N° 97 - 2006 - Semaine 10

EDITO

Avenir et victime de l’homme, la femme était sensée être à l’honneur, ce 8 mars 2006.

Web Info Hebdo devait joindre sa voix à cette célébration, créée à Copenhague il y a presque un siècle.

Dans tous les domaines du droit français, de nombreuses dispositions législatives sont intervenues pour corriger l’inégalité séculaire, forgée par une histoire trop souvent écrite par et pour les hommes.

Mais si les droits de la femme sont maintenant pratiquement tous reconnus, les discriminations demeurent.

Un chiffre aussi incroyable qu’effroyable est avancé par les médias : en France, six femmes meurent chaque mois sous les coups de leur conjoint.

Notre société se devait de réagir. Depuis quelques semaines, nous assistons à l’élaboration de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple.

A l’occasion de cette journée, le site du Ministre de la justice présente des fiches pratiques et une campagne de communication destinée à accompagner les victimes de violences conjugales :

http://www.justice.gouv.fr/actualites/Articles%20de%20textes/journee_de_la_femme.htm

http://www.justice.gouv.fr/actualites/violencesconjugales/violencesconjugales.htm

Un site est spécialement dédié à la journée de la femme, consacrée par les Nations Unies en 1975, mais instaurée officiellement en France qu’en1982 :

http://www.journeedelafemme.com/

Certains pays tels que le Cambodge, le Koweït, l’Ouganda, la Colombie, la Somalie restent le règne d’une inégalité sans nom.

Mais il faut bien aussi citer d’autres pays qui se disent « civilisés », tel que les Etats-Unis, ou plus d’une femme sur dix auraient été violée… Nonobstant cet accablant constat, les Etats-Unis n’ont pas ratifiés la convention des droits des femmes au prétexte que celle-ci autoriserait l’avortement, ce qui est faux…

Le fanatisme demeure l’ennemi n° 1 de la femme.

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

EGALITE DES CHANCES

Nous en avons parlé dans le n° 95.

En ligne sur le site du Sénat, la petite loi du Projet de loi pour l'égalité des chances :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-203.html

Lire le communiqué : Au terme de 9 jours de débats en séance publique, le Sénat a adopté le projet de loi pour l’égalité des chances :

http://www.senat.fr/presse/cp20060306.html

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi en navette, modifié par le Sénat :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2924.asp

Ainsi qu’un rapport de M. Laurent Hénart, député, et Alain Gournac, sénateur, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2931.asp

Ainsi que le texte adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0548.asp

Voir enfin, sur site legalis.net : 10/03/06 - Les enchères électroniques inversées sur le salaire hors-la-loi

« Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire ». Tel est le principe fixé par l’article 3 quinquies du projet de loi sur l’égalité des chances qui a été définitivement adopté le 8 mars par le Parlement, en commission mixte paritaire. Ce texte issu d’une proposition de loi de la députée UMP Nathalie Kosciusko-Morizet avait été intégré au projet de loi sur l’égalité des chances. Adopté sans discussion par l’Assemblée nationale le 10 février dernier du fait de la procédure de l’article 49-3 de la constitution, cet article a été modifié par les sénateurs dans le sens de la précision. C’est cette dernière version du texte qui a été approuvée par le Parlement. Les sénateurs ont voulu circonscrire cette prohibition aux seules enchères électroniques. Ils ont, par ailleurs, prévu la nullité de plein droit des contrats de travail dont le salaire serait fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques…

http://www.legalis.net/

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME - PROTOCOLE 14

Nous en avons parlé dans le n° 95.

Sur le site du Sénat, un rapport de M. Jean-Pierre PLANCADE sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention :

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-221.html

VIOLENCES CONJUGALES

Nous en avons parlé dans le n° 95.

Sur le site du Sénat, un rapport de MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Guy GEOFFROY, député sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple :

Ainsi que la petite Loi :

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-062.html

Lire le communiqué de presse : Le parlement va adopter définitivement la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple :

http://www.senat.fr/presse/cp20060307a.html

DROIT D’AUTEUR - INTERNET

Nous en avons parlé dans les n° 85, 86 et 96.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 20 au 22 décembre 2005 et 7 au 9 mars 2006 : Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_6.asp

Voir le dossier "Droit d'auteur" sur le site Internet du ministère :

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html

Ainsi que le discours du ministre à la reprise des débats le 7 mars :

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/davsi070306.html

Un extrait du compte rendu analytique de la séance de 15h du 9 mars :

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/davsi090306.html

Les comptes rendus complets des débats sont sur le site de l'Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

