N° 98 - 2006 - Semaine 11

EDITO

Des prisons engorgées pour libérer des esprits, un temps, puis des fauves, ensuite…

En ce premier jour de printemps, 8 025 personnes sont officiellement détenues en France, au-delà des capacités d’accueil de nos prisons (59 167 détenus pour 51 142 places).

Chacun s’accorde pourtant à reconnaître que la surpopulation carcérale contribue au caractère criminogène de la prison.

Ainsi, nous ne rééduquons pas les délinquants, nous les écartons, un temps seulement, de notre société, pour les rendre plus dangereux encore.

Nous avons eu l’occasion de regretter le fait que les droits reconnus aux détenus aient échappé aux préoccupations de la commission parlementaire

Ce constat était d’autant plus étonnant que, durant leur audition, tous les acquittés ont dénoncé le sort qui leur était réservé derrière les barreaux.

Cette même commission ne pouvait ignorer la question après une nouvelle mise en cause de la France dans un récent rapport du Conseil de l'Europe, et après l’élaboration des Règles pénitentiaires européennes, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (voir les n° 89, 93, 94 et 97).

Un rapport de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire qui vient d’être rendu public fait état d’une augmentation de la durée de la détention provisoire en France, nouveau signal d’alarme pour le législateur.

Sur le site du nouvel Observateur : La durée de la détention provisoire augmente.

Elle est en moyenne de 7,1 mois, contre 6,4 mois en 2002, constate un rapport de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire.

La durée de la détention provisoire augmente en France. C'est ce qu'indique vendredi 17 mars le rapport 2005 de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire.

Le rapport porte sur les chiffres 2003. Il révèle que "l'ensemble des poursuites pouvant donner lieu à une détention provisoire est en hausse sensible depuis 2001 (13,3%)". La détention provisoire concerne les personnes en attente d'être jugées.

Après une baisse au cours de la période 2000-2002, "en 2003, la durée moyenne de détention provisoire augmente à nouveau", estime le rapport. Elle était alors de 7,1 mois, ce qui représente une "augmentation sensible par rapport à 2002 (6,4 mois) alors que cette durée moyenne était plutôt décroissante auparavant (6,6 mois en 1999)".

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060317.OBS0854.html

Sur le site du Monde Un rapport dénonce la hausse et les conditions des détentions provisoires :

Autre conséquence de l'affaire Outreau qui avait notamment mis en avant les abus de la détention provisoire, la commission nationale de suivi de la détention provisoire a estimé dans son rapport 2005 que le durée de détention provisoire est en hausse depuis 2001 (13,3 %), sur la base de statistiques de l'année 2003.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-752109@51-749442,0.html

Il convient cependant de relever que ce rapport est basé sur des statistiques datant de l'année 2003.

Des chiffres plus récents sont disponibles sur le site du Ministre de la justice : Au 1er mars 2006, 59 167 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une légère baisse de 0,1 % par rapport au mois précédent (59 248 détenus).

La densité carcérale est aujourd’hui de 115,7 % contre 115,8 % le mois précédent. La capacité d’accueil est aujourd’hui de 51 142 places (contre 50 672 en mars 2005).

Le nombre de personnes condamnées est de 39 799 (+790) et celui des prévenus de 19 368 (-871).

La baisse du nombre de mineurs détenus incarcérés se poursuit : 658 contre 706 (soit - 6,8 %). Les mineurs représentent 1,1 % des personnes détenues écrouées (contre 1,2 % le mois précédent).

Enfin, 1 162 personnes bénéficient d’un placement sous bracelet électronique (+ 110 par rapport au mois précédent) ce qui constitue le chiffre le plus important de placements atteint depuis le début de la mise en place de ce dispositif. Parmi les autres personnes écrouées non hébergées, 338 (+ 4) font l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur…

http://www.justice.gouv.fr/presse/com070306b.htm

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1 - LOIS & REGLEMENTS

EGALITE DES CHANCES

Nous en avons parlé dans le n° 97.

Sur le site de l’Assemblée nationale, le texte adopté (Petite loi) du projet de loi pour l'égalité des chances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 mars 2006

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0548.asp

SOCIETE - EURL - STATUT TYPE

Sur le site legifrance, un décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620033D

PROTECTION DE L’ENFANCE

En ligne sur blog Actualité juridique - Droit public Un projet de loi de réforme présenté mi-avril

Face au constat des « lacunes » du système actuel de la protection de l’enfance, Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, a présenté, le 16 mars, les grands axes de sa réforme qui fait du conseil général « le chef de file de la protection de l’enfance dans le département ». La réforme vise tout d’abord à renforcer la prévention en « multipliant les points de contact entre l’enfant, sa...

http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/18/protection-de-l’enfance-un-projet-de-loi-de-reforme-presente.html

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2 - JURISPRUDENCE

SOCIAL - EGALITE HOMME / FEMME

Nous en avons parlé dans le n° 95.

