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Actualité Juridique
N° 14 - Semaine 14 - 2004
EDITO
Tout se complique : il est bien difficile d’assimiler la profusion de textes dont l’objet est, parait-il, de simplifier le droit.
Nous avons précédemment rendu compte de l'intense activité législative en la matière. Cette semaine nous vous présentons trois ordonnances, un décret et un projet de loi.
Une petite récompense attend désormais le lecteur, en fin de journal. Sous la rubrique divers, nous proposons des liens hypertextes vers des sites étrangers à la chose juridique, mais, à notre humble avis, néanmoins digne d’intérêt.
Dernière minute : deux arrêts viennent d’être mis en ligne sur le site de la CJCE :
Un arrêt du 30 mars 2004 dans une affaire RADIO FRANCE c. FRANCE (requête n° 00053984/00) :
Http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=10&Action=Html&X=402173454&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1
Un arrêt du 1er avril 2004 dans une affaire RIVAS c. FRANCE (requête n° 00059584/00) :
Http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=3&Action=Html&X=402173454&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1
Nous rendrons compte de ces deux arrêts dans le W.I.H. N° 15.
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1 - LOI - PROJET OU PROPOSITION DE LOI
SIMPLIFICATION DU DROIT - ENTREPRISES - PROFESSIONS - DOUANES
Au J.O. n° 74 du 27 mars 2004,
- page 5871, est publié l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400007R
- page 5867 est publié un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400058R
- page 5877 est publié un décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
- page 5888 est publiée une ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400008R
- page 5886 est publié un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400053R
- page 5894 est publiée une ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400020R
Sur le site du sénat, un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.
Le dossier législatif :
Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-191.html
Le rapport de M. Louis MOINARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, a été déposé le 11 février 2004 :
Http://www.senat.fr/rap/l03-212/l03-212_mono.html
Le texte du projet de loi adopté par l’assemblée nationale et transmis au Sénat le 3 février 2004 est également en ligne :
Http://www.senat.fr/leg/pjl03-191.html
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ENVIRONNEMENT - SERVICE PUBLIC DE L’EAU
En ligne, sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Georges Hage tendant à créer un service public de l’eau.
Extrait de l’exposé des motifs :
L'eau est une ressource essentielle à la vie. Elle constitue un enjeu de société.
Aujourd'hui, sur notre planète, plus d'un milliard d'individus n'ont pas accès à une eau potable et près de deux milliards sont privés d'assainissement. Chaque année, plusieurs millions d'êtres humains meurent victimes de maladies causées par la mauvaise qualité de l'eau.
Pourtant patrimoine de toute l'humanité, son partage est facteur de tensions, de conflits, voire de guerres. Elle est devenue un objet de convoitise et de profit dans les pays capitalistes à l'heure de la mondialisation.
(...)
La France a la chance de posséder des réserves d'eau confortables, même si elles sont inégalement réparties sur le territoire. La nécessité d'une gestion économe, rigoureuse et transparente doit s'imposer.
La suite :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1493.asp
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SECTES - PRESCRIPTION
A noter, la proposition de loi de M. Philippe Vuilque visant à améliorer l’aide aux victimes de dérives sectaires.
Extrait des motifs :
Pour se reconstruire, une victime a singulièrement besoin que la justice reconnaisse sa situation de victime. A défaut, la personne aura le sentiment d'un véritable déni de justice.
Or, il apparaît que les victimes de mouvements sectaires sont souvent en difficulté pour déposer plainte contre leur ancien groupe d'appartenance et ses responsables. Leur état psychologique ne le leur permet pas. Aussi la prescription, d'une durée de trois ans pour les délits tels que l'abus frauduleux de la situation de faiblesse ou de la situation psychologique ou physique, survient-elle laissant la victime sans recours devant les juridictions pénales. Le délai de prescription doit donc être aménagé et ouvert à compter du jour où la personne est psychologiquement en état de porter plainte, comme le suggère le rapport de la MIVILUDES.
(...)
Article unique : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la personne est victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse résultant d'un état de sujétion psychologique ou physique tel que visé à l'article 223-15-2 du code pénal. »
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1491.asp
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DROIT DE GREVE - SERVICE PUBLIC
A noter également, une proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l’exercice démocratique du droit de grève dans les services publics.
Extrait des motifs :
Liberté fondamentale s'il en est, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En dépit de la formule choisie par le constituant de 1946 et de l'accent mis par le Conseil constitutionnel - dans sa décision du 25 juillet 1979 - sur les responsabilités du législateur en la matière, ce dernier est fort peu intervenu pour organiser le droit de grève, sinon pour le retirer aux personnels indispensables au maintien de l'ordre public.
