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Actualité Juridique
N° 174 - 2007 - Semaine 42
EDITO
Il ne fait plus de doute que la réforme de la Carte judiciaire se fera comme bon semblera à notre Garde des Sceaux, faute de rencontrer une opposition unie.
La stratégie du ministre de la Justice (si elle existe encore !) est simple : Diviser pour mieux régner.
Si vous en doutez, vous pouvez jeter un œil sur ce nouveau blog : Les Bâtonniers de Vendome.
D’évidence, le ton monte entre les Barreaux de Nîmes et d’ALES.
La Garde des Sceaux ne cesse de répéter qu’il n'existerait pas de schéma prédéfini, que la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et que la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence…
Mais pour l’heure, seuls six schémas d'organisation ont été dévoilés, pour Bordeaux, Pau, Douai, Orléans, Bourges et Dijon. (A Orléans, il semble bien que les avocats aient été écoutés)
Cette réforme est habilement menée : La concertation promise ne se fait pas au niveau national, mais sur le terrain. Une manière de court-circuiter les instances représentatives des avocats.
En réaction contre cette manière de procéder, la Conférence des bâtonniers a voté la cessation des désignations des avocats commis d’office jusqu'au 25 octobre.
Une grève qui ne semble pas réellement suivie sur le terrain (A Aix-en-Provence, les désignations continuent).
Les syndicats d’avocats semblent eux aussi pris de court, en dépit d’une action judiciaire.
En réalité et comme d’habitude, la profession d’avocat n’arrive pas à unifier sa position. Tout le monde s’accorde à dire que cette réforme est inévitable, mais chacun souhaite qu’elle ne touche que son voisin.
Il faut dire que les conséquences sont particulièrement lourdes pour les avocats exercant leur profession dans les barreaux des juridictions qui vont être supprimées.
Certes, le Ministre de la Justice, après avoir annoncé le 20 octobre, la suppression de 2 TGI et 13 TI en Normandie, se dit prête à envisager "des mesures compensatoires pour les avocats", sans en dire plus, et essayant une fois encore de calmer de légitimes colères avec de vagues promesses.
Les avocats gardent cependant un amer souvenir de leurs dernières négociations avec le Gouvernement puisque les accords écrits, conclus en matière d'aide juridictionnelle n'ont jamais été appliqués (voir notre édito de la semaine dernière)....les promesses actuelles n'ont dès lors que peu de crédit....
Les magistrats, eux, dialoguent. Certains soutiennent la réforme, d’autres la critiquent ouvertement.
Rappelons pour mémoire que cette réforme qui coûtera 500 millions d’euros (sans compter la mise en place de l’e-justice qui sera supportée en partie par les avocats) se fera à crédit, sur le dos des justiciables…
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1 - LOIS & REGLEMENTS
SIMPLIFICATION DU DROIT
Sur le site du Sénat, un communiqué : Proposition de loi de simplification du droit : la commission des lois propose la saisine directe du médiateur de la République
Ainsi qu’un rapport de M. Bernard SAUGEY,
Lire le communiqué
Lire le dossier législatif
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CONTREFAÇON - LUTTE
Sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
Lire le dossier
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CORRUPTION - LUTTE
Sur le site du Sénat : le Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
Lire le dossier
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ETRANGER - IMMIGRATION - INTEGRATION
Sur le site du Sénat, le rapport de MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Thierry MARIANI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 octobre 2007 (ce document sera consultable en ligne prochainement).
Voir le communiqué, LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTEGRATION ET À l'ASILE EST PARVENUE A UN ACCORD.
Aucune surprise : la Commission mixte paritaire réunie le 16 octobre est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Il faut dire que cette Commission, présidée par M. Jean-Jacques Hyest s’est fondée sur un rapport co-rédigé par M. Thierry Mariani,
La principale disposition restant en discussion était le recours au test ADN en cas de carence de l'état civil.
Seules quelques précisions rédactionnelles viennent compléter la rédaction issue des travaux du Sénat.
