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Actualité Juridique
N° 94 - 2006 - Semaine 7
EDITO
Le calendrier se précise : le président de l'Assemblée nationale propose la réunion du parlement en session extraordinaire en juillet, afin d’examiner les propositions de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau.
La presse nationale met en ligne des éditions spéciales, les personnalités formulent des propositions, certains se divisent en « clans » (les parlementaires contre les magistrats ?), tous semblent persuadés de l’absolue nécessité d’une réforme.
Il est regrettable que dans son discours aux chefs de Cours, le Garde des Sceaux exhorte les magistrats à faire preuve de retenue en ne rendant pas public leur opinion sur cette réforme. Leur avis aurait pourtant été fort précieux, ne sont-ils pas les premiers concernés par les critiques faites à leur institution ?
Cette semaine, nous vous livrons les propositions de réforme d’un avocat et celles d’une union de syndicats de magistrats.
Le premier souhaite renforcer les droits de la défense largement mis à mal par l’omnipotence des juges d’instructions.
La seconde, qui attend l’arrêt de l’inflation législative, souhaite une réforme de la détention provisoire afin que celle-ci soit exceptionnelle, collégialement décidée et sans référence au critère de l’ordre public. Elle demande aux magistrats le respect des durées d’audience ; le renvoi systématique en collégialité ; l’abandon immédiat de la technique du juge rapporteur.
Nul n’évoque les droits des détenus, alors que ce débat se hisse au niveau de celui relatif au projet (ou de la proposition ?) de réforme.
Pourtant, à bien écouter les acquittés, tous étaient scandalisés du sort qui leur était réservé, derrière les barreaux.
Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92 et 93) :
Sur le site du Monde : Renforcer les droits de la défense, par Paul Lombard.
…Le barreau est devenu le muet du sérail judiciaire…. Voici mes propositions :
- La défense sera dotée de droits identiques à ceux de l'accusation devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement ;
- Les avocats comme les procureurs pourront faire appel de toutes les ordonnances rendues par le juge d'instruction ;
- L'expertise pénale sera contradictoire au même titre que l'expertise civile ou commerciale ;
- La défense et la partie civile auront le droit de faire citer au cours de l'instruction des témoins ou des experts dont l'audition leur paraîtra nécessaire. Le juge sera tenu de les entendre, sauf à rendre une ordonnance motivée pour justifier son refus ;
- Au cours de l'information, la défense et la partie civile pourront, sous leur responsabilité, effectuer des enquêtes privées qui seront versées au dossier sous réserve de la vérification contradictoire par le juge de leur sérieux et de leur crédibilité. En cas de refus, la chambre de l'instruction statuera en dernier ressort ;
- Pour rendre la justice accessible à tous et ne pas désavantager les plus démunis, l'aide judiciaire sera élargie. Elle évitera à notre justice de tomber dans les errements de la procédure américaine dont seuls les riches tirent profit. Une bonne justice a un prix. Le payer est le devoir de la République ;
- Les auditions et les interrogatoires devant le juge d'instruction au cours de l'enquête préliminaire, ou lors de l'exécution des commissions rogatoires seront enregistrés ou filmés. Les enregistrements seront à la disposition du juge, du parquet, de la défense et de la partie civile. Cette précaution protégera les magistrats et les policiers de la calomnie. Elle mettra les justiciables à l'abri des pressions ou des violences ;
- L'article 9 du projet de Déclaration des droits de l'homme du 19 avril 1946 sera introduit dans notre droit positif. Il préconisait : "Nul ne pourra être maintenu en détention s'il n'a pas comparu dans les quarante-huit heures devant le juge appelé à statuer sur la légitimité de l'arrestation et si le juge n'a pas confirmé chaque mois la détention par décision motivée" ;
- Le juge des libertés deviendra autonome. Il sera la juridiction de droit commun de l'incarcération, du contrôle judiciaire et de toute mesure de sûreté ;
- Tout citoyen convoqué par l'autorité policière ou judiciaire aura le droit de se faire assister par le défenseur de son choix. Il s'agit de poser la première pierre d'un habeas corpus à la française (le grand absent de notre droit) ;
- Le secret de l'instruction, violé au quotidien, sera supprimé. La nouvelle législation devra tenir compte d'un triple impératif : la liberté de l'information, le respect des droits de l'individu et une discrétion nécessaire au bon déroulement de la poursuite ;
- La mise en examen n'interviendra qu'à la fin de l'instruction, au moment où le juge aura réuni tous les éléments de nature à forger son intime conviction (en principe, cela devrait être le cas…).
