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Actualité Juridique
N° 178 - 2007 - Semaine 46
EDITO
Un Décret du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies vient d’être publié au J.O.
Ce décret met en place les relations virtuelles entre le juge d'instruction et les avocats. (Copie de dossier numérisée, envoi numérisée adressé par un moyen de communication électronique des ordonnances de règlements, demandes d'actes etc...).
L’e-justice aurait-elle fait son apparition en France ?
Il faut rappeler qu’à l’instar des notaires (il y aurait 7500 utilisateurs quotidiens de l'Intranet notarial), les avocats disposent depuis quelques années de l’outil indispensable pour l’exercice de la profession, au XXIème siècle.
Il s’agit du « réseau privé virtuel avocat » (RPVA), également appelé « La plateforme de services e-barreau », dont la présentation est en ligne, sur www.avocat-conseil.fr.
Les tarifs d’utilisation des services avocat-conseil.fr ont été revus à la baisse, mais ils ne sont vraiment pas attractifs (pour ne pas dire exorbitant…). Ainsi, les frais de mise en service sont de 69,00 € H.T., outre un abonnement de 55 € HT / mois qui comprend la location du « Barreaupack » (boîtier d’accès sécurisé RPVA), un certificat Avocat sur clé USB et une adresse de messagerie.
Nul doute, c’est un peu cher pour la gamme de services proposés. C’est sans doute ce qui explique le peu de succès de ce réseau.
Dès lors, il nous est permis de nous poser la question : Un réseau privé virtuel, pour quoi faire ?
Certes, il pourrait être répondu, pour faire plaisir à notre Garde des Sceaux qui compte dur la dématérialisation des services de la justice pour légitimer la réforme de la carte judiciaire (la distance géographique n’existerait plus) et pour faire de substantielles économies…
Ces réponses ne sont pas satisfaisantes…
Ce réseau serait indispensable pour mettre en place la mise en état éléctronique ?
Tout a fait faux !
Preuve en est que la mise en état virtuelle des Cours administratives d’appel (hors RPVA) est opérationnelle et gratuite depuis des années.
Ce réseau nous permettrait de bénéficier d’un certificat électronique, indispensable pour la communication entre avocats et juridictions ?
Pas vraiment !
La réalité est qu’il existe de nombreuses solutions de certificat électronique gratuit.
Il faut rappeler qu’un tel certificat baptisé « Certificat Fiscal Pro » est d’ailleurs utilisé depuis le 1er janvier 2007 pour la déclaration et le paiement de la TVA des grandes entreprises. A ce sujet, voir, sur impots.gouv.fr Un nouveau certificat électronique délivré gratuitement aux entreprises
Ce réseau nous permettrait de recevoir les copies de pièces des dossiers pénaux (comme le prévoit le décret récemment publié) ?
Absolument pas !
La délivrance de copie de dossier d’instruction numérisée existe (au pôle financier de Paris, par exemple). Elle est gratuite. Elle se fait par la communication de CD ROM, avec le logiciel ZySEARCH.
Nul besoin d’un réseau virtuel pour la communication de CD qui peut parfaitement se faire par la voie postale (au demeurant, il est totalement irréaliste de penser qu’un volumineux dossier d’instruction puisse être envoyé par mail !).
Ce réseau nous permettrait de bénéficier d’échanges électroniques totalement sécurisés ?
Là encore, pas vraiment…
La sécurité absolue n’existe pas en la matière.
En réalité, des risques de vulnérabilité existent et il est d’ailleurs expressément prévu de suspendre les services de ce réseau en cas d’apparition d’un tel risque.
Il faut se référer à la page 8 de la convention cadre nationale concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire entre les tribunaux de grande instance et les avocats : signée le 28 septembre 2007 par la Garde des Sceaux et le Président du Conseil National des Barreaux.
Ainsi, il existe sur le marché des offres beaucoup plus raisonnables d’accès à un réseau sécurisé et à l’ensemble de l’internet. La messagerie sécurisée est incluse dans la plupart des offres ADSL. Le certificat sur clé USB cryptographique est habituellement gratuit. L’outil de signature électronique est inclus dans Outlook.
Le seul « service professionnel » avocat-conseil.fr justifie-t-il de tels excès ?
Nous avons du mal à comprendre l’utilité de ce RPVA si ce n’est d’enrichir l’entreprise France Telecom Equant, filiale de France Télécom.
Car il semble bien que le prix de ce réseau s’explique par la situation de monopole : l’accès au service e-Barreau ne sera réservé qu’aux seuls avocats utilisant le réseau sécurisé, la boite à lettre @avocat-conseil.fr et le Certificat Avocat.
