WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 13 - Semaine 13 - 2005
EDITO
Le gouvernement et la majorité ont essuyé, dimanche 28 mars, un échec dont la conséquence pourrait être, selon certains commentateurs, l’arrêt des réformes.
D’aucun se réjouiront de cette éventualité, d’autres la déploreront...
Pourtant, s’il apparaît que les 19 ministres candidats aux régionales figurent tous sur des listes perdantes, certains membres du gouvernement sortent de la bataille sans avoir été sanctionnés par les électeurs.
Ainsi, l’interruption des réformes dans le domaine juridique (droit pénal, procédure pénale, simplification du droit, transposition du droit communautaire etc.) ne semble pas évidente si l’on considère que les seuls ministres vainqueurs (ceux qui avaient choisi les cantonales), sont justement MM. Sarkozy et Perben, MM. Patrick Devedjian, et Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et présentateur du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Mais il existe en politique également des sursis...
L’avenir proche nous dira si le Chef de l’Etat entend maintenir les actions engagées par ces “ministres vainqueurs” ou si, d’une manière prudente, l’option de la pause dans ces réformes sera choisie. Le Web Info Hebdo sera bien entendu attentif à l’évolution de la politique en ce domaine.
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1 - LOI & REGLEMENT
PROCEDURE PENALE - BRACELET ELECTRONIQUE
Au J.O. n° 68 du 20 mars 2004, page 5396, un décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0430017D
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SIMPLIFICATION DU DROIT - ADMINISTRATION
Nous évoquions dans le W.I.H. N° 12 un second projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Voir à ce sujet un article, sur le site du premier ministre :
Extrait :
Baptisé "Faisons simple !", le projet de loi présenté par Henri Plagnol le 17 mars doit poursuivre la politique d'harmonisation et de simplification des démarches, formulaires et règlements administratifs. Il répond au souhait énoncé par le Président de la République, lors de ses voeux aux corps constitués, le 7 janvier 2004, de faire de l'exigence de simplification de l'administration une priorité pour simplifier la vie des citoyens.
La suite :
Http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=42863
Extrait de l’exposé des motifs :
La complexité croissante de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie. En effet, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager comme pour le juriste de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière. Cette obscurité en elle-même regrettable dans un état de droit peut en outre constituer un obstacle à l'éventuelle implantation sur notre territoire d'investisseurs étrangers.
La suite et le projet de loi :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1504.asp
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PERSONNES HANDICAPEES EGALITE DES CHANCES
Le projet de loi adopté par le Sénat pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté par le sénat est en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1465.asp
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SURENDETTEMENT - PARTICULIERS
Au J.O. n° 70 du 23 mars 2004, page 5560, une circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers :
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0414394C
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CONSEIL DE L’EUROPE - CYBERCRIMINALITE
La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité va entrer en vigueur, suite à sa ratification aujourd’hui par un 5e pays, la Lituanie.
Extrait de l’article en ligne sur le site du Juris-Classeur :
L’objectif principal de la convention - qui met l’accent plus particulièrement sur la pornographie enfantine, la fraude informatique et les violations de la sécurité du réseau - est de mettre en place une politique pénale commune sur la cybercriminalité en encourageant la coopération internationale et l’adoption de législations adaptées. Le Conseil de l’Europe prépare actuellement une importante conférence internationale sur « Les défis liés à la cybercriminalité », qui réunira de hauts responsables politiques, des patrons de l’industrie informatique et des experts venus du monde entier à Strasbourg du 15 au 17 septembre 2004.
La suite :
Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Mercredi&pos=2&pos_max=5&var_url=/data/22032004/22032004-101407.html
Résumé de cette convention :
La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l'Internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Il contient également une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l'interception.
Son principal objectif, énoncé dans le préambule, est de poursuivre "une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale".
La Convention est le fruit de quatre années de travail d'experts du Conseil de l'Europe, auxquels étaient associés des experts des Etats-Unis, du Canada, du Japon et d'autres Etats non membres de l'Organisation. Il est prévu de la compléter par un Protocole additionnel visant la criminalisation de toute diffusion de propagande raciste et xénophobe par le biais des réseaux informatiques.
Http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/185.htm
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2 - JURISPRUDENCE
NOM PATRONYMIQUE - PROCEDURE FISCALE
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 17 mars 2004 un intéressant arrêt de rejet n° 545 (pourvoi n° 02-19.276), qui témoigne de l'imagination des plaideurs.
Extrait :
La règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance n’est pas prescrite à peine de nullité de ces actes.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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PROCEDURE PENALE - JURIDICTION DE JUGEMENT
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2004 un arrêt rejet n° 1650 (pourvoi n° 03-85.983).
Extrait :
La juridiction de jugement, qui constate que le juge d’instruction n’a pas statué, comme il en a le devoir, dans son ordonnance de renvoi, sur tous les faits dont il est saisi, si elle n’est pas autorisée par la loi à annuler ladite ordonnance, a néanmoins la faculté de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et de transmettre le dossier de la procédure au ministère public, habilité à saisir le juge d'instruction de toutes réquisitions appropriées visant les faits sur lesquels il n'a pas été statué dans l'ordonnance de règlement.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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DROIT A L’IMAGE - MANIFESTATION SPORTIVE
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 17 mars 2004 un arrêt de cassation n° 542 (pourvoi n° 02-12.771), sous le visa de l’articles 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause.