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-742456,0.html
En ligne sur conseil-superieur-magistrature.fr, un Avis du CSM du 16 février 2006 :
… Enfin, c'est encore dans l'intérêt du citoyen que le magistrat doit respecter son secret professionnel et le secret du délibéré dont le Conseil supérieur a récemment rappelé que personne ne pouvait l'en relever.
Au vu des auditions de magistrats par la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale, le Conseil supérieur de la magistrature déplore que ceux-ci aient été interrogés sur l'élaboration de leurs décisions juridictionnelles. Il doit rappeler avec force que les juges ne peuvent être contraints de s'en justifier autrement que par la motivation prescrite par la loi et, s'agissant des procureurs, selon les règles prévues par le code de procédure pénale….
(Ce qui est grave, ce n’est pas de poser la question, mais d’y avoir répondu… Le juge Burgaud sera-t-il sanctionné pour violation du secret professionnel ? NDLR)
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/actualites.php?id=11
Sur le site du Monde, la réponse de Guy Carcassonne, "Le CSM a une étrange vision de la séparation des pouvoirs"
…Il y aurait atteinte à ce principe si le législatif s'immisçait dans le cours d'une procédure judiciaire, ou s'il prétendait infliger des sanctions à des membres de l'autorité judiciaire.
Mais ce n'est pas le cas lorsque les parlementaires enquêtent sur le fonctionnement de la justice, qui est un service public, sans qu'aucune des personnes auditionnées soit exposée à la moindre sanction. Doit-on comprendre que lorsqu'il s'agit des juges personne ne peut rien dire ? Quand viendra, comme il est souhaitable, le temps des auditions de journalistes, j'espère bien qu'ils assumeront leur part de responsabilité sans prétendre se réfugier derrière la liberté de la presse…
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-742742@51-737319,0.html
Sur le même site : Une "fronde", a rétorqué le député et ancien magistrat Georges Fenech, monté au créneau en tant que membre de la commission. Un manque de distance, a estimé son rapporteur Philippe Houillon. Une sortie du devoir de réserve auquel serait astreint le CSM, selon le député (UMP) Jacques Myard, qui n'a pas mâché ses mots en reprochant audit conseil de confondre "indépendance et corporatisme".
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-742713@51-737319,0.html
Sur le site du Ministre de la justice, le discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, aux chefs de cours : " il faut ouvrir les palais de justice "
(…) Parmi beaucoup d’autres, des magistrats interviennent dans le débat public pour avancer des propositions de réformes.
Chacun est bien sûr libre de son opinion sur ce que pourrait être l’organisation judiciaire idéale, ou la procédure pénale dont les règles nous garantiraient le mieux contre les risques de dysfonctionnement.
J’entends et je lis ces opinions. Je crois que leur expression est encore prématurée.
(…) Je sais que vous êtes nombreux à être attachés au renforcement des liens qui unissent la magistrature et le barreau.
Je vous demande de poursuivre cet effort, et de veiller à ce que les avocats soient toujours plus associés à la vie des juridictions dont vous avez la responsabilité.
http://www.justice.gouv.fr/discours/d160206b.htm
Sur usm2000, un communiqué :
l’USM appelle à une réforme des critères et des conditions de la détention provisoire afin que celle-ci soit exceptionnelle (elle est exceptionnelle selon le Code de procédure, mais pas selon les JLD… NDLR).
Elle rappelle l’absolue nécessité d’une collégialité en matière de détention provisoire et demande que le critère de l’ordre public soit rapidement abandonné.
Mais avant l’adoption de toute réforme l’USM demande déjà à tous les magistrats de France le respect scrupuleux des durées d’audience tel que prévu par la circulaire Lebranchu.
Elle appelle tous le magistrats à refuser les audiences sans la présence de greffier.
