Un officier de police judiciaire pourra requérir d’un justiciable qu’il lui remette tout document intéressant l’enquête sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel.

Un officier de police judiciaire pourra désormais requérir d’un justiciable qu’il lui remette tout document intéressant l’enquête, sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel, sous peine d’une amende de 3 750 € (avant la loi PERBEN II, cette possibilité était restreinte aux simples renseignements utiles de nature financière ou fiscale).

Tout espoir de voir reconnaître un statut constitutionnel au secret professionnel n’est pas perdu car la décision du 2 mars 2004 ne consacre en aucune façon la conformité à la constitution des articles 80 et 116 de la loi (créant les articles 61-1 et 99-3 du C.P.P.).

En réalité, ces articles n’ont pas été soumis à la censure du Conseil constitutionnel, car les observations du C.N.B. et de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris (voir le W.I.H. n° 8 & 9) n’ont pas été jointes aux actes de saisine ou aux observations des auteurs de la saisine.

Il reste à savoir si l’exercice des droits de la défense est un motif légitime de refus.

Il serait intéressant qu’un courageux avocat résiste à une telle réquisition, afin d’avoir une réponse judiciaire à cette question.

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1 - LOI & REGLEMENT

EUTHANASIE

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à aide à la délivrance volontaire en fin de vie.

Cette loi, selon son article 1er “concerne la demande éclairée présentée par une personne qui veut obtenir qu'il soit mis intentionnellement fin à sa vie, par un tiers”.

L’euthanasie serait possible :

- lorsqu'une personne fait état d'une souffrance ou d'une détresse constante insupportable, non maîtrisable, consécutive à un accident ou à une affection pathologique, ou lorsqu'elle est atteinte d'une maladie dégénérative incurable,

- si elle estime que l'altération de sa dignité et de sa qualité de vie la placent dans une situation telle qu'elle ne désire pas poursuivre son existence.

Extraits des motifs :

Quels que soient le lieu, les circonstances, les croyances philosophiques ou religieuses, mourir est une épreuve difficile pour la plupart des êtres humains, à plus forte raison, lorsque la mort s'accompagne de souffrances qui atteignent un degré tel qu'elles détruisent celui qui les subit au point d'enlever tout sens à sa fin de vie.

Alors que l'homme conduit sa vie dans la liberté, on est surpris de constater que, parvenu aux limites du supportable, il n'a pas le droit d'obtenir une réponse légale à sa demande de délivrance.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1395.asp

PERSONNES HANDICAPEES - EGALITE DES DROITS

Le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adopté le 1er mars 2004 en première lecture par le sénat.

Http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/183.html

Voir l’article du Monde :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-355088,0.html

Voir l’article du Nouvel Observateur :

Http://permanent.nouvelobs.com/politique/20040302.OBS5199.html

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION DE PARENT ISOLE

Au J.O n° 50 du 28 février 2004, page 4103 est publié un Décret n° 2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0420646D

POLYNESIE FRANÇAISE - AUTONOMIE

Le dossier législatif complet de la loi du 27 février 2004 (JO du 2 mars 2004), portant statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique, loi Saisine du Conseil constitutionnel Observations du Gouvernement, décision D.C. du 12 février 2004) :

Http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/jo/actualite_jo.htm

SOCIAL - FORMATION PROFESSIONNELLE - DIALOGUE SOCIAL

Nous avons précédemment rendu compte (voir V.I.H. N° 6), du dossier législatif du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Le Sénat a modifié, en première lecture ce projet, après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1433.asp

ETABLISSEMENT DE BAIGNADE - SECURITE

Une proposition de loi n° 1445 de M. Rudy Salles relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public est en ligne.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1445.asp

SOCIAL - EMPLOI

Un rapport n° 1460 de M. Daniel Paul sur sa proposition de loi n° 1191 contre la précarité de l'emploi :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1460.asp

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2 - JURISPRUDENCE

PENAL - PERBEN II - EVOLUTIONS DE LA CRIMINALITE

La Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel est en ligne, formats html et PDF :

Http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/2004492dc.htm

Le dossier législatif sur le site du sénat :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html

Voir le communiqué de presse :

Http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/communiq.htm

AVOCAT - GREVE - DROIT A UN PROCES EQUITABLE

Une intéressante question vient d’être tranchée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2004 : arrêt Cassation n° 264 (pourvoi n° 02-30.755).

Sous le visa de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et après avoir affirmé que le droit à un procès équitable exige que soit donné l’accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande, l’arrêt déféré est cassé, au motif que :

- pour rejeter l’opposition formée par M. X... à une contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale au titre de cotisations réclamées pour une certaine période, le tribunal des affaires de sécurité sociale constate que les parties avaient été régulièrement convoquées, et que le demandeur n’était ni comparant ni représenté, après avoir refusé le renvoi à une autre audience demandée par fax le jour même, par l’avocat de M. X... en raison d’une grève du barreau, prévue pour le jour de l’audience ;

- en se déterminant ainsi alors que, s’agissant d’une procédure orale, l’empêchement de l’avocat du demandeur, justifié par une circonstance exceptionnelle, avait pour conséquence de priver M. X... de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, le Tribunal qui n’a pas vérifié que M. X... avait été mis en mesure de se présenter en personne a méconnu les exigences du texte susvisé .