Extrait :
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d’appel, qui constate que la société Andros organise le trophée portant son nom, retient par motifs adoptés que cette société ne s’est pas attachée, en dehors d’une compétition précise, les hommes et les produits photographiés par la société SETTF, et, par motifs propres, qu’elle ne justifie d’aucun droit sur les photographies litigieuses, ni sur les véhicules reproduits, encore moins sur l’image du pilote.
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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TRANSPORT TERRESTRE - PRESCRIPTION
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 24 mars 2004 un arrêt cassation n° 580 (pourvoi n° 02-16.573), sous le visa de l'article 32 de la Convention internationale de transport routier de marchandises par route du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce.
Extrait :
Attendu que dans le cadre d'un transport soumis à la Convention du 19 mai 1956, la prescription de l'action directe en paiement des prestations du transporteur à l'encontre du destinataire est soumise aux dispositions de l'article 32 de cette Convention ;
Attendu que pour déclarer prescrite cette action, le juge a fait application de l'article L. 133-6 du Code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le juge a violé les textes susvisés.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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SOCIAL - DELEGUES DU PERSONNEL - ELECTIONS
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 17 mars 2004 un arrêt n° 640 (pourvoi n° 02-60.579) de Cassation totale, partiellement sans renvoi, sous le visa des articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail.
Extraits :
Attendu qu’il résulte de ces textes que les délégués du personnel ne peuvent constituer la délégation unique du personnel au comité d’entreprise que dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cents salariés.
(...)
Attendu que lorsque la délégation unique n’a pas été mise en place dans tous les établissements de l’entreprise il y a lieu, lorsque l’effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles élections dans chacun des établissements de l’entreprise conformément au droit commun, sans attendre l’échéance des mandats en cours.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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SOCIAL - TRAVAIL DISSIMULE
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 24 mars 2004 un arrêt de cassation partielle n° 663 (pourvoi n° 01-43.875), sous le visa des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail.
Extrait :
Attendu que pour allouer au salarié l’indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d’emploi salarié, la cour d’appel retient que l’article L. 324-10 du Code du travail dispose que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d’emploi salarié ; que cette disposition n’institue pas une présomption pouvant être combattue et que l’élément intentionnel n’est pas requis ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L. 324-10 du Code du travail n’est caractérisée que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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3 - SUR LE NET
SOCIAL - NOTE DE SYNTHESE 2003
A lire, sur le site du village de la justice, un Essai de synthèse de la jurisprudence en droit du travail pour l'année 2003, par François TAQUET et Michèle AMANTE.
Extrait :
Il est bien difficile de sélectionner des arrêts de la Chambre sociale de l'année achevée parmi la multitude des décisions rendues. L'exercice est périlleux et pourtant nécessaire pour qui veut faire le point des avancées jurisprudentielles. Nous respecterons donc cette tradition tout en signalant que le choix des arrêts retenu est parfaitement subjectif...
La suite :
Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1079947405
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SENAT - ANNIVERSAIRE
En ligne, sur le site du sénat, une synthèse de l’activité du Sénat depuis 1959 (données chiffrées, liste des commissions, des missions d’informations, tableau des questions écrites des sénateurs et réponses ministérielles, statistiques sur les recours à la procédure d’urgence, liste des lois et amendements adoptés, nombre et durée des séances depuis 1959).
Http://www.senat.fr/plateau/tableaux_bord/44ans/44ans_mono.html
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SUCCESSIONS - REFORME
Sur le site du Juris-Classeur, un article sur les grandes lignes de la future réforme du droit des successions et des libéralités
Extrait :
Dans le cadre de la cérémonie du bicentenaire du Code civil qui s’est tenue le 11 mars dernier, le garde des Sceaux s'est engagé dans une réforme globale et ordonnée de plusieurs pans du droit civil, notamment du droit des successions et des libéralités. M. Dominique Perben a consulté les notaires grâce à un questionnaire auquel plus de trois mille professionnels ont répondu. Un projet de loi, qui devrait être présenté au Parlement dans le courant de l'année, vise notamment, en matière de succession à :
- Sécuriser les héritiers en simplifiant l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.
- Simplifier les démarches des héritiers au lendemain du décès en permettant l'administration de la succession par un mandataire.
- Accélérer le partage des successions en facilitant les opérations préalables au partage et en privilégiant le partage à l'amiable.
En matière de libéralités, le projet prévoit notamment de :
- Élargir les possibilités de donation-partage.
- Favoriser les accords entre l'entrepreneur et ses futurs héritiers sur les modalités de transmission et de partage de l'outil de travail, pour en assurer la pérennité.
- Permettre aux parents de transmettre des biens à un enfant fragilisé, notamment si celui-ci est handicapé, sous la condition que leur gestion en soit confiée à un tiers désigné par le disposant.
Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Jeudi&pos=3&pos_max=5&var_url=/data/24032004/24032004-150427.html
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GUYANE - ORPAILLAGE
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à créer une commission d’enquête sur l’orpaillage en Guyane.
Extrait de l’exposé des motifs :
La Guyane française est devenue une zone de non droit. Sur ce territoire grand comme le Portugal, 600 à 800 sites d'orpaillage clandestins sont en train de transformer les forêts primaires situées aux frontières du Brésil et du Surinam en un domaine réservé à des esclavagistes modernes qui emploient clandestinement plus de 10 0000 personnes dans des conditions indignes. Ces entreprises illégales font régner la terreur dans leur environnement comme le démontre un documentaire, « La loi de la jungle », réalisé en 2002 par M. Philippe Lafaix.
La suite :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1503.asp
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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