Telle est la mission que s’est donné Web Info Hebdo en s’employant à sélectionner pour nous cette actualité dont le manque de temps risque de nous priver.

Car si nous sommes avides d’informations, nous demeurons nécessairement économes du temps à leur consacrer.

La démarche qui nous a été proposée par Web Info Hebdo de concilier ces deux exigences ne peut qu’emporter la totale adhésion des juristes.

Jean-François LECA, Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence

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1 - LOIS & REGLEMENTS

ETAT D’URGENCE

Au J.O. n° 3 du 4 janvier 2006, page 122, un décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600001D

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Nous en avions parlé dans le n° 87.

En ligne sur le site Servicedoc.info, : Le décret du 30 décembre 2005 sur la réutilisation des informations publiques, par Stéphane Cottin

http://www.servicedoc.info/Le-decret-du-30-decembre-2005-sur.html

Voir également, sur un petit blog sur l’e-commerce, l’article sous la plume de Benoît TABAKA : Données publiques : poursuite de la construction du régime

Un décret (encore un) du 30 décembre 2005 et publié au JO le 31 décembre 2005 est venu compléter le dispositif inséré par ordonnance en matière d'accès et diffusion des données publiques. Précisons que ces données servent de base à de nombreux produits et services en matière de commerce électronique. Le texte vient apporter des précisions aux dispositions introduites par l'ordonnance du 6 juin 2005. Revenons sur quelques unes de ces précisions…

http://tabaka.blogspot.com/2006/01/donnes-publiques-poursuite-de-la.html

LOYER - INDICE

J.O. n° 298 du 23 décembre 2005, page 19811, un décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0512356D

MARIAGE HOMOSEXUEL - GRANDE BRETAGNE

En ligne sur le site des dépêches du Juris-Classeur : Entrée en vigueur du mariage homosexuel en Grande-Bretagne.

Après les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Canada, le Royaume-Uni est le cinquième pays au monde à légaliser les unions entre personnes du même sexe. Le « Civil Partnership Act 2004 » légalisant le mariage homosexuel est entré en vigueur sur la totalité du territoire britannique le 5 décembre dernier…

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2006-01-04&url_key=/data/30122005/30122005-121814.html&jour_jo=Mercredi

PROCEDURE CIVILE - CHANGEMENT DE NOM

Nous en avons parlé dans le n° 87

En ligne sur le site du Ministre de la justice, un commentaire du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom vise à améliorer la célérité et la qualité de la justice en s’appuyant sur des pratiques innovantes menées par les juridictions et les barreaux et sur les propositions du rapport remis en septembre 2004 par le président Magendie en n’en reprenant toutefois pas toutes les conclusions. Il a fait l’objet d’une vaste consultation et suscité des contributions enrichissantes qui ont largement été prises en compte.

Le décret entrera en vigueur le 1er mars 2006…

http://www.justice.gouv.fr/actualites/Articles%20de%20textes/procedurecivile_changementnom.htm

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2 - JURISPRUDENCE

PROCEDURES COLLECTIVES - LOI APPLICABLE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 janvier 2006 un arrêt de rejet n° 107 (pourvoi n° 04-19.868).

Sur l’application de l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office ;

Attendu, selon l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005, que les procédures ouvertes en vertu de l’article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; qu’il s’ensuit que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte, à titre de sanction, contre un dirigeant social par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût elle frappée de voies de recours, continue d’être régie par les dispositions du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-04-0419868-Decision-com.htm

PENAL - AGRESSION SEXUELLE - AGE DE LA VICTIME

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 décembre 2005 un arrêt de rejet n° 6810 (pourvoi n° 05-81.316).

(…) Attendu qu’Emmanuel X... est poursuivi pour avoir, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de quinze ans, respectivement nés le 4 décembre 1998, le 29 juillet 1998 et le 23 mai 1997, et donc âgés d'un an et demi à cinq ans ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces faits, l'arrêt énonce, notamment, que l'état de contrainte ou de surprise résulte du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-12-07-0581316-Decision-crim.htm

DIVORCE - DONATION - LIBERTE CONTRACTUELLE

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 13 décembre 2005 un arrêt de rejet (pourvoi n° 02-14135).

Mais attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à l'époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage d'assortir celle-ci d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; que la stipulation d'une telle condition dans une donation entre époux ne fait nullement obstacle à la libre révocabilité de celle-ci, laquelle peut intervenir, de façon discrétionnaire, à tout moment ; que le moyen est inopérant ;

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00141X035

PENAL - INCITATION A LA HAINE RACIALE - DIFFAMATION

En ligne sur site legalis.net : Le TGI de Paris condamne l’usage du terme « racaille » sur internet

Le mot « racaille » n’est pas un terme neutre qui peut impunément être employé sur un internet. Dans un jugement très motivé du 24 novembre 2005, la 17ème chambre du TGI de Paris vient, à nouveau, de rappeler que la liberté d’expression connaît des limites. Il a condamné le directeur de publication du site « sosfrance.com » pour diffamation, injure publique et provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse.

