Cette semaine, les commentaires sont nombreux et la presse particulièrement prolixe. Il est vrai que l’on ne fait pas l’histoire sans noircir quelques pages. Nous continuons donc notre revue de presse (voir n° 89, 90 et 91).

En Ligne sur permanent.nouvelobs.com : Les avocats espèrent un renforcement de la défense grâce à l'après-Outreau par Verena von Derschau :

Fini le tout sécuritaire, place aux droits de la défense? C'est en tout cas ce que souhaitent les représentants des barreaux français qui ont expliqué lors de leurs voeux à la presse lundi vouloir s'engouffrer dans la brèche ouverte par les débats sur la gestion de l'après-Outreau pour obtenir des réformes concrètes.

"Les conditions sont réunies pour une vraie avancée", a estimé le bâtonnier de Paris, Me Yves Repiquet, lors des voeux en compagnie du président du Conseil national des barreaux (CNB), Me Paul-Albert Iweins, et du président de la Conférence des bâtonniers, Me Franck Natali…

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060130.FAP3232.html?1403

En ligne sur le site de Libération : Outreau : les Lavier «dès le début 100 % coupables». Le couple d'acquittés a déposé hier devant la commission parlementaire, par Florence AUBENAS :

(…) «Vous ne pouvez pas à la fois pleurer sur ces treize innocents et ajouter tous les jours une page au code pénal», lance Eric Dupond-Moretti, avocat de deux des acquittés. «Ces derniers mois, vous avez, par exemple, élaboré la possibilité d'avoir recours à un témoin anonyme, ce qui empêche toutes les confrontations que les gens d'Outreau avaient réclamées à cor et à cri.»…

http://www.liberation.fr/page.php?Article=355852

En ligne sur permanent.nouvelobs.com : "Le lynchage médiatique ne règlera pas les dysfonctionnements", par Hélène Franco, (Propos recueillis par Christophe Josset) :

Plusieurs radios vont diffuser en direct l'audience du juge Burgaud par la commission d'enquête, et TF1 modifie sa grille de programmes pour la retransmettre également. Que pensez-vous de cette médiatisation de l'audition du juge Burgaud ?

Rappelons tout d'abord que le Syndicat de la Magistrature a été le premier à réclamer, devant la Commission parlementaire, que le principe de la publicité soit la règle, et le principe du huis clos l'exception. Nous avions d'ailleurs obtenu gain de cause sur ce point…

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060203.OBS5048.html

En ligne sur permanent.nouvelobs.com Le juge Burgaud pensait détenir la vérité, selon les avocats des condamnés d'Outreau :

Le juge d'instruction Fabrice Burgaud était "droit dans ses bottes et pensait détenir la vérité", a estimé jeudi devant la commission d'enquête parlementaire l'avocate de l'un des quatre condamnés de l'affaire d'Outreau ajoutant que tout le monde avait été manipulé par Myriam B., la principale accusatrice…

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060202.FAP4085.html?1803

Sur boursier.com : Nouvelles questions sur la justice dans l'affaire d'Outreau :

Des révélations lors des auditions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire de pédophilie d'Outreau suscitent de nouveaux doutes sur le traitement judiciaire de ce dossier.

Plusieurs épisodes racontés mercredi et jeudi devant les députés ébranlent la version défendue par la magistrature, selon laquelle la vacuité des accusations qui ont conduit en prison 13 innocents n'est apparue qu'au premier procès, en 2004…

http://www.boursier.com/vals/all/feed.asp?id=9253

Révélations sur un magistrat à la commission "Outreau"

En ligne sur today.reuters.fr Une avocate interrogée par la commission d'enquête sur l'affaire de pédophilie d'Outreau a révélé qu'un magistrat de Douai avait interrogé en prison Myriam Badaoui, personnage clef du dossier.

http://today.reuters.fr/news/newsArticle.aspx?type=topNews&storyID=2006-02-01T191307Z_01_DEM169227_RTRIDST_0_OFRTP-FRANCE-JUSTICE-OUTREAU-20060201.XML

Sur lexpress.fr : Nouvelles questions sur la justice dans l'affaire d'Outreau

Des révélations lors des auditions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire de pédophilie d'Outreau suscitent de nouveaux doutes sur le traitement judiciaire de ce dossier…

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=13952&1536

Sur permanent.nouvelobs.com : Outreau : un autre magistrat sur la sellette

Le président de la chambre de l'instruction de Douai aurait rencontré l'accusée Myriam Badaoui pendant l'enquête, sans son avocate et sans consigner cet acte dans la procédure.