Au départ, ce choix a été imposé par la Chancellerie pour des raisons de sécurité. En ce sens, la première convention a été signée le 4 mai 2005 par le Ministre de la Justice et le Président du Conseil National des Barreaux sur la communication électronique entre les TGI et les avocats qui définit une connexion unique du réseau avocat, au réseau justice.
Cette pratique anticoncurrentielle ne résulte pas d’un texte législatif ou règlementaire et n’est pas justifiée par un progrès économique pour les utilisateurs, bien au contraire.
Dès lors, nous attendons la réaction des syndicats d’avocats qui ont la possibilité de saisir le Conseil de la concurrence, compétent pour donner son avis sur une telle question et, éventuellement, pour ordonner qu’il soit mis fin à cette situation…
A consulter :
Sur presse.justice.gouv.fr Examen du projet de loi de finances 2008
…Pour améliorer son fonctionnement, la justice doit utiliser les outils de son temps.
Les nouvelles technologies facilitent l’accès à la justice. Elles la rendent plus rapide, plus réactive, plus efficace.La numérisation des procédures pénales (en 2008) et civiles (en 2009), la communication électronique avec les auxiliaires de justice, la visioconférence permettront des améliorations sans précédent. Des sites pilotes les utilisent déjà avec des résultats prometteurs.
Demain, le justiciable et son avocat pourront suivre l’avancement de leur procédure sans avoir à se déplacer. Ils pourront consulter ou compléter un dossier à distance. Ils pourront recevoir un jugement par courrier électronique. Les greffes gagneront un temps précieux, qui pourra être consacré à des travaux plus utiles que la reprographie des dossiers.
Plus de 67 millions d’euros seront consacrés en 2008 aux programmes informatiques de la Justice.
Voir également, sur le site de l’Assemblée nationale : l’avis présenté PAR M. Jean-Paul GARRAUD, sur le projet de loi de finances pour 2008 (TOME IV - JUSTICE - ACCÈS AU DROIT) : La dématérialisation des documents et des procédures
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1 - LOIS & REGLEMENTS
JUGE DELEGUE AUX VICTIMES
Au J.O. n° 265 du 15 novembre 2007, page 18712, vient de paraître le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes
Sur blog.dalloz.fr : Avocats et juge délégué aux victimes : les méfaits de l'Etat paternel par Christophe Jamin
Lors de la 7e rencontre des associations de victimes qui s'est tenue le 6 juillet 2007, la nouvelle ministre de la Justice a entendu "ne pas laisser les victimes désemparées face à l'institution judiciaire". Et c'est pour cette raison qu'elle a décidé de procéder à la création d'un juge délégué aux victimes à compter du début du mois de septembre. Ce juge aurait plus spécialement vocation à s'adresser aux "publics en difficultés", qui "éprouvent des difficultés (sic) à formuler leurs demandes même lorsqu'ils sont assistés par un conseil". Aussi aurait-il deux principales missions : "remédier à la dispersion des actions et des responsabilités en guidant la victime dans les méandres de l'institution judiciaire", et "veiller à la qualité de la réponse judiciaire dans tous ses aspects", qu'il s'agisse de protéger la victime après la libération du condamné ou de veiller à son indemnisation par ce dernier ou par un autre dispositif…
Sur justice.gouv.fr : Rachida Dati confirme la création du juge délégué aux victimes
Le garde des Sceaux entend placer la victime au coeur de l'organisation judiciaire
Clôturant la septième rencontre des associations de victimes et d’aide aux victimes, le 6 juillet à Melun, Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a réaffirmé la création du juge délégué aux victimes. Il sera mis en place dès le 1er septembre 2007. Le ministre a en outre décliné les principes qui guideront son action en faveur des victimes…
Sur http://syndicat-magistrature.org : Le juge délégué aux victimes : entre absurdité et dangerosité
La Garde des Sceaux a communiqué la semaine dernière aux organisations syndicales le projet de décret instituant un « juge délégué aux victimes ». Ce décret qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007 désigne le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) comme « juge délégué aux victimes ».
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CIVIL - PRESCRIPTION - REFORME
Depuis des mois, un rapport est en page d’accueil, sur le site de la Cour de cassation.
La troisième partie de ce Rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription est intitulé : LA RÉFORME DU DROIT DE LA PRESCRIPTION.
Cette proposition vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat.
Voir le communiqué du 14 novembre 2007.
