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Actualité Juridique
N° 176 - 2007 - Semaine 44
EDITO
Gestation pour autrui, grossesse de substitution, enlèvement d'enfant, adoption frauduleuse…
Ou tout simplement, mère porteuse ?
Cette pratique a été interdite par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, dite « loi bioéthique », mais il n’est pas certain que cette interdiction survive à la révision de cette loi, prévue pour 2009.
En voici un signe avant coureur.
C’est le quotidien Libération qui a lancé le scoop.
Fin octobre, la cour d'appel de Paris a tranché en faveur d'un couple qui a eu recours à une mère porteuse américaine pour donner naissance à des jumelles,
La Cour a jugé conformes « les papiers américains » désignant le couple comme les parents des jumelles, au motif que « la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants ».
Pour l’heure, nous ignorons si un pourvoi en cassation a été interjeté.
Résumons nous : Pour un mariage homosexuel, il faut se rendre en Belgique, pour l’euthanasie, le meilleur état est la Suède et pour une mère porteuse, la destination sera au choix : la Belgique, la Grande-Bretagne, la Grèce, le Canada ou les Etats-Unis.
Nous vivons dans un monde ou les législations sont en concurrence. Le justiciable n’a qu’un avion à prendre pour choisir le droit qui lui sera applicable. Dès lors, comment interdire ce qui est autorisé hors de nos frontières ?
« Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà », écrivait Pascal. Une citation qui reste d’actualité…
Sans rentrer dans le débat idéologique, cette solution a le mérite d’avoir été rendue au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
« La mère porteuse ne prostitue pas plus son corps que la nourrice ne prostitue son lait », avait déclaré Françoise Dolto en 1984.
Vous pouvez consulter le blog ouvert par les parents : claradoc.canalblog.com/ ainsi que le site du Comité de soutien pour la Légalisation de la GPA (Gestation Pour Autrui) et l'Aide à la Reproduction Assistée : claradoc.aceblog.fr/
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1 - LOIS & REGLEMENTS
CORRUPTION - LUTTE
Sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
Le dossier
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PRISON - CONTRÔLE
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté est parue au JO n° 253 du 31 octobre 2007
Sur le site du Sénat, le dossier
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CONTREFAÇON - LUTTE
La loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 parue au JO n° 252 du 30 octobre 2007
Exposé des motifs
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7/02/2007
Petite loi
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007
Dossiers législatifs
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires :
Rapport n° 420 de M. Laurent Béteille
Rapport n° 178 de M. Philippe Gosselin
Débats parlementaires
Sénat : Compte rendu analytique de la séance du 19 septembre 2007 : Discussion générale, discussion des articles, Art 3 à 5, art 9 à 14, art 17, art 19 à 22, art 24 à 39, art additionnels, art 2 (précédemment réservé)
Assemblée nationale : Compte rendu analytique des séances du 2 octobre 2007 :
- 2ème séance du 2 octobre 2007 : Article premier à 4, après l'art 4, art 5 à 8, après l'art 8, art 9 à 15, art 16 à 18, art 19 à 23, après l'art 23, art 24 à 26, après l'art 26, art 27 à 31, art 32 à 34, art 35 à 45, après l'art 45, art 46 à 47
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ETRANGER - VISA - RETENTION ADMINISTRATIVE
Au J.O. n° 255 du 3 novembre 2007, un Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
Au J.O. n° 255 du 3 novembre 2007, page 18045, un arrêté du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Voir, en PDF : JO n° 255 du 03/11/2007 texte numéro 14
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2 - JURISPRUDENCE
INTERNET - VIE PRIVEE - DIFFAMATION
juriscom.net met en ligne L’ordonnance de référé ayant donné lieu à la relaxe de Wikimedia Fondation : TGI Paris, référé, 29 octobre 2007, Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc.