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060201.OBS4755.html

En ligne sur today.reuters.fr : Plainte du juge Burgaud contre un journaliste de Paris-Match

Le magistrat Fabrice Burgaud a déposé plainte contre un journaliste de Paris-Match arrêté la semaine dernière à Bordeaux alors qu'il se faisait passer pour lui à l'Institut d'études politiques (IEP), fait savoir son avocat, Me Patrick Maisonneuve (…).

Après avoir pris rendez-vous par téléphone en disant être Fabrice Burgaud, le journaliste s'est présenté le 26 janvier dans les locaux de l'IEP de Bordeaux, où le juge a étudié dans les années 1990, et s'est fait remettre son dossier…

http://today.reuters.fr/news/newsArticle.aspx?type=topNews&storyID=2006-02-02T171235Z_01_DEM262006_RTRIDST_0_OFRTP-FRANCE-JUSTICE-BURGAUD-20060202.XML

En ligne sur le site du Monde : La justice après Outreau : des réformes en attente, par Acacio Pereira

C'est au scanner, à l'IRM, qu'il va falloir passer tout ce dossier. Ce travail de retour sur nous-mêmes, sans complaisance, sans crainte, avec objectivité et sérénité, est indispensable." En prononçant ces phrases fortes, mercredi 30 novembre, devant la cour d'assises où étaient jugés en appel six des dix condamnés de l'affaire d'Outreau, le procureur général de Paris, Yves Bot, a reconnu le naufrage, dans ce dossier, de l'institution dont il est l'un des plus éminents représentants…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3208,36-716327@51-737319,0.html

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1 - LOIS & REGLEMENTS

SOCIAL - EGALITE HOMME / FEMME

En ligne sur le site du Sénat, un rapport de Mme Esther SITTLER, sénateur et M. Édouard COURTIAL, député, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Le dossier

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-343.html

CIVIL - CONTRAT - ECONOMIE NUMERIQUE

Nous en avions parlé dans les n° 62, 69, et 83.

Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur cejem.com : La levée des obstacles formels aux contrats en ligne avec l’ordonnance du 16 juin 2005, par Marlene Trezeguet

(…) Plutôt que de modifier une à une toutes les dispositions contenues dans les différents textes de loi qui les prévoient, ce qui aurait constitué un travail passablement répétitif et qui aurait eu l’inconvénient de ne pas appréhender les interventions législatives futures, il fut décidé « de classer ces formalités par catégories et de prévoir, dans des dispositions de portée générale, une solution électronique adaptée pour chaque type de formalité » [4]. L’ordonnance a donc modifié le Code civil afin d’y intégrer ces dispositions générales ou « clauses d’adaptation transversales »…

http://www.cejem.com/article.php3?id_article=198

CONSTITUTION - RECTIFICATION

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi constitutionnelle de M. Émile Zuccarelli portant révision de l'article 88-1 de la Constitution :

Extrait des motifs : Le 29 mai 2005, les électeurs français ont clairement rejeté le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Préjugeant de l'issue d'un scrutin organisé plusieurs mois plus tard, le Parlement réuni en Congrès à Versailles avait a contrario voté, le 28 février 2005, un projet de loi constitutionnelle tendant, dans la perspective de son adoption, à mettre notre Constitution en conformité avec le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par le Président de la République française, le 29 octobre 2004…

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2731.asp

PROCEDURE PENALE - DOUANE

Au J.O. n° 28 du 2 février 2006, page 1740, est publié un décret n° 2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0530156D

