Après tout, à l’origine, les gens du Roi siégeaient en bas du prétoire, avec les avocats, séparés du juge par des barreaux…. Comme si plaider et requérir nécessitaient une part de subjectivité dont il fallait preserver le juge, tenu à l'impartialité...

Nous ne souhaitons pas tant la descente d’une marche par le ministère public, que d'en gravir une.

Issus d’une même formation, nous plaiderions enfin à armes égales : Une plainte avec constitution de partie civile aurait la même valeur juridique qu’un réquisitoire introductif.

Le parquet choisirait de ne pas poursuivre ? L’avocat pourrait bénéficier des mêmes pouvoirs d’enquête (sous le contrôle de son Bâtonnier) qu’un substitut (sous celui de son Procureur), le tout sous l'argitrage d'un juge d'instruction.

Mais, revenons à la réalité.

Huit propositions ont été exposés mercredi matin par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris au Président de l'Assemblée nationale (voir ci-après).

Celles des syndicats d’avocats, du CNB, de la Conférence des Bâtonniers, etc… se font désirer.

Continuons notre chronique d’une réforme annoncée (voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 98) :

Sur Le blog Justice à l'écoute : Les syndicats (de magistrats NDLR) s'accordent aussi sur le renforcement des droits de la défense. C'est en effet nécessaire si on s'oriente de plus vers un système accusatoire qui ne pourra être viable qu'avec d'autres structures, se rapportant principalement au pouvoir et aux moyens de la défense. Une fois cela dit, je trouve regrettable la démission en rase campagne intellectuelle de l'USM - le SM n'ayant jamais caché son hostilité à une justice ferme, par opposition politique plus que par examen technique - qui, à aucun moment, n'est venue rappeler que la procédure pénale n'avait pas pour unique objectif de satisfaire la vision qu'a la défense de la justice. J'ai entendu récemment un grand avocat soutenir qu'il convenait d'avoir, sur ce thème, un débat consensuel et une pensée commune. Oui, mais laquelle ? Celle inspirée par les avocats ? Ou voulue par une magistrature soucieuse de l'intérêt social et des armes à donner à une démocratie dont le devoir est de se protéger sans se renier ? (Si les magistrats baissent pavillon dans cette lutte intellectuelle capitale, dont le succès va déterminer les choix politiques à venir, qui viendra au secours d'un humanisme qui ne serait pas privé de bras ni de force ?

http://www.philippebilger.com/blog/2006/03/une_envie_dvasi.html#more

Sur le site du nouvel Observateur : Outreau : la commission durement attaquée :

Michèle-Laure Rassat, professeur de droit, a dénoncé les conditions de son audition et défendu le juge Burgaud…

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060321.OBS1279.html

Sur le site du nouvel Observateur : Réforme pénale : le barreau de Paris remet ses propositions à Jean-Louis Debré :

Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a qualifié de "bienvenues" les propositions de réforme de la procédure pénale que lui a remis mercredi matin le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060322.FAP5217.html?1303

Sur lefigaro.fr/ : Les avocats veulent supprimer l'Ecole nationale de la magistrature :

http://www.lefigaro.fr/france/20060323.FIG000000154_les_avocats_veulent_supprimer_l_ecole_nationale_de_la_magistrature.html

Ensemble vers une meilleure justice, les huit propositions du Barreau de Paris :

http://www.avocatparis.org/pdf/06_03_22_outreau/Rapport.pdf

Sur aquitaine.france3.fr : L'ENM de Bordeaux après le drame d'Outreau

La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau à l'Ecole Nationale de la Magistrature

Les membres de la commission parlementaire sur le scandale judiciaire d'Outreau, en visite à l'Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux pour examiner de près les conditions de recrutement et de formation des magistrats. Le député Vallini (Isère) dirige ce groupe qui va devoir rendre son rapport le 11 avril prochain…

http://www.aquitaine.france3.fr/info/19488472-fr.php

Sur lefigaro.fr/ : Les avocats veulent supprimer l'Ecole nationale de la magistrature Pour tirer les leçons du fiasco d'Outreau, le barreau de Paris suggère de rapprocher les formations des magistrats et des avocats.