Aussi, et en l'état de la législation actuelle, notre pays fait figure de leader européen pour le nombre de jours de grève comptabilisés dans les services publics. A titre d'exemple, en 1999, le nombre de jours de grève à la SNCF a été de 53 779, en 2000 de 85 094 et en 2001 de 105 527 jusqu'au mois d'octobre.
(...)
Article unique : Le premier alinéa de l'article L. 521-3 du code du travail est ainsi rédigé : «La décision de faire usage du droit de grève par les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 doit faire l'objet d'un vote à bulletin secret des salariés à la majorité. La cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis ».
La suite :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1393.asp
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TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL - EXECUTION DES PEINES
Sur le site du Sénat, un projet de loi sur exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Le dossier législatif :
Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-137.html
Le rapport de Mme Maryse BERG-LAVIGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 février 2004.
Il y a dix ans, le 6 avril 1994, l'avion dans lequel le Président rwandais de l'époque, Juvénal Habyarimana, revenait d'Arusha, en Tanzanie, où des négociations sur l'avenir politique de son pays étaient en cours, s'écrasait lors de son atterrissage à Kigali. La responsabilité de cet accident, vraisemblablement provoqué par un tir de missile, est toujours controversée, comme l'a souligné l'actualité récente.
Cette mort donnait le signal à des massacres de populations civiles originaires des deux principales ethnies du Rwanda, les Hutu et les Tutsi. Le souvenir des 500 000 à 800 000 victimes, principalement Tutsi, exécutées pour la plupart à la machette, pèse toujours sur la conscience internationale.
La suite :
Http://www.senat.fr/rap/l03-220/l03-220_mono.html
TRANSPARENCE - VIE POLITIQUE
En ligne dur le site de l’assemblée nationale, deux propositions de lois organiques de M. René Dosière :
- relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement.
Extraits des motifs :
La présente proposition de loi organique a pour objet de renforcer le dispositif, issu de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, qui est inséré à l'article L.O. 128 du code électoral.
Elle vise à permettre au juge pénal de pouvoir sanctionner d'une peine d'inéligibilité d'un an le membre du Parlement qui aurait déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse devant la Commission pour la transparence financière.
La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1485.asp
- sur la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions.
Extrait des motifs :
La transparence est l'une des conditions essentielles du bon fonctionnement d'une démocratie moderne. Longtemps rebelle à toute obligation de déclaration de patrimoine, le législateur a imposé cette règle aux membres du gouvernement, aux élus et aux dirigeants du secteur public en 1988 et étendu le champ des personnes astreintes à cette réglementation en 1995.
La suite :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1497.asp
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2 - JURISPRUDENCE
PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE DE CLÔTURE
Non, ce n’est pas un poison d’avril. La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 1er avril 2004 un arrêt de rejet n° 518 (pourvoi n° 02-13.996).
Extrait :
Mais attendu qu'en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ;
Et attendu qu'en retenant que la demande de révocation, faite par lettre, n'était pas régulière, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article 783 précité et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La suite :
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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CONSOMMATION - ASSURANCE CREDIT - NOTICE EXPLICATIVE
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 18 mars 2004 un arrêt de cassation (n° de pourvoi : 03-11273), sous le visa des articles L. 140-4 du Code des assurances et 1315 du Code civil.
Attendu que l'arrêt retient, au vu de l'offre de crédit, que l'adhérent avait daté et signé en regard d'un paragraphe mentionnant qu'il reconnaissait avoir pris connaissance des clauses du contrat d'assurance exposées sur une notice qui lui avait été remise, laquelle contenait les extraits significatifs des conditions générales du contrat d'assurance, et dont le signataire déclarait accepter les termes.
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ladite notice précisait bien la condition d'âge à laquelle la garantie était subordonnée, et alors que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les modalités de mise en jeu de la garantie, et que la preuve lui en incombe, la cour d'appel a tout à la fois inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
Http://www.legifrance.gouv.fr/
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ETRANGERS - RETENTION ADMINISTRATIVE
La deuxième Chambre de la Cour de cassation a rendu le 18 mars 2004 un arrêt de cassation sans renvoi (pourvoi n° 03-50052), sous le visa des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile.
Extraits :
Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
(...)
Attendu que l'ordonnance du premier président se borne à infirmer l'ordonnance du premier juge sans prononcer aucune mesure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour statuer sur la prorogation de la rétention n'était pas expiré, le premier président a violé les textes susvisés ;
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=132171&indice=14&table=CASS&ligneDeb=1
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COPROPRIETE - GARANTIE DECENALE - DELAI
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 31 mars 2004 un arrêt de cassation partielle n° 394 (pourvoi n° 02-19.114), sous le visa des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792 et 2270 du Code civil.
