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Actualité Juridique
N° 179 - 2007 - Semaine 47
EDITO
L’expertise biologique est de droit, en matière de filiation.
Mais peut elle être ordonnée par défaut ?
Petit rappel :
L’ancien article 340 du code civil disposait : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves ».
Mais, depuis le 28 mars 2000 pourvoi : 98-12806 la Cour de cassation avait pourtant décidé que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».
Et cette solution a été affirmé par le nouvel article 327 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : Dans ce nouveau texte, l'exigence d'adminicules préalables disparaît clairement.
Or, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 (pourvoi n° 04-14904) paraissait avoir admis comme motif légitime l'impossibilité d'effectuer l'expertise parce que le défendeur était introuvable (c’était également le cas en l’espèce).
Ce n’est pas l’avis de l’assemblée plénière dans un arrêt de cassation rendu le 23 novembre 2007 !
Extrait :
« Vu les articles 340 et 311-12 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble, l'article 146 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Y... en recherche de paternité et demandé, subsidiairement, l'organisation d'une expertise biologique ;
Attendu que, pour débouter M. X..., l'arrêt énonce que la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité, que M. X... n'a pas fourni de tels présomptions ou indices et que celui-ci ignorant l'adresse actuelle de M. Y..., sa demande apparaît vaine ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés »…
A consulter :
Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation n° 562 du 23 novembre 2007 (pourvois n° 05-17.975, 06-10.039)
Avis de M. de Gouttes, premier avocat général
… « En conséquence, au vu de tous les éléments exposés ci-dessus, je conclus, sur la question procédurale de principe, en faveur de la recevabilité du pourvoi n° M 06.10.039, sans exclure la possibilité d'un rejet de ce pourvoi sur la question de fond »...
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1 - LOIS & REGLEMENTS
PROCEDURE PENALE - MAJEURS PROTEGES
Au J.O. n° 274 du 25 novembre 2007, page 19251, est publié un décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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CIVIL - PRESCRIPTION
Sur le site du Sénat, la Petite Loi de la Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Le dossier
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SOCIETE - UNION EUROPEENNE
Sur premier-ministre.gouv.fr Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
Les nouvelles dispositions faciliteront les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d’autres États membres de la Communauté européenne. Il s’agit d’une avancée importante pour les acteurs économiques qui ne pouvaient réaliser des rapprochements transfrontaliers d’entreprises que selon des mécanismes complexes, longs et coûteux. Ce nouveau mécanisme contribuera à faciliter le développement des entreprises françaises dans l’Union européenne. Il simplifiera également le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles.
Exposé des motifs
Projet de loi
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LOI PENITENTIAIRE
Sur le site du Monde : 120 préconisations émises pour la future loi pénitentiaire, par Alain Salles
La ministre de la justice dispose, pour élaborer sa future loi pénitentiaire, de 120 préconisations avancées par le Comité d'organisation restreint (COR) mis en place en juillet. Le document devait être rendu public lundi 19 novembre. Il enrichit les 50 propositions déjà remises à la ministre fin octobre).
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IMMIGRATION - INTEGRATION
Sur le site legifrance :
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-557 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-557 DC
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
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LOI DE FINANCE
Sur le site du Sénat, le projet de loi de finances pour 2008.
