Il faut distinguer : avant l’audition et après l’audition du juge BURGAUD.

Avant l’audition :

En ligne sur le site du Monde : Justice : avant de réformer, réfléchir, par Jean-Paul Garraud

Y aurait-il un "virus Outreau", qui contaminerait tous ceux qui approchent ce dossier au point de leur faire perdre le discernement ? Tout porte à le croire, et c'est un écueil que doit éviter la commission parlementaire à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir. Alors qu'on subodore que l'enquête dans le dossier d'Outreau a été menée sans recul, il ne faut pas que l'examen de cette enquête se fasse lui aussi sans recul, et en faisant l'impasse sur une analyse en profondeur des causes de ce désastre (…).

Tel un noyé, avec l'affaire d'Outreau, l'institution judiciaire est tombée au fond de l'eau. Il faut désormais l'aider à remonter à la surface…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-738721,0.html

En ligne sur echos-judiciaires.com, l’article sous la plume de Vincent ROUSSET : «l'ère du juge solitaire a vécu».

La visite du ministre de la Justice Pascal Clément à l'ENM à Bordeaux le 2 février avait une résonance particulière dans le contexte de l'affaire d'Outreau. Devant les futurs magistrats, le Garde des Sceaux a encouragé « la culture du doute »…

http://www.echos-judiciaires.com/ecole-nationale-de-la-magistrature,-l-ere-du-juge-solitaire-a-vecu-j743-a3539.html

Le Figaro Philippe Houillon : «Pas question de faire le procès du juge !». Le rapporteur de la commissison d'enquête parlementaire revient sur le contexte de l'audition du magistrat. Philippe Houillon, président ...

http://www.lefigaro.fr/societe/20060208.FIG0149.html

Le Figaro : Les télévisions veulent éviter le piège du «spectacle» ... La quasi-totalité des chaînes et des radios ont modifié leurs grilles pour l'audition du juge. L'ÉMOTION ET L'INTÉRÊT suscités ...

http://www.lefigaro.fr/societe/20060208.FIG0150.html

Nouvel Observateur Outreau : le juge Burgaud s'explique. L'audition du juge Fabrice Burgaud doit débuter ce mercredi à 16h30. Son hypermédiatisation fait craindre au "procès" du jeune magistrat. ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060208.OBS5533.html

Libre Belgique Audition ou lynchage? Ce sera sans doute un grand moment. Ce mercredi dès 16h30, la commission d'enquête parlementaire «chargée de rechercher les ...

http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=91&art_id=267436

Boursier.com Le juge Fabrice Burgaud, incarnation d'une justice troublée Le juge Fabrice Burgaud, qui est entendu par la commission d'enquête parlementaire sur le scandale judiciaire d'Outreau, est devenu pour les ...

http://www.boursier.com/vals/all/feed.asp?id=9393

Libération Outreau : Le grand spectacle du petit ecran. A 16h30 cet après-midi, les télévisions bouleversent leur programme pour diffuser l'audience du juge Fabrice Burgaud devant la commission d'enquête. ...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=357680

Nouvel Observateur Outreau: le juge Burgaud "sait qu'il joue pratiquement sa vie" ...  L'avocat du juge Fabrice Burgaud, Me Patrick Maisonneuve, a déclaré mardi soir que son client "sait très bien qu'il joue pratiquement sa vie ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060207.FAP5166.html?1833

01net Le juge Burgaud s'expliquera aussi en direct sur le Web. L'audition du juge d'instruction de l'affaire d'Outreau sera retransmise en direct sur plusieurs chaînes de télévision, mais aussi sur le Web. ...

http://www.01net.com/editorial/304070/justice/le-juge-burgaud-s-expliquera-aussi-en-direct-sur-le-web/

TF1 Le juge Burgaud va s'expliquer. Le magistrat en charge de l'instruction de l'affaire d'Outreau s'expliquera mercredi après-midi devant les députés de la commission d'enquête parlementaire ...