Sur le site du Conseil constitutionnel, la Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 sur la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :

Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 18, les articles 27 et 29 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.

La décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006533/2006533dc.htm

Le dossier :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006533/index.htm

SOCIAL - EMPLOI - MINIMA SOCIAUX

Nous en avons parlé dans le n° 95.

Sur le site du Conseil constitutionnel, la Décision n° 2006-534 DC - 16 mars 2006 sur la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux :

Article premier.- L'article 31 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux est déclaré contraire à la Constitution.

Article 2.- L'article 32 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.

La décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006534/index.htm

Le dossier :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006534/index.htm

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Les trois derniers Bulletins d'Information de la Cour de cassation sont parus. Vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens suivants :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc634.zip

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc635.zip

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc636.zip

AUTORITE PARENTALE

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 mars 2006 un arrêt de cassation partielle n° 493 (pourvoi n° 04-19.527) sous le visa des articles 371-1, 372 et 373-2-8 du Code civil :

Attendu que le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

Attendu que pour "réserver" le droit de visite et d’hébergement de M. X... sur son fils Louis, la cour d’appel a retenu que même s’il n’existait pas de motifs graves permettant de supprimer ce droit, il n’était pas envisageable d’instaurer un droit de visite et d’hébergement conforme à la demande du père, qui risquerait de perturber gravement l’équilibre psychologique de l’enfant ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-14-0419527-Decision-civ1.htm

ARBITRAGE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 mars 2006 un arrêt de cassation n° 496 (pourvoi n° 03-19.764) : sous le visa des articles 1502-4° et 1504 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 16 du même Code :

Attendu que si le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre au préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour rejeter le moyen d’annulation tiré de la violation du principe de la contradiction, l’arrêt retient que les arbitres ont motivé leur sentence en droit en appliquant leur raisonnement aux éléments de fait et de droit débattus par les parties et qu’ils en ont déduit les conséquences juridiques qu’ils estimaient fondées ;

Qu’en statuant ainsi alors que le tribunal arbitral avait, sans débat contradictoire, fondé sa décision sur les dispositions non invoquées de l’article 1843 du Code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-14-0319764-Decision-civ1.htm

JUSTICE DYSFONCTIONNEMENT

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 mars 2006 un arrêt de cassation n° 497 (pourvoi n° 04-15.458) sous le visa de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire :

Attendu qu’à la suite d’une information judiciaire ouverte en janvier 1996, notamment contre Philippe X..., du chef de commerce d’armes de la première à la septième catégorie sans autorisation, infraction réprimée par les articles 2, 24 et 25 du décret-loi du 18 avril 1939, et d’un réquisitoire supplétif du 15 avril 1996 du chef de détention d’armes de la première à la quatrième catégorie, celui-ci a été mis en examen le 15 avril 1996 et placé en détention provisoire ; qu’il s’est suicidé en prison le 18 avril 1996 ; que des poursuites pour commerce illicite d’armes ne pouvant être engagées que sur plainte préalable des ministres de la défense ou des finances, exigée par l’article 36 de ce texte, ce qui n’avait pas été le cas pour le réquisitoire introductif du 16 janvier 1996 contre Philippe X... et ses co-inculpés, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 9 décembre 1997, annulé ce réquisitoire et toute la procédure subséquente ; que les consorts X... ont fait assigner l’Etat en réparation de leurs préjudices causés par les défaillances du service public de la justice en raison du décès de Philippe X... ;

Attendu que pour rejeter leurs demandes, l’arrêt attaqué retient que l’erreur affectant le réquisitoire introductif, révélée seulement en septembre 1997 par le conseil d’un co-inculpé, et qui semblait pouvoir être couverte par le réquisitoire supplétif ultérieur, résultait de la méconnaissance de textes complexes, peu connus et rarement utilisés, et que l’absence de perspicacité du magistrat instructeur sur l’irrégularité de sa saisine ne constituait pas une faute lourde ;

Qu’en se déterminant par ces motifs, alors que l’erreur commise par le ministère public sur les conditions juridiques de l’engagement des poursuites, puis, l’absence de vérification de la régularité de sa saisine par le juge d'instruction traduisaient l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, la cour d’appel a violé le texte sus-visé ;