(…) Force est de constater que la notification invoquée par les demandeurs n'a pas été faite suivant les formes de l'article 6.I-5 de la loi du 21 juin 2004 ; que le courriel du 28 septembre 2007 en particulier, s'il comporte l'adresse précise de la page comportant le contenu litigieux, ne fait nulle mention des dispositions légales, essentielles pour la vérification par le destinataire du cractère manifestement illicite que doit revêtir le contenu en question ; qu'au regard des indications données sur le site (annexe 26, 27 et 33), seule se trouve rapportée la preuve de l'envoi - et non de sa réception - d'un courriel, et non d'un courrier adressé par la voie postale avec la preuve de sa réception ; que dès lors, la connaissance en question du caractère illicite des propos pouvait être d'autant moins réputée acquise du caractère illicite des propos pouvait être d'autant moins réputée acquise s'agissant du défaut de respect de l'intimité de la vie privée qu'en l'espèce l'évocation d'une reconnaissance, réelle ou non, de l'entreprise par des associations défendant les minorités exuelles comme exemplaire en matière de respect de leurs droits, nécessitait examen de la position des personnes désignées au sujet de la révélation de leur différence, réelle ou supposée (...)"
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AVOCAT - SECRET PROFESSIONNEL
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - 2 octobre 2007 - Cassation - N° de pourvoi : 04-18726
Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ;
Attendu que le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats ;
Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Dinan lequel, ne faisant que partiellement droit à ses demandes, avait condamné la société Sanipousse à lui payer diverses sommes ; qu'en cause d'appel, cette société a invoqué l'irrecevabilité du recours en invoquant l'acquiescement de M. X... au jugement entrepris résultant, selon elle, de l'envoi par l'avocat de ce dernier d'un décompte des sommes dues à la suite du jugement et d'un état des frais et émoluments dus à cet avocat ; que M. X... a fait valoir que ces documents étaient couverts par le secret professionnel s'attachant aux correspondances échangées entre avocats ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir considéré que la lettre elle-même n'ayant pas été communiquée et qu'un décompte des sommes dues ainsi qu'un état de frais étaient des actes autonomes, a déduit de ces derniers documents que leur envoi à l'adversaire manifestait la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;
Attendu qu'en opérant ainsi, une distinction entre la lettre elle-même et les pièces qui s'y trouvaient jointes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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MERE PORTEUSE
Sur http://afp.google.com : La justice reconnaît le recours à une mère porteuse à l'étranger
La justice française a donné raison fin octobre à un couple qui avait eu recours à une mère porteuse américaine pour porter leurs jumelles, alors que cette pratique est interdite en France, a révélé la presse samedi.
La cour d'appel de Paris a jugé conformes les papiers américains désignant Dominique et Sylvie comme les "parents" des jumelles, ce que contestait le ministère public, selon le quotidien Libération.
Voir également :
Un premier pas vers la légalisation des mères porteuses - Le Figaro
Né de mère porteuse, enfant de personne - Le Monde
La justice reconnaît comme "parents" un couple ayant eu recours à ... - Le Monde
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PRESTATION COMPENSATOIRE - REMARIAGE D’EPOUX DIVORCES
L’hypothèse de deux divorces de mêmes époux…
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - Arrêt du 17 octobre 2007 - Cassation - N° de pourvoi : 06-20451
Vu les articles 212 et 270, alinéa 1er, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 23 avril 1956, qu'un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée en 1983 et condamné M. X... à verser à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 9 000 francs avec indexation, à titre de prestation compensatoire ; que M. X... et Mme Y... ont contracté un nouveau mariage le 13 mai 1992 ; qu'un jugement du 11 janvier 1999 a prononcé leur divorce aux torts du mari et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 8 000 francs par mois ; que, sur appel de M. X..., un arrêt du 19 février 2002 a confirmé le jugement du 11 janvier 1999 