Extrait :
Attendu que pour déclarer les copropriétaires agissant à titre individuel irrecevables comme forclos en leurs demandes, l’arrêt retient que ceux-ci, qui sont intervenus à l’instance par conclusions postérieures à l’assignation du syndicat, ont fondé leurs demandes sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, qu’il n’est pas contesté qu’ils ont engagé leur action postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale des constructeurs, et que l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires relativement à la réparation de ces parties communes n’a pas interrompu le délai décennal de garantie au profit des copropriétaires pour la réparation de leur préjudice individuel et personnel ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les dommages dont les copropriétaires demandaient réparation n'affectaient pas les parties communes et privatives de manière indivisible, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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COUR DE CASSATION - CALENDRIER
Deux arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sont prévus pour le mois de mai (audience prévue pour le Vendredi 30 avril 2004).
1 - Pourvoi n° 02-10.450, formé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2001, par la cour d’appel de Rouen. Le problème posé est le suivant : le droit de propriété comporte-t-il un droit exclusif du propriétaire sur l’image de son bien ?
2 - Pourvoi n° 02-18.231, formé contre un arrêt rendu le 5 juin 2002 par la cour d’appel de Paris. Le problème posé est le suivant : l’action du locataire tendant à obtenir une réduction du loyer en contestant la fixation d’un loyer libre déterminé par application de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989, est-elle soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail en application des articles 17 et 20 de la loi du 6 juillet 1989 ?
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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EMBRYON CONGELE - STATUT JURIDIQUE
Par un jugement du 9 mars 2004, le Tribunal administratif d'Amiens a statué sur une demande de réparation, suite à la destruction accidentelle d’un embryon congelé.
Voir l’article en ligne sur le site RAJF : Quel statut juridique pour l'embryon congelé ?
Extrait :
Dans sa décision du 9 mars 2004, le Tribunal administratif d'Amiens a estimé que si "les époux X pouvaient se prévaloir de l'existence d'un préjudice matériel résultant de la perte d'ovocytes, les dispositions du code civil s'opposaient à ce qu'ils puissent en demander la réparation" sous forme de dédommagement pécuniaire.
Néanmoins, les juges ajoutent que "les ovocytes surnuméraires ne sont pas des personnes ; les époux X ne sont donc pas fondés à se prévaloir de l'existence d'un préjudice moral résultant, selon eux, de la perte d'êtres chers". Pour autant, les juges attribuent une indemnité de 10000 € à chaque époux, l'embryon ne pouvant être considéré comme "une chose comme une autre".
La suite :
Http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=369
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DISCRIMINATION - INCITATION A LA HAINE RACIALE
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, le 2 avril 2004 un jugement de condamnation en matière d’incitation a la haine raciale.
Voir l’article du Monde du 2 avril 2004 : M. Le Pen condamné pour provocation à la discrimination raciale.
Extrait :
En plus d'une amende, le président du FN doit également verser 5 000 euros de dommages-intérêts à la Ligue des droits de l'homme et à la Licra.
Jean-Marie Le Pen, président du Front national (FN), poursuivi pour provocation à la discrimination, la haine ou la violence raciales, a été condamné vendredi 2 avril à 10 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
Le tribunal a également condamné le président du FN à faire publier son jugement dans le journal Le Monde, mais il n'a pas prononcé l'inéligibilité réclamée par le parquet à l'audience du 13 février dernier. Le parquet avait requis deux mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et un an d'inéligibilité. Le président du FN doit en outre verser 5 000 euros de dommages-intérêts à la Ligue des droits de l'homme et à la Licra, parties civiles, qui réclamaient 100 000 euros.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-359793,0.html
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3 - SUR LE NET
JUSTICE - MAGISTRATS - PRESSION
Le rapport de la mission d'enquête administrative ordonnée par le Premier-ministre et relative aux conditions dans lesquelles le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu sa décision du 30 janvier 2004 est en ligne sur le site du ministre de la justice :
Http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport-nanterre.pdf
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SENAT - JOURNAL
Le journal du sénat n° 13 est en ligne.
A la une,
Début mars, les sénateurs ont achevé l’examen en première lecture du "projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
Le texte s’inscrit dans la lignée de la proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap, déposée en mai dernier par les sénateurs Nicolas-About (Yvelines, UC) et Paul Blanc (Pyrénées-Orientales, UMP). Il reprend également une grande partie des conclusions du rapport de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapes, remis le 12 juin dernier par la commission des affaires sociales. Surtout, il introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un "droit à compensation".
La suite :
Http://www.senat.fr/journal_du_senat/
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DIVERS - PRESSE MODIALE
Le site todaysfrontpage présente chaque jour les premières pages de 302 quotidiens de 40 pays, présentés alphabétiquement.
Http://www.newseum.org/todaysfrontpages/
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DIVERS - BD
Sur le site coconino, vous pouvez télécharger de magnifiques fond d’écrans, issus de la BD :
Http://www.coconino-world.com/news/fondecran/?newsletter
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Directeur de la publication :
Nicolas CREISSON
contact@webinfohebdo.com
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