Avec notamment, un avis de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2007(Justice et accès au droit)
Un avis de M. Jean-René LECERF, fait au nom de de la commission des lois (Justice- Administration pénitentiaire)
Et un avis de M. Nicolas ALFONSI, fait au nom de de la commission des lois (Justice- Protection judiciaire de la jeunesse)
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2 - JURISPRUDENCE
SOCIAL - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 2377 du 15 novembre 2007 - Rejet - 06-44.008
…Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; que pour refuser à Mme X... le bénéfice de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'import-export, après avoir constaté que ladite convention était mentionnée sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a retenu que cette mention procédait d'une erreur et ne suffisait en tout cas pas à caractériser l'intention claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement cette convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;
Et attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'employeur apportait la preuve que la seule convention collective applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise était celle du commerce de gros de vins, spiritueux et liqueurs, que la convention collective nationale de l'import-export revendiquée par la salariée n'avait jamais été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise et que la mention portée sur les bulletins de paie procédait d'une erreur manifeste, la cour d'appel a pu décider que Mme X... ne pouvait prétendre à l'application de cette convention collective…
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COPROPRIETE - AG - CONVOCATION
Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt n° 1065 du 14 novembre 2007 - Rejet - 06-16.392
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2006), que la société civile immobilière Jean-Paul (la SCI) a acquis des lots dans un immeuble en copropriété ; que l'assemblée générale du 8 septembre 2003 ayant mandaté le syndic pour engager toute action pour dénoncer les travaux entrepris dans ces lots sans autorisation par la SCI, le syndicat des copropriétaires du 5 rue Salin à Reims (le syndicat) l'a assignée en référé pour lui voir interdire la poursuite des travaux et faire remettre les lieux en leur état initial ; que la SCI a assigné à jour fixe le syndicat en annulation de l'assemblée du 8 septembre 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valable la convocation à l'assemblée générale du 8 septembre 2003 et de rejeter sa demande, alors selon le moyen, que le délai que font courir les notifications du décret du 17 mars 1967 a pour point de départ le lendemain du jour de la première représentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; qu'en retenant cependant que le point de départ du délai de convocation devait être fixé au 25 août 2003, alors qu'elle avait tantôt constaté qu'un copropriétaire avait "été convoqué par la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 août 2003", et que cette lettre recommandée avait été signée par son destinataire à cette même date, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 63 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 ;
Mais attendu que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué pouvant se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation à l'assemblée générale, la cour d'appel a exactement retenu que le moyen de nullité relatif au point de départ du délai de convocation d'un autre copropriétaire, invoqué par la SCI pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 8 septembre 2003, ne pouvait être accueilli…
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CONTRAINTE PAR CORPS
Cour de cassation - Assemblée plénière - 99-82.117 - Arrêt n° 561 du 16 novembre 2007 - Annulation partielle
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 :
Vu les articles 198 et 207 II de ladite loi ;
Attendu que les textes susvisés interdisent de recouvrer, par la contrainte par corps, les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des anciens articles 749 et 750 du code de procédure pénale, et non définitives au 1er janvier 2005 ;
Attendu qu'après avoir condamné Claude X... du chef de dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 000 francs d'amende, la cour d'appel prononce la contrainte par corps ;
Mais attendu que cette décision, n'ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1er janvier 2005, doit être censurée par application des textes susvisés ;
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ACTUALITE JURIDIQUE - CONTREFAÇON
Signalé par docenvrac, sur le blog de notre confrère matthieuberguig.vox.com : Vous êtes prévenus : reproduire des brèves sans autorisation est une contrefaçon.
Je me demande si mes amis de la Gazette du Net, Yann Tesar et Benoît Tabaka, ont publié cette décision à mon intention ou si c'est un pur hasard... En tout état de cause, elle peut servir d'enseignement à tout un chacun. Car, par un très intéressant jugement du 7 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Nanterre a énoncé que la reproduction d'actualités juridiques sur un site Internet sans autorisation de la part des auteurs des brèves en question était notamment constitutive d'actes de contrefaçon et sanctionnée en tant que telle...
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PRESCRIPTION - COMMERCE
Cour de Cassation Chambre civile 3 -arrêt du 7 novembre 2007- N° de pourvoi : 06-19660
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GESTATION POUR AUTRUI
Le site de Libération reproduit une dépêche de l’AFP : La «gestation pour autrui», interdite en France, revient devant la justice alors qu'un arrêt de la Cour d'appel venait d'y ouvrir la voie.
En octobre dernier, la Cour d'appel de Paris rendait un arrêt très attendu par de nombreux couples, en reconnaissant comme parents un couple ayant eu recours à une mère porteuse américaine pour donner naissance à ses jumelles. La décision ouvrait de fait la voie à la légalisation du recours à une mère porteuse, interdit en France jusque là. Mais aujourd'hui, le parquet général de Paris a indiqué avoir formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. De la décision de la Cour de cassation dépendra maintenant la jurisprudence en la matière.