Voir également, signalé par le site droit-tic.com sur lemondeinformatique.fr/ :

DADVSI : la Spedidam évoque un désastre démocratique, par Christophe Bardy

La SPEDIDAM, l'une des principales sociétés de gestion des droits des artistes interprètes, au côté de l'ADAMI, évoque "un désastre démocratique et culturel" après le débat surréaliste qui a eu lieu hier soir à l'Assemblée nationale avec comme principal chef d'orchestre Renaud Donnedieu de Vabres, le Ministre de la Culture. Rappelons que le débat mené à la hussarde par le gouvernement a tout d'abord été marqué par le retrait de l'article premier du texte, qui avait été amendé pour permettre la licence globale, puis par sa réapparition, de crainte d'une invalidation du projet dans on ensemble par le Conseil Constitutionnel.

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-dadvsi-la-spedidam-evoque-un-desastre-democratique-18834.html

Signalé par le site droit-tic.com, sur ratiatum.com DADVSI : Les 10 mauvais commandements de RDDV, Par Guillaume Champeau

http://www.ratiatum.com/news2933_DADVSI_Les_10_mauvais_commandements_de_RDDV.html

Sur le site de Libération : La licence globale, érigée par ses défenseurs comme la garante de la culture pour tous, pénalise lourdement nos créateurs, par Jean-Claude ZYLBERSTEIN :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=365820

Sur publiciste.blogspirit.com : Droits d'auteur : risque d'inconstitutionnalité "faible" voire "nul"

Le retrait puis la réintroduction surprise de l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteur dans le débat à l'assemblée nationale n'est pas anticonstitutionnel. Pour cela, justifie le constitutionnaliste Didier Maus, il aurait fallu que l'article en question ait été voté lors de son premier examen.

Le 21 décembre dernier, contre l'avis du gouvernement, les députés avaient voté,...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/10/droits-d-auteur-risque-d-inconstitutionnalite-faible-voire-n.html

Sur le même site : Droits d'auteur: 6 questions pour tout comprendre

Mais pourquoi a-t-il fallu un projet de loi sur le sujet ?

Simplement parce que l'arrivée du numérique a bouleversé pas mal de choses. On peut désormais faire la copie d'un film ou d'une chanson sans que celle-ci perde de sa qualité (alors que la copie d'une copie d'une cassette copiée était inaudible). On peut envoyer une chanson ou même un album à son cousin en Oklahoma en quelques...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/08/droits-d-auteur-6-questions-pour-tout-comprendre.html

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2 - JURISPRUDENCE

CAUTIONNEMENT - BAIL D’HABITATION

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 8 mars 2006 un arrêt de cassation partielle n° 312 (pourvoi n° 05-11.042), sous le visa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent ; que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement (…).

Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-08-0511042-Decision-civ3.htm

PROCEDURES COLLECTIVES - CREANCE - ADMISSION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 mars 2006 un arrêt de rejet n° 332 (pourvoi n° 04-13.762).

(…) Mais attendu que le tiers constituant d’une sûreté réelle est une personne intéressée au sens de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; que faute d’avoir exercé le recours qui lui est ouvert en application de ce texte, la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur s’impose au tiers constituant, quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté ;

Attendu que la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une contestation sur l’admission de la créance dans la première procédure collective et qui n’était pas tenue de procéder à la recherche visée par la troisième branche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que l’admission de la créance de la Caisse dans la procédure de liquidation judiciaire était opposable à M. X... ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

(…)

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que la caution réelle est susceptible de bénéficier de l’obligation d’information annuelle prévue par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé ce texte ;

Mais attendu qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement ; que la cour d’appel a retenu à bon droit que M. X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; que le moyen est inopérant ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-07-0413762-Decision-com.htm

ASSURANCE - INFORMATION DE L’ASSURE

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 mars 2006 un arrêt de rejet n° 508 (pourvoi n° 05-12.338) :

Mais attendu, sur la première branche, que, dans la mesure où l’action de M. X... n’était pas fondée sur l’exercice du délai de réflexion institué par l’alinéa 1 de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, le moyen qui conteste la compatibilité de ce texte précis avec la directive 2002/83/CEE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance directe sur la vie, serait-il fondé, est inopérant ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que, lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l'article 10 du Traité CEE impose aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif ;