http://news.tf1.fr/news/france/0,,3283068,00.html

Le Monde André Vallini, un président sans effets de manches. Quatre, six, parfois neuf heures d'affilée, plusieurs jours par semaine, André Vallini écoute se raconter le même drame, avec des détails crus, des aveux d ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-738716,0.html

Le Monde Pas de "retransmission spectacle". Devant l'intérêt et l'émotion suscités par les retransmissions des auditions de la commission par les deux chaînes parlementaires (LCP-AN et Public Sénat ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-738727@51-737319,0.html

Le Monde Outreau : le juge Burgaud au coeur des accusations visant la ... Le magistrat Fabrice Burgaud se présentera mercredi 8 février à 16 h 15 devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-738632@51-737319,0.html

Le Monde La justice pénale en examen

Il n'y avait jamais eu, en France, de commission d'enquête parlementaire sur une affaire judiciaire. Les trente députés qui cherchent ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-738726@51-736625,0.html

Le Monde Fabrice Burgaud "pensait détenir la vérité". Silence radio. Fabrice Burgaud est un homme aux abois. Assailli de toutes parts. Accompagné dans tous ses déplacements par des ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3230,36-738718,0.html

Nouvel Observateur L'audition du juge et le secret professionnel. Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle que les magistrats sont tenus au secret professionnel lors de leur audition devant la commission d'enquête ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060207.OBS5401.html

La Tribune.fr LCP - Assemblée Nationale : Journée spéciale consacrée à l' ...Au delà de la retransmission en direct et en intégralité des auditions publiques de la Commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la ...

http://www.latribune.fr/News/News.nsf/AllByID/ID6566540642CF27D5C125710D005A9410*-LCP---Assemblee-Nationale---Journee-speciale-consacree-a-l-audition-du-Juge-Fabrice-Burgaud--mercredi-8-fevrier-a-partir-de-8h30?OpenDocument

Boursier.com A travers le juge Burgaud, la justice française rend des comptes. Le juge Fabrice Burgaud, qui a instruit l'affaire de pédophilie d'Outreau en 2001 et 2002, sera entendu par une commission d'enquête ...

http://www.boursier.com/vals/all/feed.asp?id=9346

Nouvel Observateur Le juge Burgaud protégé depuis samedi. Le juge Burgaud, qui doit être auditionné mercredi, bénéficie d'une protection policière depuis samedi. Le juge d'instruction ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060206.OBS5318.html

Tribune de Genève Affaire d’Outreau: le grand déballage en direct. L'audition du juge Burgaud par la commission d'enquête parlementaire sera retransmise par les grandes chaînes. Faut-il s'en réjouir? ...

http://www.tdg.ch/tghome/toute_l_info_test/enjeux/outreau__06_02_.html

Nouvel Observateur Outreau: la très polémique audition du juge Burgaud. PARIS (AP) -- Présenté comme le principal responsable du fiasco de l'affaire d'Outreau, l'ex-juge d'instruction Fabrice Burgaud doit être entendu mercredi ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060205.FAP4632.html?1316

Nouvel Observateur André Vallini a donné des instructions pour la diffusion ... André Vallini, président de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, s'est défendu dimanche de toute volonté de justice ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060205.FAP4604.html?1033

Nouvel Observateur Les auditions de la commission disponibles en ligne. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau met en ligne progressivement les auditions ouvertes à la presse sur le site internet de l ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060203.OBS5114.html

Nouvel Observateur "Le lynchage médiatiquene règlera pas les dysfonctionnements" Plusieurs radios vont diffuser en direct l'audience du juge Burgaud par la commission d'enquête, et TF1 modifie sa grille de programmes pour la retransmettre ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060203.OBS5048.html

Radio France L’audition publique du juge Burgaud. On lui reproche notamment l'absence de confrontations individuelles, le refus de la majorité des actes réclamées par la défense et une instruction menée ...

http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/dossiers/laune/index.php?rid=255000087