http://www.lefigaro.fr/france/20060323.FIG000000154_les_avocats_veulent_supprimer_l_ecole_nationale_de_la_magistrature.html

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

DROIT D’AUTEUR - INTERNET

Nous en avons parlé dans les n° 85, 86, 96 et 97 :

Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport législatif de M. Christian Vanneste fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’article 7 du projet de loi (n° 1206) relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, faisant l’objet d’une seconde délibération, en application de l’article 101 du règlement :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2973.asp

Le site juritel nous présente, sur irpi.ccip.fr, un Feuilleton DAVSI :

9ème épisode : « Contournement des MTP ... DAVSI fais-moi peur ! »

(résumé de la 2ème séance du mercredi 15 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

Episodes précédents :

Episode 1 : « Au delà du réel ... » (résumé de la 2ème séance du mardi 7 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

Episode 2 : « La petite DAVSI dans la prairie ... de la copie privée » (résumé de la 3ème séance du mardi 7 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

Episode 3 : « Les deux font la paire » (résumé de la 2ème séance du mercredi 8 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

Episode 4 : « Les cinq dernières minutes » (résumé de la 1ère et 2ème séance du jeudi 9 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

Episode 5 : « Drôle de drame » (résumé de la 1ère et 2ème séance du jeudi 9 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

Episode 6 : « Friends ? pas vraiment ! » (résumé de la 2ème séance du mardi 14 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

Episode 7 : « No Happy Days » (résumé de la 3ème séance du mardi 14 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

Episode 8 : « Les années collèges ... des médiateurs » (résumé de la 1ère séance du mercredi 15 mars 2006 à l’Assemblée nationale)

http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ref_page=297

Sur le site du Sénat, le texte du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html

EGALITE DES CHANCES

Nous en avons parlé dans le n° 98.

Sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi modifié par le Sénat pour l’égalité des chances, (urgence déclarée) :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2924.asp

Sur le site de l’encyclopédie libre Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_premi%C3%A8re_embauche

Sur ce même site, voir également la chronologie (l’article entre dans la catégorie « soupçonné de partialité ») :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chronologie_de_la_bataille_du_CPE

VIOLENCES CONJUGALES

Nous en avons parlé dans le n° 97.

Sur le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est adoptée :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0558.asp

CONSOMMATION - GARANTIE DE CONFORMITE

Sur le site de l’Assemblée nationale : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0556.asp

CIVIL - SURETES

Sur le site legifrance, un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600032P

Ainsi qu’une Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600032R

PASSEPORT ELECTRONIQUE

Le site droit-tic.com signale, au J.O. n° 69 du 22 mars 2006, page 4293, un arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600190A

DONNEES NUMERIQUE - CONSERVATION

Sur le site legifrance un décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0630025D

A ce sujet, sur un petit blog sur l’e-commerce : Ce texte, on l’attendait depuis plusieurs années. Voici qu'il vient d'être publié ce dimanche au Journal officiel. Mais avant, revenons un peu en arrière.

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement français décidait d'introduire au sein du de loi sur la sécurité quotidienne - et postérieurement à la réunion de la Commission mixte paritaire - toute une série d'amendements relatifs aux renforcements des procédures judiciaires.

Un de ces amendements, aujourd'hui devenu l'article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques prévoit un principe tempéré par de nombreuses exceptions.

Le principe est celui de l'effacement ou de l'anonymisation des données relatives à une communication électronique. Par exception, il peut être différé à cet effacement dans plusieurs situations : conservation des données de facturation, besoin de la recherche et de la poursuite des infractions et ceci dans une limite maximum d'une année…

Enfin, et plus récemment, la loi du 23 janvier relative à la lutte contre le terrorisme vient apporter des éclaircissements en indiquant explicitement que ces principe & exceptions vise également "les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit".

Outre ce cadre législatif, aujourd’hui inscrit à l'article L. 34-1 et suivants du Code des postes et communications électroniques, il était nécessaire d'avoir l'adoption d'un décret d'application fixant deux éléments : 1/ les données à conserver et 2/ la durée de conservation.

