L’un des grands chantiers législatifs de l’actuel gouvernement est, faut-il le rappeler, la simplification du droit. Jugé peu clair, trop long, trop flou, trop compliqué, le projet de circulaire d'application de la loi sur la laïcité...

Jugé peu clair, trop long, trop flou, trop compliqué, le projet de circulaire d'application de la loi sur la laïcité ne respecte certainement pas cet impératif.

En particulier, la FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves) a rendu public un communiqué titré "Circulaire, y a rien à voir”, dans lequel accuse le projet de circulaire de “semer la confusion”, et demande qu'il soit "entièrement réécrit de façon courte et précise".

Conscient du problème, l’entourage de M. Fillon indique que "Certains demandent une simplification. Certains demandent d'être plus clairs sur ce que la loi interdit ou pas. Nous allons voir comment éclaircir le texte”.

Ainsi, pour avoir oublié la nouvelle règle de simplicité, le ministre de l’éducation nationale devra revoir sa copie.

Sur ce sujet, lire l’article de Marie-Joëlle GROS (Libération du 23 avril 2004) : Fillon va repriser le texte sur le voile :

Http://www.liberation.fr/page.php?Article=199045

Lire également l’article de Luc Bronner (Le Monde du 23 avril 2004) : La circulaire sur le voile fait trébucher François Fillon.

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-362227,0.html

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1 - LOI - PROJET OU PROPOSITION DE LOI - DECRET

PENALE - RECIDIVE

En ligne sur le site de l’assemblée nationale, une proposition de loi de M. Michel Hunault visant à prévenir la délinquance et la récidive.

Extrait :

Le sentiment d'impunité devient insupportable et est largement provoqué par le taux de récidive des auteurs de crimes et délits.

Au-delà du débat soulevé par l'instauration des peines « planchers », il convient de rendre plus exceptionnelles, voire interdire, les remises de peines et les libérations conditionnelles en cas de condamnations pour les crimes et les délits les plus insupportables en cas de récidive.

Trop souvent les remises de peine et les libérations conditionnelles sont prononcées sans prendre en compte la dangerosité des détenus ayant pourtant commis des actes odieux - c'est le cas des crimes sexuels - envers des victimes particulièrement vulnérables - les enfants notamment.

L'objet de la présente proposition de loi est d'y remédier et d'interdire, dans les cas les plus graves, la remise des peines et toute libération avant que soit effectuée jusqu'à son terme la peine d'emprisonnement prononcée.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1524.asp

PENAL - UNION EUROPEENNE - ENTRAIDE JUDICIAIRE

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1508.asp#TopOfPage

Ce projet de loi est suivi d’un projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1509.asp#TopOfPage

ENVIRONNEMENT - FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION

Egalement en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1510.asp#TopOfPage

ENVIRONNEMENT - PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES

Toujours sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices).

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1511.asp#TopOfPage

ENVIRONNEMENT - CONTROLE EN MER

Sur le site de L’assemblée Nationale, un projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’Etat des ses pouvoirs de contrôle en mer.

Extrait des motifs :

L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les activités illicites commises en mer nécessite de renforcer les mesures de prévention et de répression incombant à l'Etat français, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer. Le caractère international de ces activités rend nécessaire de prévoir les conditions d'intervention de l'Etat français dans le cadre de l'entraide policière entre les Etats.

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1549.asp

ETRANGERS - DROIT DE VOTE - ELIGIBILITE - ELECTIONS MUNICIPALES

Egalement sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Dutoit complétant l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales.

Extrait des motifs :

L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française. Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays. Ils sont nombreux aussi à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté et de droits de l'homme.

Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Belgique ont déjà accordé ce droit, alors que l'Espagne et le Portugal l'appliquent sous réserve de réciprocité, alors également que l'Allemagne et l'Italie ont ouvert le débat sur cette question, la France ne peut rester absente de cette réflexion.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1379.asp

SOCIAL - SALAIRE PARENTAL

Sur le site de l’Assemblée Nationale, une propositions de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un salaire parental.

Extrait des motifs :

Depuis plusieurs décennies, des aides spécifiques ont reconnu le rôle essentiel de la famille en venant en aide aux parents pour l'éducation des enfants.