COPROPRIETE

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 15 mars 2006 un arrêt de cassation n° 337 (pourvoi n° 04-19.919) sous le visa de l’article 11-4° du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 13 dudit décret, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu que sont notifiées au plus tard en même temps que l’ordre du jour les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l’assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l’un des contrats visés aux articles 25d et 26a de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 29 et 39 du présent décret ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2004), que M. X..., propriétaire de lots, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Lauzière Saint-Charles et la société Le Terroir, syndic de copropriété, en nullité d’assemblées générales tenues en 1997 et 2001 ; qu’il a demandé par voie de conclusions l’annulation de l’assemblée générale du 7 mars 2002 qui avait pour objet de régulariser les précédentes et de décider des travaux sur des parties communes, aucun vote n’étant intervenu à ce sujet ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que la convocation ne remplissait pas les conditions imposées par l’article 11 du décret du 17 mars 1967, qu’en effet s’agissant des travaux intitulés “installation de barrière”, aucun devis n’avait été joint à la convocation et que s’agissant d’une formalité substantielle, l’absence des notifications prévues à l’article 11 du décret du 17 mars 1967 était en elle-même suffisante pour justifier la nullité de l’assemblée générale ; qu’en l’espèce le vote relatif à ces travaux avait été reporté à une assemblée postérieure mais que l’absence des documents nécessaires à joindre à une convocation emportait la nullité de celle-ci, peu important le fait que l’irrégularité ne soit pas assortie d’un vote ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux, la cour d’appel a violé le texte sus-visé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-15-0419919-Decision-civ3.htm

MARQUE DE FABRIQUE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 14 mars 2006 un arrêt de Cassation n° 369 (pourvoi n° 03-18.732) sous le visa de l’article L. 714-5, alinéa 1 et 2 b du Code de la propriété intellectuelle :

Attendu qu’aux termes de ce texte est assimilé à l’usage d’une marque, l’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que M. X..., titulaire de la marque figurative constituée d’un signe représentant le dessin schématisé du visage d’un personnage souriant, déposée le 1er octobre 1971, régulièrement renouvelée, enregistrée sous le n° 1 695 775, pour désigner des produits et services dans différentes classes dont la classe 28, notamment les jeux, les jouets, ainsi que les articles de gymnastique et de sport, et la société the Smiley licensing corporation ltd (société Smiley) ont poursuivi judiciairement en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale la société Pier import France (société Pier), qui commercialise des balles et des ballons reproduisant cette marque, ainsi que son fournisseur, la société PMS international group (société PMS); que celles-ci ont reconventionnellement conclu à la déchéance des droits de M. X... sur cette marque à compter du 28 décembre 1996 ; que pour s’opposer à cette demande, M. X... a fait valoir qu’il exploitait la marque figurative n° 97 668 059 composée d’un dessin quasi similaire, pour désigner en classe 28 les mêmes produits et services ;

Attendu que pour prononcer la déchéance de la marque n° 1 695 775, l’arrêt retient que l’exploitation d’une marque voisine de la marque enregistrée litigieuse ne vaut pas exploitation de cette dernière ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le texte susvisé exige seulement que la marque exploitée ne diffère de la marque enregistrée et non exploitée que par des éléments n’en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée, la cour d’appel a violé les dispositions de ce texte ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-14-0318732-Decision-com.htm

MARQUE DE FABRIQUE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 14 mars 2006 un arrêt de Cassation n° 371 (pourvoi n° 04-10.971) :

Vu l’article L. 714-5, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, qu'il résulte de ce texte, qu'une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance ;

Attendu que pour prononcer la déchéance partielle de la marque La Centrale des particuliers, l'arrêt retient que la société Trader ne rapporte pas la preuve d'avoir utilisé cette marque dans le domaine d'aide aux entreprises entre la date du dépôt et celle de la constitution de la société Centrale directe ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Trader invoquait l'usage de sa marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif au cours d'une période antérieure de plus de trois mois à la demande en déchéance, peu important la date de constitution de la société Centrale directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour prononcer la déchéance partielle de la marque La Centrale des particuliers, l’arrêt retient que si la marque peut être exploitée sous une forme comportant quelque variante n’altérant pas son caractère distinctif, le bénéfice de cette disposition ne peut toutefois être invoqué par le titulaire de marques voisines faisant l’objet d’enregistrements distincts qui ne peut ainsi prétendre échapper à la déchéance de l’une en invoquant l’exploitation de l’autre ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le texte précité exige seulement que la marque exploitée diffère de la marque première et non exploitée par des éléments n’en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-14-0410971-Decision-com.htm