Le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 24 novembre 2005 (Ligue des droits de l’Homme / Gérard S.) :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1549

Il est facile d’aller sur le site en question (l’URL de ce site qui est dans le jugement). Dans un forum, la « traduction » du terme « racaille » (tout à fait édifiant… NDLR).

Il faut rappeler un précédent : en ligne sur le site wikipedia : Le site internet SOS-Racaille (fermé en 2003 pour incitation à la haine raciale) a été administré par des militants d'extrême droite anonymes. La présentation du dite pastichait celui de SOS Racisme et contenait des informations et propos notoirement racistes et d'incitation à la haine raciale.

D'après l'association française MRAP, les sites islamophobes se sont considérablement multipliés depuis quelques années. Administrés depuis l'étranger par des nébuleuses néo-nazies, par des catholiques extrémistes et par des extrémistes juifs, ils ont pour activité principale la critique des arabes français et des musulmans.

Le site a depuis la fermeture réouvert sous un nom différent.

http://fr.wikipedia.org/wiki/SOS-Racaille

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3 - SUR LE NET

SERVICE PUBLIC DE DIFUSION DU DROIT - CONCURRENCE

En ligne sur le site Servicedoc.info, un mémoire sous la plume de Morgan NICAISE : Le service public de diffusion du droit par internet et le droit de la concurrence :

Introduction et sommaire :

http://www.servicedoc.info/Le-service-public-de-diffusion-du.html

Section I : La diffusion des données par Internet

http://www.servicedoc.info/Le-SPDDI-et-le-droit-de-la.html

Section II : Droit de la concurrence et diffusion des données juridiques

http://www.servicedoc.info/Le-SPDDI-et-le-droit-de-la,421.html

Conclusion Bibliographie et Annexes

http://www.servicedoc.info/Le-SPDDI-et-le-droit-de-la,422.html

AVOCAT - BD

En ligne sur le site lesechos, l’article de Philippe GUILLAUME et François LE BRUN : L'avocat scénariste récidive.

Portrait d'un habitué des prétoires devenu scénariste de BD : Richard Malka, Après le succès de « L'Ordre de Cicéron », il revient avec une nouvelle série, « Section financière ». Ses collègues du Palais de Justice vont encore le tirer par la manche pour lui demander : « A quand la suite ? » Richard Malka est avocat, spécialiste du droit de la presse.

http://www.lesechos.fr/journal20060103/lec1_entracte/4363889.htm

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - COÛT

En ligne sur le site lesechos, l’excellent article, sous la plume de JACQUES S. BOEDELS : Outreau : le coût d'une erreur judiciaire

(…) Au total, le désastre d'Outreau aura donc coûté à la collectivité plus de 14,5 millions d'euros. La formule de Bertolt Brecht « le ventre est encore fécond d'où est sortie la bête immonde » peut-elle s'appliquer à l'institution judiciaire, aujourd'hui assaillie par 570 demandes d'indemnisation, et qui a condamné des innocents en dépit des évidences ? Malgré le secours de magistrats consciencieux, qui lui font honneur, j'aurais plutôt tendance à répondre oui, hélas…

http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4364508.htm

EUROPE - CONTRAT - INTERNET

En ligne sur le site legalis.net : L’Europe clarifie le droit applicable pour les contrats internet .

Dans sa proposition de règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Commission définit la règle en matière de contrats internet de consommation. Si, dans le cadre d’une offre sur le site internet d’un professionnel à destination d’un consommateur, aucune mention n’est faite sur le droit applicable, le futur texte communautaire se prononce en faveur de la loi de résidence de ce dernier…

Ce site met en ligne la proposition de règlement :

http://www.legalis.net/pdf/com2005_0650fr01.pdf

SOCIAL - JUSTICE

En ligne sur le site rebellyon : À Thonon-les-Bains, 31 Polonais, "esclaves" à construire le Palais de justice, sont en grève

Depuis plusieurs mois, le Ministère de la Justice fait construire à Thonon un nouveau Palais de Justice. Les travaux ont été confiés à une grande entreprise de travaux publics que nous pouvons citer puisque son nom est affiché en grand sur le fronton du chantier, le groupe DUMEZ…

http://rebellyon.info/article1402.html

SENAT - JOURNAL

A la une du mensuel d'actualités sénatoriales : Projet de loi Logement : Foncièrement innovant - Les collectivités locales, nouveaux bassins d'emploi - Education : Faut-il abaisser l'âge de l'apprentissage à 14 ans ? - Dossier médical personnel : efficace, mais peut mieux faire

Lire le journal :

http://www.senat.fr/journal_du_senat/index.html

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004 et 2005 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

http://www.webinfohebdo.com

Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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