Elle appelle à un renvoi systématique en collégialité dès que cela est possible.
Elle appelle à un abandon immédiat de la technique du juge rapporteur.
Elle exige la limitation immédiate du nombre de dossier par audience et par magistrat.
A cet égard l’USM demande que les magistrats mettent en garde les premiers présidents et procureurs généraux dès que des surcharges peuvent aboutir à faire prendre un risque aux justiciables.
http://usm2000.free.fr/article.php3?id_article=46
Et un autre communiqué : Actuellement au 23 ème rang européen pour les dépenses de justice, la France ne peut rester dans cette situation de décrochage des standards judiciaires européens. Il en va de l’image de notre pays en Europe et dans le monde.
L’USM, comme elle n’a cessé de le dire depuis des années, demande : L’arrêt de l’inflation législative et le retour à une loi lisible par les citoyens et applicable par les magistrats.
http://usm2000.free.fr/article.php3?id_article=48
Sur le site du Monde : Des députés fustigent le "corporatisme" des magistrats, par Jean-Baptiste de Montvalon :
Après l'émotion engendrée par le récit des acquittés et la tension qui était allée crescendo jusqu'à l'audition, le 8 février, du juge Fabrice Burgaud, l'autopsie publique du fiasco judiciaire d'Outreau entre dans une nouvelle phase : l'affrontement entre politiques et juges, qui menace de resurgir avec d'autant plus de force qu'il avait été jusque-là contenu…
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-736535,36-742741@51-737319,0.html
Sur le site de Libération : Un avis très critique sur les méthodes d'audition du juge Burgaud, remis par le Conseil supérieur de la magistrature au chef de l'Etat. Le CSM condamne les «députés procureurs» par Didier HASSOUX
http://www.liberation.fr/page.php?Article=360542
Sur le même site : Outreau : les bons et mauvais points de Debré. Le président de l'Assemblée juge la commission d'enquête, par Brigitte VITAL-DURAND
Le président de l'Assemblée nationale «suggère» que le Parlement se réunisse en session extraordinaire en juillet. Objet : examiner les propositions que fera en juin la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Dans un entretien à Paris Match, Jean-Louis Debré estime que cette cession pourrait être « réservée à une réflexion sur la réforme de la justice», où «chaque député pourrait s'exprimer sur le thème : quelle justice, quels magistrats pour la France»…
Sur temoignagechretien.fr : La justice à rude épreuve, par Noël Bouttier :
Il est venu, on l’a entendu et il n’a pas convaincu. Le juge Fabrice Burgaud, celui qui a instruit la dramatique affaire d’Outreau, a été auditionné le 8 février par la commission d’enquête parlementaire mise en place après l’acquittement général. Ses mots, effectivement, avaient un côté dérisoire par rapport aux années d’enfer qu’ont connues les quatorze innocents qu’il poursuivait pour pédophilie. Passons sur ses mensonges, sur sa difficulté à exprimer sa compassion et aussi sur la médiatisation hallucinante de cette audition suivie par au moins cinq millions de téléspectateurs.
Dans son propos liminaire, Fabrice Burgaud a eu ces phrases : « Est-ce que j’ai commis des erreurs d’appréciation ? Peut-être (sic). Quel juge d’instruction n’en commet pas ? »
http://www.temoignagechretien.fr/journal/article.php?num=3192&categ=Edito
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MOTION DE CENSURE
Discussion et vote le 21 février 2006 sur la motion de censure en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, déposée par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/motion_censure_2006.asp
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SUCCESSIONS - LIBERALITES
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport fait par M. Sébastien Huyghe au nom de la commission des lois sur le projet de loi, portant réforme des successions et des libéralités :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2850.asp
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ETAT CIVIL - TELESERVICE
le site Servicedoc.info, nous signale, au J.O. n° 37 du 12 février 2006, un arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil » .
http://www.servicedoc.info/Creation-du-teleservice-demande-d.html
Sur le site legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOJ0600004A
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TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - ETRANGERS
Sur http://www.sja-juradm.org/ :
Voir le communiqué du Conseil du SJA du 31 janvier 2006 :
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - VERS UN ABANDON DE LA COLLEGIALITE AU PROFIT DU JUGE UNIQUE POUR TOUTES LES AFFAIRES RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS ?