Ainsi, le TGI de Nantes sera compétent pour décider d'autoriser le test après débat contradictoire avec une possibilité d’investigations.
Ce recours au test est subsidiaire : il ne pourra y être recouru que si ni les documents d'état civil, ni la possession d'état, n'ont permis de prouver la filiation.
Ce test ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés, ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère.
La liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de 18 mois devra être dressée par décret après avis du Comité consultatif national d'éthique.
Les analyses seront réalisées aux frais de l'Etat.
Dernier espoir : le Conseil constitutionnel.
Il faut également noter que le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés d'un mois a été maintenu.
La dispense de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial accordée aux étrangers titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été supprimée. La commission a estimé qu'il y avait un risque d'inégalité entre les titulaires de cette allocation et les autres retraités percevant de faibles pensions ;
Enfin, la commission a supprimé la remise en cause du droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière.
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UNION EUROPEENNE - TITRE DE SEJOUR
Au J.O. n° 240 du 16 octobre 2007, page 17024, est publié une circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
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PRISON - CONTRÔLE
Sur le site du Sénat : la Petite Loi du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Lire le dossier
Sur le site prison.eu.org : LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été déposé au sénat le 11 juillet 2007, par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et définitivement adopté en 2e lecture par le sénat le 18 octobre. Le précédent gouvernement avait confié au médiateur de la République une mission d’évaluation de cette fonction dont il était question qu’elle lui soit confiée. L’orientation prise par le texte adopté est autre ; le contrôleur général sera nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Cette disposition est-elle suffisante pour assurer l’indépendance et l’effectivité du contrôle ?
Sur le site de Libération : Une réforme des prisons d’emblée allégée
C’est censé être le versant «doux» de Rachida Dati : après la loi sur la récidive, qui durcit les peines et remplit les prisons, voici la loi pénitentiaire, pour développer les alternatives à la peine et améliorer les conditions de vie en cellule. Au mois de juillet, la ministre de la Justice a installé un comité d’orientation restreint (COR), censé réfléchir à l’élaboration de cette loi. Ses 27 membres (magistrats, personnels pénitentiaires, représentants du milieu associatif, de la société civile) remettent aujourd’hui une liste de cinquante préconisations d’étape (lire ci-contre)…
Sur le site du Monde : Prisons: un rapport propose de généraliser les cellules individuelles
Le comité mis en place par la ministre de la Justice Rachida Dati pour préparer la future loi pénitentiaire préconise de généraliser les cellules individuelles aux personnes en attente de jugement, selon ses "premières préconisations" qui doivent être rendues publiques lundi.
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2 - JURISPRUDENCE
PROCEDURE PENALE - CONFLIT DE JURIDICTIONS
Cour de cassation - Chambre criminelle - 07-83.829 - Arrêt n° 5141 du 26 septembre 2007 - Rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte, à Louvain, au domicile de Cornelius Y..., d'oeuvres d'art provenant de vols commis en France dans des églises, entre 1960 et 1978, à Chatelaudren (Côtes d'Armor), Winnezeele (Nord), Saint-Morel (Ardennes) et Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), le procureur de la République de Limoges a requis l'ouverture d'une information contre Cornelius Y... et tous autres des chefs de recels aggravés de vols ; que, mis en examen de ces chefs, Cornelius Y..., de nationalité belge, et Adrianus X..., de nationalité néerlandaise, ont décliné la compétence des juridictions françaises ;
Attendu que, pour retenir la compétence des tribunaux français sur le fondement de l'article 113-2 du code pénal, l'arrêt énonce que le délit de recel ne peut être constitué que si la chose détenue provient d'un acte qualifié crime ou délit par la loi ; que les juges ajoutent que les vols dont proviennent les oeuvres d'art recélées ont tous été commis sur le territoire national ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Attendu que l'exception de chose jugée prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l'exercice des poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ;
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PROCEDURE PENALE - CHAMBRE DE L’INSTRUCTION - COMPARUTION PERSONNELLE