Neteco Outreau : France2.fr diffusera l’audition du juge Burgaud. Les internautes pourront visionner mercredi l’audition devant la commission d’enquête, du juge d’instruction dans l’affaire de pédophilie d’Outreau ...

http://www.neteco.com/article_20060206182443_outreau_france2_fr_diffusera_l_audition_du_juge_burgaud.html

Universal Press Agency Pleins feux sur l'affaire d'Outreau cette semaine.  La présence des acquittés a suscité et continue de susciter une polémique. Mais la décision a été prise par André Vallini ...

http://www.universalpressagency.com/index.php?action=article&id_article=293220&id_rubrique=27239

L'Express Le juge Fabrice Burgaud, incarnation d'une justice troublée. Cet homme de 34 ans, au visage lisse d'étudiant, présente selon ses collègues magistrats une personnalité sans aspérités de bon élève travailleur et ...

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=14271&0702

L'Express Le juge Burgaud s'expliquera aussi en direct sur le Web. Demain, mercredi 8 février, à 16h15, le juge d'instruction de l'affaire d'Outreau sera entendu par la Commission parlementaire chargée d'enquêter sur les ...

http://www.lexpress.fr/info/multimedia/infojour/infos.asp?id=304070

L'Express A travers le juge Burgaud, la justice française rend des comptes. Il devra répondre aux questions soulevées par ce fiasco judiciaire, qui a vu treize personnes acquittées après avoir passé de 16 à 39 mois en prison pour ...

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=14162&1305

LExpansion.com TF1 et France 2, même combat douteux. La soudaine décision des deux principales chaînes du PAF de diffuser en direct l'audition du juge Burgaud est bien sûr uniquement liée à la volonté d ...

http://www.lexpansion.com/html/A139859.html

Après l’audition :

Sur La Tribune.fr : "Ancienneté minimale" pour devenir juge d'instruction ? André Vallini, président de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire de pédophilie d'Outreau, estime nécessaire, à la ...

http://www.latribune.fr/News/News.nsf/AllByID/OFRTP-FRANCE-JUSTICE-OUTREAU-VALLINI-20060212TXT*--Anciennete-minimale--pour-devenir-juge-d-instruction--?OpenDocument

Sur Nouvel Observateur : Outreau: "C'est peut-être la culture du doute qui a le plus ... Le président PS de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau, André Vallini, estime que "c'est peut-être (la) culture du doute qui a ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060211.FAP6163.html?1903

Sur Libre Belgique : Une phase d'instruction aux accents très proches : L'audition du juge Fabrice Burgaud, pendant plus de sept heures, mercredi soir, par la commission parlementaire d'enquête chargée de tirer les conclusions du ...

 http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=91&art_id=267926

Sur Nouvel Observateur : de la pédophilie" Le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a été auditionné jeudi. Entendu mercredi pendant 7 heures, le juge Burgaud ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060209.OBS5866.html

Sur Nouvel Observateur : Plus de cinq millions de téléspectateurs pour l'audition du juge ...  Plus de cinq millions de personnes ont suivi mercredi sur TF1 et France-2 l'audition du juge Burgaud devant la commission parlementaire sur l ...

 http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060209.FAP5671.html?1633

Sur La Tribune.fr Sur Public Sénat : Audition du juge Burgaud : Records d'audience pour ... La chaîne parlementaire a battu des records d'audience, mercredi 8 février, avec la retransmission en direct et en intégralité de l'audition du juge ...

http://www.latribune.fr/News/News.nsf/AllByID/IDE0B6FAB66EFF1F14C12571100059F3FB*-Public-Senat---Audition-du-juge-Burgaud---Records-d-audience-pour-la-chaine-parlementaire?OpenDocument

Sur Le Monde : Cent-vingt magistrats réclament d'être entendus par les .. Plus de 120 magistrats ont réclamé aux parlementaires d'être entendus "sur les conditions de fonctionnement de la justice au quotidien et de l'application ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-739569@51-736625,0.html

Sur Le Monde Un lapin mécanique, par Dominique Dhombres. Le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France, disait Napoléon. Il peut convoquer qui lui plaît et l'envoyer en ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-739650,0.html