DROIT DES ANIMAUX

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2634.asp

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2 - JURISPRUDENCE

AVOCAT - ECOUTE TELEPHONIQUES

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 18 janvier 2006 un arrêt de cassation n° 580 (pourvoi n° 05-86-447) sous le visa des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 et 206 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et l'un de ses clients ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction ; que la violation de ce principe doit être relevée, même d’office, par la chambre de l’instruction chargée d’examiner, en application de l’article 206 du Code de procédure pénale, la régularité de la procédure qui lui est soumise ;

Attendu que, pour rejeter le moyen d’annulation proposé par Sony et Vito X..., pris de l’irrégularité de l’enregistrement et de la transcription dans le dossier de la procédure de conversations téléphoniques échangées entre leur père et son avocat, qui, aux termes de l’arrêt attaqué ; "se trouve être aussi le leur", les juges relèvent que les requérants sont sans qualité pour contester l’interception et la transcription, ordonnées sur commission rogatoire du juge d’instruction, des conversations échangées, sur une ligne téléphonique qui ne leur est pas attribuée, entre une tierce personne et son avocat ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, s’il avait été porté atteinte au principe de la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et un client, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-18-0586447-Decision-crim.htm

ETRANGER - RETENTION ADMINISTRATIVE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2006 un arrêt de cassation sans renvoi n° 145 (pourvoi n° 04-50.128).

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-31-0450128-Decision-civ1.htm

La même chambre à rendu le même jour un arrêt de cassation sans renvoi n° 142 (pourvoi n° 04-50.121).

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-31-0450121-Decision-civ1.htm

La même chambre à rendu le même jour un arrêt de cassation sans renvoi n° 140 (pourvoi n° 04-50.093).

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-31-0450093-Decision-civ1.htm

Ces trois arrêts sont précédés d’un communiqué du service de documentation et d’études de la Cour de cassation :

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 31 janvier 2006, trois arrêts précisant l’étendue du contrôle que doit exercer le juge judiciaire, garant, en application de l’article 66 de la Constitution, de la liberté individuelle, sur le respect effectif des droits garantis aux étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente. Cet office suppose que le juge judiciaire effectue des vérifications concrètes précises.

En effet, les étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente peuvent notamment demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil ou communiquer avec leur consulat et avec une personne de leur choix. Or, l’article L. 552-2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger doit être, au moment de la notification de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.

Le juge doit dès lors s’assurer que cette information a été donnée et que les droits pouvaient matériellement être exercés.

Or, l’étranger retenu en rétention est difficilement en état de faire la preuve, d’une part qu’il a formulé une demande tendant à l’exercice de ses droits, et, d’autre part, qu’un refus a été opposé à cette demande.

Dans ces conditions, la première chambre civile a posé en principe qu’il appartient au juge saisi par l’étranger, d’une contestation d’une ordonnance de prolongation de la rétention faisant valoir la méconnaissance de ses droits, de s’assurer que l’étranger a été, au moment de la notification de placement en rétention, informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, cette vérification devant s’effectuer par tout moyen et notamment au vu du registre prévu par l’article L. 552-2 précité, émargé par l’étranger.

La première chambre civile a en conséquence cassé les trois ordonnances qui lui étaient déférées et qui avaient rejeté les appels formés contre des ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention prorogeant des mesures de rétention, faute pour le juge d’appel d’avoir effectué les vérifications qui lui incombaient et pour s’être limité à constater que les étrangers n’établissaient pas avoir voulu exercer leurs droits ou qu’ils n’auraient pas été placés en état de les faire valoir…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-31-0450128-Communique-civ1-definitif.htm

PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE DE CLÔTURE

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 3 février 2006 un arrêt de cassation n° 238 (pourvoi n° 03-16.203) sous le visa de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de son droit de solliciter l'attribution de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer irrecevables, à la demande des appelants, les conclusions déposées par Mme Y... sept jours avant la date de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué retient que celle-ci a été régulièrement prise le 13 janvier 2003 et que les écritures déposées le 6 janvier 2003 par l'intimée devaient être écartées comme tardives car elles ne permettaient pas à la partie adverse d'y répliquer dans le respect des délais de procédure ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'appelant principal n'avait pas demandé le report ou la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-02-03-0316203-decision-definitive-anonymisee.htm

La même chambre à rendu le même jour un autre arrêt n° 238 de (pourvoi n° 03-16.203) sous le visa de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile (motivation identique).