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3 - SUR LE NET

PENAL - UNION EUROPEENNE

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport fait par M. Alain Marsaud au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Christian Philip, sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne :

(…) Par son arrêt du 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, estimant qu'elle empiétait sur les compétences de la Communauté européenne en matière de protection de l'environnement. Autrement dit, le texte a été adopté selon une base légale erronée : il l'a été sur le fondement d'une décision-cadre prévue par le traité sur l'Union européenne (troisième pilier), alors qu'il aurait dû l'être par l'intermédiaire d'une directive prise en application du traité instituant la communauté européenne.

Cet arrêt est donc incontestablement important, mais la question fondamentale qui se pose est de savoir s'il s'agit d'un simple arrêt d'espèce qui concerne la seule matière de l'environnement ou s'il a vocation à faire jurisprudence, entraînant ainsi la communautarisation de facto de la coopération judiciaire pénale, dès lors qu'elle interfère peu ou prou avec une compétence communautaire. Or, tel semble être l'interprétation de la Commission européenne, que notre Délégation pour l'Union européenne trouve beaucoup trop extensive. En effet, la communautarisation de la matière pénale est une option envisageable et intéressante, mais elle devra alors faire l'objet d'une décision politique assumée, et non pas intervenir de façon prétorienne…

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2968.asp

DROITS DE L’HOMME - ONU

En ligne sur un.org L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTABLIT LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Les Nations Unies disposent depuis aujourd’hui d’un nouvel organe chargé de veiller au respect des droits de l’homme. Après cinq mois de négociations, le Conseil des droits de l’homme a été officiellement établi, ce matin, par l’Assemblée générale, par 170 voix pour, quatre contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël et Palaos) et trois abstentions (Bélarus, République islamique d’Iran et Venezuela).

Le principe de la création du Conseil des droits de l’homme, qui remplace la Commission des droits de l’homme, « en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale ayant son siège à Genève », avait été décidé par les dirigeants des États Membres lors du Sommet mondial de septembre 2005.

Saluée par le Président de l’Assemblée générale, Jan Eliasson (Suède), comme un « moment décisif tant pour la promotion et la protection des droits de l'homme que pour un multilatéralisme efficace », et qualifiée d’historique par plusieurs États Membres, l’adoption de la résolution a été accueillie par une longue acclamation.

Le Conseil des droits de l’homme, qui se réunira pour la première fois le 19 juin 2006, et dont l’élection des premiers membres aura lieu le 9 mai, sera « chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et en toute justice et équité »…

http://www.un.org/News/fr-press/docs/2006/AG10449.doc.htm

MAGISTRAT - DEVOIR DE RESERVE

Sur le site de Libération : Justice : redonner confiance, par Frédéric ZAJAC et Sylvie DERACHE

Un vice-procureur du tribunal de Pontoise menacé de sanction pour s'être montré critique.

Malgré le cataclysme engendré par l'affaire d'Outreau, les inconvénients d'un système judiciaire fermé sur lui-même et de la reprise en main des parquets se poursuivent. A la suite de deux tribunes libres parues dans Libération et le Monde en novembre 2005, Didier Peyrat, vice-procureur au tribunal de Pontoise, est menacé par monsieur Lathoud, procureur général de la cour d'appel de Versailles, de se voir infliger un «avertissement», en réalité une véritable sanction...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=367423

AVOCAT - CLASS ACTION

Nous en avions parlé dans l’édito du n° 59, dans les n° 63, 65, 75, 84, 91 et 92.

En ligne sur le site du Village de la Justice : Questions à Maître Jean-Marc Goldnadel, Classaction.fr.

Le lancement en 2005 du site Classaction a été assez controversé, parlons-en avec un de ses initiateurs...

http://www.village-justice.com/articles/Questions-Maitre-Jean-Marc-Goldnadel,1852.html

Sur le site du Sénat, une rapport : Débat sur les "class actions " : la commission des lois publie les auditions des intéressés

http://www.senat.fr/rap/r05-249/r05-249.html

INFLATION LEGISLATIVE

Nous en avons parlé dans les n° 39, 60, 89 :

Sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr, un rapport du Conseil d’Etat :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000245/0000.pdf

En ligne sur tou-o.com : Le Conseil d'Etat s'alarme de l'inflation législative ? Par Thierry :

Un rapport du Conseil d'Etat, publié aujourd'hui, déplore l'inflation législative, véritable source d'instabilité et d'insécurité juridique, et suggère une modification constitutionnelle afin de réduire cette dérive.