Sur Le Monde : Le choc et l'urgence On attendait un juge sûr de lui. La France a découvert mercredi 8 février, grâce à la télévision — qui, en l'espèce, a ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-739530,0.html

Sur Nouvel Observateur : Badinter insiste sur "la solitude" du juge. L'ancien garde des Sceaux a souligné "le contraste entre la solitude d'un jeune homme et l'immensité des pouvoirs qu'il détient". ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060209.OBS5776.html

Sur L'Express : Il est venu, on l'a vu... mais il n'a pas convaincu. Le juge Fabrice Burgaud a été mis en grande difficulté, mercredi, au cours d'une audition tendue de sept heures, retransmise en direct par plusieurs ...

 http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=2461

Sur Nouvel Observateur : Fabrice Burgaud: André Vallini a vu "un gamin totalement ... André Vallini a déclaré jeudi sur Europe-1 au lendemain de l'audition du juge d'instruction Fabrice Burgaud avoir vu "un gamin totalement ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060209.FAP5517.html?0816

Sur Le Figaro : Burgaud, la vraie téléréalité. Donc, c'est lui Fabrice Burgaud. Le juge d'instruction par qui, disait-on, l'une des plus grandes catastrophes judiciaires de ces ...

 http://www.lefigaro.fr/debats/20060209.FIG0173.html

Sur Le Soir en ligne : Totalement responsable de l'instruction. Le juge d'Outreau reconnaît ses erreurs. Mais dénonce sa solitude. Personne à l'époque ne m'a dit que je faisais fausse route. ...

http://www.lesoir.be/rubriques/monde/page_5715_408283.shtml

Sur DH Net : Burgaud s'explique. L'Assemblée nationale française avait mercredi des allures de Chambre belge en pleine commission Dutroux. Près de 10 ans ...

http://www.dhnet.be/dhinfos/article.phtml?id=143284

Sur Libre Belgique : Le juge Burgaud n'a guère convaincu. Il a dit penser aux souffrances des acquittés mais aussi à celles des enfants violés. Il assume son instruction, qu'il dit avoir menée honnêtement. ...

 http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=91&art_id=267710

Sur Libération : L'impossible solitude du juge. Certains auront suivi à la télévision la déposition du juge Burgaud comme un énième épisode du plus spectaculaire feuilleton judiciaire de l'histoire ...

 http://www.liberation.fr/page.php?Article=357976

Sur Libération Il est 16h45, le juge, très pâle, s'explique :Devant la commission d'enquête parlementaire, ému, Fabrice Burgaud a tenté d'expliquer son instruction, sans jamais convaincre. ...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=357975

Sur Libération : A Outreau, silence et agacement. Ils en ont ras le bol. Dans le quartier de la Tour du Renard, à Outreau, les médias pullulent, et les habitants bougonnent. Mais ...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=357978

Sur Les Échos : Outreau : confus, livide, le juge Burgaud peine à s'expliquer ... Il est là, pâle, les lèvres pincées, le regard fixe, le « juge Burgaud ». Ses traits enfantins ont fait la une des journaux ...

http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4381459.htm

Sur SwissInfo : Le juge Burgaud fait pâle figure devant la commission d'enquête. PARIS - Le juge Fabrice Burgaud a été mis en grande difficulté sur son enquête dans l'affaire de pédophilie d'Outreau. Son ...

http://www.swissinfo.org/sfr/swissinfo.html?siteSect=203&sid=6452223&cKey=1139444472000

Sur Tribune de Genève : Le calvaire du petit juge de l’affaire d’Outreau. Le juge Fabrice Burgaud ne présente pas ses excuses aux acquittés mais exprime sa compassion. Les responsabilités de ce naufrage ...

http://www.tdg.ch/tghome/toute_l_info_test/l_evenement/outreau_1__09_02_.html

Sur TF1 : L'audition du juge Burgaud vue par les acquittés. Sept des treize acquittés d'Outreau assistaient mercredi à l'audition du juge Burgaud. Témoins muets pendant les débats, ils ...