Sur ce même site, un rapport de M. Laurent BÉTEILLE ainsi que le texte adopté par la commission sur la Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Lire le dossier
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AIDE JURIDICTIONNELLE - REFORME
Tollé à gauche sur une franchise pour l'aide judiciaire
Challenges -
"La formule des franchises fait florès. Hélas", a déploré le socialiste François Hollande dans les couloirs de l'Assemblée suite à l'examen de son budget ...
Après les franchises médicales, les franchises judiciaires?
Libération -
Rachida Dati, la ministre de la Justice, a évoqué ce jeudi l'instauration d'un «ticket modérateur» sur l'aide juridictionnelle. ...
Rachida Dati évoque la possibilité d'une franchise sur l'aide ...
Le Monde - Il y a 16 heures
Lors du débat sur le projet de budget de la justice, jeudi 15 novembre, la garde des sceaux Rachida Dati a provoqué la colère de l'opposition en évoquant la ...
Rachida Dati envisage une franchise sur l'aide juridictionnelle
nouvelobs.com - Il y a 16 heures
La garde des Sceaux a évoqué les conclusions d'un rapport préconisant l'instauration d'un "ticket modérateur justice" à la charge des personnes ayant besoin ...
Tollé à gauche sur une franchise pour l'aide juridictionnelle
Le Monde - Il y a 17 heures
PARIS (Reuters) - La garde des Sceaux, Rachida Dati, a provoqué un tollé à gauche jeudi à l'Assemblée nationale en évoquant la possibilité d'instaurer des ...
Rachida Dati
République des lettres - Il y a 15 heures
Puisque le système de la franchise a pu être mis en place pour les soins médicaux, pourquoi ne pas l'étendre à tout ce qui reste gratuit pour les pauvres en ...
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CORRUPTION - LUTTE
La LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption est parue au JO n° 264 du 14 novembre 2007
Sur le site legifrance :
Projet de loi
Exposé des motifs
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19/10/2007
Sur le site du Sénat, Le dossier
Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier
Sur service-public.fr ; Corruption : un statut pour protéger le salarié
Le salarié qui dénonce des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa fonction bénéficie désormais d’un régime de protection.
Dans la procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, comme tout au long de sa carrière professionnelle, aucun salarié ayant témoigné de faits de corruption ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (notamment au niveau rémunération, affectation, promotion professionnelle, mutation, renouvellement de contrat...). Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
C’est ce que prévoit en particulier la loi relative à la corruption publiée au Journal officiel du mercredi 14 novembre 2007.
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CONTREFAÇON - LUTTE
Loi de lutte contre la contrefaçon
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Exposé des motifs
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7/02/2007
Petite loi
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007
Dossiers législatifs
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Rapport n° 420 de M. Laurent Béteille
Rapport n° 178 de M. Philippe Gosselin
Débats parlementaires
Sénat
Compte rendu analytique de la séance du 19 septembre 2007 : Discussion générale, discussion des articles, Art 3 à 5, art 9 à 14, art 17, art 19 à 22, art 24 à 39, art additionnels, art 2 (précédemment réservé)
Assemblée nationale
Compte rendu analytique des séances du 2 octobre 2007 :
- 2ème séance du 2 octobre 2007 : Article premier à 4, après l'art 4, art 5 à 8, après l'art 8, art 9 à 15, art 16 à 18, art 19 à 23, après l'art 23, art 24 à 26, après l'art 26, art 27 à 31, art 32 à 34, art 35 à 45, après l'art 45, art 46 à 47
Sur legalbiznext.com : La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon : premiers commentaires, par Christian Derambure, CPI (Analyse)
Cette loi transpose la directive communautaire n°2004/48/CE et modifie profondément nombre d’articles du code de la propriété intellectuelle. Ses textes d’application sont attendus et définiront certains points importants.
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SOCIAL - TRAVAILLEUR ETRANGER
J.O. n° 260 du 9 novembre 2007, page 18414, est publié un arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
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BANQUE - INCIDENTS DE PAIEMENT
Au J.O. du 16 novembre, un Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
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FOND DE GARANTIE DES VICTIMES - TAUX DE CONTRIBUTION
Au J.O. du 16 novembre, un arrêté du 31 octobre 2007 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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2 - JURISPRUDENCE
ETRANGER - IMMIGRATION - INTEGRATION
La Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 (Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile) vient d’être mis en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.
Sur service-public.fr : Etrangers : Immigration familiale : des règles plus contraignantes
Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial mais aussi les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour feront l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier leur degré de connaissance de la langue française. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à leur venue en France. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial seront fixés en fonction de la taille de la famille. A titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2009), il sera aussi possible de recourir à un examen génétique (test ADN) pour les étrangers candidats au regroupement familial.