C'est enfin chose faite par le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.

Modifiant la partie réglementaire du Code des postes et communications électroniques, le décret apporte plusieurs précisions…

SOCIAL - EGALITE HOMME / FEMME

Nous en avons parlé dans le n° 98.

Au J.O. n° 71 du 24 mars 2006, page 4440, est publiée la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCPX0500038L

Sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/egalite_salariale_femmes_hommes.asp

Sur le site du Sénat, le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-343.html

SOCIAL - EMPLOI - MINIMA SOCIAUX

Nous en avons parlé dans le n° 98.

Au J.O. n° 71 du 24 mars 2006 page 4433, est publiée la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500260L

Sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/emploi_retour_developpement.asp#retour_emploi

Sur le site du Sénat, le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-118.html

LOGEMENT

Sur le site du Sénat, un rapport (tome I et II) de M. Dominique BRAYE, sur le projet de loi portant engagement national pour le logement

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-057.html

Ainsi qu’un rapport de M. Laurent BÉTEILLE, sur la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

Le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-406.html

* *

2 - JURISPRUDENCE

CONCURRENCE - ENTENTE - MARCHES PUBLICS

Le Conseil de la concurrence a publié, ce jour, sur son site Internet un communiqué de presse relatif à l'affaire du logiciel Drapo.

http://www.conseil-concurrence.fr/user/standard.php?id_rub=184&id_article=534

Dans une décision n° 06-D-07, le Conseil condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France et les sanctionne à hauteur de 48,5 millions d'euros.

http://www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php?avis=06-D-07

VENTE - ACTION REDHIBITOIRE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 21 mars 2006 un arrêt de cassation partielle n° 585 (pourvoi n° 03-16.307) sous le visa des articles 1641 et 1644 et suivants du Code civil :

Attendu qu’en matière de garantie des vices cachés, lorsque l’acheteur exerce l’action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu’il a reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Pinel, l’arrêt énonce que le véhicule qui présentait déjà en juillet 1999 un kilométrage de plus de 50 000 km avait subi une dégradation due à son usage et que le vendeur était bien fondé à obtenir que le prix restitué soit arrêté à la valeur de l’argus ;

Qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-21-0316307-Decision-civ1.htm

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 21 mars 2006 un arrêt de rejet n° 584 (pourvoi n° 03-16.075) :

Mais attendu qu'en matière de garantie de vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du Code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant cette utilisation ; que dès lors la cour d'appel a ordonné à bon droit la restitution par le vendeur à l'acquéreur de l'intégralité du prix de vente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-21-0316075-Decision-civ1.htm

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 21 mars 2006 un arrêt de rejet n° 586 du 21 mars 2006 (pourvoi n°03-16.407)

Mais attendu qu’en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente ; que dès lors la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société Lipskind, qui ne contestait pas la bonne foi de son vendeur, n'était pas fondée à obtenir de M. X... le remboursement des frais de pensions et de maréchalerie ; que le moyen n’est pas fondé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-21-0316407-Decision-civ1.htm

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 21 mars 2006 un arrêt de rejet n° 587 du 21 mars 2006 (pourvoi n° 02-19.236)

Mais attendu, d’abord, que, si l’effet rétroactif de la résolution d’une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à l’acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que ce dernier en a faite, il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue de cette dépréciation ; qu’ensuite, c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d’appel, procédant à la recherche demandée, a estimé que la société Safirauto n’apportait aucun élément lui permettant d’apprécier une éventuelle dépréciation du véhicule due à l’usure ; que, non fondé en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en sa seconde ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-21-0219236-Decision-civ1.htm

SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 15 mars 2006 4 arrêts :

Arrêt Cassation partielle n° 977 du 03-48.027

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-15-0348027-Decision-soc.htm

Arrêt Rejet n° 550 (pourvoi n° 05-42.946) :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-15-0542946-Decision-soc.htm

