WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 16 - Semaine 16 - 2004
EDITO
Le malaise des magistrats va-t-il devenir une rubrique permanente du Web Info Hebdo ?
Nous évoquions précédemment la “reprise en main hiérarchique” des magistrats du parquet (W.I.H. n° 11), puis il était question du rapport de la mission d'enquête administrative, suite à l’affaire du procès d’Alain Juppé (W.I.H. N°14), enfin, nous faisions état de la lettre ouverte de l’Union Syndicale des Magistrats, qui accusait directement le Procureur de la République de Paris d’être “à la solde du pouvoir” (W.I.H. N° 15).
Cette semaine, ce sont les magistrats instructeurs du pôle financier parisien qui expriment publiquement leur colère : Ils reprochent au procureur de la République, Yves Bot, “une gestion autoritaire et une politique pénale aboutissant à étouffer les affaires”.
C’est également un juge d’instruction de Meaux qui a saisi le Conseil supérieur de la magistrature, s'estimant victime de pressions pour avoir mis en examen pour crime contre l'humanité, un haut responsable congolais.
La réforme du divorce est bien entendu présente dans nos colonnes. Rappelons que la première partie (articles 1 à 19) du projet de loi, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le dossier législatif complet est en ligne :
Http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/divorce.asp
Enfin, saluons une proposition de loi organique relative à la Cour de Justice de la République, proposée par un ancien membre de notre Barreau, actuellement député maire d’Aix-en-Provence, qui devrait permettre aux associations de victimes de se porter partie civile devant cette juridiction.
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1 - LOI - PROJET OU PROPOSITION DE LOI
1 - ECONOMIE NUMERIQUE - CONFIANCE
Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, modifié par le sénat en deuxième lecture est en ligne (“petite loi”) :
Http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/144.html
Le dossier législatif :
Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-195.html
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DIVORCE - REFORME
Un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le sénat, relatif au divorce, par M. Patrick DELNATTE, Député, est en ligne sur le site de l’assemblée nationale.
Extrait :
Touchant à l'intimité des couples et renvoyant à des interrogations morales, philosophiques ou religieuses sur le sens de l'engagement matrimonial, le chantier de la réforme du divorce est maintenant entamé depuis plusieurs années.
Face aux changements qui ont affecté la cellule familiale au cours des dernières décennies, il avait été confié à Mme Irène Théry, ainsi qu'à un groupe de travail animé par Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, le soin de présenter leurs réflexions sur les différentes questions nées de l'évolution de la famille et sur les adaptations législatives qu'elle rendait nécessaires. Ces rapports ont consacré des développements approfondis à la question du divorce, qui a également été éclairée par les travaux des praticiens - avocats et notaires en particulier - et des universitaires.
La suite :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1513.asp
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A lire, l’article de Stéphanie Noblet (Le Monde du 12/04/04) : La réforme du divorce est présentée à l'Assemblée nationale dans un climat apaisé.
Extrait :
Le projet de loi, adopté par le Sénat en janvier, simplifie les procédures mais les critiques continuent à se concentrer sur les prestations compensatoires.
Simplifiée, accélérée, pacifiée : la réforme du divorce aura subi, en fin de course, le même traitement que celui des procédures auxquelles elle s'applique. Ses détracteurs diront : timide, incomplète, voire a minima. Une chose est sûre, cette entreprise de longue haleine, lancée par le gouvernement Jospin en 1997, a l'heur d'arriver à l'Assemblée nationale, mardi 13 avril, auréolée de son statut consensuel. Une aubaine pour le gouvernement, qui devrait voir portés à son crédit les bienfaits d'une réforme apaisée.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-360797,0.html
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A lire également, l’article de Libération : Le projet de réforme du divorce devant l'Assemblée. Le garde des Sceaux Dominique Perben a présenté mardi aux députés son projet de loi sur la réforme du divorce, déjà adopté par le Sénat en début d'année.
Extrait :
"Notre législation du divorce doit être empreinte de pragmatisme et s'adapter aux réalités conjugales, elle doit favoriser un meilleur accompagnement des époux dans cette phase de transition, elle doit enfin mieux garantir les équilibres fondamentaux entre les parties", a-t-il déclaré.