Une affaire à suivre…
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COUR D’ASSISES - POURVOIS SURPRENANTS
Sur huyette.net : Les pourvois surprenants contre les décisions des cours d'assises, par Michel Huyette
Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un crime est renvoyé devant une cour d'assises, elle bénéficie du double degré de juridiction. Elle comparaît devant une première cour d'assises (9 jurés et 3 juges), puis peut faire appel devant une cour d'assises d'appel (12 jurés et 3 juges). Ensuite, cette personne peut former un pourvoi devant la cour de cassation, juridiction suprême du système français…
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DIFFAMATION - PRESCRIPTION
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - Arrêt publique du 8 novembre 2007 - Cassation - N° de pourvoi : 06-12906
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que M. X..., cinéaste qui s'est estimé diffamé par les termes d'un communiqué signé par M. Y..., l'a fait assigner ;
Attendu que pour constater la prescription de l'action de M. X... en appel, la cour d'appel a énoncé qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la signification de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2004 et la signification des conclusions du demandeur à l'instance le 5 avril 2005 ; qu'en effet la signification de conclusions émanant du défendeur à l'action qui n'a fait que respecter les dispositions de l'article 915 du nouveau code de procédure civile ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'en statuant ainsi quand la signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
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RESPONSABILITE - TABAC
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - Arrêt du 8 novembre 2007 - Rejet - N° de pourvoi : 06-15873
Mais attendu que l'arrêt relève que Suzanne Y... a commencé à fumer à l'âge de 12-13 ans, soit en 1973-1974, c'est-à-dire peu avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, et qu'à cette époque, il était déjà largement fait état par les médias, des risques de maladies cardio-vasculaires et de cancers engendrés par la consommation de tabac ; que Suzanne Y..., alors adolescente, à défaut d'avoir été informée par ces moyens, avait nécessairement dû l'être par ses parents, titulaires de l'autorité parentale et chargés, selon l'article 371-2 du code civil, de veiller à sa sécurité ainsi qu'à sa santé ; que par la suite, devenue majeure, épouse et mère de trois enfants, elle avait de même nécessairement dû être informée lors du suivi médical de ses grossesses, des risques résultant, tant pour elle même que pour l'enfant à naître, d'une consommation excessive de cigarettes ; que de ces constatations souveraines la cour d'appel a pu déduire l'absence de relation de causalité entre la faute imputée à la SEITA et le décès de Suzanne Y..., laquelle ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit…
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AVOCAT - DISCIPLINE
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - Arrêt du 8 novembre 2007 - Rejet - N° de pourvoi : 06-15916
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 avril 2006) d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure suivie devant le conseil de l'ordre, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les autorités ordinales n'étaient pas tenues de convoquer préalablement l'avocat concerné au motif qu'elles s'étaient bornées à répondre à une question posée par l'intéressé, alors que la décision faisant interdiction à un avocat ayant ouvert un cabinet secondaire de postuler porte atteinte au droit civil de cet avocat d'exercer pleinement sa profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas applicables devant le conseil de l'ordre dans l'exercice de ses attributions administratives, dès lors que satisfait aux exigences du procès équitable le recours de pleine juridiction qui peut être exercé devant la cour d'appel contre les décisions ordinales ; que le moyen n'est pas fondé ;
(…)
Mais attendu qu'en matière civile lorsque la représentation est obligatoire devant le tribunal de grande instance, l'avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse n'est tenu, pour se constituer, d'élire domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi que si cette mission de défense est accomplie au titre de la libre prestation de services au sens des articles 202 et 202-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 14 octobre 2002 dont les dispositions ne sont pas applicables aux avocats européens exerçant en France à titre permanent sous leur titre professionnel d'origine, lesquels sont tenus de postuler conformément aux règles de droit commun, au même titre que les avocats nationaux pareillement établis en France ; que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