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire dont la demande a été rejetée au motif que M. X... étant toujours tenu au versement de la prestation compensatoire fixée lors du premier divorce, la rupture du second mariage ne créait pas au détriment de l'épouse une disparité dans les conditions de vie des époux ; que Mme Y... ayant mis en place une procédure de paiement direct pour obtenir le versement de la prestation compensatoire allouée par le premier jugement de divorce, M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir déclarer caducs et privés de tout effet le jugement du 28 juin 1989 et l'arrêt du 13 novembre 1990 ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir constater la caducité du jugement de divorce du 28 juin 1989 et de l'arrêt confirmatif du 13 novembre 1990, la cour d'appel a retenu que ces décisions étaient définitives et avaient toujours force exécutoire, l'arrêt rendu lors du second divorce le 19 février 2002 n'ayant pas remis en cause leurs effets ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par l'arrêt du 13 novembre 1990 était devenue caduque à compter de son remariage avec M. X... le 13 mai 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés…
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COUR DE CASSATION - BULLETIN
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru :
Bulletin d'information n° 670 du 1er novembre 2007
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NOUVELLES TECHNOLOGIES
Sur juriscom.net
TGI Paris, 19 octobre 2007, SARL Zadig Production, Jean-Robert V. et Mathieu V. c/ Sté Google Inc. et AFA
Mots clés : documentaire - contrefaçon (oui) - hébergement (oui) - notification (oui) - retrait (oui) - nouvelle diffusion (oui) - limitation de responsabilité (non) - Droits d'auteur et droits voisins
Juridiction de Proximité de Puteaux, 23 juillet 2007, Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer France
Mots clés : vente liée (oui) - système d'exploitation - antivirus - responsabilité du fabricant (oui) - résistance abusive (oui) - remboursement (oui) - Innovation & licences
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3 - SUR LE NET
Ve REPUBLIQUE - REEQUILIBRAGE DES INSTITUTIONS
Au J.O. n° 252 du 30 octobre 2007, page 17699, est mis en ligne le Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
La Constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa cinquantième année ; elle a traversé bien des épreuves, dont celle, à trois reprises, de la « cohabitation » ; elle a fait montre de sa souplesse et de sa solidité ; elle a doté notre pays d'institutions stables et efficaces ; elle a élargi l'assise du régime républicain en démontrant, à la faveur de cinq alternances, sa capacité à fonctionner au service de tendances politiques différentes qui toutes se sont bien trouvé des moyens qu'elle a mis à leur disposition.
Pour autant, force est de constater que les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante. En dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années - la Constitution a été révisée vingt-deux fois depuis 1958, dont quinze fois au cours des douze dernières années - les institutions peinent à s'adapter aux exigences actuelles de la démocratie…
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CARTE JUDICIAIRE REFORME
Sur lefigaro.fr : Le juste chemin de la réforme de la carte judiciaire Par Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du gouvernement.
Rachida Dati conduit depuis plusieurs mois, avec courage et détermination, une des réformes les plus délicates du gouvernement. Délicate, cette réforme suscite des critiques qui laissent perplexes. On lui reproche à la fois d'être un chambardement de fond en comble de l'organisation judiciaire et une réformette ! C'est sans doute que l'équilibre est le bon. Étape après étape, Rachida Dati trouve le juste chemin.
Sur lefigaro.fr : Carte judiciaire: Dati juge normal le tumulte
Le garde des Sceaux Rachida Dati a défendu une nouvelle fois ce soir la réforme de la carte judiciaire, jugeant normal qu'une telle mesure, destinée selon elle à remédier à "des dysfonctionnements", suscite "du tumulte, des conflits"…
Sur 62actu.net : Justice : Des tribunaux rayés de la carte du Pas de Calais
Avec la réforme de la Carte Judiciaire, des tribunaux du Pas de Calais disparaissent.
La refonte de la carte judiciaire fait beaucoup parler d’elle actuellement, Rachida Dati étant d’ailleurs confrontée à sa première grève des magistrats , annoncée pour le 29 novembre.
