocat, a annoncé jeudi qu'il suspendait sa participation au conseil consultatif créé par le ministère de la Justice sur la réforme de la carte judiciaire.
Le CNB réagit ainsi après l'annonce mercredi par le Premier ministre François Fillon et de la ministre de la Justice Rachida Dati d'un tour de France des régions, présenté comme une nouvelle étape de la concertation. Le premier déplacement du tandem est annoncé vendredi à Lille…
Sur latribune.fr : Carte judiciaire: les députés veulent que le projet Dati passe devant le Parlement
La grogne monte chez les députés de la majorité et de l'opposition qui se mobilisent contre la réforme de la carte judiciaire. Certains exigent notamment que ce projet contesté, que Rachida Dati doit finalement présenter région par région, soit examiné devant le Parlement au lieu de passer par la voie réglementaire…
Sur le site du nouvel Observateur : Une trentaine de bâtonniers de province manifestent à Paris
Une trentaine de bâtonniers dont les tribunaux sont menacés de disparition par la réforme de la carte judiciaire ont manifesté lundi aux abords de la place Vendôme à Paris avant qu'une délégation ne soit reçue au ministère de la Justice.
Les avocats n'ont pu déposer devant la Chancellerie 2.500 roses blanches à l'attention de la ministre de la Justice Rachida Dati, en signe d'espoir et d'ouverture au dialogue…
Sur le site de Libération : Carte judiciaire : réforme au pas de charge et dans la confusion, Fillon et Dati annoncent des premières mesures dans le Nord-Pas-de-Calais. Par ONDINE MILLOT
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MAGISTRAT - DEVOIR DE RESERVE
Sur le site du nouvel Observateur : Philippe Bilger regrette le "côté Dior" de Dati
L'avocat général de la cour d'appel de Paris considère que la charge du ministère de la Justice est trop lourde "pour pouvoir supporter un garde des Sceaux qui s'adonnerait à des incursions festives". Il se dit néanmoins convaincu sur le fond par les réformes engagées...
Sur le site du Monde : L'"immense part de mondanité" de Rachida Dati s'étale à la "une" des magazines, par Alain Salles
…M. Bilger, qui avait affiché ses réserves sur le site Internet du Nouvel Observateur à propos de la "chouchou du couple présidentiel", récidive sur son blog à la vue de cette soirée de Bernard Arnault, le patron du groupe de luxe LVMH, pour les 60 ans du couturier Dior : "Cet immense et contrasté paysage judiciaire n'est-il pas, avec son intensité dramatique, trop lourd pour pouvoir supporter un garde des sceaux qui s'adonnerait, sous notre regard de professionnels et de citoyens, à des incursions festives sans commune mesure avec la grandeur de sa charge et l'honneur de notre métier ?"
Le clou du dimanche chez Michel Drucker était le témoignage de Nicolas Sarkozy sur sa ministre et amie. Le président de la République racontait tranquillement qu'elle avait pleuré "toute la journée" quand il lui avait appris qu'il la nommait ministre. Au passage, le président comparait les magistrats de la Cour de cassation à des "petits pois", qui "se ressemblaient tous".
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MEDIATION - WIKI
Juriguide.com signale : Accueil du wiki de la médiation : Ce site est un wiki sur la médiation. Il s'agit d'un projet collaboratif ouvert, permettant l'accès, même à ceux qui ne contribuent pas, à l'information qu'il faut avoir et les actualités (cliquez là pour avoir le sommaire de l'actu.) nécessaires sur la médiation (cliquez ici pour le sommaire général) et les approches médiales (ici les sujets principaux des m.a.r.c.), la médiation familiale, la médiation d'entreprise, etc. Il accompagne les médiateurs professionnels dans leur perfectionnement tout au long de leurs activités et leur renforcement culturel en tant que professionnel de la médiation. Il contribue à endiguer « l'amateurisme professionnel » qui peut sévir en médiation. Vous l'utilisez ? Merci de respecter les auteurs de ce travail en citant votre source : le wikimediation.
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INFORMATIQUE ET LIBERTE - BANQUE
La CNIL vient de publier un guide destiné aux particuliers intitulé « Banque, crédit : êtes-vous fiché ? » (PDF).
Ce guide présente les différents fichiers existants et leurs règles de fonctionnement. Il rappelle quels sont les droits des particuliers reconnus par la loi « informatique et libertés » et comment les exercer simplement grâce à des modèles de courriers. Le guide précise enfin dans quels cas la CNIL peut intervenir à leurs côtés.
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AVOCATS - BLOG
Voici les dernières publications sur nos blogs personnels.
Sur le Blog de Caroline FONTAINE
la rédaction d'une attestation
la mutation du salarié
Sur le Blog de Nicolas CREISSON :
A bout de souffle
L’amnistie et la grâce, en Europe.
Un bel exemple de simplification de la loi !
Le torchon brûle
Banque, crédit : êtes-vous fiché ?
En avant première !
STOP !!!
DROIT CIVIL ET PENAL réponses gratuites du 8 au 13/10/07
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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