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AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION
Cour de Cassation - Chambre civile 1 - Arrêt du 8 novembre 2007 - Cassation - N° de pourvoi : 05-18761
Vu les articles 98, 3 du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle de huit ans au moins ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre au motif que la pratique professionnelle dont il était justifié n'était pas d'une durée suffisante, après déduction du temps consacré par l'intéressé à l'exercice de son mandat d'élu municipal ;
Attendu que pour annuler cette décision et ordonner l'inscription de l'impétrant au tableau, l'arrêt attaqué retient que sous le bénéfice de l'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le temps d'absence consacré à l'exercice d'un mandat électif est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de tous les droits découlant de l'ancienneté, l'intéressé justifiait d'une pratique professionnelle de juriste d'entreprise au titre de ses fonctions successives d'une durée totale de plus de huit années ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté, mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation stricte, subordonné à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second…
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - RECOURS SUBROGATOIRE
Cour de Cassation - Chambre civile 2 - Arrêt du 8 novembre 2007 - Cassation - N° de pourvoi : 06-19744
Vu les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon ces textes, qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance de prévoyance auprès de la société Médéric assurances, aux droits de laquelle viennent la société Médéric vie et la société Médéric mutualité (les sociétés Médéric) ; que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., Mme X... a assigné ce dernier et son assureur, la société Axa, en indemnisation, en présence de la caisse Mutuelle jurassienne et des sociétés Médéric ; que les sociétés Médéric ont demandé la condamnation de la société Axa à leur rembourser le montant des frais de santé et des indemnités journalières versées à Mme X... ;
Attendu que pour débouter les sociétés Médéric de leur demande, l'arrêt retient qu'étant la contrepartie des cotisations payées par Mme X..., les indemnités journalières versées par Méderic vie dans le cadre d'une obligation strictement contractuelle sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés et sont indépendantes dans leur mode de calcul et d'attribution de la réparation du préjudice selon le droit commun, qu'il s'ensuit que lesdites prestations n'ont pas un caractère indemnitaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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3 - SUR LE NET
AVOCAT - SECRET DE L’INSTRUCTION
Sur tf1.lci.fr : France Moulin écope d'un an avec sursis
Le tribunal correctionnel d'Orléans a condamné jeudi l'avocate France Moulin à un an de prison avec sursis et prononcé la relaxe pour son patron Me Michel Dublanche. Ils étaient tous deux poursuivis pour "blanchiment" et "divulgation d'information" dans une affaire de blanchiment supposé d'argent de la drogue. Le tribunal a infligé six ans de prison ferme avec mandat de dépôt, la peine la plus lourde, à Georges Danicourt, numismate qui a eu "le rôle le plus capital dans cette affaire", selon le président du tribunal Benoît Laurent.
Sur le site du Monde : Appel du parquet dans l'affaire Dublanche-Moulin
RLEANS (Reuters) - Le parquet d'Orléans (Loiret) a décidé de faire appel de la relaxe de Michel Dublanche, un avocat toulousain soupçonné de blanchiment aggravé et de "divulgation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen."
Le 8 novembre 2007, le tribunal correctionnel de la ville avait relaxé Michel Dublanche tout en condamnant à un an de prison avec sursis sa consoeur France Moulin, dont l'incarcération en avril 2005 avait provoqué la colère des barreaux.
"Nous trouvons cette décision (du parquet) regrettable. Nous avions pourtant un jugement clair et équilibré rendu par une cour indépendante", a déclaré Eric Grassin, l'avocat de Michel Dublanche.
France Moulin a précisé pour sa part qu'elle se donnait "le temps de la réflexion" sur une possibilité d'appel.
En juin 2005, Michel Dublanche avait effectué deux mois de prison préventive.