On attendait les conséquences pour notre département, elles sont annoncées…
Sur fnuja.com : L'essentiel de l'actualité concerne, ces derniers jours, la réforme de la carte judiciaire annoncée sans concertation, cour d'appel par cour d'appel par le garde des sceaux. Alors que le CNB et la Conférence des Bâtonniers ont entamé des discussions avec la Chancellerie sur les compensations qui pourraient être mises en place pour les avocats concernés, les réactions locales se font de plus en plus vives. Les grèves et manifestations se multiplient. Partout où le ministre passe pour annoncer sa réforme, elle est accueillie par des manifestations, parfois violentes. Les avocats sortent de leur réserve polie habituelle pour exprimer leur mécontentement, marquant un véritable 'ras-le-bol' de n'être plus écoutés, plus consultés sur des réformes qui les concernent pourtant au premier chef. C'est le cas de la Carte judiciaire, mais aussi du contrôleur général des prisons, du juges pour la défense des victimes. C'est une sorte de bras de fer que Rachida Dati vient d'entamer avec la profession et les autres auxiliaires de justice. A suivre...
Les dérapages du 29 octobre au sein de Palais de Justice de Paris !
Selon la chaîne de télévision LCI, les forces de l'ordre auraient réprimé une manifestation de magistrats, d'avocats et de greffiers en plein cœur du Palais de Justice de Paris, le 29 octobre 2007. La FNUJA déplore de tels incidents et décide de rejoindre l'intersyndicale de la magistrature, appelant à une grande journée de mobilisation le 29 novembre prochain.
Les suites de l'assignation en référé de l'Etat par la FNUJA
Le premier appel sur l’assignation initiée par la FNUJA a fait l’objet, à l’audience du jeudi 25 octobre à 9 h 30, devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’HAZEBROUCK, d’un renvoi… puisque l’Etat français a sollicité un délai pour préparer sa défense, malgré la signification de...
LES PARTENAIRES SOCIAUX INQUIETS DES CONSEQUENCES DU PROJET GOUVERNEMENTAL
Les partenaires sociaux des commissions mixtes paritaires de la branche "avocat" ont adopté lors de leur réunion du 5 octobre 2007 une motion relative au projet de réforme de la carte judiciaire annoncée par le gouvernement.
Motion du 05 10 2007.pdf (37.76 KB)
Poitiers : le Barreau en grève le 25 octobre
Mes Chers Confrères, L'Assemblée Générale qui s'est tenue hier soir a décidé d'une journée de grève pour le jeudi 25 octobre prochain. Vous trouverez ci-dessous la motion établie à la suite de cette assemblée générale. Les modalités pratiques de cette jurnée de grève et...
Strasbourg
Le Bâtonnier de Strasbourg, ancien Président de notre UJA a appris il y a quelques jours que sont à l'étude les projets suivants concernant le TGI de Strasbourg: réduction du ressort territorial avec rattachement des secteurs perdus au bénéfice du TGI de SAVERNE, création d'une juridiction...
CHATEAUROUX :grève totale illimitée du Barreau
Le Barreau de CHATEAUROUX a voté la grève totale illimitée lors de son A.G.E du 18 octobre dernier. Une nouvelle A.G.E a lieu vendredi 26 octobre prochain pour faire le point. En effet, dans le projet de réforme, outre la suppression de trois TI extérieurs, il n'est pas prévu de doter le TGI...
Lille : Les nouvelles du front
1- l'assignation au préfet a été délivrée... 2- l'action de la FNUJA fait grand bruit dans la région Nord. 3- le 25 octobre en plus de l'assignation, les élus locaux, avocats et la population d'Hazebrouck sont appelés à manifester dans la ville, avec départ de la manif' à 9h30 sur...
Carpentras: l'incertitude règne sur le sort du TGI menacé par la réforme
Certaines manifestations symboliques se dérouleront dans les prochains jours. Le 23 octobre, une première manifestation devant le Palais de Justice a conduit au renvoi de toutes les audiences du jour. L'Ordre s'est réuni en AG le 23 octobre et a prévu de diffuser une lettre calquée sur la...
Nîmes : grève totale
Le Barreau de Nîmes est en grève totale depuis lundi 22 octobre et au moins jusqu'au vendredi 26 octobre 2007.
Les échos dans la Presse
Après l'annonce de l'assignation de l'Etat français, pour l'audience du jeudi 25 octobre 2007 et les différentes manifestations dans les Barreaux, la Presse commence à écouter la voix de ceux qui subissent de plein fouet la réforme de la carte judiciaire, imposée, sans la moindre concertation...On...