C’est ce qu’indique notamment le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile adopté définitivement par le Parlement le 23 octobre dernier. Un recours a été déposé au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés le 25 octobre. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision jeudi 15 novembre : l’article 13 relatif aux test ADN a été validé sous certaines réserves alors que l’article 63 relatif aux statistiques ethniques a été censuré.
Sur vie-publique.fr : De quoi s'agit-il ? Les dispositions du projet concernent principalement l’immigration familiale :
Pour toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints étrangers), il sera procédé dans le pays où le visa est sollicité à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Si le besoin en est établi, le demandeur devra suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de 2 mois, l’attestation de suivi de cette formation sera obligatoire pour l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure de regroupement familial…
Sur les blogs :
Sur maitre-eolas.fr : La décision du conseil constitutionnel sur la loi Hortefeux, par Eolas,
Touché, et coulé, voilà résumé en deux mots la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour, par les onze sages, Jacques Chirac faisant son entrée au Conseil constitutionnel en qualité d'ancien président.
Sur raphaels.blog.lemonde.fr : Tests Adn : est-ce vraiment si dégueulasse ?
Petit rappel de base avant tout exposé :
L’acide désoxyribonucléique (ADN) est une molécule que l’on retrouve dans toutes les cellules vivantes. Il constitue le génome des êtres vivants et se transmet en totalité ou en partie lors des processus de reproduction.
Un gène est une séquence d’acide désoxyribonucléique (ADN) qui spécifie la synthèse d’une chaîne de polypeptide ou d’un acide ribonucléique (ARN) fonctionnel. On dit ainsi que l’ADN est le support de l’information génétique car il est comme un livre, un plan architectural du vivant, qui oriente, qui dicte la construction des principaux constituants et baptiseurs cellulaires.
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COUR DE CASSATION - BULLETIN
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru :
Bulletin d'information n° 671 du 15 novembre 2007
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PRODECURE CIVILE - APPEL - INTERVENTION
Cour de cassation - Chambre mixte - 06-19.508 - Arrêt n° 258 du 9 novembre 2007 - Rejet
Et arrêt est précédé d’un communiqué : Selon l'article 554 du nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. A cette condition liée à l'intérêt à agir, s'ajoute celle résultant de l'article 325 du même code selon lequel l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La jurisprudence a déduit de la combinaison de ces deux textes que, pour être recevable, l'intervention volontaire devait se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant et qu'une demande présentée en appel n'avait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires si elle tendait à instaurer un litige susceptible d'être considéré comme nouveau.
Une divergence est cependant apparue entre les chambres civiles de la Cour de cassation sur l’appréciation du caractère suffisant de ce lien, certaines exerçant un contrôle sur l’appréciation faite par la cour d’appel, tandis que d’autres considéraient qu'il relevait du pouvoir souverain des juges du fond.
Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché cette divergence en jugeant que l’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire à une instance et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relevait du pouvoir souverain des juges du fond .
Il convient cependant de préciser que l’affirmation du caractère souverain reconnu aux juges du fond ne les dispense pas pour autant de l’obligation résultant de l’article 455 du nouveau code de procédure civile de motiver leur décision.
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DISSOLUTION DE COMMUNAUTE - RECEL
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - Arrêt du 31 octobre 2007 - Cassation partielle - N° de pourvoi : 06-10348
Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée ;
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DIVORCE - OFFICE DU JUGE
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - Arrêt du 31 octobre 2007 - Cassation - N° de pourvoi : 07-11432
Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu qu'un tribunal de grande instance, statuant sur la seule demande du mari, a prononcé le divorce des époux X..., aux seuls torts de l'épouse ; que celle-ci a fait appel de cette décision et a conclu au débouté de la demande de divorce et à l'octroi à son profit d'une contribution aux charges du mariage ;
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GOLDORAK
Signalé par Olivier Vibert : GOLDORAK TOUJOURS D'ATTAQUE
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - Arrêt du 30 octobre 2007 - Cassation partielle - N° de pourvoi : 06-20455
…Attendu que les sociétés japonaises Dynamic Planning et Toei Animation ont poursuivi les sociétés Déclic images, Manga distribution et Rouge citron productions en contrefaçon de droit d'auteur et de marque et en concurrence déloyale, leur reprochant d'avoir, en 2005 et sans autorisation, édité et commercialisé sur un site internet et auprès de la grande distribution, des DVD de la série Goldorak, issue des bandes dessinées de M. Go X... dont les droits d'exploitation leur ont été cédés dans leur intégralité…
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3 - SUR LE NET