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-06-02-03-0316203-decision-definitive-anonymisee.htm

DROIT INTENATIONAL PRIVE - CONFLIT DE JURIDICTIONS

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2006 un arrêt de cassation sans renvoi n° 137 (pourvoi n° 04-20.689) sous le visa des articles 36 et 39 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, ensemble les principes qui gouvernent les conflits de juridiction ;

Attendu que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso), la société française Delmas export a été condamnée, après compensation, à payer diverses sommes à “l’entreprise burkinabé O. X...” ; que, statuant sur renvoi après cassation (1ère Civ., 8 juin 2004, Bull., I, n° 161), le président du tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté la demande d‘exequatur de cette décision comme étant contraire à l’ordre public international ;

(…)

Attendu que le juge chargé de l'exequatur d'une décision rendue par une juridiction étrangère doit vérifier, par référence à l'ensemble de la procédure suivie à l'étranger, si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public international de procédure ;

Attendu que pour rejeter la demande d'exequatur du jugement rendu le 30 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Ouagadougou condamnant la société Delmas export à payer diverses sommes d'argent à M. X..., l'ordonnance attaquée retient que, pour fixer le montant de la condamnation, cette décision se fonde sur les conclusions d'un expert lié par un contrat d'assistance comptable et fiscal à M. X..., que cet élément caractérise le défaut objectif d'indépendance et, par là même, la partialité de cet expert, de sorte que l'exigence d'un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui fait partie de l'ordre procédural public français, n'a pas été respectée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société Delmas export avait exercé dans l'Etat d'origine tous les recours contre cette décision et que le recours en révision fondé sur le défaut d'impartialité de l'expert avait pu être examiné par le juge étranger conformément aux règles de procédure de l'Etat d'origine, de sorte que, sauf à procéder à une révision de la décision étrangère, ce qui est interdit, le juge de l'exequatur a violé le texte et les principes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-31-0420689-Decision-civ1.htm

MARQUE DE FABRIQUE - APPELATION D’ORIGINE PROTEGEE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2006 un arrêt de cassation n° 144 (pourvoi n° 04-13.676) sous le visa des articles 13-1° et 14-1° du règlement CE du Conseil du 14 juillet 1992, ensemble l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour annuler la décision du directeur de l’INPI ayant rejeté partiellement la demande d’enregistrement de la marque “Aoste excellence”, l’arrêt relève que cette marque, qui désigne les mêmes produits que ceux couverts par les appellations d’origine protégées enregistrées par le règlement n° 1263/96 de la commission du 1er juillet 1996, ne reprend pas l’origine exacte des produits protégés puisque la provenance est composée à la fois de “Valle d’Aosta” désignant la vallée des Alpes et du lieu de fabrication plus précis “Bosses” pour le jambon, “Arnad” pour le lard ; qu’il retient que la primauté sur la marque des deux appellations d’origine protégées par la législation communautaire ne peut être invoquée à elle seule pour interdire l’enregistrement d’une marque postérieure, déclinaison d’une marque notoire, qui ne comporte qu’un mot simplement évocateur de l’origine géographique des produits, sans démontrer le caractère trompeur de celle-ci pour le public ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait d’un côté que la marque litigieuse déposée postérieurement à l’enregistrement des deux appellations d’origine protégée reprenait l’une des composantes de ces appellations et était évocateur de l’origine du produit, et d’un autre côté que la marque désignait des produits identiques à ceux couverts par les appellations d’origine protégées, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-31-0413676-Decision-com.htm

PROCEDURE PENALE - EXPERTISE

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 17 janvier 2006 un arrêt de cassation sans renvoi n° 462 (pourvoi n° 05-86.326) sous le visa de l’article 164 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 158 dudit Code ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’expert désigné ne peut recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de sa mission, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile, que si le juge d’instruction l’y a autorisé ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance et d’escroquerie sur plainte avec constitution de partie civile contre François X..., le juge d’instruction a ordonné une expertise et donné pour mission à l’expert de procéder à l’étude de la comptabilité de la société Sodispac, en précisant qu’aucune audition ne pourrait avoir lieu sans autorisation préalable de sa part ;

