De 1990 à 2005, 177 lois ont modifiées la procédure pénale, (information aisément vérifiable avec la recherche simplifiée par mot-clefs, sur le site legifrance).

Parmi ces lois, nombre de réformes ou modifications en profondeur sont intervenues.

En moyenne, donc, plus d’une loi tous les deux mois ont été promulguées.

Imaginons dans la maison de l’humanité, une pendule européenne. Tel un balancier, l’objectif de ces lois oscille entre des philosophies issues des deux visions politiques françaises et parfois entre deux ministères du même camp.

Un coup de balancier tous les deux mois.

2005 aura été une année riche en modifications profondes, (loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, loi du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice), mais point de réforme.

Ainsi, donc, les internautes n’ont pas été surpris de découvrir, sur le site du Ministre de la justice : le Discours de Pascal Clément, Ministre de la Justice, Vœux à la presse et aux personnalités (dont ne font pas parti ses anciens confrères … NDLR) :

(…) 2006 sera l’année de la réforme. Le Chef de l’Etat l’a annoncé, le Premier Ministre l’a confirmé. Je m’y engage aujourd’hui devant vous (…).

Ainsi il y aura une réforme de procédure pénale. Les commissions VIOUT et MAGENDIE en ont démontré la nécessité. Il faut en effet garantir l’effectivité des voies de recours en renforçant le contrôle exercé par la chambre de l’instruction sur le déroulement des informations judiciaires.

Il faut également généraliser la co-saisine des juges d’instruction et la rendre obligatoire, c’est-à-dire faire en sorte qu’elle soit décidée par une autorité supérieure et qu’elle ne dépende plus de leur seule volonté. Je veux à cet égard que nous fassions preuve de réalisme et que nous rendions cette co-saisine possible en regroupant au chef-lieu de chaque département tous les juges d’instruction de ce département. Je veux enfin que la procédure d’instruction soit réservée à ce pourquoi elle est faite, c’est-à-dire les affaires les plus graves ou les plus complexes. Je proposerai donc que l’on suive les propositions de la commission MAGENDIE et que n’importe quelle plainte, aussi infondée ou dilatoire soit-elle n’oblige plus, sans qu’aucun moyen de droit ne permette de s’y opposer, à saisir le juge d’instruction.

http://www.justice.gouv.fr/discours/d110106.htm

Un projet de loi réformant la procédure pénale est donc à l’étude.

La rédaction se permet quelques questions, à l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, mais aussi à celle du parlement (la procédure pénale n’est-elle pas avant tout du domaine de la loi ?).

La première question est de savoir si le législateur aura la volonté d’intégrer à notre droit interne les très pertinentes Règles pénitentiaires européennes qui viennent d’être élaborées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ?

Au lieu de multiplier les prisons, il pourrait ainsi être envisagé d’accorder des droits aux détenus.

On pourra consulter, sur le site collectif2001 un Communiqué de presse du Collectif « Octobre 2001 » : Adoption des nouvelles règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe.

Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe, réuni le 11 janvier 2006, vient d’adopter la nouvelle version des «Règles pénitentiaires européennes». La version précédente datait du 12 février 1987

http://www.collectif2001.org/article.php3?id_article=39

Ce même site met en ligne la Recommandation Rec(2005) du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes :

http://www.collectif2001.org/IMG/doc/CDPC-BU_2005_16_F_rev_-_EPR_edited.doc

La deuxième question est de savoir si le législateur aura matériellement le temps de s’inspirer du rapport de la commission parlementaire constitué à la suite de l’affaire d’Outreau, prévu pour juin.

A ce sujet, sur le site tageblatt Outreau: nouvel affaiblissement de la commission avec le boycott de Guigou.

(…) Mme Guigou a également exprimé la crainte de lancement de réformes par le gouvernement »avant que la commission ait rendu son rapport» début juin…

http://www.tageblatt.lu/edition/article.asp?ArticleId=44347

La troisième question est de savoir si, avant de soumettre son projet au parlement, le Garde des sceaux va commencer par parachever les « grands changement » de ses prédécesseurs ?

En ligne sur le site clicanoo l’article sous la plume de S.G. : Le “plaider coupable” toujours dans les cartons.