Qu'ainsi, alors que la finalité de la directive 2002/83/CEE, telle qu'elle résulte de son préambule, est de veiller à garantir au preneur d'assurance le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins, ce d'autant que la durée de ses engagements peut être très longue, en l'état de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du Code des assurances qui énumère les documents et informations qui doivent être remis au souscripteur avant la conclusion du contrat, les textes invoqués par la première branche du moyen ne font pas obstacle à ce que le défaut de remise de ces documents et informations soit sanctionné en vertu du même article L. 132-5-1 par la prorogation du délai de renonciation prévu à son deuxième alinéa et par la restitution au cas de renonciation, de l'intégralité des sommes versées par le souscriptieur dans les conditions fixées par le troisième alinéa ;

(…)

Mais attendu, sur la deuxième branche du moyen qui est préalable, qu’il résulte des dispositions de l’article 36 de la directive relatives à l’information des preneurs que, si avant la conclusion du contrat au moins les informations énumérées à l’annexe III point A doivent être communiquées au preneur, l’Etat membre peut exiger la fourniture d’informations supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires à la compréhension effective par le preneur des éléments essentiels de l’engagement ; que ce texte prévoit que les modalités de son application et de l’annexe III sont arrêtées par l’Etat membre ;

Qu'il s'en déduit que le formalisme de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dont les dispositions d'ordre public tendent à assurer la plus claire information du preneur qualifié de consommateur par le considérant n̊ 52 de la directive, constitue une simple modalité d'application de l'article~36-I de l'annexe III de la directive ;

Et attendu que l’arrêt retient que l'assureur ne peut valablement soutenir que la directive ne prescrit pas la fourniture de deux documents distincts, à savoir la notice d’informations et les conditions générales, la remise au souscripteur d’une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat étant nécessairement distincte des conditions générales du contrat qui constituent le contrat lui-même ;

Attendu qu’en sa première branche, le moyen s’attaque à un motif surabondant, la décision attaquée étant justifiée par ses autres motifs, non critiqués par le pourvoi, relatifs à l’absence d’information, même dans les conditions générales, sur les indemnités de rachat prélevées par l’assureur, les indications relatives au régime fiscal, les indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ;

Attendu qu’en sa troisième branche, le moyen est inopérant en ce qu'il critique l’exercice par les juges du fond d’un pouvoir remis à leur appréciation, dès lors qu’ils avaient jugé les dispositions de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances en adéquation avec l'article 36 de la directive ;

(…)

Mais attendu que, selon l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, le défaut de remise des documents et informations énumérées par l’alinéa 2 de ce texte entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu par son premier alinéa ; qu’en vertu de l’article L. 111-2 du Code des assurances, ces dispositions sont d’ordre public ;

Qu’il s’ensuit que la renonciation au bénéfice des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-5-1 n’est pas possible ;

(…)

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, d’ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002, que l'exercice de la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que, par les dispositions de l’article précité, le législateur a entendu contraindre l’assureur à délivrer au souscripteur une information suffisante et a assorti cette obligation d’une sanction automatique, dont l’application ne peut être subordonnée aux circonstances de l’espèce ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-07-0512338-Decision-civ2.htm

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Trois Communiqués du Greffier :

Arrêts de chambre concernant la Grèce, l’Italie, la Russie et la Turquie : La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 14 arrêts de chambre suivants, dont seul l’arrêt de règlement amiable est définitif :

http://www.echr.coe.int/fr/Press/2006/mars/Arr%C3%AAtsdechambre020306.htm

ARRÊT DE CHAMBRE MENECHEVA c. RUSSIE. La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Menecheva c. Russie (requête no 59261/00).

La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu :

violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des Droits de l’Homme à raison de mauvais traitements ;

violation de l’article 3 de la Convention à raison de l’absence d’enquête effective sur les allégations de mauvais traitements formulées par la requérante ;

violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) à raison de l’absence de recours effectifs quant aux mauvais traitements dénoncés ;

violations de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison de l’arrestation et de la détention pendant une nuit de la requérante, ainsi qu’à raison de la détention de l’intéressée pendant cinq jours ;

violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

http://www.echr.coe.int/fr/Press/2006/mars/Arr%C3%AAtdeChambreMeneshevacRussie090306.htm

Communiqué du Greffier : Arrêts de chambre concernant la Croatie, la Grèce, la Lettonie et la Slovénie

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 21 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif. :

http://www.echr.coe.int/fr/Press/2006/mars/Arr%C3%AAtsdechambredu090306.htm

PRISON - TRANSFEREMENT DES DETENUS

Sur publiciste.blogspirit.com : CAA Paris plén. 19 décembre 2005 M. Boussouar

Selon la cour, les dispositions législatives et réglementaires applicables du code de procédure pénale, "dans les termes où elles sont rédigées", impliquent que le transfèrement d'un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt est une mesure susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une telle décision doit...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/09/moi-mesures-d-ordre-interieur-prisons.html