Cour de cassation - Chambre criminelle - 07-84.760 - Arrêt n° 4986 du 25 septembre 2007 - Rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le demandeur, mis en accusation des chefs ci-dessus par ordonnance en date du 25 septembre 2006, confirmée le 23 novembre 2006 par arrêt de la chambre de l'instruction, le pourvoi contre cette décision ayant été rejeté le 20 février 2007, a présenté les 8, 11, 12, 13, 15, 18, 19 et 20 juin 2007 des demandes de mise en liberté ;
Que, par ordonnance du 21 juin 2007, en application des dispositions de l'article 148-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a refusé la demande de comparution personnelle de Vincent X... ; que l'audience des débats s'est tenue en l'absence du demandeur et de son avocat ;
Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ;
Qu'en effet, lorsque le président de la juridiction a fait usage des dispositions du texte précité par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, la chambre de l'instruction n'est pas tenue d'ordonner la comparution personnelle du demandeur dans le cas où, comme en l'espèce, l'avocat régulièrement convoqué, ne se présente pas à l'audience des débats ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le demandeur, définitivement mis en accusation et restant détenu en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale jusqu'à son jugement par la cour d'assises devant laquelle il doit comparaître dans le délai d'un an à compter de cette mise en accusation, ne saurait, à l'occasion de ses demandes ultérieures de mise en liberté, formuler des requêtes étrangères à cet objet ou invoquer des exceptions et vices de procédure, ces derniers étant irrecevables aux termes du texte précité ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - FAILLITE PERSONNELLE
Cour de cassation - Chambre commerciale - 06-10.805 - Arrêt n° 1121 du 16 octobre 2007 - Rejet
Mais attendu qu’il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction, à l’exception des articles L. 653-7 et L. 653-11, n’est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 ; que dès lors les dispositions de l’article L. 653-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée prévoyant un délai de trois ans ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d’une mesure d’intérêt public, telle la faillite personnelle, à l’occasion d’une procédure ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 ; que le moyen n’est pas fondé…
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ASSURANCES - CAS FORTUIT - FAUTE DE L’ASSURE
Cour de cassation - Troisième chambre civile - 06-17.608 - Arrêt n° 932 du 17 octobre 2007 - Cassation partielle
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;
Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;
Attendu que pour débouter Mme X... de son appel en garantie dirigé contre son assureur, l'arrêt retient que la clause prévue à l'article 57 qui a pour objet de sanctionner le comportement personnel de l'assuré s'analyse en une clause de déchéance, qu'elle est valable et opposable à Madame X... qui n'a pas fait effectuer les réparations alors qu'elle connaissait le mauvais état de son installation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait constaté que des manquements de l'assuré antérieurs au sinistre, la cour d'appel qui a qualifié de déchéance ce qui constituait une exclusion de garantie, a violé le texte susvisé ;
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3 - SUR LE NET
LOYERS - INDICE
Sur insee.fr : Au deuxième trimestre de 2007, l’indice de référence des loyers augmente de 2,76 % en glissement annuel soit un peu moins que le glissement annuel observé au 1er trimestre 2007 (+ 2,92 %).
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LOI - SIMPLIFICATION - QUALITE
Nous avons eu l’occasion de vous présenter le site internet mis en ligne par l'assemblée nationale : Simplifions la loi, ainsi qu’une Sur le site de l'Assemblée nationale est mis en ligne une proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée en 1re lecture le 9 octobre 2007.
Sur la même question vous pourrez consulter, sur le site du Sénat : une note de synthèse du service des études juridiques : La qualité de la loi :
La prolifération de normes juridiques - législatives ou réglementaires - de plus en plus complexes, et une tendance à la dégradation de la qualité de ces normes, préoccupent de plus en plus les pouvoirs publics.
Le Conseil constitutionnel, au cours des dernières années, a élaboré une jurisprudence tendant à mieux assurer la qualité de la loi, selon deux axes qui peuvent être résumés de la manière suivante : - la loi doit satisfaire à certaines exigences d'ordre constitutionnel pour être jugée de « bonne qualité » ; - la procédure législative est un instrument de la qualité de la législation.