(…) Le “plaider coupable” était l’un des grands changement annoncé par la loi Perben II, l’un des plus emblématiques aussi, censé réduire drastiquement les délais de justice et l’encombrement des tribunaux….

http://www.clicanoo.com/article.php3?id_article=120896

Question suivante : la future réforme va-elle respecter l’impératif de simplicité récemment posé par le Conseil constitutionnel (voir ci-après, la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005) ?

Dernière question enfin : quel sort accordé fait aux prisonniers illégalement détenus en France. Le « bug » sera-t-il corrigé ? (Voir les 70, 74, 76 et 77).

Au passage, cette interrogation doit embarrasser les magistrats du premier degré puisque la Cour de cassation ne rend pas d’avis en matière pénale et que la Chancellerie n’a jamais pris de position officielle (ce qui tend à confirmer qu’il n’y a pas d’erreur dans la loi).

Mais le balancier ne s’arrête jamais et gageons que cette future réforme sera elle-même modifiée, puis peut-être au nom de la sacro-sainte simplification du droit, à son tour réformée.

Comme à son habitude, Web Info Hebdo sera attentif à la réponse à ces questions qui sera apportée par le projet de loi annoncé.

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

PROCEDURE PENALE - REFORME

Voir l’édito.

PENAL - INTERNATIONAL - TERORISME

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et l'Algérie en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-346.html

UNION EUROPEENNE - POLICE

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-157.html

PROCEDURE PENALE - DETENTION

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. François Vannson tendant à déterminer les règles applicables à la détention en cas de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2636.asp

SOCIAL - JEUNES TRAVAILLEURS - APPRENTIS

Décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifiant le code du travail :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0512583D

Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0512582D

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2 - JURISPRUDENCE

LOI - COMPLEXITE - NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION

Le Conseil constitutionnel a rendu le 29 décembre 2005 une Décision n° 2005-530 DC (Loi de finances pour 2006)

(…) 77. Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas " ;

78. Considérant qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée "…

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005530/2005530dc.htm

SOCIAL - LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En ligne sur le site du Monde : l’article sous la plume de Michel Delberghe : La justice redéfinit le licenciement économique :

Les entreprises vont-elles pouvoir procéder à des licenciements économiques sans avoir à invoquer des difficultés financières immédiates ? L'un des derniers verrous de la protection des salariés a sauté avec l'arrêt rendu, mercredi 11 janvier, par la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos. Assortie des mesures de publicité qui lui donnent une valeur de référence, cette décision risque de modifier profondément les dispositions du code du travail sur la justification économique des plans sociaux…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-730706,0.html

PROCEDURE CIVILE - APPEL - ACQUIESSEMENT

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt de cassation (pourvoi n° 04-10847) sous le visa de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui avait fixé son préjudice à une certaine somme, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et que le chèque du Fonds de garantie avait été accepté sans réserve et mis à l'encaissement à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats, opération qui n'avait pas été remise en cause, et que les fonds n'avaient pas été restitués ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas à exécuter le jugement frappé d'appel, s'était borné à recevoir un paiement qu'il n'avait pas sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X02X00108X047

PROCEDURE PENALE - POURVOI EN CASSATION - DELAI

Le Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué un arrêt Gruais et Bousquet c. France (requête no 67881/01) par lequel la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (équité).

(…) La Cour européenne des Droits de l’Homme note que la Cour de cassation a retenu la date de notification inscrite sur l’arrêt et non la date effective d’envoi de cette notification telle qu’attestée par le cachet de la poste. Or, la date indiquée sur l’arrêt par le greffe ne correspondait pas à la date d’envoi effective, ce qui a eu pour effet de réduire le délai dont auraient dû disposer les requérants pour former leur pourvoi. S’agissant d’un délai particulièrement bref (cinq jours francs, soit six jours au maximum), sa réduction, de moitié en l’espèce, a abouti à une restriction singulièrement rigoureuse du délai réel pour se pourvoir…

http://www.echr.coe.int/fr/Press/2006/janvier/Arr%C3%AAtsdechambre100106.htm

VIE PRIVEE - REFERE

En ligne sur le site du nouvel Observateur : Téléfilm sur Ranucci: la justice exige la communication à la famille Rambla avant diffusion

AIX-EN-PROVENCE (AP) -- Le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a ordonné mardi la communication du scénario du film produit par la société Septembre Production pour TF1 sur Christian Ranucci, condamné à mort et guillotiné le 28 juillet 1976 pour le meurtre de Maria-Dolorès Rambla, à la famille de la petite fille…

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060110.FAP8636.html?1803

INTERNET - PRISE DE PARIS EN LIGNE

Nous en avons parlé dans le n° 65.

le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur le site droit-technologie l’article sous la plume de Thibault Verbiest : Paris hippiques en ligne : la Cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Zeturf.

