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Actualité juridique
N° 18 - Semaine 18 - 2004
EDITO
La peine capitale est abolie en France depuis la loi du 9 octobre 1981.
Depuis lors, l’abolition s’est étendue à la majorité des Etats dans le monde. Elle est désormais la loi de l’Europe entière. Elle marque un progrès irréversible de l’humanité sur ses peurs, ses angoisses, sa violence (Robert Badinter, L’abolition, Faillard, 2000)
On pourrait croire la page définitivement tournée, d’autant que la France a ratifié en 1986 le protocole no 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en temps de paix.
Cependant, le rétablissement de ce châtiment demeure possible.
En effet, en application de l’article 65 de la Convention européenne, un Etat signataire peut, après expiration d'un délai de cinq ans, dénoncer ce protocole n° 6.
C’est dire qu’il faut prendre avec beaucoup de sérieux la sinistre proposition de loi de M. Richard Dell’Agnola tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme dont nous rendons compte cette semaine.
Il est donc tout à fait urgent que soit ratifié le protocole n° 13 additionnel à la Convention relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signé par la France le 3 mai 2002.
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Nous évoquions dans le W.I.H. n° 10 une proposition de loi relative à aide à la délivrance volontaire en fin de vie et dans le W.I.H. n° 11 proposition de loi instituant le droit de mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience.
Il semble qu’un projet de loi en ce sens va bientôt voir le jour. Quelques signes sont révélateurs : la mise en place par la chancellerie d’un site Internet et la création d’une mission parlementaire. Le ministre de la justice, auditionné par cette mission, a annoncé son souhait de modifier le code de déontologie médicale, pour encadrer l'euthanasie passive.
Une affaire à suivre...
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1 - LOI - DECRET - PROJET OU PROPOSITION DE LOI
ENVIRONNEMENT - UNION EUROPEENNE - EAU
La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau est promulguée.
Le dossier législatif :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/eau.asp
Le texte de loi (extrait) :
Article 1er : L'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
La suite :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0263.asp
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PROCEDURE PENALE - TRANSFEREMENT DES CONDAMNES
Sur le site du Juris-Classeur un article : Un projet de loi va modifier le régime de transfèrement des personnes condamnées.
Extrait :
Ce protocole, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, vise à améliorer le fonctionnement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983.
Il règle le cas des détenus qui se sont évadés de l'État de condamnation et se sont réfugiés dans l'État dont ils sont ressortissants afin de se soustraire à l'exécution de leur peine ; dans une telle hypothèse, le protocole permet que l'exécution de la peine dans ce dernier État se poursuive, sans que soit exigé le consentement du condamné.
La suite :
Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/home.html
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PENAL - PEINE DE MORT - TERRORISME
Une proposition de loi de M. Richard Dell’Agnola tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme.
Ci-après, la liste des députés qui ont présenté ce texte :
MM. Richard DELL'AGNOLA, Olivier DASSAULT, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEPIERRE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, François GUILLAUME, Joël HART, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LANG, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mmes Béatrice PAVY, Josette PONS, MM. Xavier DE ROUX, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Frédéric SOULIER, Guy TEISSIER, Léon VACHET et Christian VANNESTE.
La proposition de loi :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1521.asp
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NOTAIRE
Un décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est publié au J.O. :
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420216D
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HUISSIER DE JUSTICE - SOCIETES
Un décret n° 2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est publié au J.O. :
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420215D
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EUTHANASIE
A lire, l’article en ligne sur le site de Libération, sous la plume de Dominique SIMONNOT : Dominique Perben, ministre de la Justice, veut modifier le code de déontologie : Euthanasie : «Assurer la sécurité juridique du médecin»
Extrait :
Depuis le drame de Berck, en septembre, au cours duquel une mère a tenté de donner la mort à son fils (lourdement handicapé) qui le lui demandait, le débat sur l'euthanasie a pris une nouvelle tournure. La chancellerie a mis en place un site Internet et le Parlement a créé une mission parlementaire. Dominique Perben y a été auditionné hier. Le ministre de la Justice a annoncé son souhait de modifier le code de déontologie médicale, pour encadrer en particulier ce que l'on appelle l'euthanasie passive, ces situations où le soulagement de la douleur peut entraîner la mort. Il s'en explique pour Libération.