Attendu que François X..., mis en examen après dépôt du rapport d’expertise, a excipé de la nullité de cet acte, en faisant valoir que, malgré l’interdiction du magistrat instructeur, l’expert avait procédé à plusieurs reprises à l’audition des représentants de la partie civile et de l’expert-comptable de la société ;

Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l’arrêt relève que seule la personne entendue par l’expert, en l’espèce la partie civile, pouvait invoquer la violation des dispositions de l’article 164 du Code de procédure pénale, et que la personne mise en examen ne peut prétendre avoir souffert du non-respect d’une règle qui n’avait pas pour objet de le protéger ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’expert, en procédant à des auditions qui n’avaient pas été autorisées par le juge, a outrepassé les limites de sa mission et, ainsi, méconnu une règle touchant à l'organisation judiciaire à laquelle les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer la règle de droit et de mettre fin directement au litige, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-17-0586326-Decision-crim.htm

INTERNET - TABAC - PUBLICITE - PRESCRIPTION

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 17 janvier 2006 un arrêt de rejet n° 463 (pourvoi n° 05-86.451).

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'association "Les droits des non-fumeurs" a porté plainte et s'est constituée partie civile, le 18 juin 2004, contre Jean-Paul X..., gérant de la société "L'amateur de cigare", à la suite de la mise en ligne, sur le site internet de celle-ci, d'une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du tabac ;

Attendu que Jean-Paul X..., mis en examen, a excipé de la prescription de l'action publique en faisant valoir que la publication litigieuse était accessible aux internautes antérieurement au 11 avril 2001 ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à cette exception, l'arrêt retient que les indications litigieuses figuraient toujours sur le site de "L'amateur de cigare" à la date du 3 avril 2003, soit moins de trois ans avant l'engagement de la poursuite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, à la supposer établie, la violation de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique relatif à l'interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-01-17-0586451-Decision-crim.htm

PROCEDURE CIVILE - REPRESENTATION

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2006 un arrêt de cassation n° 194 (pourvoi n° 05-17.742), sous le visa des articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. et Mme Jacques, Elisabeth et Julien X... (les consorts X...) ont assigné la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), en restitution de sommes versées ; qu’un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ;

Attendu que, pour déclarer nulle l’assignation introductive d’instance délivrée à la CNP par les consorts X... et le jugement subséquent , l’arrêt retient que l’assignation portait la mention “ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés” sans indication du nom de l’avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d’une irrégularité de fond, “l’association” n’ayant pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la société d’avocats représentait les demandeurs qui l’avaient constituée, et que l’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel d’appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-02-01-0517742-Decision-civ2.htm

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - DONNEES DE CONNEXION - REQUISITION

Nous en avions parlé dans le n° 90.

En ligne sur le site du Village de la Justice : La loi antiterroriste déclarée conforme à la Constitution.

Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2006, la loi antiterroriste adoptée le 22 décembre 2005 par le Parlement, a été promulguée au J.O. n°20 du 24 janvier 2006.

Le recours formé par les sénateurs devant le Conseil Constitutionnel portait sur les articles 6 et 8 de la loi…

http://www.village-justice.com/articles/antiterroriste-declaree-conforme,1779.html

Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur foruminternet.org : Conservation des données de connexion – Nouveau régime issu de la loi anti-terrorisme

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques relatives à la conservation des données de trafic.

http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=1001

VENTE - ACTION ESTIMATOIRE

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2006 un arrêt de rejet n° 134 (pourvoi n° 05-10.845) :

Mais attendu que l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés ; qu'ayant exactement retenu que les époux Y... étaient fondés à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices leur permettant d'être en possession d'un immeuble conforme à celui qu'ils avaient souhaité acquérir et que l'expert ne pouvait être suivi dans son raisonnement aux termes duquel malgré les vices dont il était affecté, l'immeuble ne pouvait être payé moins cher que ce qu'il l'avait été, la cour d'appel, qui a constaté que si Mme X... contestait les devis produits par les époux Y..., l'expert qui les avait vérifiés n'avait formulé aucune critique ni réserve à leur encontre, à pu en déduire, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la valeur du terrain, que Mme X... était redevable envers les époux Y... de la somme qu'elle a fixée ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-02-01-0510845-Decision-civ3.htm