Arrêt Rejet n° 549 (pourvoi n° 04-40.504) :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-15-0440504-Decision-soc.htm

Arrêt Cassation partielle n° 546 (pourvoi n° 04-41.935) :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-15-0441935-Decision-soc.htm

Qui sont précédés d’une COMMUNIQUE du service de documentation et d’études de la Cour de cassation :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-15-0441935-Communique-soc-definitif.htm

L’application des lois du 13 juin 1998, dite “loi Aubry 1” et du 19 janvier 2000 , dite “loi Aubry II”, n’est pas sans soulever un certain nombre de difficultés génératrices d’un contentieux conséquent devant la chambre sociale. Celle-ci a donc décidé d’organiser une audience thématique sur certaines de ces difficultés liées en particulier aux dispositions des articles 28-I et 30-II de la seconde de ces lois. Quatre arrêts ont été rendus qui peuvent faire l’objet des observations suivantes :

Sur l’application de l’article 30 II de la loi du 19 janvier 2000

Cet article 30-II précise que le licenciement consécutif au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail en application d’un accord collectif de réduction du temps de travail est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et soumis aux dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-17 du code du travail, étant rappelé que selon l’article 30-I la seule diminution du nombre d’heures stipulé au contrat de travail, en application d’un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

- La chambre a d’abord clairement indiqué dans l’arrêt n° 04-41.935 que le juge devait faire application de ce texte dès lors que la modification du contrat de travail refusée par le salarié résultait bien de l’application d’un accord collectif de réduction du temps de travail. Dans l’espèce, l’accord prévoyait expressément la modification du mode de rémunération des commerciaux. C’est donc à tort que la cour d’appel avait retenu la qualification de licenciement économique.

La chambre a ensuite précisé l’office du juge en indiquant qu’il lui appartenait de vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse du licenciement au regard des seules dispositions de l’accord de réduction du temps de travail. En présence d’un accord collectif qui a vocation à s’imposer à l’ensemble des salariés auxquels il s’applique, il appartient au juge de s’assurer que la modification du contrat de travail du salarié est bien une conséquence nécessaire de l’application de l’accord.

- Compte tenu de l’importance qui s’attache à la motivation de la lettre de licenciement qui doit mettre le salarié en mesure de connaître exactement les raisons de celui-ci, la chambre a décidé que la lettre de licenciement d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée en application d’un accord de réduction du temps de travail, devait faire référence à cet accord (n° 04-40.504), faute de quoi le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle a donc approuvé la cour d’appel qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, bien qu’ayant écarté à tort l’application de l’article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dès lors qu’elle avait constaté que la lettre de licenciement du salarié ne comportait aucune référence à l’accord de réduction du temps de travail.

- La chambre s’est enfin tenue à une interprétation stricte de l’article 30-II en refusant de faire application de cet article dans l’hypothèse où la modification du contrat de travail du salarié ne résultait pas d’un accord collectif de réduction du temps de travail, mais d’une décision unilatérale de l’employeur, peu important que cette décision ait été prise en application de dispositions légales comme le soutenait le pourvoi (n° 05-42.946).

En effet, il résulte tant du texte de la loi que des débats parlementaires que le législateur a souhaité faire un sort particulier aux ruptures du contrat de travail survenant en application d’un accord collectif de réduction du temps de travail. Il n’y avait donc pas lieu d’étendre ce régime à des ruptures intervenant dans un autre contexte. La chambre a donc rejeté le pourvoi qui tendait à traiter de manière similaire les licenciements consécutifs au refus d’une modification du contrat de travail qu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif de réduction du temps de travail. Elle a ainsi approuvé la cour d’appel, s’agissant d’une baisse de rémunération proportionnelle à la réduction du temps de travail, qui s’est située sur le terrain du licenciement économique.

Sur l’application de l’article 28-I de la loi du 19 janvier 2000

Cet article dispose que sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d’entreprise ou d’établissement conclus en application de la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.

La chambre a eu à statuer dans une quatrième affaire (n° 03-48.027) sur la qualification du licenciement consécutif à une modification du contrat de travail intervenue en application d’un accord de réduction du temps de travail conclu au titre de la loi du 13 juin 1998, et refusée par le salarié.