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3 - SUR LE NET

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94 95 et 96)

En ligne sur humanite.presse.fr : « Non, la presse n’a pas inventé l’affaire Outreau » :

Ah ! si le monstre judiciaire d’Outreau était la créature de la presse... Certains magistrats - pas tous, heureusement - s’efforcent aujourd’hui d’accréditer cette fable, parce qu’ils ne peuvent admettre que le corps auquel ils appartiennent ait failli. Parce que leur sens singulier de l’indépendance les mure dans un isolement proche de l’autisme. L’enfer, c’est les autres. Et pourquoi pas les journalistes, qui ont troublé l’ordre public, bafoué la présomption d’innocence, puis contraint deux jurys d’assises successifs à acquitter treize des dix-sept accusés ?

http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-03-11/2006-03-11-826065

Sur le même site : Le procureur Yves Bot joue l’avocat de la justice.

Outreau . Les parlementaires ont entendu, hier, le procureur général de Paris qui a voulu présenter une institution indivisible et qui se relève...

http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-03-09/2006-03-09-825712

PRISON

Nous en avons parlé dans les n° 89, 93 et 94.

En ligne sur agoravox.fr : Le nouveau combat de Robert Badinter, par Henry Moreigne :

En février de cette année, après une succession de rapports accablants sur les prisons françaises, l’hebdomadaire Le Nouvel Observateur lançait "l’appel des 200" en faveur d’une modernisation et d’une humanisation des prisons. L’ancien Garde des sceaux, Robert Badinter, ne se sera pas contenté de le signer. Il vient de donner, le 7 mars, le coup d’envoi d’une vaste consultation du monde judiciaire et carcéral, y compris des détenus, qui donnera lieu à des "Etats généraux de la condition pénitentiaire" afin qu’une réforme de la prison soit "une priorité"…

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=7752

Sur le site de Libération : Avec Badinter, la présidentielle n'échappera pas à la prison, par Dominique SIMONNOT :

L'ex-ministre de la Justice lance un débat national sur la condition pénitentiaire.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=365332

Sur publiciste.blogspirit.com : Les prisons françaises, un état des lieux.

Robert Badinter poursuit son combat pour l’amélioration du système carcéral. Il s'agit d'une « cause nationale » pour le sénateur et ancien ministre de la justice.

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/11/les-prisons-francaises-un-etat-des-lieux.html

ETRANGER - SEJOUR - IMMIGRATION

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport déposé par M. Thierry Mariani en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2922.asp

ETRANGER - DROIT A LA SANTE - DROIT COMPARE

Sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : l'accès des étrangers en situation irrégulière au système de santé :

Le communiqué :

http://www.senat.fr/presse/cp20060308b.html

Le rapport :

http://www.senat.fr/lc/lc160/lc160.html

INTERNET - GOUVERNANCE MONDIALE

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un compte rendu de l’audition publique du 8 décembre 2005 sur la gouvernance mondiale de l’Internet (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2891.asp

PENAL - ACTUALITE JURIDIQUE

Le site du Village de la Justice nous présente : LA PRATIQUE PENALE, Journal d’informations à l’attention des Avocats praticiens du droit pénal sous la direction de Maître Adam KRID, Avocat au Barreau de Nice.

(Le fond d’écran est le même que celui de notre Web Info Hebdo NDLR).

Chaque mois, ce journal « la pratique pénale » aborde des thèmes d’actualité ; des pratiques pénales nouvelles ; des jurisprudences récentes ; des expériences partagées ; des points de vues critiques. La justice pénale connaît une véritable révolution technique et culturelle…

Pourquoi ne pas participer à développer ce cercle d’information à travers ce petit journal ?

http://www.mehdi-avocat.com/La%20pratique%20penale.htm

PENAL - HISTOIRE

CRIMINOCORPUS nous signale : Les enseignants-chercheurs et les doctorants du département d'histoire de l'Université de Rouen ont construit un site afin de présenter les journées d'études, publications, colloques de notre région, les participations des rouennais à des initiatives nationales ou à des revues locales. Il ne demande qu'à s'enrichir progressivement.

http://histoirepenale.wifeo.com/

HUMOUR - JOURNEE DE LA FEMME

Enfin, un site d’humour nous propose une page spécial journée de la Femme :

http://www.auduteau.net/humour/serie/ser1.shtml

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004, 2005, 2006 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

http://www.webinfohebdo.com

Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo.com