A suivre…
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TGI D’AIX-EN-PROVENCE
Sur Le futur palais de justice d'Aix-en-Provence confié à Francis Soler
L’équipe de maîtrise d’oeuvre composée de Francis Soler (architecte mandataire) VP & Green Ingénierie (BET structure), Alto (BET fluides HQE), Philippe Votruba (économiste) et ODM (BET pilotage de chantier) vient de remporter le concours organisé par Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice (AMOTMJ) en vue de l’extension du Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence (…)
L’opération, dont le coût sera supérieur à 100 millions d’euros, porte sur la construction d’un nouveau bâtiment de 18.500 m2 shon sur l’emprise de l’actuel tribunal situé sur le boulevard de ceinture de la cité du roi René. L’édifice abritera à la fois le TGI, le tribunal d’instance et le conseil des Prud’hommes ainsi qu’une salle d’audience de 200 places susceptible d’accueillir les "grands procès". Le programme, qui se réalisera en trois phases successives pour ne pas interrompre l’activité des juridictions, sera lancé en 2008 pour une livraison prévue à l’horizon 2012.
Le site de l’architecte :
http://www.soler.fr/
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VIOLENCES - FEMME
Sur presse.justice.gouv.fr : Les violences faites aux femmes
Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Je vous remercie d'être venus si nombreuses et si nombreux pour participer à ce déjeuner.
Si j'ai tenu à vous réunir aujourd'hui, c'est parce qu'il n'est plus question de célébrer la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes sans agir…
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DROIT DE LA DEFENSE - ARABIE SAOUDITE
Sur cyberpresse.ca : Violée mais condamnée, une Saoudienne est bien décidée à se défendre
Une jeune Saoudienne victime d'un viol collectif, mais condamnée à six mois de prison et 200 coups de fouet, a annoncé son intention de faire appel, alors que les autorités sont de plus en plus embarrassées par une affaire qui suscite un intérêt croissant dans le monde.
(…)
Pour sa part, son avocat, un militant des droits de l'homme, s'est vu retirer par le tribunal son autorisation d'exercer et a été convoqué à comparaître début décembre devant une commission de discipline….
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JUSTICE - POINT DE VUE
Sur le site du Monde : Justice : des réformes maintenant, par Daniel Soulez Larivière
Nicolas Sarkozy a parlé de justice pendant sa campagne. Et, comme il revendique son volontarisme, ses projets intéressent ceux que désespère, depuis vingt-cinq ans, l'absence de réformes. Pour le moment - facile -, il s'appuie sur l'émotion populaire afin de promouvoir des textes critiqués par la plupart des spécialistes.
Les victimes sont le moteur de l'action présidentielle, pour le meilleur ou le pire : l'effet de la loi sur la récidive, approuvée par 84 % des Français, restera limité si l'on se contente d'enfermer plus de délinquants sans traiter le phénomène de fond et ses causes multiples. Au lieu de "juger les fous", le vrai sujet est celui de l'imputabilité du crime indépendamment de l'irresponsabilité du criminel malade mental. Mal traitée, cette proposition finira par faire rétablir les procès d'animaux comme au Moyen Age.
Tiens ? L’illustre auteur aurait-il lu mon blog ?
Sur huyette.net : Quelques réflexions à propos des relaxes et des acquittements Par Michel Huyette
Cet article fait suite à un précédent (ce qui en soi est assez logique..) relatif au comportement de certains avocats qui présentent les décisions de relaxe ou d'acquittement obtenues comme une formidable victoire personnelle. Pour que l'argument porte, il faudrait que de telles décisions soient réellement exceptionnelles. Et pourtant tel n'est pas forcément le cas.
Alors allons plus loin dans le débat, cette fois ci sur la nature de ces décisions…
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CARTE JUDICIAIRE - REFORME
Carte judiciaire: manifestation de bâtonniers place Vendôme
nouvelobs.com - AP Une quinzaine de bâtonniers représentant les 23 barreaux dont le tribunal de grande instance va été supprimé dans le cadre de la ...
Des avocats s'enchainent devant le ministère de la Justice
Le Monde - PARIS (Reuters) - Des bâtonniers d'une quinzaine d'ordres d'avocats régionaux qui s'estiment menacés par la réforme de la carte judiciaire se sont enchaînés ...
Une quinzaine de bã¢tonniers manifestent devant la Chancellerie
nouvelobs.com - Une quinzaine de bâtonniers dont les tribunaux de grande instance vont être supprimés par la réforme de la carte judiciaire ont manifesté, jeudi 22 novembre ...