La loi du 13 juin 1998 ne comportait aucune disposition relative à la qualification des licenciements consécutifs à des refus d’une modification du contrat de travail mise en oeuvre à la suite d’un accord de réduction du temps de travail.

Devait-on, dans ces conditions, accepter des qualifications différentes (économique ou non, faute...) selon que l’accord était signé au titre de la loi du 13 juin 1998 ou de celle du 19 janvier 2000 ?

Soucieuse de la cohérence de la jurisprudence, la chambre a préféré s’appuyer sur la volonté explicite du législateur d’appréhender les deux lois comme un ensemble juridique articulé.

Ainsi c’est l’article 2 de la loi du 13 juin 1998 qui invitait les organisations d’employeurs et de salariés à négocier les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises, l’article 13 de la loi prévoyant que le gouvernement présenterait un rapport d’application de la loi, mais aussi d’orientations, au Parlement au bout d’un an. C’est dans ce contexte que l’article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 a eu pour objet de sécuriser les accords conclus au titre de la première loi, quand ils étaient conformes à la seconde.

La chambre a considéré qu’il convenait de faire application des dispositions de cette dernière loi aux situations juridiques créées par la mise en oeuvre des stipulations contenues dans les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, dés qu’elle sont conformes à la loi du 19 janvier 2000.

On soulignera que la conformité des stipulations en cause à la deuxième loi est indispensable, la rédaction de l’article 28-I ne laissant aucun doute sur la volonté du législateur de ne sécuriser que les stipulations conformes à la loi du 19 janvier 2000.

D’ailleurs, c’est bien parce que les dites stipulations sont conformes à la loi du 19 janvier 2000, qu’au-delà de leur sécurisation proprement dite, on peut appliquer aux situations qu’elles encadrent les dispositions que la loi nouvelle généralise.

En l’espèce (n° 03-48.027), la chambre a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que l’article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 n’était pas applicable à un licenciement intervenu à la suite d’une modification du contrat de travail résultant d’un accord de réduction de la durée du travail conclu en application de la loi du 13 juin 1998, refusée par le salarié.

SOCIAL - CDD / CDD

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendue le 22 mars 2006 un arrêt de rejet n° 838 (pourvoi n° 04-45.411) :

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la régularité du contrat à durée déterminée initial n'était pas discutée et que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, sans conclusion d'un nouveau contrat de travail, a exactement décidé que le salarié, dont la relation de travail s'inscrivait désormais dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ne pouvait prétendre à une indemnité de requalification ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-22-0445411-Decision-soc.htm

La même chambre, le même jour : un arrêt de rejet n° 837 (pourvoi n° 04-48.264) dont la motivation est identique :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-03-22-0448264-Decision-soc.htm

CONCURRENCE - FRANCHISES- SITE INTERNET

Un petit blog sur l’e-commerce signale :

Cette information, propulsée sur la blogosphère par Cédric Manara, est très intéressante. Par trois arrêts en date du 14 mars 2006, la Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel "la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé" en matière de contrat de franchise.

En l'espèce, le contentieux était à l'origine de la société Flora Partner qui avait concédé à trois sociétés le droit exclusif d'exploiter sa marque (le Jardin des Fleurs). Ces trois franchiseurs décidèrent d'ouvrir un site internet sous cette enseigne. Le franchisé décidait alors de saisir la justice.

Dans plusieurs arrêts de la Cour d'appel de Bordeaux (26 février 2003, Flora Partner c/ Eco Flor ; 26 février 2003, Flora Partner c/ Tanary ; 26 février 2003, Flora Partnet c/ SARL Laurent Portal Rouvelet) avait considéré que "la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu'elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui néanmoins contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu'il verse au franchiseur".

Au visa de l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation casse les trois arrêts au motif que "le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé"…

Les décisions de la Cour de cassation : Cass. com. 14 mars 2006, n° 03-14.639 ; n° 03-14.316 et n° 03-14.640.