http://news.tf1.fr/news/france/0,,3283351,00.html

Sur Boursier.com : Le juge Fabrice Burgaud en difficulté à la commission "Outreau". Le juge Fabrice Burgaud a été mis en grande difficulté sur son enquête dans l'affaire de pédophilie d'Outreau au cours d'une audition ...

http://www.boursier.com/vals/all/feed.asp?id=9426

Sur Libre Belgique : Le grand oral raté de Fabrice Burgaud. Décrit par les acquittés et leurs avocats comme un juge froid, distant, sans aucune humanité, voire en machine à appliquer le droit, Fabrice Burgaud a ...

http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=91&art_id=267681

Sur Le Monde : Le juge Burgaud compatit mais estime "avoir effectué honnêtement ... En préambule à l'audition du juge Fabrice Burgaud, mercredi 8 février, le président de la commission parlementaire sur l'affaire d'Outreau, le député ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-739347@51-736625,0.html

Sur Reuters.fr : Pénible défense du juge Burgaud face à la commission Outreau. Le juge Fabrice Burgaud a défendu avec de grandes difficultés mercredi la façon dont il a instruit l'affaire de pédophilie d'Outreau, qui ...

http://today.reuters.fr/news/NewsArticle.aspx?type=topNews&storyID=2006-02-08T185517Z_01_MAN863564_RTRIDST_0_OFRTP-FRANCE-JUSTICE-OUTREAU-BURGAUD-2-20060208.XML

Sur lemonde.fr : Les leçons de démocratie d'Outreau, par Pascale Robert-Diard

Elle tâtonne, dérape, s'emballe, se reprend, s'étonne. La commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau est en train de se livrer à un formidable apprentissage démocratique. Une aventure dont aucun des trente membres qui la composent, pour la plupart des députés aguerris, n'avait imaginé qu'elle les emmènerait aussi loin. Ouverte dans la précipitation et la surenchère qui ont suivi le verdict d'acquittement des six accusés devant la cour d'appel de Paris, cette commission d'enquête a vu son sort basculer, mercredi 18 janvier, lorsque tous ces innocentés sont venus raconter leur tragédie…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-739053,0.html

Sur le même site : La justice pénale en examen, par Nathalie Guibert :

Il n'y avait jamais eu, en France, de commission d'enquête parlementaire sur une affaire judiciaire. Les trente députés qui cherchent, depuis le 14 décembre 2005, "les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau" n'ont ni expérience en la matière, ni méthode établie. Autre donnée inédite, ils travaillent sous le regard de tous : les auditions, ouvertes à la presse pour la plupart, sont retransmises à la télévision. "De la souffrance des acquittés doivent sortir des réformes", a affirmé le président de la commission, André Vallini (PS). A l'aune des premières auditions, ces réformes devraient avoir une large portée : garde à vue, détention provisoire, rôle du juge d'instruction, recueil de la parole de l'enfant... Le rapport doit être rendu, au plus tard, le 7 juin.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-738726@51-736625,0.html

Sur rtl.fr : Les acquittés d'Outreau ont l'impression d'être devant un "gamin"

Karine Duchochoix a déclaré : "J'en ai marre de l'entendre. Il ne se rappelle plus. Il nie. J'ai assez perdu mon temps. J'ai envie de le voir, de l'entendre, je l'ai vu, je l'ai entendu et je l'ai assez entendu. Je ne suis pas déçue parce qu'on s'y attendait. On vient d'avoir ce à quoi on s'attendait, à quelqu'un qui nie, quelqu'un qui dit que ce n'est pas vrai, qu'on a inventé, moi et mon avocat. La pression est bien montée, je préfère partir".

http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=412885

L'affaire Outreau déchire la magistrature

Sur lexpress.fr : Les premières auditions publiques de magistrats ayant traité l'affaire Outreau déchirent la magistrature, qui hésite entre une action pour revendiquer plus de moyens matériels et une réforme du système