Ce sont ces principes qu'expose la présente étude, fondée sur l'analyse de près d'une cinquantaine de décisions du Conseil Constitutionnel.
Le rapport
Le rapport en une page
Le rapport au format pdf
Au passage, nous vous signalons, sur le site du Village de la Justice, dans le forum dédié aux discussions et réseau d'entraide entre professionnels du droit : Lois insolites toujours en vigueur
- Tout le monde doit avoir une botte de foin chez soi au cas ou le roi passerait avec son cheval.
- Il est formellement interdit d'appeler son cochon "Napoléon".
- Le port du pantalon pour une femme est un délit... sauf si cette dernière tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d'un cheval (source : http://admi.net/mail/pantalon.8Mar04.txt)
-Il est interdit d'afficher en Noir et Blanc : il semblerait que ce soit réservé à l'affichage administratif comme en témoigne l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Merci de me renseigner... et si vous connaissez d'autres curiosités de ce type, je suis preneur !!!
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JUSTICE - MALAISE DES MAGISTRATS
Sur le site du Monde : La fin du ministère de la justice ?, par Nathalie Guibert
C'est une bataille de symboles, à l'issue incertaine. Choisie, imposée, défendue et maintenue au ministère de la justice pour ce qu'elle représente, Rachida Dati incarne la volonté politique du président de la République. Mais la surexposition médiatique de la ministre, la gestion de sa communication par Nicolas Sarkozy lui-même, qui la place au premier plan, amène une question : quel est le rôle d'un ministre de la justice ? Et même : en faut-il encore un ?
(…)
Le scénario d'une disparition du ministère de la justice, que M. Vigouroux décrivait avant d'avoir connaissance des projets présidentiels, "se joue à chaque fois que, dans l'histoire, le ministère est trop poli pour s'imposer. Le garde des sceaux a le devoir d'être fort dans l'intérêt même d'une justice digne et dans celui de la paix publique". Cet observateur averti n'avait pas prévu que ce scénario surgisse de façon délibérée. La question est désormais posée. En faisant jouer à sa ministre de la justice un autre rôle, le chef de l'Etat a, en tout état de cause, pris un risque. Peut-être était-il calculé.
Vois également, au J.O. n° 245 du 21 octobre 2007, un décret n° 2007-1506 du 19 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre
Sur le site du Monde : Grand corps malade, par Alain Salles
A noter, la photo accompagnant cet article (la légende indique : « Des magistrats rassemblés dans le hall de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 9 novembre 2006 », en réalité, il y a deux Bâtonniers au milieu des magistrats).
Le président Nicolas Sarkozy, élu depuis peu, est sagement assis, ce 30 mai, devant un parterre solennel de robes rouges rehaussées d'hermine et de collections de médailles rutilantes. Il essaie de ne manifester ni impatience ni ennui en écoutant les interminables discours de ces hauts magistrats de la Cour de cassation qui n'en finissent pas de le remercier de sa présence à l'installation de leur nouveau président, Vincent Lamanda.
(…)
Comme le capitaine Haddock et son sparadrap, les magistrats ne peuvent se débarrasser de cette image de corporatisme. Le corps des 8 000 magistrats a tendance à se replier. A se rassurer dans le rite et le décorum d'une justice éternelle. "Le système judiciaire est très fermé, explique Didier Peyrat, incapable de communiquer avec la population, pas assez ouvert aux attentes de la cité." Le magistrat se souvient d'un maître de conférences de l'ENM qui conseillait de ne jamais déjeuner avec un avocat. Il y eut un débat sur le thème :"Les magistrats du siège peuvent-ils participer à la politique de la ville ?" La réponse était non. Un ancien sous-préfet déplore de n'avoir presque jamais vu de magistrats sur le terrain.
"Nous ne sommes pas coupés du réel, réfute Jean-Claude Kross, président de chambre à Paris, nous sommes en prise directe avec la réalité sociale. C'est une profession fantastique, car on peut changer plusieurs fois de métier dans sa carrière et toucher à tous les milieux. Bien sûr, si l'on veut rester dans la routine, on peut." Cet ancien avocat, venu tard dans cette carrière, est une exception : c'est un magistrat heureux.