PENAL DIFAMATION - CORPS CONSTITUE - BLOG

En ligne sur le site le journal d’un avocat : Affaire Monputeaux : le jugement commenté, par Eolas :

Comme promis, voici l'extrait du jugement rendu le 17 mars 2006 par la 17e chambre du tribunal de grande instance de paris concernant Christophe Grébert et le blog Monputeaux, avec mes modestes commentaires.

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/03/20/307-affaire-monputeaux-le-jugement-commente

PENAL - CONTREFAÇON - GOOGLE

Sur site legalis.net : Liens commerciaux : Google condamné pour contrefaçon

Le TGI de Nanterre maintient que la suggestion de mots clés correspondant à des marques protégées constitue un acte de contrefaçon de la part des prestataires de référencement payant. Dans un jugement du 2 mars 2006, le tribunal a condamné Google à verser 150 000 euros de dommages-intérêts à la société des Hôtels Méridien…

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1599

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3 - SUR LE NET

PROCEDURE CIVILE - REFORME

Nous en avions parlé dans les n° 69 et 87 :

Sur le site du Monde : Jugements désormais sans appel, par Arnaud Montebourg.

Entre Noël et le Jour de l'an, entre la dinde et le champagne, le gouvernement a publié un décret au Journal officiel du 29 décembre 2005 qui bouleverse les règles multiséculaires de notre procès civil, et qui est en vigueur depuis le 1er mars ! De ses 89 articles, difficilement intelligibles, il ressort une modification en profondeur de la justice civile, c'est-à-dire la principale justice des Français, celle qui tranche notamment le contentieux des familles, du travail, des affaires, des baux, des assurances, de la Sécurité sociale, celle qui rend près de 2 millions de décisions par an !

(…) Avec le nouveau décret, l'appel d'une décision de première instance ne sera possible, dans la plupart des cas, que si cette décision a été préalablement exécutée. Avant de pouvoir faire appel, il faudra désormais rendre l'appartement loué si le jugement a donné raison au propriétaire plutôt qu'au locataire ; quitter l'entreprise qui dégraisse si le conseil des prud'hommes y a vu un licenciement réel et sérieux ; payer la somme octroyée par le tribunal de commerce, etc. Autant dire que dans la plupart des cas l'appel ne présentera plus qu'un intérêt marginal. Ce décret sonne le glas de l'appel de droit ; tout va donc se jouer désormais en première instance…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-753095,0.html

Nous rappelons l’adresse du site consacré à la protection du droit d’appel qui se proposait de réagir au projet de ce décret :

http://www.protegeonslappel.com/index.php

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Voir l’Edito.

AVOCATS - ACCES A LA PROFESSON

Sur le site edicom : Un ancien braqueur se voit refuser le droit d'être avocat

La Cour de cassation française a refusé à un ancien braqueur le droit d'exercer la profession d'avocat. L'homme avait obtenu un doctorat de droit en prison, après avoir été condamné à cinq ans de détention pour vol aggravé et tentative d'homicide.

L'arrêt est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X03X01X00189X073

AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION

Nous en avions parlé dans les n° 79 et 90.

Sur le site du Village de la Justice : Au sujet du recours en annulation par le SAF du décret du 4 novembre 2005 du décret du 4 novembre 2005, par Sophie Kuchukian, juriste en cabinet d’avocats.

Il existe une instance devant le Conseil d’Etat, de demande d’annulation par le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE du décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005, modifiant l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui régit la profession d’avocat. Le nouveau décret est relatif à la faculté désormais accordée aux juristes maîtres en droit ou titulaires de titres équivalents, d’accéder directement à la profession d’avocat au terme d’une activité comme salariés pendant huit années au moins dans un cabinet d’avocat, au prétexte de l’exigence faite seulement aux juristes de cabinet (et pas aux juristes d’entreprise) de posséder la maîtrise en droit ou un titre équivalent, au point de départ de la durée de pratique professionnelle.