Les manifestations à Pau
Lors du passage de Madame Le Garde des Sceaux dans le ressort de la Cour d'Appel de Pau, les Avocats se sont mobilisés par une manifestation, le vendredi 19 octobre 2007. Vous pouvez consulter les photographies sur le site de l'UJA de BAYONNE : http://ujabayonne.free.fr/
Toulon : Grève totale des désignations en commission d'office et aide juridictionnelle
Le Bâtonnier Jean-Pierre SERVEL a adressé une circulaire à l'ensemble des Confrères du Barreau de Toulon pour les informer d'un durcissement de la profession, face à la Chancellerie... A Mesdames et Messieurs Les Avocats au Barreau Palais de Justice TOULON N/Réf. : JPS / IA 678...
Les mobilisations des Barreaux s'amplifient, la Presse s'en empare...
Manifestations, grèves des désignations et permanences pénales, grèves totales, communiqués de presse... la profession se mobilise de plus en plus pour dénoncer le processus de décisions de la réforme de la carte judiciaire, par la caravane des Cours d'Appels de la Chancellerie. La FNUJA se fait...
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VIOL - PRESCRIPTION - EUROPE
Sur le site du Sénat, une Étude de législation comparée : La prescription de l'action publique en matière de viol
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ACTUALITE JURIDIQUE - BLOG
Le site du Village de la Justice présente son nouveau Blog du village : C’est vous qui écrivez l’actu !
Lisez, notez, écrivez : c’est votre espace !
A LA UNE :
31/10 - Défiscaliser les PPP "outre-mer" ?
Les collectivités d'outre-mer se tournent avec beaucoup d'intérêt vers les (...)
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30/10 - La prescription de l’action publique en matière de viol.
Information proposée par le Service Presse du Sénat. Le service des études juridiques du Sénat (...)
30/10 - Rémunération pour copie privée : trois nouveaux supports concernés au 1/10/07.
Info proposée par le Cabinet Kahn et Associés. De nouvelles règles relatives à la rémunération (...)
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MAGISTRAT - EUROPE - BLOG
Le nouveau site internet de l\'AMUE (www.amue-ejpa.org) est en ligne.
Plus agréable, il est désormais doté des fonctionnalités suivantes :
1 - création d\'un BLOG (www.amue-ejpa.org/blog) ;
2 - une page d\'accueil dynamique (animation \"flash\" + optimisation pour un écran 1024) ;
3 - création d\'une nouvelle navigation (navigation verticale permettant d\'insérer un nombre de rubriques et de sous-rubriques illimité) ;
4 - extension des langues de traduction au PORTUGAIS, ALLEMAND, ITALIEN, ESPAGNOL ;
5 - installation d\'un moteur de recherche ;
6 - insertion d\'une base documentaire dans l\'espace membre.
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PRESOMPTION D’INNOCENCE
Sur huyette.net : L'assassin est-il coupable ou innocent ? Par Michel Huyette
Dans quelques semaines va débuter le procès de Monsieur Colonna, mis en cause dans l'assassinat d'un préfet en Corse en 1999. Rarement un procès aura suscit ...
La suite : ici
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HUISSIER DE JUSTICE - VIOLENCE
Sur lefigaro.fr : Les huissiers de justice cibles d'une violence en forte augmentation, par ANNE-CHARLOTTE DE LANGHE.
Le nombre d'agressions a été multiplié par quatre depuis 2003 et la profession réclame l'application de sanctions plus lourdes contre leurs auteurs.
DEPUIS longtemps déjà, ils étaient coutumiers des injures, des intimidations, des tirs de carabine en rase campagne, voire même des petits cercueils reçus par la poste à leur étude. Avec un nombre d'agressions multiplié par quatre depuis 2003, les huissiers de justice considèrent aujourd'hui qu'« un cap a été franchi » sur l'échelle de la violence. Alors que neuf cas avaient été recensés il y a quatre ans, 37 ont déjà été enregistrés depuis janvier 2007…
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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