Selon ce rapport, depuis 2000, le Parlement a voté, en moyenne, 70 lois par an, le gouvernement prenant quant à lui quelques 50 ordonnances et 1.500 décrets. Plus de 10% des articles d'un code sont modifiés chaque année. Un taux nettement supérieur pour le Code du travail, de santé publique ou celui des collectivités territoriales.

Ce dernier, qui compte 4.492 articles, s'est vu apporté 3.029 modifications entre le 1er janvier 1996 et le 1er septembre 2005, dont 2.085 pour la seule partie législative.

http://www.tou-o.com/informations-1-9413.html

Sur le site Servicedoc.info : Le rapport public 2006 du Conseil d’Etat est en ligne 200 pages indispensables sur la complexité du droit :

http://www.servicedoc.info/Le-rapport-public-2006-du-Conseil.html

Sur les échos.fr, l'intégralité du chat, qui s'est déroulé le 15 mars 2006 sur "lesechos.fr" avec Josseline de Clausade, rapporteur général de la section du Rapport, au Conseil d'Etat.

http://www.chatconf.com/chat/lesechos/s_310642

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 97)

Sur Boursier.com La magistrature ouvre les portes des palais par Thierry Lévêque

Les palais de justice ouvrent leurs portes au grand public mardi dans toute la France, dans l'espoir de faire découvrir les rouages de l ...

http://www.boursier.com/vals/all/feed.asp?id=10440

Sur le site du nouvel Observateur : Journée de mobilisation des magistrats mardi --par Verena von Derschau

Chamboulés, fragilisés, mis en cause depuis le désastre de l'affaire d'Outreau, les magistrats ont décidé de passer à la contre-attaque ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060313.FAP3098.html?1346

Sur le site du Monde :Après Outreau, le "travail de reconquête" des magistrats

La réforme de la justice ne doit pas attendre les échéances électorales de 2007 : tel est le message des magistrats qui organisent une journée d'action ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-750164@51-737319,0.html

Sur le site de Libération : Outreau : le procureur Bot et la «théorie du trou de gruyère»

Ceux qui cherchaient à joindre hier après-midi un magistrat au parquet général de Paris ont dû devenir fous. Ils étaient tous ...

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-750164@51-737319,0.html

Sur le site du nouvel Observateur : Outreau : Yves Bot parle de "séisme"

Le procureur général de la cour d'appel de Paris, s'est prononcé pour la suppression du juge des libertés et de la détention, "une fausse bonne idée". ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060309.OBS9903.html

Sur le même site Opération séduction de la justice

Les tribunaux de France ouvre leurs portes afin de mieux faire connaître la justice et redorer son image. L es palais de justice ...

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060314.OBS0397.html

Sur L'Express : La magistrature ouvre les portes des palais

Les trois syndicats du corps, l'Union syndicale de la magistrature (USM), le Syndicat de la magistrature (SM) et Force ouvrière, ont organisé l'opération…

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=16356&0702

Sur mgm-mag.info : « Arrêtons d’utiliser les lois pour faire du marketing politique »

33 € par citoyen et par an. C’est le prix de la justice en France. « Le prix d’une nuit dans un hôtel Une étoile. Pourtant, on nous demande d’avoir une justice quatre étoiles. » Les magistrats vannetais tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme : manque de moyens humain, financier ; réformes législatives qui se succèdent sans cohérence ; pression de plus en plus importante… Le ras le bol monte. Une motion a été adoptée à l’unanimité hier.

http://mgm-mag.info/site/actualite/general/2006/03/14/186-%C2%AB%20Arr%C3%AAtons%20d%E2%80%99utiliser%20les%20lois%20pour%20faire%20du%20marketing%20politique%20%C2%BB

Sur rtl.fr : Les magistrats tentent de redorer l'image de la justice, par Alain Duhamel :

Une journée portes ouvertes dans les Palais de justice était organisée mardi à la demande des syndicats de magistrats. Une tentative pour reconquérir la confiance des Français ?

http://www.rtl.fr/info/chroniques/chroniquesint.asp?dicid=422272&rubid=17310

Sur le site de Libération : Chat : «Les magistrats se vivent comme une citadelle assiégée depuis l'affaire d'Outreau». Mercredi après-midi, Florence Aubenas a répondu aux questions des internautes sur l'affaire et les auditions télévisées.