La suite :
Http://www.liberation.fr/page.php?Article=200533
Voir également l’article de Sandrine Blanchard et Jean-Yves Nau, en ligne sur le site du Monde : Dominique Perben veut donner un "cadre" à l'euthanasie passive
Extrait :
M. Perben estime que "dans le prolongement de la loi relative aux droits des malades, il convient de rechercher un juste équilibre entre le principe de sauvegarde de la vie et le respect de la volonté du patient ou de ses proches lorsqu'il est inconscient". Le ministre de la justice, qui confie "ne pas aimer" le terme d'"euthanasie passive" car il entraînerait "de la confusion", souhaite définir une " procédure d'accompagnement de la personne en fin de vie".
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-362786,0.html
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ECONOMIE NUMERIQUE - CONFIANCE
Nous avons a mainte reprise évoqué l’élaboration du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (voir les W.I.H. N° 11, 15, 16)
En ligne sur le site du sénat un rapport de MM. Pierre HERISSON et Bruno SIDO, nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 avril 2004 :
Http://www.senat.fr/rap/l03-274/l03-274.html
La dernière version du projet est en ligne sur le site de l’assemblée Nationale :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1535.asp#TopOfPage
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SOCIAL - CHEQUE EMPLOI
Au J.O. n° 101 du 29 avril 2004, page 7714, un décret n° 2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0420915D
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2 - JURISPRUDENCE
BANQUE - RESPONSABILITE - PROCURATION
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 28 avril 2004 un arrêt de cassation partielle n° 698 (pourvoi n° 02-13.591), sous le visa des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Extrait :
Attendu que pour condamner la Caisse in solidum avec Mme X... au paiement de la somme de 19 017,31 euros aux consorts X..., héritiers de Mme Y..., l’arrêt retient que la Caisse a engagé sa responsabilité en permettant l’établissement de procurations et en en donnant même les moyens par la remise d’imprimés, hors le contrôle d’un de ses représentants ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige qu’une procuration soit recueillie en la présence d'un représentant de l’établissement de crédit teneur de compte, l’arrêt qui impose à la Caisse une obligation qui ne lui incombait pas a violé les textes susvisés.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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BANQUE - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE VIGILANCE
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 28 avril 2004 un arrêt de cassation n° 699 (pourvoi n° 02-15.054), sous le visa de l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier.
Extrait :
Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; qu'aux termes des articles L. 563-5 et L. 563-6 du même Code, la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ; que seuls le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent obtenir communication des pièces qui se rattachent à ces opérations et que ces informations ne peuvent être recueillies à d'autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ; qu'il en résulte que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à l'établissement financier.
La suite :
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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BREVET D’INVENTION - SAISIE CONTREFAÇON - DROIT A UN PROCES EQUITABLE
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 28 avril 2004 un arrêt de cassation n° 701 (pourvoi n° 02-20.330) sous le visa des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle.
L’attendu de principe est le suivant : Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier des textes susvisés, exige que l'expert mentionné par le second pour assister l'huissier instrumentaire procédant à la saisie-contrefaçon soit indépendant des parties.
La suite :
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
PROCEDURE PENALE - DROIT AU SILENCE - MISE EN EXAMEN
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 30 mars 2004 un arrêt de cassation n° 2100 (pourvoi n° 04-81.147), sous le visa de l'article 593 du Code de procédure pénale.
Extrait :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre X... (...) que l'intéressé s'est refusé à indiquer son identité ainsi que la langue qu'il comprenait ; que le juge d'instruction a dressé un procès-verbal de première comparution constatant son impossibilité de procéder à une mise en examen, faute pour lui-même et pour l'avocat, de pouvoir communiquer avec la personne persistant à garder le silence, malgré l'intervention d'interprètes en japonais, anglais, arabe et mandarin (...).
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à mise en examen, l'arrêt énonce que «la personne ne pouvait comprendre ce qui lui était reproché sans que, par ailleurs, il soit établi que c'est volontairement qu'elle empêchait de découvrir la langue qu'elle comprenait».
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la circonstance que la personne, à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a pu participer à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, refuse d'indiquer son identité ainsi que la langue qu'elle comprend, ne peut faire obstacle à sa mise en examen.
La suite :
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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SOCIAL - EMPLOI - PARE ANTICIPE
Les dépêches du Juris-Classeur rendent compte du jugement rendu le 15 avril 2004 par le TGI de Marseille (1re ch. Civ., L. et a. c/ ASSEDIC Alpes Provence et UNEDIC : Juris-Data n° 2004-236086).
Extrait :
Les allocataires demandaient au tribunal, sur le fondement de l’article 1101 et suivants, 1142 et 1146 du Code civil, de reconnaître à l’engagement signé avec l’Assedic au titre du PARE le caractère de contrat de droit privé.
(...)
Le tribunal condamne l’Assedic, « qui n’a pas respecté son engagement contractuel en omettant de payer aux allocataires ayant respecté leur propre obligation le montant de l’indemnité qu’elle s’était engagée à leur verser », au paiement de leur indemnisation telle que fixée à la date à laquelle ils ont signé le PARE, sous astreinte, et alloue une indemnité à chacun des allocataires en réparation de leur préjudice moral, ce jugement étant opposable à l'Unedic. Cette décision va-t-elle ouvrir la voie aux quelque 2 000 demandeurs d'emploi privés d'indemnisation qui ont saisi - selon les informations diffusées par la presse - 75 juridictions en France ?
La suite :
Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html
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PENAL - DIFFAMATION RACIALE - ELEMENT CONSTITUTIFS
Le site du Juris-Classeur rend compte d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2004 (Juris-Data n° 2004-022957).
Extrait :
Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale. C'est à bon droit que la cour d'appel a relaxé un écrivain et militante palestinienne du chef de complicité de diffamation raciale, à raison de propos tenus en direct sur les ondes d'une station de radio, les propos incriminés n'étant que l'expression d'une opinion et ne comportant pas, par leur généralité même, l'évocation de faits suffisamment précis pour constituer des imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération de la communauté juive.
La suite :
Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html
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SOCIAL - SECURITE SOCIALE
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 29 avril 2004 un arrêt rejet n° 645 (pourvoi n° 02-13.050).
Extrait :
Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables, selon l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés ;
Et attendu que les recours des tiers payeurs s’exercent, dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
Qu'il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, refusé d'inclure au titre du préjudice personnel, non soumis au recours des organismes sociaux, des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime.
La suite :
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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3 - SUR LE NET
UNION EUROPEENNE - PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES
En ligne sur le site du Juris-Claseur, un article : Le Parlement européen élargit le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales
Extrait :
Au cours de sa session plénière du 20 avril, le Parlement européen a apporté d’importants amendements à la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, qui définit notamment les critères uniformes permettant de déterminer la loyauté des opérations commerciales.
La suite :
Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html
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PERBEN II
A lire sur le site 01net, un article de Arnaud DEVILLARD : A Albi, trois adolescents ont été blessés dans l'explosion d'une bombe fabriquée grâce à Internet. Le Parquet inaugure à cette occasion une nouvelle disposition de la loi Perben.
Extrait :
En décembre dernier, au cours d'un chat avec les internautes sur le site Web du ministère de l'Intérieur, un représentant du ministère expliquait que « la dangerosité d'un site s'apprécie par rapport à son contenu et non en fonction des dangers que l'internaute court s'il se connecte à ces pages. Par exemple, comment fabriquer une bombe, ce n'est pas illégal à ce jour, mais reste dangereux ! »
La suite :
Http://www.01net.com/article/240064.html
Sur le même sujet, voir le commentaire du Village de la justice.
Extrait :
Interrogée par nos confrères de 01Net, la Procureur de la République d'Albi, Anne Brunet-Fuster, déclarait : "la loi est nouvelle, on va voir comment cela va se passer. Ce n'est pas toujours très simple, il y a le cadre de la liberté d'expression à respecter. La loi va se créer au fil du temps".
La suite :
Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1082726956
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PRISONS
Le discours du Garde des sceaux, lors de la remise des clefs du centre pénitentiaire de TOULON-LA-FARLEDE, le mardi 20 avril 2004, est en ligne :
Http://www.justice.gouv.fr/discours/d200404.htm
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