De plus, des incitations fiscales permettent aux parents faisant appel à une tierce personne, de déduire partiellement ces charges de leur revenu imposable. Pourtant ces mesures ne bénéficient pas aux revenus modestes non imposables qui eux n'ont pas la possibilité de faire appel à une tierce personne.

Dans un souci d'équité, il convient donc de compléter le dispositif d'aide aux parents. C'est pourquoi, la présente proposition vise à reconnaître le rôle prépondérant du parent qui renonce à travailler soit partiellement, soit en totalité, à l'extérieur du domicile conjugal, pour se consacrer à ses enfants.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1525.asp

DECENTRALISATION

Sur le site du Sénat, le texte du projet de loi relatif aux responsabilités locales, transmis au sénat en deuxième lecture.

Http://www.senat.fr/leg/pjl03-269.html

Extrait des motifs :

Faire émerger une République des proximités constitue une exigence pour rétablir la légitimité même de l'action publique qui est si souvent contestée aujourd'hui. À cette fin, il convient de traduire dans les faits l'organisation décentralisée de la République, que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé en nouveau principe à côté des principes fondateurs que sont l'indivisibilité de la République et l'égalité des citoyens devant la loi. Tel est l'objet du présent projet de loi par lequel le Parlement est invité, vingt ans après la première étape engagée en 1982-1983, à concrétiser l'acte II de la décentralisation, en transférant aux collectivités territoriales les compétences qu'elles paraissent le mieux à même de prendre en charge.

La suite :

Http://www.senat.fr/leg/pjl03-004.html

Le dossier législatif :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-004.html

Sur le Site de l’assemblée nationale, un rapport de M. Guy Geoffroy sur le projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Extrait des motifs :

Troisième - et dernière - des lois organiques venant compléter la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, après la loi organique relative au référendum local et celle sur l'expérimentation par les collectivités territoriales, la loi organique relative à l'autonomie financière clôt définitivement le volet institutionnel de la grande réforme de la décentralisation initiée par le Président de la République dès son discours de Rouen en avril 2002.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1541.asp

Voir également un Avis de M. Gilles Carrez sur le projet de loi organique,

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1546.asp

JEUX DE HASARD

En ligne, une proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux jeux de hasard dans les débits de boissons.

Extrait des motifs :

Le but de la présente proposition de loi est d'envisager une légalisation encadrée de l'exploitation des machines à sous dans les débits de boissons afin de mettre fin à une hypocrisie générale sur ce sujet.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1066.asp

RECHERCHE D’HERITIERS

Une autre proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d’héritiers.

Extrait des motifs :

Il arrive que les notaires aient de grandes difficultés à régler les successions. C'est pourquoi, dans ce cas, ils font appel à des généalogistes professionnels qui effectuent avec efficacité ces recherches complexes. Toutefois, le mode de rémunération de ces spécialistes demeure relativement obscur et conduit hélas parfois à des excès. Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre honoraire, 40 à 50 % de leur part d'héritage.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1067.asp

DISCRIMINATION - LUTTE CONTRE LES PROPOS HOMOPHOBES

Une troisième proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la lutte contre les propos homophobes.

Extrait des motifs :

Il semble nécessaire de modifier la législation française afin de permettre de sanctionner notamment :

- les injures homophobes (article 4 de la présente proposition de loi) ;

- les provocations à la discrimination, la haine ou la violence homophobes (article 2 de la présente proposition de loi) ;

- la diffamation commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime (article 3 de la présente proposition de loi).

Il suffit pour cela d'insérer l'expression « à raison de l'orientation sexuelle » dans un certain nombre d'articles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1222.asp

SOCIETE COMMERCIALES

Sur le site de l’assemblée Nationale, une importante proposition de loi de M. Pascal Clément sur la gouvernance des sociétés commerciales.