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=14434&1536

Sur liberation.fr : Derrière l'image de Burgaud

D'abord cette irruption, à l'heure du goûter, de Pujadas et Poivre d'Arvor. Que font-ils là, si tôt, les jumeaux du 20 heures ? Quelle imbrication de remords informulés, de convoitises d'audience, de trouble désir de sang, les a précipités devant nous au coeur de l'après-midi, alors qu'ils devraient tranquillement préparer le journal du soir ? Mais ils sont là, leurs mille précautions en bandoulière, pour lever dans un instant, Mesdames, Messieurs, le lourd rideau rouge. Sur quel spectacle ? Ils ne le savent pas encore. Ils nous font patienter avec des cacahuètes. Si on leur demandait ce qu'ils font là, on sait d'avance ce qu'ils répondraient. Ils appelleraient cela : être sur l'événement. Ils diraient : on répond aux attentes des Français, révélées par le-formidable-intérêt-suscité-par-l'audition-des-acquittés.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=358159

Sur le site du Monde :La commission d'enquête parlementaire a entendu, mercredi, le juge Fabrice Burgaud pendant sept heures. La "chaîne judiciaire" révèle ses failles humaines :

Il y a le costume étroit de la procédure, et ceux qui le portent. En entendant, durant près de sept heures, le juge Fabrice Burgaud, mercredi 8 février, les députés de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau ont pris la mesure de leur tâche : si la réforme de la justice pénale voit le jour, elle devra toucher tout l'édifice…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-739568@51-736625,0.html

Sur humanite.presse.fr, l’article deS. B. : La parole est aux juges d’instruction :

Sévèrement remis en question après l’affaire d’Outreau, ils défendent le statut de leur profession, évoquent leurs difficiles conditions de travail et proposent leurs solutions.

Le travail du juge d’instruction a focalisé les plus sévères mises en accusation dans les dysfonctionnements révélés - d’aucuns diront connus - par l’affaire d’Outreau.

http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-02-08/2006-02-08-823581

Etc…

*          *

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1 - LOIS & REGLEMENTS

VIOLENCES CONJUGALES

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi, adoptée avec modification en 2e lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2809.asp

Et un rapport fait par M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2851.asp

*

ENVIRONNEMENT - OGM

Sur le site du Sénat : un communiqué : OGM : les orientations du Sénat validées par le projet de loi du Conseil des ministres.

http://www.senat.fr/presse/cp20060208b.html

*

EGALITE DES CHANCES

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le texte du projet de loi pour l'égalité des chances, sur lequel le Gouvernement a engagé, le 9 février 2006, sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/egalite_chances_49_3.pdf

*

SOCIAL - EMPLOI - MINIMA SOCIAUX

En ligne sur le site du Sénat, la « Petite Loi » du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux 

Ainsi q’un rapport de MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Laurent WAUQUIEZ, député, 

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-118.html

*

SOCIAL - EGALITE HOMME / FEMME

En ligne sur le site du Sénat, la « Petite Loi » du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes 

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-343.html

*

FISCAL - PENSION ALIMENTAIRE

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2808.asp

*

TAUX D’INTERET

Au J.O. n° 32 du 7 février 2006, page 1968, est publié un  Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0514516D

Il est fixé à 2,11 %.

*          *

*

2 - JURISPRUDENCE

MARIAGE - CONCENTEMENT

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 31 janvier 2006 un arrêt de rejet (pourvoi n° 02-19398).

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages versés aux débats ont, sans les dénaturer, relevé que l'ensemble des témoins directs du mariage avait interprété le râle émis par Christophe X... au moment où l'officier d'état civil lui avait posé la question du consentement au mariage comme une volonté d'épouser Mme Y..., conformément au souhait qu'il avait déjà exprimé à plusieurs reprises devant le personnel soignant lors de sa sortie de l'hôpital, et estimé que Bernard X... ne rapportait pas la preuve d'une absence de consentement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X01X01X00193X098

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JUSTICE ­- LENTEUR - RESPONSABILITE

Le site des dépêches du Juris-Classeur nous signale un arrêt du Conseil d’Etat du 25 janv. 2006, n° 284013, SARL Potchou et a.