Le projet de loi sur l’immigration, actuellement en préparation, sera finalisé par le ministère de l’intérieur lors du comité interministériel programmé le 9 février, puis soumis le 21 février à l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, avant son adoption en conseil des ministres début mars 2006.
http://www.sja-juradm.org/article.php3?id_article=232
Et celui du 20 février 2006 :
La réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière : les revendications des juges administratifs…
http://www.sja-juradm.org/article.php3?id_article=234
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2 - JURISPRUDENCE
NATIONALITE - FILIATION
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 février 2006 un arrêt de cassation n° 241 (pourvoi n° 05-13.006) sous le visa des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que Mme Aïcha X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et Mlle Himmène Y..., sa fille majeure, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l’article 18 du code civil en faisant valoir que leur père et grand-père, M. Amar X..., né en 1931 en Algérie, avait la nationalité française et l’avait conservée à la suite de l’indépendance de l’Algérie, sa propre mère, Mekna Z..., française d’origine israélite, étant soumise au statut civil de droit commun en vertu du décret du 24 octobre 1870 ;
Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande et constater leur extranéité, l’arrêt attaqué retient que faute de reconnaissance de M. Amar X... par Mekna Z... et en l’absence de possession d’état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;
Qu’en statuant ainsi, alors que Mekna Z... était désignée en tant que mère dans l’acte de naissance de M. Amar X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-02-14-0513006-Decision-civ1.htm
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COPROPRIETE
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 15 février 2006 un arrêt de cassation n° 224 (pourvoi n° 04-20.261), sous le visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ; qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 2004), que Mme X..., propriétaire de lots dans un groupe d’immeubles en copropriété, a été condamnée par arrêt du 21 février 2000 à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges ; que le syndic a poursuivi l’exécution de cet arrêt par une saisie immobilière de ses lots ;
Attendu que pour dire que le syndic était autorisé à mettre en oeuvre cette voie d’exécution, l’arrêt retient que par une décision de l'assemblée générale du 13 novembre 1998, les copropriétaires ont donné pouvoir à ce syndic d’engager la procédure de saisie immobilière à l'encontre des copropriétaires débiteurs qui ne se seraient pas acquittés de leurs charges suite aux condamnations rendues et qu’à la date de cette assemblée, cette copropriétaire était débitrice de charges ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-02-15-0420261-Decision-civ3.htm
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - MARQUE DE FABRIQUE
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 14 fevrier 2006 un arrêt de cassation sans renvoi n° 143 (pourvoi n° 04-11.535) sous le visa de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, l’opposition est réputée rejetée dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 713-3 du même code, ce délai de six mois pouvant être suspendu lorsque l’opposition est fondée sur une demande d’enregistrement de marque ;
Attendu, selon l’arrêt déféré, que le 11 février 2002, la société Imprimerie du Sud Offset Continu (société ISOC) a déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande d’enregistrement de la marque “l’Hérault judiciaire et commercial” pour désigner divers produits et services en classes 35 et 41 ; que la Société d’exploitation des petites affiches (SEPA) a formé opposition, en invoquant la demande d’enregistrement déposée le 14 janvier 2002 de la marque “Hérault judiciaire et commercial” pour désigner les produits et services des classes 16, 35 et 41 ; que le 7 juin 2002, le directeur de l’INPI a, d’une part, notifié à la société ISOC l’opposition en l’invitant à présenter ses observations, d’autre part, informé les parties que l’opposition étant fondée sur une demande d’enregistrement de marque, la procédure était suspendue conformément aux dispositions de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu’après publication au bulletin officiel de la propriété industrielle le 21 août 2002 de l’enregistrement de la marque déposée par la SEPA, le directeur de l’INPI , par courrier du 29 octobre 2002, a notifié aux parties que la procédure avait repris son cours, puis, par décision du 17 avril 2003, a déclaré l’opposition justifiée et a rejeté la demande d’enregistrement déposée par la société ISOC ;