MARCHES PUBLICS REGLEMENT DE CONSULTATION

En ligne sur le site le fil de presse juridique et judiciaire : Marchés publics : le caractère obligatoire des mentions du règlement de consultation du marché par Edouard CLOT :

Par un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle que la personne publique doit faire une application stricte du règlement de consultation pour départager les candidats et attribuer le marché. Elle ne saurait s'écarter des mentions du règlement de consultation du marché sans porter atteinte au principe d'égalité des entreprises soumissionnaires…

http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=199&mode=thread&order=0&thold=0

L’arrêt du Conseil d’état du 23 novembre 2005, Société Axialogic, req. n° 267494 :

http://www.presse.laldpe.fr/fichiers_pdf/Axialogic.pdf

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3 - SUR LE NET

PROCEDURE PENALE - DROIT COMPARE - EMPRUNTE GENETIQUE

En ligne sur le site du Sénat, une Etude de législation comparée : L'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure pénale

Il apparaît que :

- l'Allemagne et le Danemark permettent que, dans le cadre d'une enquête pénale donnée, des prélèvements susceptibles d'être utiles à l'élucidation d'autres affaires soient effectués et que les résultats soient enregistrés ;

- en Allemagne, les infractions mineures peuvent, dans certaines circonstances, justifier un enregistrement au fichier national des empreintes génétiques ;

- les empreintes génétiques déterminées à l'occasion de tests réalisés sur un groupe de personnes présentant certaines caractéristiques communes peuvent être enregistrées en Angleterre et au pays de Galles ;

- les données enregistrées peuvent être conservées indéfiniment en Angleterre et au pays de Galles…

http://www.senat.fr/lc/lc157/lc157.html

NATIONALITE - MARIAGE - DROIT COMPARE

En ligne sur le site du Sénat, une Etude de législation comparée L'acquisition de la nationalité par le mariage :

http://www.senat.fr/lc/lc155/lc155.html

ETAT D’URGENCE - DROIT COMPARE

En ligne sur le site du Sénat, une Etude de législation comparée L'état d'urgence :

http://www.senat.fr/lc/lc156/lc156.html

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT

Voir l’édito.

En Ligne sur permanent.nouvelobs.com : Les avocats espèrent un renforcement de la défense grâce à l'après-Outreau par Verena von Derschau :

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060130.FAP3232.html?1403

http://www.liberation.fr/page.php?Article=355852

En ligne sur permanent.nouvelobs.com : "Le lynchage médiatique ne règlera pas les dysfonctionnements", par Hélène Franco, (Propos recueillis par Christophe Josset) :

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060203.OBS5048.html

En ligne sur permanent.nouvelobs.com Le juge Burgaud pensait détenir la vérité, selon les avocats des condamnés d'Outreau :

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060202.FAP4085.html?1803

Sur boursier.com : Nouvelles questions sur la justice dans l'affaire d'Outreau :

Des révélations lors des auditions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire de pédophilie d'Outreau suscitent de nouveaux doutes sur le traitement judiciaire de ce dossier.

http://www.boursier.com/vals/all/feed.asp?id=9253

Révélations sur un magistrat à la commission "Outreau"

http://today.reuters.fr/news/newsArticle.aspx?type=topNews&storyID=2006-02-01T191307Z_01_DEM169227_RTRIDST_0_OFRTP-FRANCE-JUSTICE-OUTREAU-20060201.XML

Sur lexpress.fr : Nouvelles questions sur la justice dans l'affaire d'Outreau

Des révélations lors des auditions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire de pédophilie d'Outreau suscitent de nouveaux doutes sur le traitement judiciaire de ce dossier…

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=13952&1536

Sur permanent.nouvelobs.com : Outreau : un autre magistrat sur la sellette

Le président de la chambre de l'instruction de Douai aurait rencontré l'accusée Myriam Badaoui pendant l'enquête, sans son avocate et sans consigner cet acte dans la procédure.