Sophie KUCHUKIAN, juriste en cabinet d’avocat à Marseille ([Email]), intervient dans cette instance. Elle soutient au contraire qu’il n’y a pas matière à annuler le décret du 4 novembre 2005.

AVOCAT - TEMOINS - COLLUSION

Sur sport365.fr : Dugarry interdit de témoignage au procès des transferts de l'OM

Christophe Dugarry, qui était sensé témoigner mercredi pour la défense de Rolland Courbis au procès des transferts suspects de l'OM, en a été interdit par le président du tribunal.

S'apercevant que Christophe Dugarry avait eu un entretien dans la salle des pas perdus avec Maître Pinatel, avocat de l'agent de joueur Licio d'Onofrio, le président du Tribunal a interdit à l'ancien attaquant de l'OM d'être entendu comme témoin de la défense de Rolland Courbis…

http://www.sport365.fr/depeches/filinfo_110779_34_Justice-Dugarry-interdit-de-temoignage-au-proces-des-transferts-de-l%E2%80%99OM.shtml

MARIAGES HOMOSEXUELS

Nous en avons parlé dans le n° 88.

Les le site des dépêches du Juris-Classeur nous signale : une réponse ministèrielle n° 20257, justice : JO Sénat Q 9 mars 2006, p. 722

Les époux homosexuels peuvent se consentir des donations entre époux et changer de régime matrimonial en France :

Jean-Louis Masson (UMP) a interrogé le garde des Sceaux sur le point de savoir si un couple d'homosexuels légalement mariés aux Pays-Bas et ayant acheté une maison où ils résident en France se voient reconnaître la possibilité de se consentir une donation entre époux et changer de régime matrimonial.

Avant de lui répondre, le garde des Sceaux a rappelé que, pour être reconnu en France, le mariage conclu à l'étranger doit être valable tant au regard de la loi du lieu de célébration que de la loi personnelle de chacun des futurs époux qui en régit les conditions de fond. Le mariage suppose que la loi personnelle de chacun des futurs époux l'autorise. Ainsi, au regard de la loi française, deux Français demêmesexe ne pourront valablement se marier à l'étranger, même si la loi du lieu de célébration reconnaît ce mariage, dans la mesure où leur loi personnelle, la loi française, le prohibe. Il en va de même du mariage d'un Français à l'étranger avec une personne étrangère de même sexe…

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2006-03-22&url_key=/data/21032006/21032006-152243.html&jour_jo=Mercredi

CIVIL - PREUVE - E-MAIL RECOMMANDES

Le site droit-tic.com nous signale En ligne sur journaldunet.com Les e-mails recommandés ont-ils valeur légale ? Par Isabelle Renrad

Depuis l'ordonnance du 16 juin 2005, les e-mails recommandés ont la même valeur juridique qu'une lettre recommandée papier. Mais à certaines conditions. Le point avec Isabelle Renard, avocat chez August & Debouzy.

http://www.journaldunet.com/juridique/juridique060321.shtml

DROIT MARITIME

Le site du Village de la Justice nous présente : Actualité Juridique du Droit Maritime, Journal en ligne consacré aux activités de la mer :

http://www.maritime-network.com/ajdm/

DROIT DES ENFANTS

Un blog réalisé par un magistrat : Les droits des enfants, vus par un juge des enfants :

http://jprosen.blog.lemonde.fr/about.html

Une note sur l’auteur :

http://www.rosenczveig.com/presse/JPRLe%20Monde1999.htm

SOCIAL - ACTUALITES JURIDIQUES - SANTE - SECURITE

Site créé en 2001, animé bénévolement par des médecins du travail regroupés en une association indépendante. Son objectif est de diffuser des fiches d'activités professionnelles et des fiches de risques. Il est ouvert à toutes les personnes qui se sentent concernées par la santé et la sécurité au travail.

http://www.bossons-fute.com

HISTOIRE - GENS DU ROI

Les plaidoiries des gens du roi aux parlements de Paris et de Poitiers (1418-1436) « Que le droit du roi soit gardé », thèse de Guillaume RATEL :

http://theses.enc.sorbonne.fr/document58.html

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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