Dans un arrêt - très attendu - du 4 janvier, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 8 juillet 2005, qui avait ordonné la cessation des activités de prise de paris du site Zeturf sur le territoire français…

http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1150

L’arrêt est en signe sur site legalis.net :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1552

Ainsi qu’un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, du 6 novembre 2003 Piergiorgio Gambelli, dans l’affaire C-243/01 :

Dans un arrêt sur la prise de paris en ligne en Italie, la Cour de justice européenne avait estimé que ce pays ne pouvait invoquer des motifs d’intérêt général, comme la protection du consommateur, pour bénéficier d’une exception à la règle de la liberté de prestations de services. Cet Etat encourage, en effet, lse jeux d’argent et en tire de juteux profits…

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1027

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3 - SUR LE NET

AVOCAT DEONTOLOGIE

En ligne sur le site du Barreau de Paris, une très intéressante Base Déontologique et Professionnelle :

http://www.avocatparis-bdd.org/

AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION

Nous en avions parlé dans les n° 78 et 79.

En ligne sur le site du Village de la Justice : Passerelle juristes - avocats : le long cheminement d’une réforme pragmatique... Interview de Fabrice Perruchot, Président de l’AFJCA (Association Française des Juristes en cabinet d’avocats) :

(…) Constatons, ensuite, que la notion de juristes salariés n’y est pas précisée. Ce manque de précision n’est pas anodin. En effet, en pratique, les juristes en cabinet d’avocats exercent leurs fonctions juridiques sous des intitulés différents (juristes, juristes consultants, collaborateurs juridiques, assistants juridiques, consultants, etc......).

Quelle lecture auront donc les différents Barreaux de ce décret et de ce qu’est un « juriste en cabinet d’avocat ». Il risque ainsi d’y avoir un problème d’unicité de statut ne garantissant pas les mêmes droits à tous les juristes en cabinets d’avocats. Enfin, on peut se demander quel sera l’impact de la reconnaissance de la qualité de juristes en cabinets d’avocats sur les dispositions conventionnelles de la profession, cette catégorie n’y étant pas spécifiquement mentionnée…

http://www.village-justice.com/articles/Passerelle-juristes-avocats-long,1756.html

HUISSIERS - SIGNIFICATION

Sur le site du Sénat : A la question écrite n° 18866 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) … Toutefois, certains huissiers se contentent d'envoyer de simples courriers aux personnes en demandant de passer « en urgence » à leur étude, mais en prenant soin de ne fournir aucune précision sur les actes à notifier et en refusant même de fournir toute indication par téléphone. Ce n'est que si les personnes ne se déplacent pas que l'huissier procède alors à la notification normale en se rendant à leur domicile….

Il a été répondu par le ministère de la Justice, publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 94 :

…Les effets de la notification courant à compter de la date à laquelle elle est effectuée, aucun préjudice ne peut résulter pour le destinataire d'une remise tardive de l'acte (et les très dangereuses notifications du juge d’instruction ??? NDLR).

(…) Cependant, en cas de plusieurs tentatives infructueuses, et plutôt que de déposer l'acte en mairie, la pratique aux termes de laquelle l'huissier adresse un courrier au destinataire lui demandant de venir à l'étude est tolérée. En revanche, le recours systématique aux convocations par lettre simple sans se rendre auparavant au domicile de l'intéressé et à ne procéder à la notification que si les personnes se déplacent à l'étude caractérise un manquement aux règles professionnelles, passible de sanctions disciplinaires.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050718866

REFERENCEMENT JURIDIQUE

A découvrir, le site Portail-Juridique.Com est un site dédié au référencement des professionnels du monde juridique tels que les avocats, les huissiers et les notaires.

Ce site donne au visiteur la possibilité d'affiner la recherche selon des critères avancés de sélection, pour correspondre au mieux à vos attentes.

Un glossaire est mis à votre disposition, afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique.