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060201.OBS4755.html

En ligne sur today.reuters.fr : Plainte du juge Burgaud contre un journaliste de Paris-Match

http://today.reuters.fr/news/newsArticle.aspx?type=topNews&storyID=2006-02-02T171235Z_01_DEM262006_RTRIDST_0_OFRTP-FRANCE-JUSTICE-BURGAUD-20060202.XML

En ligne sur le site du Monde : La justice après Outreau : des réformes en attente, par Acacio Pereira

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3208,36-716327@51-737319,0.html

ETRANGERS - TRIBUNAUX ADMINISTRATIF

Le site Servicedoc.info, nous signale , sur sja-juradm.org un communiqué du Conseil du SJA du 31 janvier 2006 : TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - VERS UN ABANDON DE LA COLLEGIALITE AU PROFIT DU JUGE UNIQUE POUR TOUTES LES AFFAIRES RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS ?

Le projet de loi sur l’immigration, actuellement en préparation, sera finalisé par le ministère de l’intérieur lors du comité interministériel programmé le 9 février, puis soumis le 21 février à l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, avant son adoption en conseil des ministres début mars 2006.

Ce texte modifie, notamment, une partie de la procédure administrative contentieuse applicable au séjour et à l’éloignement des étrangers du territoire français…

http://www.sja-juradm.org/article.php3?id_article=232

JUSTICE - SECURITE

En ligne sur permanent.nouvelobs.com : Pascal Clément présente des mesures pour la sécurité des palais de justice

Le garde des Sceaux Pascal Clément a présenté vendredi, à l'occasion d'une visite à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un plan de sécurisation des bâtiments judiciaires (...).

L'expérimentation sur la sécurité des palais de justice lancée en décembre à Aix-en-Provence, Rouen et Toulouse va être étendue. Outre cette constitution d'une réserve de personnel, composée de retraités de l'administration pénitentiaire, de fonctionnaires de police et de gendarmerie, pour assurer la protection des biens et des personnes dans les palais de justice, le ministre a annoncé quinze mesures supplémentaires…

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060203.FAP4352.html?1846

INFORMATIQUE ET LIBERTE

En ligne sur cnil.fr :

Blogs : la loi informatique et libertés s’applique mais ils sont dispensés de déclaration à la CNIL

L’utilisation de plus en plus répandue sur internet des blogs a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005. Elle a en même temps décidé de dispenser les sites personnels de déclaration…

http://www.cnil.fr/index.php?id=1939&news[uid]=305&cHash=ec7c147c2f

Biométrie : quatre refus d’autorisation d’utilisation des empreintes digitales

La CNIL a autorisé, lors de sa séance du 12 janvier 2006, deux dispositifs de contrôle d’accès à une cantine scolaire reposant sur la reconnaissance du contour de la main. En revanche, elle a refusé d’autoriser quatre traitements de contrôle d’accès et de gestion des horaires reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales parce qu’ils n’étaient justifiés par aucun impératif particulier de sécurité.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1938&news[uid]=304&cHash=1b5bb06ad5

Lancement d’un groupe de travail sur le casier judiciaire national

La CNIL crée un groupe de travail chargé de réfléchir sur les améliorations qui pourraient être apportées au fonctionnement du casier judiciaire afin de limiter le recours aux fichiers de police judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1940&news[uid]=306&cHash=9365324a19

DROIT INTERNATIONAL - SANTE PUBLIQUE

En ligne sur calenda.revues.org : Les Nations Unies et les grandes pandémies :

Les premiers accords internationaux d'« hygiène publique » furent signés au 19ème siècle et avaient pour objectif d'empêcher le développement des épidémies (peste, choléra…) sur le territoire national (…).

La communauté internationale avance en ordre dispersé, et les résultats de ces multiples stratégies sont assez modestes. Les crises aigues (SRAS) ont mis en lumière l'inadaptation du cadre institutionnel et normatif international.