La suite :
Http://www.liberation.fr/page.php?Article=196146
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En ligne sur le journal permanent du nouvel observateur du 14 avril 2004 : Le divorce "pacifié" adopté à l'Assemblée. Les députés ont voté les articles du projet de loi réformant les différentes procédures. La prestation compensatoire sera examinée cet après-midi :
Http://permanent.nouvelobs.com/politique/20040414.OBS7600.html
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DECENTRALISATION
A lire, la dépêche de l’AFP en ligne sur le site du Monde du 14/04/04 : L'Assemblée adopte le projet de loi sur la décentralisation.
Extrait :
L'Assemblée nationale a adopté mercredi, en première lecture, le projet de loi sur les transferts de compétences aux collectivités locales, acte II de la décentralisation, par 307 voix contre 179 et 50 abstentions. Le groupe UMP, largement majoritaire, a été le seul à se prononcer pour ce texte, les groupes PS et PCF votant contre alors que le groupe UDF s'est abstenu.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/dh/0,14-0@14-0@2-3208,39-22726919,0.html
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A lire également, l’article de Patrick Roger (le Monde du 14 avril 2004) : M. Raffarin n'a pas convaincu tous les députés de la majorité de voter son projet de décentralisation
Extrait :
L'Assemblée devait adopter en première lecture, mercredi 14 avril, le texte sur les nouvelles compétences allouées aux collectivités. Matignon assure que le transfert des TOS sera poursuivi.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-361054,0.html
Egalement en ligne, le 15 avril 2004, sur le site du Monde, l’article de Laetitia Van Eeckhout : La droite vote sans enthousiasme le projet de loi sur la décentralisation.
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-361195,0.html
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AUDIOVISUEL - TNT
Un communique de presse du 13 avril 2004 est en ligne sur le site du sénat.
Extrait :
La commission des affaires culturelles du Sénat estime qu'il est temps de fixer des perspectives claires pour la télévision numérique terrestre
A partir du mardi 13 avril, le Sénat examine le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
La commission des affaires culturelles du Sénat, compétente sur l'essentiel du volet audiovisuel de ce projet de loi, dont le titre II modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, proposera au Sénat d'adopter une position inspirée par deux principes fondamentaux :
- la prise en compte systématique de l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur ;
- l'équilibre des industries audiovisuelles et cinématographiques nationales.
La suite :
Http://www.senat.fr/presse/cp20040413.html
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INFORMATIQUE ET LIBERTE
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un rapport de M. Francis Delattre sur le projet de loi modifié par le Sénat relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Voici plus de deux ans, le 30 janvier 2002, notre assemblée adoptait en première lecture le présent projet de loi modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », conformément aux exigences de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 dont la transposition devait être effectuée par les Etats membres avant le 24 octobre 1998.
(...)
Malheureusement, le retard de notre pays en matière de transposition n'est pas limité à la seule directive du 24 octobre 1995. Ainsi, 54 textes communautaires étaient en attente de transposition au 30 novembre 2003, ce qui situe la France parmi les pays ayant un « taux de déficit » de transposition des plus élevés, de l'ordre de 3,3 %.
La suite :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1537.asp
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COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi organique de Mme Maryse Joissains-Masini relative à la Cour de Justice de la République.
Motifs :
La proposition de loi ci-jointe est destinée à compléter la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier la composition de la Cour de justice de la République.
Il convient en conséquence, de modifier l'article 1er de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 pour préciser :
- le mode de désignation du Président de la Cour de justice de la République,
- le mode de désignation des huit magistrats du siège appelés à y siéger.
Par ailleurs, la proposition de loi organique introduit une nouvelle disposition à l'article 3, en permettant aux associations de victimes de se porter partie civile pour le bon déroulement de l'audience, l'absence des victimes lors du procès étant tout particulièrement scandaleuse.
La proposition :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1386.asp
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SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS - PREVENTION
Egalement en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement.
Extrait des motifs :
Les établissements de crédit doivent connaître avec précision la solvabilité des demandeurs de crédits à la consommation avant de répondre positivement à leur demande.
S'il apparaît que l'emprunteur dépasse un seuil d'endettement dont le montant est fixé par décret, après concertation préalable avec les établissements de crédit et les associations de consommateurs, l'établissement prêteur doit refuser de consentir au crédit.