ANNUAIRE DE LIENS JURIDIQUES (158 Sites referencés)

http://www.portail-juridique.com/pages/index.html

LEGIFRANCE - DOCUMENTATION JURIDIQUE

En ligne sur le site Servicedoc.info, une Petite astuce et bookmarklet sur les textes consolidés de Legifrance, par Stéphane COTTIN :

http://www.servicedoc.info/+Petite-astuce-sur-les-textes+.html

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

La lettre du CNB n° 27 du 13 janvier 2006 est en ligne :

http://ems6.net/a/?E=XTC-NU2-FFC0U-DD-9UYF

AVOCAT FORMATION

Nous en avions parlé dans le n° 49.

En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux, L'Assemblée Générale du 9 décembre a adopté la décision à caractère normatif n° 2005-004 modifiant la décision normative n° 2005-001 sur les modalités d'application de la formation continue des avocats.

Dorénavant, le Conseil National peut admettre une dérogation sur demande motivée, pour les actions de formation des organismes ne disposant pas du numéro de déclaration d’organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l’article L. 920-4 du Code du travail.

http://www.cnb.avocat.fr/lettre_conseil/LDC_01-2006/DCNVC.pdf

JUSTICE ADMINISTRATIVE

En ligne sur le site du Conseil d’Etat, le numéro 10 de la Lettre de la justice administrative :

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n10.pdf

JUSTICE - COÛT - QUEBEC

En ligne sur le site cyberpresse : Le cri d'alarme des juristes, par Marie-Claude Malboeuf

Au palais de justice de Montréal, les portes s'ouvrent et se referment toutes seules à l'approche des avocats lestés de leurs lourdes serviettes, sans que personne n'ait à effleurer le moindre bouton.

Voici bien la seule chose qui facilite l'accès à la justice, diront les cyniques, de plus en plus convaincus que, dans les faits, seul l'argent ouvre les portes importantes: celles des salles d'audience, où les procès se font de plus en plus ruineux (…)

- Dix pour cent de la population a les moyens de se payer un avocat.

- Une autre tranche de 10 % est admissible à l'aide juridique.

- Les autres, soit 80 % des gens, sont coincés…

http://www.cyberpresse.ca/article/20060107/CPACTUALITES/601070493/1019/CPACTUALITES

Lire également : Une millionnaire épuisée, par Marie-Claude Malboeuf :

Bombardée de poursuites par son ancien avocat, qui s'est soudainement retourné contre elle, Dolia Ivanov a passé 15 ans de sa vie à se battre. Elle a gagné sur toute la ligne, mais attend toujours son argent…

http://www.cyberpresse.ca/article/20060107/CPACTUALITES/601070492/1024/CPACTUALITES

SOCIAL - DIRIGEANT - REVOCATION - LICENCIEMENT

En ligne sur le site du Village de la Justice : Révocation et/ou licenciement d’un dirigeant, par Jean-François Gallerne, Avocat

Le statut social du dirigeant est souvent ambigu tant les situations peuvent être différentes.

De façon habituelle, le dirigeant est soit mandataire social, soit cadre dirigeant, ou encore en situation de cumul d’un contrat de travail et d’un contrat de mandat.

En conséquence, son statut est régi soit par le droit des sociétés, soit par le droit du travail, voire par les deux disciplines.

http://www.village-justice.com/articles/Revocation-licenciement-dirigeant,1754.html

ESCLAVAGE - REPARATION - FRANCE

En ligne sur le site du Village de la Justice, un nouveau forum : L'Etat français assigné du fait de l'esclavage.

L’assignation est en ligne :

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=5497

DROIT - FORMATION

Le site du Village de la Justice nous signale un nouveau site : L'Université Numérique Juridique Francophone (UNJF)

Il s’agit d’une des grandes « Universités Numériques Thématiques » dont le développement est initié et soutenu par l'Etat (Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche).

Sa principale mission est de répondre aux besoins de la formation à distance dans le domaine juridique en proposant une offre complète et diversifiée…

http://www.unjf.fr/

JURIDICTIONS - VISITE VIRTUELLE

A voir, sur le site des avocats du Barreau des Haut de Seines, la visite virtuelle des différentes juridictions et du Conseil de l’ordre :

http://www.barreau92.com/home.php

DROIT DE L'AUTOMOBILE : TESTEZ-VOUS

Un confrère vous propose un petit jeu :

http://www.maitre-de-caumont.com/quizz-testez-vous.htm

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004 et 2005 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

http://www.webinfohebdo.com

Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo.com