Réforme de la carte judiciaire: un coût de plus de 500 millions d ...
La Tribune.fr - Quelques 121 millions d'euros seront consacré à l'immobilier en 2008. Le volet social, lui, est doté de plus de 30 millions. La ministre de la Justice ...
Dati : la réforme de la carte judiciaire va coûter plus de 500 ...
Les Échos - La réforme de la carte judiciaire va coûter plus de 500 millions d'euros, a annoncé la ministre de la Justice Rachida Dati jeudi, en détaillant son coût ...
Sur le site du Monde Mme Guigou : "Il ne m'est jamais venu à l'idée de réduire la justice de proximité", Propos recueillis par Alain Salles.
Le Parti socialiste organise une manifestation, mercredi 21 novembre, devant le ministère de la justice pour protester contre la réforme de la carte judiciaire. Vous avez été garde des sceaux, comment jugez-vous la réforme de Rachida Dati ?
Rachida Dati a le courage de s'attaquer à une réforme de la carte judiciaire. Ce n'est pas facile. Mais je désapprouve sa méthode. Lorsque j'étais garde des sceaux, j'ai supprimé, sans remous, 36 tribunaux de commerce, qui n'avaient jamais été touchés depuis la Révolution. Nous avions pensé à une réforme plus large, avec la même méthode de travail. Il s'agissait de partir des territoires et de la nature des contentieux.
Sur afp.google.com : 63 prud'hommes sur 271 menacés par la réforme de la carte judiciaire
(AFP) — A peine achevées les annonces de suppression de tribunaux par Rachida Dati, le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud'hommes, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche…
Sur le même site : La future carte "touche de plein fouet la justice de proximité" selon les syndicats
PARIS (AFP) — La refonte de la carte judiciaire avec la fermeture d'environ 200 tribunaux et d'un quart des conseils de prud'hommes va "toucher de plein fouet la justice de proximité", selon les syndicats, sortis lundi soir de la Chancellerie avec "le sentiment que les choses sont bouclées".
Sur le site du Monde : Rachida Dati : "Notre carte judicaire s'adapte à l'évolution du territoire"
La ministre de la justice, Rachida Dati, a achevé, vendredi 16 novembre, la présentation de la réforme de la carte judiciaire, lors de deux visites à Lyon et à Bastia. Au final, quelque 320 tribunaux devraient être supprimés : 23 tribunaux de grande instance, 176 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 67 tribunaux de prud'hommes. La réforme continue de mobiliser contre elle élus locaux et avocats. Les personnels de la justice appellent à une journée de mobilisation jeudi 29 novembre.
Sur le même site Dati conclut sa réforme avec plus de 200 tribunaux supprimés
Sur le site de Libération : A Lyon, Dati fait voler les codes, par ALICE GÉRAUD
«Les gens qui divorcent à Moulins continueront de divorcer à Moulins», a voulu rassurer, vendredi, Rachida Dati à Lyon. Avant de clôturer en fin d’après-midi en Corse son tour de France annonçant les détails de la réforme de la carte judiciaire, la garde des Sceaux s’est arrêtée à Lyon, où elle a annoncé les mesures pour les juridictions de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom. Bilan : fermeture de trois tribunaux de grande instance (TGI) et huit tribunaux d’instance (TI)…
Sur le même site, "Une réduction inévitable de l'accessibilité à la justice" par Stéphanie PLATAT
63 conseils de prud'hommes seraient supprimés d'ici avril 2008 sur les 271 existants. Gilles Soetemondt, président du Conseil de prud'hommes de Paris, fait part de ses inquiétudes sur l'accès des salariés à la justice.