Par ailleurs, si l'établissement accorde un prêt alors qu'il a connaissance de l'endettement maximal de l'emprunteur, il ne peut exercer de procédures d'exécution à l'encontre du débiteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution sauf si l'emprunteur a sciemment dissimulé des documents relatifs à sa situation patrimoniale.
Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1257.asp
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2 - JURISPRUDENCE
SOCIAL - LICENCIEMENT - INAPTITUDE DU SALARIE
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2004 un arrêt Cassation partiellement sans renvoi n° 1027 (pourvoi n° 01-45.693), sous le visa des articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail.
Extrait :
Attendu, cependant, d'abord, que le licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l’entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n’est pas subordonné à la décision préalable de l’inspecteur du travail ;
Attendu, ensuite, que lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail, décide de ne pas reconnaître l’inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause ; que le salarié a droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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CEDH - DELAI RAISONNABLE
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 6 avril 2004 un arrêt dans une affaire SLIMANE-KAID c. FRANCE (requête n° 00045130/98).
Elle condamne une fois encore la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention (il a été alloué au requérant 8 000 € pour dommage moral et 1 500 € pour frais et dépens).
La Cour a constaté que la procédure qui a débuté les 9 octobre (première plainte avec constitution de partie civile) et 21 novembre 1989 (seconde plainte), s’est terminée le 2 avril 2003 (arrêt de la Cour de cassation), soit une durée totale de quatorze ans et presque six mois.
Http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=16&Action=Html&X=416085310&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1
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3 - SUR LE NET
TAXE PROFESSIONNELLE
Le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la taxe professionnelle commence son cycle intensif d'auditions par celle de l'association des départements de France (ADF). Au cours des mois d'avril et de mai 2004, ce groupe de travail interrogera divers associations, acteurs de la vie économique et experts indépendants.
A l'issue de cette série d'auditions, le groupe devrait recourir à des simulations, afin d'effectuer des propositions d'ici l'été.
Lire le communiqué de presse :
Http://www.senat.fr/presse/cp20040408a.html
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MALAISE DES MAGISTRATS
A lire, l’article de Nathalie Guibert (Le Monde du 10 avril 2004) : Les magistrats instructeurs du pôle financier parisien expriment publiquement colère et frustration.
Chargés des affaires les plus sensibles, les juges d'instruction financiers du tribunal de Paris se plaignent. Un conflit ouvert les oppose au procureur de la République, Yves Bot, à qui ils reprochent une gestion autoritaire et une politique pénale aboutissant à étouffer les affaires. Interview dans la presse, interpellation syndicale, réunions tous azimuts : la grogne a pris une ampleur inhabituelle.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-360704,0.html
La réponse de Monsieur Yves Bot : "Il n'y a aucune défiance à l'égard des juges d'instruction". Propos recueillis par Gérard Davet et Fabrice Lhomme, en ligne sur le site du Monde, le 10 avril 2004.
Extrait :
Mis en cause par l'Union syndicale des magistrats (USM) et certains juges financiers, qui l'accusent d'étouffer les affaires, M. Bot impute la baisse de l'activité du pôle financier à "une chute des dénonciations" par les autorités de contrôle et les chambres régionales des comptes.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-360703,0.html
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A lire également, un article de Nathalie Guibert et Piotr Smolar (Le Monde du 14 avril 2004) : Un juge de Meaux s'estime victime de pressions pour avoir écroué un haut responsable congolais
Extrait :
Mis en examen pour "crime contre l'humanité", le chef de la police avait été libéré dans la nuit. Le magistrat chargé du dossier des disparus de Brazzaville a saisi le Conseil supérieur de la magistrature.
Exceptionnelle . La procédure judiciaire ouverte à Meaux (Seine-et-Marne) pour "crimes contre l'humanité" contre plusieurs responsables de la République démocratique du Congo l'est en tous points. Jean Gervillié, le juge d'instruction chargé du dossier, a révélé mardi 13 avril avoir demandé une audition au Conseil supérieur de la magistrature, la procédure ayant, selon lui, "fait l'objet d'interventions de nature à compromettre gravement le déroulement serein et indépendant de l'information en cours".
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-361062,0.html
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PRISON - SUICIDE
A lire, l’article en ligne sur le site du Monde du 13/04/04 :