Sur huyette.net : Cherchez l'erreur... Par Michel Huyette
Avez-vous remarqué ? Sans doute pas, puisque cette fois-ci il ne s'est rien passé. Mais le fait qu'il ne se soit rien passé est à lui seul ahurissant, et aurait dû mobiliser tout ce que le pays compte de journalistes et de commentateurs de comptoir. Car quand même…
Il y a quelques jours, un homme, qui avait déjà tué un autre homme dans une prison, qui avait pendant un temps été retenu dans un service psychiatrique de haute sécurité puis orienté plus récemment vers un hôpital psychiatrique ordinaire, a bénéficié de la main d'un psychiatre d'une permission de sortie au cours de laquelle, probablement un peu fâché envers sa maman, il lui a montré sa désapprobation en la tuant et en lui coupant une jambe. Ensuite il a ouvert le feu sur les policiers venus l'arrêter. Son avocat a indiqué que son client avait un passé psychiatrique très lourd, ce qui est sans doute un euphémisme.
(…)
Pourquoi ne se passe-t-il rien quand ce n'est pas un juge qui libère un fou dangereux mais un psychiatre ? Car vous non plus vous n'avez rien entendu. Comme nous. De remarque sur le psychiatre qui a autorisé la sortie de ce meurtrier ? Aucune, nous ne connaissons même pas son nom. Ce psychiatre a-t-il été traqué par micros et cameras puis interviewé ? Non, par aucun journaliste. A-t-il été aussitôt convoqué au ministère de la santé, a-t-il été annoncé des poursuites disciplinaires contre lui, va-t-il comparaître devant une quelconque commission ? Non, rien de cela. C'est le silence absolu.
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CARTE JUDICIAIRE REFORME
Un nouveau blog : Les Bâtonniers de Vendome - Carte judiciaire, avis des avocats propos de la réforme proposée par Mme DATI
La concertation dans la réforme de la carte judiciaire
Le département du Gard comporte deux Tribunaux de Grande Instances :ALES et NIMES .
Conscient d’une solidarité et d’une entente qui pouvait exister entre les barreaux, je me suis adressé à Monsieur le Bâtonnier GOUJON de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nîmes.
Le Barreau de Nîmes s’est indignée « des conditions dans lesquelles, à la faveur de la réforme de la carte judiciaire , certains , de manière opportuniste tentent d’étendre leur territoire » ( CF lettre Barreau de Nîmes .)
Cette indignation ne peut que surprendre
Une concertation est visible et possible localement.
Cependant nous avons un barreau (celui de Nimes ) qui décide d’une grève pour relever un manque de concertation !!...
Sur le site du Sénat :
Réorganisation éventuelle de la carte judiciaire
Question n° 00023 posée par M. Jean Louis Masson
Réponse du Ministère de la Justice
Projet de réforme de la carte judiciaire
Question n° 00058 posée par M. Robert Tropeano
Réponse du Ministère de la Justice
Réforme de la carte judiciaire
Question n° 00127 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Réponse du Ministère de la Justice
Sur justice.gouv.fr :
Réforme de la carte judiciaire
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel de Bordeaux et de Pau
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Vidéo de l'intervention du porte parole du ministre lors du point presse du 18 octobre 2007
L'adoption internationale, une adoption subsidiaire
Interview de Laure de Choiseul
Projet de schéma d'organisation judiciaire
Rachida Dati a présenté les projets d'organisation judiciaire des cours d'appel de Douai, Orléans, Bourges et Dijon
Sur le site du Monde : Plus d'avocat commis d'office jusqu'au 25 octobre (bâtonniers)
Les bâtonniers de province et de banlieue parisienne ont décidé mercredi de cesser jusqu'au 25 octobre de désigner dans leur tribunal des avocats commis d'office, afin de protester contre l'absence de concertation sur la réforme de la carte judiciaire, a constaté un journaliste de l'AFP.