(…) maggy. Bonjour Florence! Est-ce qu'il est vrai que les magistrats ne se privent pas de donner des informations aux médias pour faire avancer leurs affaires dans le sens qu'ils souhaitent?

Oui, c'est vrai. Des journaux comme «le Canard Enchaîné» sont essentiellement basés sur des informations que les uns ou les autres, magistrats ou politiques, font fuiter en fonction de leur intérêt propre. Quand une «bonne source» vous donne un tuyau, c'est généralement parce qu'elle y a intérêt et pas parce que vous lui êtes sympathique (…)

http://www.liberation.fr/page.php?Article=367348

Sur humanite.presse.fr : Les syndicats de magistrats exigent des réformes, par Sophie Bouniot

Hier, juges et avocats ont réclamé le renforcement des droits de la défense et la réduction de la détention provisoire, sollicitant la suppression du critère de « trouble à l’ordre public ».

Profitant de la journée portes ouvertes des palais de justice du pays, les syndicats de magistrats (1), rejoints par plusieurs organisations professionnelles d’avocats (2), ont lancé un appel, hier, lors d’une conférence de presse pour « une autre justice », réclamant deux réformes immédiates. La première, afin de renforcer les droits de la défense, pointe la nécessité de la présence de l’avocat auprès de la personne interpellée tout au long de la garde à vue et l’accès au dossier de la procédure. La seconde, pour réduire la détention provisoire, sollicite la suppression du critère de « trouble à l’ordre public » et des décisions collégiales pour tout ce qui relève du contentieux des libertés et de la détention provisoire.

http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-03-15/2006-03-15-826267

Sur le site du Monde Après Outreau, le fait divers en question, par Guillaume Fraissard, Pascale Santi et Philippe Allienne, à Lille :

Faudra-t-il parler, s'agissant des médias, d'un "avant" et d'un "après Outreau" ? Quelques jours après son audition par la commission d'enquête parlementaire, jeudi 9 mars, Jean-Michel Bretonnier, le rédacteur en chef de La Voix du Nord - le premier journal à avoir parlé de l'affaire, en avril 2001 -, apparaît soulagé. "La rédaction a apprécié les regrets - et non le mea culpa - que j'ai exprimés, assure-t-il. On se montre désormais beaucoup plus prudent. Mais Outreau aura été une affaire parmi d'autres."

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3236,36-752174@51-726026,0.html

Sur le site du Monde Les syndicats de magistrats réclament plus de collégialité et d'indépendance, par Nathalie Guibert :

La réforme de la justice commence à prendre forme devant la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. Elle coûtera cher, en budget comme en courage politique, n'ont pas manqué de souligner, jeudi 16 mars, les deux principaux syndicats de magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-751775@51-737319,0.html

PRISON - NORVEGE - ONU

En ligne sur un.org/News/fr Comité des droits de l’homme, Quatre-vingt-sixième session : LA NORVÈGE INVITÉE À ATTÉNUER LES RÈGLES D’ISOLEMENT EN MILIEU CARCÉRAL

http://www.un.org/News/fr-press/docs/2006/DHCT673.doc.htm

PRISON - REINSERTION

Le Conseil Economique et Social a publié un avis :

«Les conditions de la réinsertion socio-professionnelle des détenus en France» rapporté par Donat DECISIER au nom de la section des Affaires sociales et adopté par l'Assemblée plénière du 22 février 2006 :

http://www.ces.fr/ces_dat2/3-1actus/frame_derniers_rapports.htm?L=76860&K=IJT26110IJL23877II321367IS16

PRISON - DETENTION PROVISOIRE

Voir l’édito.

NOM DE DOMAINE

En ligne sur le site du Village de la Justice : Nom de domaine internet : Petit memento du nom de domaine et quel partenaire choisir ? par thomas Sertillanges.

Dans ce secteur très concurrentiel de l’enregistrement de noms de domaine, l’offre est particulièrement diversifiée. Pour les professionnels du droit et les juristes d’entreprises, qu’il s’agisse de services ou de prix, quel partenaire choisir ?

Les points essentiels permettant de choisir le bon prestataire :

http://www.village-justice.com/articles/domaine-internet-Petit-memento-domaine,1837.html

PLANETTE - MARS

Après GOOGLE EARTH :

http://earth.google.com/

Après GOOGLE MOON :

http://moon.google.com/

Voici GOOGLE MARS :

http://www.google.com/mars/

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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