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LEGISLATIONS COMPAREES - CONSTITUTION - EUROPE
Sur le site du Sénat, une Étude de législation comparée : La composition des cours constitutionnelles
Lire le communiqué
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ETATS-UNIS - JUSTICE
Sur courrierinternational.com : Justice américaine : la bêtise, ça paie
"Exiger des dédommagements colossaux auprès des tribunaux après n'importe quel incident des plus futile : cette tendance fait fureur aux Etats-Unis. Aujourd'hui, un prix vient même récompenser les poursuites judiciaires les plus aberrantes : les Stella Awards, présents sur le web, doivent leur nom à Stella Liebeck, cette grand-mère qui a réussi à soutirer 2,9 millions de dollars [2,6 millions d'euros] d'indemnités à McDonald's après s'être ébouillantée avec son propre café", indique l'hebdomadaire people The Sunday Express, de Londres. Parmi les candidats de cette année, citons :
Le site officiel : http://www.stellaawards.com/
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SIDA - JOURNEE MONDIALE - PRISON
Sur le site prison.eu.org : LA 20E JOURNÉE MONDIALE DE LUTTE CONTRE LE SIDA
L'organisation mondiale de la santé (OMS) a proclamé le 1er décembre "journée mondiale de lutte contre le SIDA", pour la première fois en 1988. C'est donc cette année la 20e édition de la manifestation. Pour autant, tout au long de l'année, la nécessité d'une action militante s'impose comme une évidence. En 1997, l'ONUSIDA (programme de l'ONU destiné à coordonner les différentes actions contre la pandémie) lance la 1ere campagne mondiale contre le SIDA (syndrome de l'immunodéficience acquise). Le thème de l'une des campagnes (en 2002-2003) était "Vivez et laissez vivre" ; le but était de mettre en lumière les ravages causés par la stigmatisation et la discrimination liées au VIH (virus de l'immunodéficience humaine) et au SIDA. Depuis, des campagnes nationales, notamment menées par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), ont également insisté sur cette problématique. En prison, où la prévalence pour le VIH est 3 à 4 fois supérieure à ce qu'elle est dans la population générale, la stigmatisation et la discrimination liées à la maladie sont exacerbées, et les conséquences sont évidemment terribles pour les personnes…
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AVOCATS HISTOIRE
HISTOIRE DES AVOCATS , par Francois-Xavier Gosselin
Libres, seuls et indépendants ...
« ...Du discours oral, il ne reste rien lorsque la voix s'est tue » (Maurice Garçon)…
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JUSTICE - HISTOIRE
A lire sur criminocorpus, un nouvel article de Louis-José Barbançon dans le dossier thématique "Les bagnes coloniaux" :
"Aux origines de la guillotine sèche. La déportation dans les Assemblées révolutionnaires"
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DROIT DE CUISSAGE
Sur blog.dalloz.fr : Droit de cuissage et autres gaillardises
Droit de cuissage, droit de jambage, droit de cullage, droits de ravage, autant d'allitérations friponnes provenant d'un autre âge. Procèdent-elles d'un savant verbiage ou d'un vaste trucage ?...
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BLOG DE DETENU
In death row Dans le couloir de la mort
Mon nom est Travis, j’ai 35 ans et je vis dans le couloir de la mort.
Ce blog est pour moi une porte ouverte sur le monde et aussi le meilleur moyen de recevoir du soutien.
Comme je vais être exécuté pour un crime, le fait d’avoir ce blog et de communiquer sur mes conditions de vie est le meilleur moyen que j’ai pour partir « l’âme en paix ».
Par vos mots, par votre soutien, vous pouvez me venir en aide…
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AVOCAT - BLOG
Voici les dernières publications sur nos blogs personnels.
Sur le Blog de Caroline FONTAINE
Alerte enlèvement
Le loyer du bail d'habitation
Le conseil des prud'hommes
Sur le Blog de Nicolas CREISSON :
La Recherche
Contrat Creative commons
FLUX
L’ADEVI
« Ce sont des factieux, des artisans du crime et de trahisons… »
Les blogueurs de l'ombre
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie
Le tourisme procréatif (la suite).
La reproduction de brèves d’actualités juridiques
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie
Le tourisme procréatif (la suite).
La reproduction de brèves d’actualités juridiques
J’en rêve depuis des années…
Un réseau privé virtuel, pour quoi faire ?
Aménagement de peine et lutte contre la récidive
L'instruction virtuelle
C'est la grève !
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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