Extrait des motifs :

Mise en place au sein de la commission des Lois de l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2002, la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés croit profondément aux vertus de la libre entreprise. Que des scandales éclaboussent ce système, au point de poser la question de sa pertinence, ne peut dès lors que susciter l'inquiétude. Une inquiétude qui se double de colère quand ces scandales émanent de ceux-là mêmes qui sont supposés défendre et incarner les valeurs du libéralisme. Avec Enron et les nombreuses défaillances d'entreprises qui ont suivi, c'est un capitalisme financier fondé sur une gouvernance trop largement formelle, plus souvent autoproclamée que réellement mise en œuvre, qui a été disqualifié.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1407.asp

RETRAITE - PLAN EPARGNE

Au J.O. n° 95 du 22 avril 2004 page 7331, un décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0491205D

A lire à ce sujet, l’article du Monde (24 avril 2004), signé par Claire Guélaud : Jean-Pierre Raffarin signe l'acte de naissance des fonds de pension :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-362219,0.html

L’ECONOMIE NUMERIQUE - CONFIANCE

A lire, l’article du Monde, en ligne le 21 avril 2004 : Un amendement revient sur le droit de la presse en ligne.

Extrait :

Le Sénat avait adopté en deuxième lecture dans la nuit du 8 au 9 avril le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les débats s'étaient déroulés dans une atmosphère consensuelle, la gauche ralliant à plusieurs reprises la majorité, celle-ci donnant son feu vert à deux amendements socialistes. Mais c'est un amendement introduit par le sénateur René Trégouët (UMP, Rhône) qui suscite aujourd'hui l'inquiétude des éditeurs de presse et de services en ligne.

La suite :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3236,36-361984,0.html

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2 - JURISPRUDENCE

BAIL D’HABITATION - REDUCTION DU LOYER

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 16 avril 2004 un arrêt n° 513 P (pourvoi n° 02-18.231) de Cassation sans renvoi, sous le visa des articles 17, 18, 19 et 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 89-590 du 28 août 1989 ;

Cet arrêt, en ligne sur le site de la Cour de cassation, est précédé du communiqué suivant :

Par un arrêt du 16 avril 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s'est prononcée sur la question suivante : l'action du locataire, tendant à obtenir une réduction du loyer en contestant la fixation d'un loyer libre déterminé par application de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989, est-elle soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail en application des articles 17 et 20 de la loi précitée ?

La cour d'appel de Paris avait considéré, dans un arrêt du 2 avril 1998, que l'action poursuivie étant distincte de celle visant à contester un loyer au regard des exigences de justifications prévues par les articles 17 b et 19 de la loi du 6 juillet 1989, elle n'était enfermée dans aucun délai. Statuant le 5 juin 2002, en audience solennelle, sur renvoi après cassation, elle a réaffirmé sa position, résistant ainsi à la solution donnée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mai 2001.

Prolongeant l'oeuvre d'unification du régime des contestations du prix du loyer des baux d'habitation amorcée en 1997 par la troisième chambre, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les preneurs ne disposaient que d'un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer, que cette action soit fondée sur le non-respect des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des dispositions du décret du 28 août 1989, pris en application de l'article 18 de la loi précitée.

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

SECURITE SOCIALE - VIE PRIVEE - NON DISCRIMINATION

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 16 avril 2004 un arrêt de rejet n° 514 P (pourvoi n° 02-30.157)

Cet arrêt, en ligne sur le site de la Cour de cassation, est précédé du communiqué suivant :

Par arrêt du 16 avril 2004, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu sur renvoi après cassation, s'est prononcée sur la fixation de la date d'ouverture des droits aux prestations familiales d'enfants mineurs étrangers résidant régulièrement en France.

Les données de fait étaient les suivantes : la mère, de nationalité congolaise, entrée en France en septembre 1991 avec ses deux enfants, avait sollicité en faveur de ceux-ci le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993. La caisse d'allocations familiales ne lui avait accordé le bénéfice de ces allocations qu'à compter du 1er février 1995, sur présentation du certificat de contrôle médical dont elle avait exigé la production et qui avait été délivré par l'Office des migrations internationales (OMI ) le 13 janvier 1995.

Refusant de considérer qu'en application des articles L.512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, seul le certificat médical de l'OMI avait pour effet d'attester la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que les allocataires avaient à charge, l'Assemblée plénière a rejeté le pourvoi.

Par une interprétation des articles L.512-1 et L.512-2 du Code de la sécurité sociale conforme aux exigences des articles 8 (droit à la vie privée et familiale) et 14 (principe de non-discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et après avoir constaté que la mère résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, elle en a déduit que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993.