Responsabilité de l'État du fait de la lenteur de la justice

L'arrêt rappelle les principes applicables en la matière. Il résulte des articles 6 § 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le litige entre dans leur champ d'application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. L'arrêt innove en accueillant la requête, alors que l'affaire est toujours pendante en appel.

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2006-02-09&url_key=/data/08022006/08022006-115925.html&jour_jo=Jeudi

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3 - SUR LE NET

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT

Voir l’édito.

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PROCEDURE PENALE - REFORME - BELGIQUE

En ligne sur lalibre.be : Le juge d'instruction a de l'avenir, par J.-C.M.

L'institution est remise en cause en France mais aussi en Belgique. Ses adversaires ne semblent toutefois pas avoir l'écoute des autorités.

Mais le grand Franchimont facilitera le travail collégial. Même si tout le monde n'approuve pas la formule.

http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=90&art_id=268106

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PRISON

Sur info.france2.fr : Droits de l'Homme: un rapport dénonce la France par Alvaro Gil-Robles - AFP/Fréderick Florin :

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe épingle la France dans un rapport à paraître mercredi.

Sentiment d'impunité dans la police, surpopulation carcérale, surchage des tribunaux, centres de rétention "indignes", prolifération législative: Alvaro Gil-Robles critique vivement les manquements des autorités françaises.

http://info.france2.fr/europe/18099045-fr.php

En ligne sur : permanent.nouvelobs.com : Police, justice, prisons: la France critiquée par un rapport du Conseil de l'Europe.

Sentiment d'impunité de la police, surcharge des tribunaux, surpopulation carcérale dans des conditions déplorables, conditions de rétention des étrangers clandestins... Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe dresse un réquisitoire sévère de la situation française, selon "Le Parisien"/"Aujourd'hui en France".

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060211.FAP6071.html?1333

Sur le même site :

Bonnet d'âne pour la France : Un rapport du Conseil de l'Europe critique la surpopulation carcérale, la multiplication des détentions et le traitement des mineurs dans les prisons françaises.

http://permanent.nouvelobs.com/special/20051102.UNE0027.html

Sur lexpress.fr : La France critiquée dans le domaine des droits de l'homme

Surpopulation carcérale, surcharge des tribunaux, sentiment d'impunité dans la police: le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dénonce la France dans un rapport à paraître la semaine prochaine mais dont Le Parisien/Aujourd'hui en France a publié les grandes lignes.

Alvaro Gil-Robles réclame notamment la fermeture immédiate du centre de rétention des étrangers situé sous le palais de justice de Paris, "catastrophique et indigne de la France".

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=14477&1004

Sur webalgerie.com : La France critiquée dans le domaine des droits de l'homme : Surpopulation carcérale, surcharge des tribunaux, sentiment d'impunité dans la police: le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dénonce la France dans un rapport à paraître la semaine prochaine.

Alvaro Gil-Robles réclame notamment la fermeture immédiate du centre de rétention des étrangers situé sous le palais de justice de Paris, "catastrophique et indigne de la France".

http://www.webalgerie.com/index.php?option=com_content&task=view&id=64&Itemid=1

Nous rappelons (voir l’édito du n° 89) la Recommandation Rec(2005) du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes :

http://www.collectif2001.org/IMG/doc/CDPC-BU_2005_16_F_rev_-_EPR_edited.doc

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MAGISTRAT - DEVOIR DE RESERVE

En ligne sur le site du Monde : Incendiaires et cogneurs, par Didier Peyrat

Ce qui se passe dans nos villes est un désastre. Une régression sociale : des milliards viennent de partir en fumée. La confiance, en France, est brisée. Il y aura aussi un coût politique. Mais c'est également une catastrophe théorique, un sinistre de la raison. On présente cela comme un "mini-Mai 68" des banlieues. Ou encore une "Intifada". Bref, comme un mouvement de masse contre l'injustice sociale. La méprise est complète. Ce n'est pas un mouvement de masse, ni de protestation contre les injustices : il s'agit d'un phénomène minoritaire, négatif, et qui fabrique de l'injuste.