Attendu que pour rejeter le recours formé par la société ISOC, l’arrêt retient que faute de disposition précise et exprès indiquant les conditions et formes dans lesquelles le délai de six mois prévu par le texte précité se trouve suspendu et doit ensuite reprendre son cours au terme de la suspension, il convient de considérer que c’est à compter de la notification qui en est faite aux parties par le directeur de l’INPI qu’une telle suspension commence à produire ses effets et que, de même, c’est à compter de la notification faite par le directeur de l’INPI qu’une telle suspension prend fin et que le délai de six mois reprend son cours ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la publication de l'enregistrement de la marque première avait mis fin à la suspension du délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-02-14-0411535-Decision-com.htm
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SOCIAL - REINTEGRATION - GROUPE DE SOCIETE
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 15 février 2006 un arrêt de Cassation partielle n° 447 (pourvois n° 04-43.282 et 04-47.667), sous le visa de l’article L. 122-14-4 du code du travail ;
Attendu que le premier arrêt ayant déclaré nuls le plan social et le licenciement mais impossible la réintégration de M. X..., le second arrêt le révise en ordonnant la réintégration sous astreinte du salarié au sein du groupe PGA Group auquel appartient la société employeur et en condamnant cette société au paiement des salaires depuis le 18 octobre 1997 ;
Attendu, cependant, qu’après annulation d’un licenciement pour nullité du plan social, aujourd’hui plan de sauvegarde de l’emploi, l’obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur ;
Qu’en statuant comme elle l'a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-02-15-0443282-Decision-soc.htm
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3 - SUR LE NET
JUSTICE DYSFONCTIONNEMENT
Voir l’édito.
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PRISON
Nous en avons parlé dans les n° 89 et 93.
Sur le Nouvel Observateur : Le rapport qui épingle la France : Le Nouvel Observateur. -Votre rapport est alarmant pour les droits de l'homme en France et épingle notamment nos prisons ... Alvaro Gil-Robles. ...
http://www.nouvelobs.com/articles/p2154/a294942.html
Pascal Clément a qualifié d'"injuste" le rapport du Conseil de l'Europe sur les prisons françaises, estimant qu'"il ne reflètait pas la réalité". ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060216.OBS6779.html
Sur La Tribune.fr : Union Syndicale des Magistrats - RAPPORT GIL-ROBLES : L'USM prend note du rapport du commissaire européen aux droits de l'homme concernant l'état déplorable des locaux de garde à vue, des dépôts et des ...
http://www.latribune.fr/News/News.nsf/AllByID/ID009EE88F9A10ECF8C125711700634154*-Union-Syndicale-des-Magistrats---RAPPORT-GIL-ROBLES?OpenDocument
Sur le site du Monde : "Près de la moitié des suicidés en détention provisoire" : Nous publions ci-dessous deux extraits du rapport d'Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, consacré au "respect effectif ...
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-741992@51-727766,0.html
Sur Libération :«Il faut dire à l'opinion publique que la prison n'est pas une ... Le rapport «sur le respect effectif des droits de l'homme en France» (1), très critique, du commissaire aux Droits de l'homme au Conseil de l'Europe, Alvaro ...
http://www.liberation.fr/page.php?Article=359863
Sur Libération : Pour Clément, la solution, c'est la construction : Construire et construire encore des prisons... C'est la ritournelle du garde des Sceaux, mué hier en père bâtisseur pour répondre ...
http://www.liberation.fr/page.php?Article=359864
En ligne sur le site prison.eu.org, le RAPPORT EUROPÉEN SUR LE RESPECT EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME EN France. DE M. ALVARO GIL-ROBLES, COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME, SUR LE RESPECT EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME EN France :
http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7727
Lire également le dossier Spécial prisons, du Nouvel Observateur : Pascal Clément a qualifié d'"injuste" le rapport du Conseil de l'Europe sur les prisons françaises, estimant qu'"il ne reflètait pas la réalité". ...