Les Rencontres internationales d'Aix-en-Provence, dont ce sera en décembre 2006 la quatorzième édition, livrent au public une « spectroscopie » systématique de l'action de l'ONU et plus largement de la famille des Nations Unies. Elles s'intéresseraient pour la première fois à cette thématique d'une grande actualité…

http:// /nouvelle6375.html

AVOCAT - CLASS ACTION

Nous en avions parlé dans le n° 91 et dans l’édito du n° 59, dans les n° 63, 65, 75 et 84.

En ligne sur cnb.avocat.fr rapport La « Class action » à la française

Le Bâtonnier Jean-Guy LEVY a présenté un rapport d’information sur la « Class action » à la française rappelant l’action menée par le Conseil national des barreaux depuis janvier 2005 sur cette question, et présentant les travaux du groupe interministériel présidé par Guillaume CERUTTI, Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et Marc GUILLAUME, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, dont le rapport a été remis au ministre de l’économie et au ministre de la justice le 16 décembre 2005…

http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2006-01-28_class-action.pdf

Le rapport ministériel est également en ligne :

http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2005-12-16_class-action.pdf

AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION

En ligne sur le site du Village de la Justice un rapport rendu au Ministre du groupe de travail relatif au rapprochement des professions d’avocat et de juriste d’entreprise, c’est tout frais !

Extraits de l’introduction, l’analyse viendra un peu plsu tard...

http://www.village-justice.com/articles/Rapport-rendu-Ministre-groupe-travail,1786.html

Le document complet, sur le site du Ministère de la Justice, format PDF.

http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportrapprochavocatjuriste.pdf

FRAIS DE JUSTICE - LOLF

Nous en avions parlé dans le n° 80.

En ligne sur lefigaro.fr : Les tribunaux inquiets de ne plus pouvoir dépenser sans compter par Laurence de Charette

Une rigueur budgétaire est imposée à partir de cette année aux juridictions. Une révolution pour une institution peu habituée à maîtriser la croissance des frais d'enquête.

DANS LES COULOIRS des tribunaux, les économies exigées cette année par l'État hantent les esprits. A l'occasion des rituelles audiences solennelles de rentrée, un grand nombre de premiers présidents, et même quelques procureurs généraux n'ont pas manqué de souligner officiellement, leurs réticences vis-à-vis des nouvelles règles du jeu financières. Avec le drame d'Outreau, la «Lolf» (loi organique relative aux lois de finances), terme barbare qui désigne ce nouveau cadre budgétaire, est de toutes les conversations.

Pour la première fois, les juridictions vont cette année devoir se débrouiller avec une enveloppe fermée. Une révolution. A Aix-en-Provence, Jean-Pierre Attenont, premier président de la cour d'appel, prédit déjà «une cessation des paiements avant la fin de l'année»…

http://www.lefigaro.fr/societe/20060130.FIG0310.html?081014

SENAT - JOURNAL

Le n° 33 est en ligne. A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : Mondialisation : le Sénat défend l'excellence communautaire - L'action des associations de quartier - Fallait-il étendre la vidéosurveillance ? - Mise en application des lois : la vigilance reste de mise…

http://www.senat.fr/journal_du_senat/

VIE PRIVEE - DONNEE DE CONNEXION - GOOGLE

En ligne sur lesechos.fr : Google contraint de redorer son blason par Michel KTITAREFF :

Janus le dieu romain, veillait sur les portes et les croisements. Ses deux visages lui permettaient de regarder en même temps le passé, derrière lui, et l'avenir, devant. Comme Janus, Google est au carrefour de toutes choses sur le Net…

http://www.lesechos.fr/info/rew_comm/4376154.htm

TIBET - GENOCIDE

En ligne sur agoravox.fr : La justice espagnole se déclare compétente pour statuer sur une plainte pour "génocide contre le peuple tibétain"

Sept gouvernants chinois en poste dans les années 1980-90, où des manifestations au Tibet ont été violemment réprimées, sont mis en cause actuellement.

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=6476

JUGES D’INSTRUCTION - SITE

Le site du Village de la Justice nous signale le site des juges d'instruction français :

http://www.afmi.asso.fr/

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004 et 2005 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

http://www.webinfohebdo.com

Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo.com