Le principe de cette "grève des désignations" d'avocats s'occupant des justiciables sans ressources (commissions d'office au pénal, aide juridictionnelle au civil), que la profession considère comme ses "missions de service public", a été votée lors d'une AG extraordinaire de la Conférence des bâtonniers, représentant tous les bâtonniers sauf celui de Paris.
COMMUNIQUE DE PRESSE – FNUJA - : Madame DATI nous a menti !
« La justice de demain, nous la construirons tous ensemble » R.Dati - AG du Conseil National des Barreaux - Paris, le 28/09/07
Au mépris de ses engagements, Madame le Garde des Sceaux poursuit son tour de France du mensonge et annonce tous les jours la suppression de juridictions sans aucune concertation avec les professions judiciaires, ni avec les élus.
La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), syndicat majoritaire des avocats en France, est révoltée par cette méthode autoritaire et appelle l'ensemble des acteurs concernés à une mobilisation massive.
D'ores et déjà, et solidaire avec les barreaux concernés, la FNUJA a décidé d'assigner l'Etat.
Communiqué de Presse FNUJA15.10.2007.pdf (18.06 KB)
Sur le site du nouvel Observateur : La FNUJA assigne l'Etat en justice devant le TGI d'Hazebrouck
La Fédération nationale des Unions des jeunes avocats de France, "révoltée" par la "méthode autoritaire" de Rachida Dati, lui demande de communiquer les pièces concernant sa réforme de la carte judiciaire.
Sur lesechos.fr : Pourquoi une réforme de la carte judiciaire est nécessaire Christian Cadiot, Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Hormis les restructurations de 1958, le maillage judiciaire actuel date, pour l'essentiel, du début du XIXe siècle, où 90 % de la population était rurale. Elle est aujourd'hui urbaine à plus de 90 %, et les moyens de communication sont incomparables. La notion de juridiction de proximité n'a donc plus grand sens. Tout au plus peut-on distinguer des contentieux de proximité (par exemple, un conflit de garde d'enfant à la veille des congés scolaires, un petit litige de droit de la consommation, l'arbitrage d'un loyer, etc.), mais l'adéquation de leur solution aux besoins réside alors moins dans une proximité géographique du juge que dans une saisine aisée et une décision rapide…
Sur le site de Libération : «Une carte judiciaire vieillotte», propos recueilli par Béatrice Vallaeys
Pour Me Soulez-Larivière, le système doit s’adapter aux réalités démographiques.
L’avocat Daniel Soulez-Larivière défend la réforme de la carte judiciaire.
Selon vous, la réforme n’est pas vraiment nouvelle.
Depuis 1958 en effet, on essaie de réformer la carte judiciaire, sans succès. Le dernier Garde des Sceaux à s’y être attaqué [Henry Nallet, ministre du second septennat de Mitterrand ndlr] a échoué. Tout le monde pense qu’il faut la faire, mais la réforme se heurte à des corporatismes nombreux et puissants, judiciaires et politiques: celui des avocats (il y aura moins de bâtonniers), celui des magistrats (il y aura moins de présidents), celui des députés, maires, présidents régionaux, qui trouvent qu’un tribunal les valorise.
Sur le site de Libération : A Orléans, les avocats font plier Dati, par MOURAD GUICHARD
La garde des Sceaux, qui avait annoncé samedi le rattachement du tribunal d’instance de Pithiviers (Loiret) à celui de Montargis, renonce à sa décision.
Les avocats du barreau d’Orléans, qui avaient voté hier après midi une grève de 48 heures reconductible pour dénoncer le rattachement du tribunal d’instance de Pithiviers (Loiret) à celui de Montargis, viennent d’obtenir satisfaction en un temps record. Samedi matin, la garde des Sceaux Rachida Dati, en déplacement à Bourges (Cher) pour présenter sa réforme de la carte judiciaire pour la Région Centre, avait annoncé, à la surprise générale, cette décision unilatérale qui aurait conduit les avocats orléanais à une baisse significative de leur volume d’affaires.