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

SOCIAL - LICENCIEMENT ECONOMIQUE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 2 mars 2004 un arrêt n° 467 de Cassation partielle (pourvois n° 02-41.931, 02-41.933 à 02-41.935, 02-42.079 à 02-42.082).

La Cour décide, sous le visa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que le défaut de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage cause nécessairement au salarié licencié pour motif économique un préjudice que le juge doit réparer.

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

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3 - SUR LE NET

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - COMPOSITION

A noter au JO du 28 février 2004, trois décisions des 24 et 27 février, portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel et une décision du 27 février portant nomination du Président du Conseil constitutionnel :

- M. Pierre Steinmetz :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0400590S

- Mme Jacqueline de Guillenchmidt :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0400591S

- M. Jean-Louis Pezant :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0400592S

- M. Pierre Mazeaud est nommé Président :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0400593S

Voir l’article de Libération : Chirac nomme Pierre Mazeaud à la tête du Conseil constitutionnel

Http://www.liberation.fr/page.php?Article=182111

PROCEDURES COLLECTIVES - REFORME

Le N° 26 des RESEAUX DU DROIT - L'ACTUALITE DES PROFESSIONNELS DU DROIT est en ligne. On pourra consulter notamment un bref aperçu sur l'avant projet de Loi emportant réforme des procédures collectives :

Http://www.village-justice.com/reseaux/reseaux26/collectivites.shtml

SECURITE ROUTIERE - PERMIS PROBATOIRE

Le Monde à mis en ligne le 1er mars 2004 un article : Le permis de conduite probatoire est lancé.

“Selon le ministre des transports, Gilles de Robien, "ce permis marque une nouvelle étape dans la responsabilisation des conducteurs".

La suite :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-354902,0.html

STATISTIQUES JUDICIAIRES

Le Centre d’exploitation statistiques de Nantes a mis en ligne les Premières données évaluatives de l’activité judiciaire en 2003 :

Http://www.justice.gouv.fr/presse/conf260204d.pdf

Voir le communiqué de presse :

Http://www.justice.gouv.fr/presse/com260204b.htm

Voir le dossier de presse :

Http://www.justice.gouv.fr/presse/conf260204.htm

Et notamment LE CONTRAT D’OBJECTIFS DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE :

Fin 2002, la chancellerie a conclu, pour une durée de trois ans renouvelable, avec la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un contrat d’objectifs ayant pour but de réduire l’importance de leurs stocks d’affaires civiles, commerciales et sociales.

Outre l’allocation de crédits d’un montant de 561 500 €, 27 postes ont été créés (15 magistrats et 12 fonctionnaires).

Ces personnels ont été essentiellement affectés à des formations collégiales statuant en matière civiles et commerciales. 4 sections provisoires nouvelles ont ainsi été créées :

- 2 sections pour le contentieux civil lourd, à la 1ère chambre civile ;
- 1 section affaires familiales à la 6ème chambre civile ;
- 1 section d’appel des décisions des CPH des Bouches-du-Rhône à la 9ème chambre sociale.

Les premiers résultats dans les matières mentionnées sont très encourageants :

- la production juridictionnelle a augmenté de 8% (soit 28 474 affaires terminées en 2003 contre 26 304 en 2002) ;

- la réduction du stock d’affaires en cours est de 10, 84% (soit une diminution de plus de 5000 procédures) ;

- le délai de traitement des affaires a diminué de 2 mois en 2003 (soit 24 mois, pour une moyenne nationale de 16,7 mois).

Http://www.justice.gouv.fr/presse/conf260204c.htm#2

PENAL - PERBEN II

Le site (malheureusement payant) du Réseau Voltaire fait état de la création d’un conseil de coordination du renseignement de justice.

Seul l’extrait est gratuit :

“L'attorney general des États-Unis, John Ashcroft, a annoncé le 25 février 2004, la création d'un Conseil de coordination du renseignement de Justice (JICC). Cette nouvelle instance vise à exploiter l'ensemble du renseignement collecté par les personnels de son ministère et des agences sous tutelle (armes et alcools, FBI, anti-drogue, pénitentiaire, etc.) et de le mettre en relation avec celui collecté à l'étranger par le biais des nouveaux accords de coopération judiciaire. Elle sera la clé de voûte du système judiciaire global pour lequel John Ashcroft a convaincu de nombreux pays d'aligner leur procédure pénale sur celle des États-Unis (en France : loi Perben II et loi sur l'économie numérique LEN ; au niveau de l'Union européenne : mandat d'arrêt européen, Europol et Eurojust). Ce conseil travaillera en étroite coopération avec le département de Sécurité de la patrie, la CIA et le Conseil de sécurité nationale”.

Http://www.reseauvoltaire.net/

Le CNB organise un Colloque : « LA DEFENSE APRES PERBEN II : QUE RESTE-T-IL DU PROCES EQUITABLE ? CRITIQUES, MENACES, COMBATS »

Http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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