http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3232,50-710749,0.html

Sur le même site : Un magistrat sanctionné pour avoir critiqué Nicolas Sarkozy

Il semble difficile, pour les magistrats du parquet, de participer au débat public : Didier Peyrat, vice-procureur chargé des mineurs à Pontoise, a reçu, jeudi 2 février, un avertissement pour avoir publié deux tribunes dans Libération et Le Monde, à l'occasion des violences urbaines de novembre 2005.

http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3224,50-738311,0.html

Sur le site le journal d’un avocat : Un magistrat sanctionné pour avoir été cité sur mon blog, Par Eolas

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/02/06/283-un-magistrat-sanctionne-pour-avoir-ete-cite-sur-mon-blog#co

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NOTAIRES - EUROPE

En ligne sur le site des dépêches du Juris-Classeur : Une association d'avocats anglais en appelle au Parlement européen contre les prérogatives des notaires français :

Un solicitor (avocat-conseil) de Londres vient d'inviter la Commission européenne à étudier ce qu'il qualifie de « système de cartel » utilisé par les notaires français. David Anderson, associé chez Sykes Anderson, a créé la « French law association » pour représenter les intérêts des clients britanniques qui sont de plus en plus nombreux à se rendre acquéreurs de propriétés en France. Quatorze cabinets anglais ont déjà rejoint cette association. David Anderson affirme que « le système actuel du tarif, selon lequel les honoraires des notaires sont fixés par le gouvernement, est protectionniste et engendre des coûts excessifs pour les clients ».

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2006-02-07&url_key=/data/03022006/03022006-114829.html&jour_jo=Mardi

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POUVOIR - PUBLIC CONSTITUTION

En ligne sur le site du Sénat une rapport du service des études : Les validations législatives 

La validation législative tend à soustraire au risque d'annulation par le juge un acte ou une série d'actes qui sont généralement des actes administratifs.

Elle a pour caractéristique d'avoir une portée rétroactive, ce qui la rend suspecte de porter atteinte à la sécurité juridique et a conduit le Conseil constitutionnel à définir un ensemble de critères à l'aune desquels la mesure de validation est appréciée. La jurisprudence du juge constitutionnel, et encore davantage celles du Conseil d'État et de la Cour de cassation, influencées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, ont évolué dans le sens d'une plus grande fermeté.

http://www.senat.fr/ej/ej_validation/ej_validation.html

Sur le même site : un autre rapport du service des études juridiques Les ordonnances 

La première habilitation sur le fondement de l'article 38 de la Constitution résulte de la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État, à la pacification et à l'administration de l'Algérie. Elle est intervenue moins d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la Constitution.

La première loi de ratification, en revanche, n'a été adoptée que beaucoup plus tard : il s'agit de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social.

Au cours des trente premières années d'utilisation de la procédure de l'article 38 (1960-1990), quelque 25 lois d'habilitation ont été adoptées sur le fondement desquelles 158 ordonnances ont été prises. Une trentaine seulement de ces ordonnances ont été expressément ratifiées.

http://www.senat.fr/ej/ej_ordonnance/ej_ordonnance.html

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DROIT CONSTITUTIONNEL

le site Servicedoc.info, nous présente ConstitWeb : Ce site met en ligne mon cours de droit constitutionnel dispensé à l’Université Paul Verlaine de Metz, mais aussi des documents, des sites et des rubriques d’actualité. Raymond FERRETTI Maître de conférences à la Faculté de droit de Metz

Ce site est avant tout destiné  aux étudiants de première année des Facultés de droit. Mais bien sûr il peut être utile à toute autre personne qui s’intéresse aux institutions politiques en général.

http://raymond.ferretti.free.fr/

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004 et 2005 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

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