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060216.OBS6779.html
Voir également, sur le site prison.eu.org :
JE DÉSIRE QUITTER LA FRANCE POUR QUITTER LES PRISONS ” LES REQUÊTES DE PRISONNIERS POUR OBTENIR LEUR EXIL (ANNÉES 1870) [NOVEMBRE 2005], par Jean-Claude Farcy
Résumé : Utilisant un corpus de 500 lettres de prisonniers, écrites dans les années 1870, et demandant à quitter la France pour échapper à l’emprisonnement et à la surveillance légale, cet article s’interroge sur les conditions d’une écriture prisonnière particulière, celle de la requête administrative. Cette prise de parole, censurée et étroitement codifiée, laisse malgré tout percevoir l’imaginaire des détenus, la façon dont ils vivent l’enfermement, et témoigne, parfois, d’une mise en cause d’un système pénitentiaire qui ne laisse alors pas de place à la réinsertion, une fois la peine expirée...
http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=7671#nb1
http://champpenal.revues.org/document418.html
A voir également : Le portail sur l’histoire des crimes et des peines
CRIMINOCORPUS vise à favoriser et promouvoir l’histoire des crimes et des peines sur le web en mettant à disposition des chercheurs et du public des outils documentaires et des corpus thématiques. CRIMINOCORPUS a également vocation à favoriser la diffusion de travaux historiques par l’accueil d’expositions virtuelles et la mise en ligne de documents à valeur de source et de textes historiques.
http://www.hstl.crhst.cnrs.fr/criminocorpus/
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DROIT D’AUTEUR - PEER TO PEER
En ligne sur site legalis.net , un Jugement du 8 décembre 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris (Ministère public, Scpp / Anthony G.)
Free obtient 100 000 euros : EuroDNS fait appel. Le représentant en France d’EuroDNS a été condamné à verser 100 000 euros de dommages-intérêts à Free pour avoir enregistré des noms de domaine dans la zone « .fr » reprenant son nom. Ce jugement au fond du 17 novembre 2005 rendu par le TGI de Nanterre s’inscrit dans l’affaire des 4 500 noms de domaine bloqués par l’Afnic. Le 14 décembre 2004, le TGI de Versailles avait non seulement confirmé l’action de l’Afnic mais avait également ordonné à EuroDNS le transfert forcé vers Free des noms de domaine se rapportant au nom du fournisseur d’accès. Free, comme d’autres ayants droit, avait agi en tant qu’intervenante volontaire…
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1575
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LIBERTE DE LA PRESSE - CARICATURE
En ligne sur liberte-algerie.com : MAÎTRE JACQUES VERGÈS À ORAN : “L’indignation et les manifestations contre les caricatures sont légitimes” Par : F. BOUMEDIENE
À 82 ans, Me Jacques Vergès a gardé intacts sa simplicité, son humanisme et sa passion “de défendre”. C’est ainsi qu’il est apparu, ce samedi à Oran, devant un parterre extrêmement important de jeunes avocats, de magistrats, d’universitaires et de journalistes venus suivre sa conférence qui a eu lieu à l’hôtel Sheraton et ce, à l’invitation du bâtonnier d’Oran Me Ouahrani.
En fait de conférence, Jacques Vergès se livrera à une “causerie” selon sa propre expression pour faire part, à un auditoire subjugué, de son expérience, de sa passion de défendre des causes souvent présentées comme indéfendables.
http://www.liberte-algerie.com/edit.php?id=52881
Voir également : Les Erreurs judiciaires de Jacques Vergès de Ali Hadj-Ali :
http://www.elwatan.com/2006-02-19/2006-02-19-36588
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AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION
le site Servicedoc.info, nous signale, sur ladocumentationfrancaise.fr : Rapprochement entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise : réflexions et propositions, par le Ministère de la justice :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000072/index.shtml
Voir également, sur le site du Village de la Justice : Rapprochement avocat/ juriste d’entreprise : le rapport conclut à l’absence d’obstacle insurmontable
Le rapport remis au ministre de la justice le 27 janvier 2006 envisage le rapprochement et non une fusion entre la profession de juriste d’entreprise et celle d’avocat et dessine les contours de ce que pourrait être la profession d’avocat exerçant en entreprise…
http://www.village-justice.com/articles/Rapprochement-avocat-juriste-entreprise,1792.html
Sur le même site : Rapprochement juristes d’entreprise-avocats : le Rapport de la Chancellerie commenté par l’AFJE :
http://www.village-justice.com/articles/Rapprochement-juristes-entreprise,1790.html
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La communication au public par voie électronique est libre.
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