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ETRANGER - PRISON
Sur le site prison.eu.org : LES ÉTRANGERS EN PRISON
Alors que le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est en cours de discussion au parlement, la place des étrangers en prison n'est que peu évoquée dans les différents débats. Pourtant, en 2005, sur l'ensemble de la population incarcérée, la proportion d'étrangers s'élevait à 21,5 % (source : note de présentation d'un appel à projet de l'administration pénitentiaire, sur la prise en charge des personnes incarcérées de nationalité étrangère, mai 2006). Ce chiffre a connu des variations mais la proportion d'étrangers s'est toujours située ces dernières années entre 1/5 et 1/4. Cette proportion est considérable et amène donc naturellement à s'interroger sur les particularités de la détention des étrangers.
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DROIT DE LA VILLE
Juriguide.com signale le Laboratoire de Droit de la ville et des politiques urbaines
Créé en janvier 2003, le Laboratoire Droit de la ville et des politiques urbaines (Equipe d'accueil n°3643) a pour objet l’étude des aspects institutionnels et juridiques de l’organisation et du fonctionnement des villes.
Si le droit de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat et la politique de la Ville sont au coeur de ses activités de recherche, le Laboratoire est ouvert à de nombreuses autres disciplines juridiques qui permettent, par une approche globale, une meilleure compréhension des problèmes urbains (notamment le droit de l’environnement, le droit des collectivités territoriales, les finances publiques et la fiscalité, le droit public foncier, le droit des libertés fondamentales, le droit de la commande publique et le droit de la gestion des services publics locaux).
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THEORIE DU DROIT
Signalé par le Professeur Rolin en ces termes : Le blog Théorie du droit du Professeur le Coustumer
Puisque le weekend s'annonce et que les contraintes horaires s'allègent quelque peu, je vous propose de vous adonner à une discipline qui ravale les sudokus les plus complexes au rang d'aimable plaisanterie, qui, à la différence des échecs, continue de marquer la supériorité de l'homme sur la machine, qui nécessite un sens à la fois de l'anticipation, de la vision à long terme, et de la manière de régler les problèmes à court terme, qui ferait pâlir d'envie un joueur de go. J'ai nommé, mais vous l'avez déjà compris, la théorie du droit…
N’hésitez pas à découvrir ce nouveau blog. :
"Théorie du droit.net" est un site dédié à la réflexion sur le droit sous un angle théorique. Les commentaires et les débats juridiques doctrinaux disposent déjà de sites et de blogs éminents en de nombreuses matières qu'il ne s'agit pas de venir concurrencer. "Théorie du droit.net" est en premier lieu un site qui vise à permettre la réflexion théorique juridique la plus large à partir du droit privé ou du droit public (interne et international), mais sans se priver, bien au contraire, du regard vers les droits étrangers et dans une démarche qui inclut les apports indispensables des sciences humaines et sociales...
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CONSOMMATION - ASSOCIATION - GUIDE
Le guide des associations de consommateurs en ligne (PDF)
Consommateurs, vous êtes complètement perdu dans le foisonnement d’association dont l’objet est de vous défendre ?
Pas de panique : l’Institut national de la consommation propose sur son site un guide pratique des associations de consommateurs destiné à mieux orienter les consommateurs.
En 40 pages, ce guide présente 8 associations agréées qui interviennent dans des domaines très divers : alimentation, énergie, environnement, finances, logement, nouvelles technologies de l’information et de la communication, santé, sécurité, services, surendettement, transports.
Vous pourrez découvrir leurs objectifs, leur organisation, leurs domaines d’intervention et leurs coordonnées.
La plupart des structures locales tiennent des permanences.
Attention, pour le traitement de dossiers litigieux, il est demandé une contribution à la vie de l’association sous forme d’adhésion.
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CONSTRUCTION - SHON - SHOB
L’excellent BDIDU, le blog de Christophe Buffet signale : La SHON et la SHOB
Comment calculer et comprendre à quoi correspondent la SHOB et la SHON ?