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

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3 - SUR LE NET

SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un volumineux rapport d'information de MM. Patrick Ollier et Hervé Novelli au nom de la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail.

Extrait de l’introduction :

« Je reste très fière d'être l'auteur de ces lois ». En concluant son intervention liminaire par ces mots, Mme Martine Aubry ne pouvait surprendre les membres de la mission d'évaluation, qui venaient d'entendre son solide plaidoyer en faveur de la mise en œuvre des 35 heures dans notre pays. En revanche, ce qui était moins attendu, c'est la relative solitude de l'ancienne ministre des affaires sociales et de l'emploi dans la défense de la politique qu'elle a incarnée à partir de 1997.

(...)

Au fil des cinquante-trois auditions qu'elle a réalisées et de ses sept déplacements en Ile-de-France ou en province, la mission d'évaluation a pu mesurer les conséquences qu'a entraînées la réduction du temps de travail sur l'économie et la société françaises.

Ses conclusions peuvent s'ordonner autour de quatre constatations générales.

En premier lieu, la réduction du temps de travail a été mise en œuvre par une législation complexe, issue de l'empilement de lois successives, qui affecte de diverses manières entreprises et salariés.

Deuxièmement, si le lourd impact sur les finances publiques est avéré, l'effet sur l'emploi est encore controversé, tandis que la question sur la capacité de l'économie française à supporter les 35 heures ne peut être éludée.

En troisième lieu, la réduction du temps de travail est venue perturber les équilibres, parfois fragiles, des entreprises, tandis qu'elle engendrait de réelles difficultés d'organisation dans le secteur public, au premier rang duquel les établissements hospitaliers.

Quatrièmement enfin, les 35 heures ont imprimé une marque profonde sur la société française, aggravant son émiettement.

La suite :

tome I - Rapport

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1544-t1.asp

tome II - Auditions

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1544-t2.asp

Version PDF

1ere page - http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i1544.pdf;

Tome I - http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i1544-t1.pdf;

Tome II - http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i1544-t2.pdf

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

le numéro 8 de la revue du Conseil National (Edition de Mars/Avril/Mai 2004) est en ligne :

Http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

AVOCATS - MESSAGERIE - ACCES INTERNET SECURISE

A lire, un article sur le site du CNB :

Le Conseil National des Barreaux réuni en Assemblée générale le 20 mars 2004 à Bordeaux a approuvé par un vote d’orientation le projet de création au plan national d’un réseau privé virtuel avocat permettant de répondre au triple besoin exprimé par la profession en matière de communication électronique sécurisée des avocats:

*une messagerie sécurisée avec un identifiant commun,
*un accès Internet haut débit (ADSL),
*une communauté virtuelle des avocats (Intranet).

La profession d’avocat, comme les notaires, les experts-comptables et d’autres acteurs professionnels, doit avoir son propre réseau sécurisé, une adresse électronique de référence consacrant l’identifiant avocat, son grand portail de services, son journal électronique, ses liaisons privilégiées avec les grands services de l’Etat au-delà des juridictions, le tout en garantissant une sécurité et une confidentialité dans le respect de notre déontologie, établissant ainsi une éthique de l’usage des TIC dans l’environnement du conseil et de la défense, du judiciaire au juridique.

Http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

VOIES D’EXECUTION - HUISSIERS - ACCES AUX COMPTES BANCAIRES

A lire sur le site du Village de la Justice : Simplification de la procédure d'obtention des fichiers bancaires pour les huissiers de justice.

Extrait :

L'Administration fiscale ne peut plus opposer le secret professionnel aux huissiers de justice qui désirent avoir accès au FICOBA.

Les articles 59 à 63 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 autorisent l'huissier porteur d'un titre exécutoire à accéder directement au "fichier des comptes bancaires et assimilés" (FICOBA) détenu par l'administration fiscale sans que celle-ci ne puisse lui opposer le secret professionnel tel qu'en disposent les articles 1649 A et 164 FB à 164 FE du Code Général des Impôts (CGI).

La suite :

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1082123085

DIVERS

Les Shadok en ligne. Pour les nostalgiques d’une animation culte du petit écran.

Http://leocat.free.fr/shadok/index.php

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo