WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 2 - Semaine 2 - 2004
EDITO
Mes Chers Confrères,
Comme nous vous l’avions annoncé, vous trouverez ci-après le second numéro de Web Info Hebdo.
Vous me permettrez de vous rappeler que la rédaction est ouverte à tous ceux qui sont prêt à consacrer un peut de leur temps pour l’information de tous.
En effet, chacun de nous, individuellement a connaissance de décisions intéressantes qu’il serait agréable de mettre à la disposition de tous les Confrères.
Enfin, de nombreux Confrères n’ont pas encore communiqué leur adresse E-mail qu’ils le fassent très rapidement auprès de l’Ordre.
Jean-Louis KEITA
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1 - LOI / PROJET OU PROPOSITION DE LOI
EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE
La presse nationale fait état d’un projet de loi qui n’est, à notre connaissance, pas encore en ligne.
Cependant, en annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2003 du sénat, une proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école, a été déposé par divers sénateurs, dont les membres du groupe socialistes.
Cette proposition est disponible : http://www.senat.fr/leg/ppl03-068.html
Article 1er : Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « La formation à la laïcité « Art. L. 312-17. - La formation à la laïcité constitue l'un des objectifs fondamentaux de l'éducation nationale. « Les principes de la laïcité font l'objet d'un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements des premier et second degrés. »
Article 2 : L'article L.141-2 du code de l'éducation est complété in fine par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques est interdit dans l'enceinte des établissements publics d'enseignement ainsi que dans toutes les activités extérieures organisées par eux.
« Le règlement intérieur, à l'égard des élèves ou visiteurs, ou les formations disciplinaires dont ils relèvent, à l'égard des personnels, mettent en œuvre la règle énoncée à l'alinéa précédent. « Sauf en cas de récidive, aucune procédure de sanction ne peut être engagée sans que le chef d'établissement n'ait, par la voie de la médiation, dans un délai suffisant, invité l'intéressé à se conformer à la règle. »
Article 3 : Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11
« L'enseignement de l'histoire des religions « Art. L. 312-18. - L'enseignement de l'histoire des religions est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés. « Cet enseignement qui vise à l'acquisition d'une connaissance objective de l'histoire des religions, est assuré par les personnels enseignants de l'éducation nationale, dans le respect du principe de neutralité. »
Article 4 : L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété in fine par les mots : « à l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui. »
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ENFANCE - PROTECTION
La Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est parue au Journal Officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300107L
Le projet de cette loi, avait fait l’objet d’un rapport n° 106 (2003-2004), déposé le 9 décembre 2003, par M. Jean-Louis LORRAIN, Sénateur, disponible sur :
Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-434.html
Résumé du rapport :
Le projet de loi est axé sur trois priorités :
1 - Protéger l'enfant dans les différents cas de figure où il peut se trouver en situation de danger (maltraitance, exploitation au travail et carences éducatives ayant pour conséquence un absentéisme scolaire régulier).
- Amélioration du système d'information et d'évaluation des phénomènes de maltraitance (mission confiée à un observatoire national de l'enfance en danger).
- Accorder aux associations le droit de se constituer partie civile lors des procès engagés contre les auteurs présumés d'actes de maltraitance sur mineur, et possibilité de déclencher elles-mêmes l'action publique. (si l'action n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association ne pourra agir de son propre fait que pour les infractions relatives au tourisme sexuel et aux images pédo-pornographiques et devra, pour ce faire, être inscrite auprès du ministère de la justice).
- Renforcement des sanctions à l'encontre des employeurs dans l’hypothèse de certaines formes de travail illégal des mineurs (harmonisation du quantum des sanctions pénales applicables pour les différents types de travail illégal des mineurs, y compris l'incitation à la mendicité).
- Rénovation du dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire en proposant des sanctions mieux adaptées à cette situation, (suppression du système de suspension des prestations familiales au profit de la mise en œuvre d'un plan d'action gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles).
2 - Réformer les conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles (beaucoup d'assistantes maternelles ne peuvent répondre à la demande des parents, en raison de la rigidité de leur agrément qui ne les autorise actuellement à garder qu'un maximum de trois enfants).
- Augmentation des capacités d'accueil des assistantes maternelles à trois enfants gardés simultanément, ce qui autorisera l'accueil en temps partiel d'un nombre plus important d'enfants.
3 - réforme du financement du dispositif actuel de protection juridique des majeurs. (mise en œuvre, à titre expérimental, pendant deux ans, d'un financement des associations tutélaires par dotation globale, avant une éventuelle généralisation du dispositif par la réforme des tutelles prévue en 2005).
Enfin, deux dispositifs supplémentaires avaient été introduits dans le projet de loi :
- Simplification de la procédure d'exonération de la dette alimentaire pour les enfants maltraités par leurs parents, pour lesquels, sauf décision contraire du juge, la décharge sera désormais de droit.
- Renforcement de la protection du médecin dans le cadre du signalement d'un acte de maltraitance, en étendant les possibilités d'intervention sans s'exposer à des poursuites pour violation du secret professionnel.
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2 - JURISPRUDENCE
ADOPTION - INCESTE - EMPÊCHEMENT A MARIAGE
La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un important arrêt de Cassation n° 75, le 6 janvier 2004 (pourvoi n° 01-01.600), en ligne sur le site de la Cour :
http://www.courdecassation.fr/agenda/default.html
Extraits :
“Vu l'article 334-10 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre ;
Attendu que Y... est née le 7 février 1990, ayant été préalablement reconnue par Mme Y... ; qu'elle l'a été ensuite par M. Y... ; que les deux parents ayant la même filiation paternelle, la seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du 12 septembre 1991 sur le fondement de l'article 334-10 du Code civil ; que le 23 juillet 1998, M. Y... a déposé une requête aux fins d'adoption simple de l'enfant ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la loi n'interdisait pas l'adoption de son propre enfant et que l'adoption simple, ne manifestant pas une filiation biologique, ne pouvait être assimilée à la reconnaissance d'un enfant dont les père et mère connaissent un des empêchements à mariage prévu par les articles 161 et 162 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en adoption présentée par M. Y... contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu (...)”.
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C.E.D.H. - DELAI RAISONNABLE
Dans une affaire Rouille c. France (Requête no 50268/99) La Cour européenne des Droits de l’Homme à rendu le 6 janvier 2004 un arrêt par lequel la France est condamné à verser 4 000 pour dommage moral.
Cet arrêt est disponible sur le site de la Cour :
http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=10&Action=Html&X=108172651&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1
Extraits :
“La procédure litigieuse débuta le 22 juillet 1994, par la mise en examen du requérant, et s’acheva le 29 juin 2000 par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. Elle a donc duré cinq ans et onze mois pour une instruction et un degré d’instance.
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
Concernant la complexité de l’affaire, la Cour admet que, compte tenu de la nature des accusations portées contre le requérant, les autorités judiciaires ont dû rencontrer certaines difficultés liées au nombre de personnes à interroger et à la technicité des documents à examiner. Elle estime pourtant que cela ne saurait justifier une instruction de cinq ans et deux mois.
La Cour ne relève, par ailleurs, aucun délai imputable au requérant pendant la phase d’instruction.
La Cour relève, par contre, plusieurs périodes d’inactivité imputables aux autorités et, notamment, du 21 juin 1995, date d’une confrontation entre le requérant et les responsables du Crédit Mutuel de Bretagne, au 3 octobre 1996, date à laquelle la partie civile fut auditionnée ; de cette audition au 17 avril 1997, date à laquelle une expertise graphologique fut ordonnée ; du 7 janvier 1998, date de dépôt du rapport de l’expert graphologue, au 12 juin 1998, date à laquelle une nouvelle commission rogatoire fut délivrée et du 27 novembre 1998, date de la transmission du dossier au Parquet, au 12 mai 1999, date à laquelle le juge d’instruction sollicita le retour du dossier.
En conclusion, eu égard à l’ensemble de la procédure, la Cour constate que si la phase de jugement apparaît raisonnable, celle de l’instruction ne saurait s’analyser, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant été conduite avec diligence.
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3 - SUR LE NET
CODE CIVIL - BICENTENAIRE
Le site officiel du bicentenaire : http://www.bicentenaireducodecivil.fr/
Le site de l'Institut international de Droit d'Expression et d'inspiration Françaises (IDEF) lance un appel à communication, à l’occasion du “1er congrès virtuel de l'IDEF : Le code civil français - droit des obligations - face à la mondialisation” :
http://www.idef2004.net/CadreCong1.html
Extraits :
“POURQUOI PARTICIPER AU CONGRES ?Il s'agit d'une opportunité de s'exprimer, de faire valoir son opinion et de valoriser ses efforts de réflexion et de recherche et, en retour, d'enrichir, sur une échelle jamais mise en œuvre par un congrès juridique, ses connaissances à partir des réponses et des observations qui s'échangeront sur le site et qui seront regroupées dans une FAQ (Foire aux questions).
Une tribune exceptionnelle sera ainsi ouverte pour multiplier et renforcer les échanges, aussi bien que pour découvrir et partager les nombreuses informations et réflexions qui circuleront.
L'Institut international de droit d'expression et d'inspiration françaises (IDEF) vous appelle donc à venir présenter votre savoir, à venir le faire valoir et à venir l'accroître.
Quiconque désirera adresser une communication devra immédiatement déclarer son intention au comité scientifique en présentant le sujet de sa communication (titre, thème en quelques lignes), son curriculum vitae et la liste de ses travaux scientifiques”.
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MAGISTRAT - PRIME
Un article en ligne sur le site du village de la justice rend compte du mécontentement des magistrats :
http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1073460654
Extraits :
“Les magistrats français dénoncent la création d'une prime destinée à récompenser le mérite de chaque magistrat et "la valeurs des services rendus" à la justice par ses fonctionnaires.
Officialisée par un décret du gouvernement publié début janvier au Journal officiel, cette prime signifie qu'il "faudra aller toujours plus vite pour rendre des décisions toujours plus mal", a dénoncé vendredi sur France-Info la présidente du Syndicat de la magistrature Evelyne Sire-Marin.
"Il faudrait arrêter d'avoir des critères d'entreprise pour gérer la justice et avoir beaucoup plus de critères de service public", a-t-elle dit.
Pour Dominique Barella, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), "on veut simplement signifier que les magistrats, les fonctionnaires sont des personnes qui ne travaillerait pas assez"... "Les magistrats continueront à travailler honnêtement et ils ne feront pas du productivisme simplement pour avoir une centaine d'euros de plus".
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AVOCAT - SECRET PROFESSIONNEL
Il était rendu compte, dans le Web Info Hebdo n° 1, d’un communiqué du CNB, au sujet d’un arrêt du 1er octobre 2003 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait refusé d’annuler partiellement des transcriptions entre l’avocat et son client, au motif que « les propos tenus par l’avocat étaient, pour partie, propres à faire présumer la commission par ce dernier de violations du secret professionnel, et pour les autres, pouvaient constituer un outrage à magistrat ».
Cet arrêt (de 30 pages) est disponible sur Légifrance :
Les avocats en question viennent d’être sanctionnés.
Lire à ce sujet, l’article de Fabrice TASSEL, paru dans Libération du mercredi 17 décembre 2003 : “Ils avaient livré à un client des informations sur la garde à vue de ses collaborateurs. Deux avocats punis par leurs pairs pour avoir fait leur travail”.
Extraits :
“Hier, la formation disciplinaire du conseil de l'ordre du barreau a condamné deux avocats de Buffalo Grill, Me Jean-Pierre Versini-Campinchi et Me Tania Crasnianski, respectivement à deux ans de suspension professionnelle, dont trois mois ferme, et un an de suspension avec sursis”.
“Cette décision sanctionne un coup de téléphone passé le 17 décembre 2002 par Me Crasnianski, collaboratrice de Me Versini-Campinchi, à Christian Picart, le président de la chaîne de restauration, alors qu'il allait être placé en garde à vue. L'avocate, qui suivait les instructions de son patron, informait son client des motifs de poursuite visant deux autres collaborateurs de Buffalo Grill, placés en garde à vue quelques heures auparavant et qu'elle avait assistés. Comme l'a résumé à l'audience du 2 décembre Me Versini-Campinchi, qui a demandé à être poursuivi aux côtés de sa collaboratrice : «Me Crasnianski a indiqué à Christian Picart s'il s'agissait d'une affaire de mœurs ou d'autre chose, c'est tout.» L'avocate est en fait allée un peu plus loin en indiquant à son client quelques questions posées par les gendarmes à ses collaborateurs, mais sans l'inciter à entraver l'enquête”.
Lire le reste de l’article :
Http://www.liberation.fr/page.php?Article=165914
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DESSINS D’AUDIENCES
A voir, le très beau site de David WASSERMAN :
Http://membres.lycos.fr/justicedessins/
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HISTOIRE
“Les meilleurs "bavards" de l'Antiquité : Avec la toge, les avocats ont hérité du surnom de « bavards ». Terme qui s'impose pour ces beaux parleurs impénitents que sont les Gaulois. Grâce à leur art oratoire, ils parviennent à s'imposer dans la société romaine comme ténors du barreau”, par Anne de Leseleuc :
Lire le reste de l’article :
http://www.historia.presse.fr/data/mag/650/65006805.html
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
contact@webinfohebdo.com
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