Voyez les explications agrémentées de dessins explicatifs de M. Alain Meunier, architecte, sur cette page.
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HISTOIRE - RESISTANCE
Sur contrejournal.blogs.liberation.fr/ : La contre lettre de Guy Môquet: «Ces agents du capitalisme, nous les chasserons hors d’ici pour instaurer le socialisme »
Conservateur du Musée de la Résistance nationale, Guy Krivopissko a publié « La vie à en mourir, Lettres de fusillés 1941-1944 », aux éditions Tallandier. Un premier recueil de lettres d’adieu des fusillés de la Résistance. Il recommande la lecture du poème saisi sur Guy Môquet le jour de son arrestation « pour comprendre ces jeunes qui sont entrés en résistance ».
Voir une lettre : Joseph EPSTEIN à sa femme et à son fils - Prison de Fresnes (Seine) - 11 avril 1944
Criminocorpus signale : Le musée de l'histoire vivante présente en ligne, sur son site Internet "Les 27 de Châteaubriant". Depuis sa réouverture en 1946 et jusqu'en 1991, le musée s'est inscrit dans la commémoration de l'exécution des 27 otages internés au camp de Choisel et fusillés dans la clairière de Châteaubriant (Loire-Inférieure). Il s'agissait pendant toute cette période de commémorer. Il s'agit aujourd'hui de faire impérativement de l'histoire.
Nous vous proposons un traitement historique de ce sujet, largement relayé par la presse et les médias uniquement depuis la décision prise par la présidence de la République de faire lire à tous les élèves chaque année, la lettre d'un des fusillés, le jeune Guy Môquet. Nous ne cédons pas à notre tour à l'injonction émotionnelle, pas plus qu'à une lecture religieuse de la mort tragique de ce jeune communiste. Ni martyr, ni sacrifice, ni héros/héraut, Môquet est la victime désignée de la répression nazie et de leurs alliés français constituant le régime de Vichy. Arrêté en octobre 1940 et fusillé un an plus tard, il est le militant d'une ligne stratégique de son parti qui va subir des évolutions radicales entre l'été 1940 et le début de l'année 1941. On retrouve parmi les 27 différents parcours politiques qui attestent de ces changements de ligne, de rupture avec cette ligne (notamment pour Pierre Guéguin et Marc Bourhis, mais aussi pour le jeune étudiant Claude Lalet) - sur cette question voir /Le Sang des communistes /de Jean-Marc Berlière et Franck Liaigre.
Nous partageons l'avis de celles et ceux, historiens et enseignants d'histoire des collèges et lycées qui jugent cette initiative inappropriée, médiatique, nourrissant une sorte de "roman national" de la Résistance, et même accompagnant une vision tronquée et simplifiée de cette histoire et tout particulièrement de Vichy et du Parti communiste dans l'histoire de la Résistance.
Le musée de l'histoire vivante et son équipe scientifique n'ont pas vocation à prendre partie dans les débats de société. En revanche, dès qu'il s'agit de questions relatives à l'histoire nous nous y invitons.
C'est dans ce cadre que nous avons réalisé avec la participation de deux enseignants d'histoire du lycée Jean Jaurès à Montreuil et à partir des travaux d'historiens, quelques pages sur l'histoire des 27 de Châteaubriant. Une bibliographie, une chronologie, une rubrique présentant des documents d'archives extraits des collections du musée, des photographies, des tracts et journaux clandestins, des cartes postales, viennent enrichir les textes de présentation et présentent des ressources pédagogiques et historiques.
Enfin, nous avons conçu cette partie du site Internet pérenne. D'autres documents seront mis en ligne au cours de l'année, et seront étudiés et commentés, le travail engagé sur la mémoire de la Résistance (le construction des mythes, une étude des célébrations et commémorations, l'entreprise mémorielle, le devoir de mémoire) sera poursuivi.
Nous vous remercions par avance de vos critiques, commentaires, suggestions, corrections et de l'intérêt que vous pourrez porter à ce travail.
Éric Lafon
Musée de l'histoire vivante
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