Faire du droit à l’environnement un droit de l’homme n’est pas une idée nouvelle, mais aujourd’hui sa nécessité apparaît plus impérieuse que jamais...

L’information principale de cette semaine est, sans conteste, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, qui intègre cette Charte à la Constitution, en complétant d'une phrase son préambule.

Il s’agit là d’un “droit de solidarité”, un droit de l’homme de la “troisième génération” (Claude LECLERQ, Liberté Publique, Litec, 1991, n° 97), après ceux de la première génération : droits civils et politiques opposables à l’Etat et ceux de la deuxième génération droits-créance exigibles de l’Etat.

Il y a plus de trente ans déjà, J. UNTERMAIER suggérait dans sa thèse, (La conservation de la nature et le droit public, Lyon, 1972) d’introduire dans le préambule de la constitution la disposition suivante : “La République garantit à chacun le droit de vivre dans un environnement de qualité. Ce droit est exercé individuellement ou collectivement dans le cadre des lois qui le réglementent” (citation tirée de la thèse de F. CABALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, Paris, 1981, p. 303).

Une telle proposition aurait deux avantages : le premier, tiré de la valeur constitutionnelle du Préambule, serait de permettre un contrôle de constitutionnalité des lois ; le second serait de contenir un engagement solennel de l’état dont l'impact psychologique et politique serait important.

Mais l’auteur admet que le droit ainsi reconnu serait un “droit sans contrainte”, un droit-créance.

Le professeur Jean RIVERO estime que la multiplication de ces droits, et notamment la création du “droit à un environnement protégé”, aboutirait à une sorte d’inflation des droits de l’homme car il manquerait la possibilité matérielle et les moyens juridiques de les satisfaire (les Libertés Publiques, 1 - Les droits de l’homme, p 24 et 129).

L’avenir nous dira si les générations futures seront préservées par cette Charte, espérons que la prise de conscience actuelle ne sera pas vouée à ne rester qu’une déclaration car nous sommes tous, avant tout, débiteurs face à l’environnement.

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1 - LOI & REGLEMENT

ENVIRONNEMENT - CHARTE

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, un projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

Extrait des motifs :

L'homme a acquis au XXème siècle un pouvoir sur la nature qu'il n'avait encore jamais exercé et qui remet en cause la relation traditionnelle entre l'humanité et son milieu naturel. Des progrès technologiques exceptionnels alliés à une croissance démographique sans précédent ont fait naître des risques d'exploitation excessive des ressources et de destructions irréversibles du patrimoine naturel. Les conséquences sur le bien-être et la santé des générations présentes et futures peuvent en être très graves.

Le Président de la République a souvent souligné l'immense responsabilité qui en découle pour l'humanité. Nous sommes sans doute une des dernières générations qui peut éviter des dommages irréparables.

La suite :

Http://www.assemblee-nat.fr/12/projets/pl0992.asp

Le dossier législatif complet :

Http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/charte_environnement.asp

Il existe un Site de débat autour de ce projet de loi constitutionnelle

Http://www.pourlacharte.org/

Il en est également question sur le site du Ministère de l’environnement et de l’économie durable :

Extrait :

Certains principes ou notions sont présentés pour permettre à tous ceux qui collaborent à l'écriture de la Charte de l'environnement d'alimenter leur réflexion. Ces fiches thématiques constituent des éléments de travail. Elles récapitulent la matière essentielle des principes et problématiques identifiés comme pouvant être retenus dans le texte final. Ces documents ont pour objet d'apporter aide et information pour les assises territoriales et de permettre à tous ceux qui participent à l'écriture de la Charte de l'environnement une implication active.

Http://www.charte.environnement.gouv.fr/fiches_travail/

Sur ce sujet, lire l’article, en ligne le 26/05/2004 sur le site du Monde : L'Assemblée vote l'intégration de la Charte de l'environnement à la Constitution.

Extrait :

L'Assemblée a voté mercredi en première lecture l'article 1er du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, qui adosse la Charte à la Constitution en complétant d'une phrase son préambule.

Mercredi 26 mai a fait date dans l'histoire du constitutionnalisme français. C'est la première fois que le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 a été révisé. Les députés ont voté l'intégration de la Charte de l'environnement à la loi fondamentale.

Voici la nouvelle rédaction du préambule de la Constitution, qui renverra aux dix articles de la Charte proprement dits : "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et aux devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004".

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-366365,0.html

A lire également l’article de Patrick Roger sur le site du Monde : M. Chirac impose la Charte de l'environnement à sa majorité

Extrait :

Défendu depuis mars 2003 par le président de la République, le projet de loi constitutionnelle doit être examiné, à partir du mardi 25 mai, à l'Assemblée nationale. Certains députés UMP, le Medef, des scientifiques et des chercheurs sont très réticents. Le PS envisage de s'abstenir.

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-366137,0.html

DIVORCE - REFORME

Au J.O. n° 122 du 27 mai 2004, page 9319, est publié la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300062L

EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE

Au J.O. n° 118 du 22 mai 2004, page 9033, est publié la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENG0401138C

SUCCESSION - DROITS

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer les droits de succession.

Extrait de l’exposé des motifs :

Les droits de succession sont mal acceptés par nos concitoyens, non seulement en raison des circonstances particulières dans lesquelles ils sont perçus, mais aussi en raison du fait que, par rapport à l'impôt sur le revenu, ils sont supportés par une proportion plus importante de contribuables.

En 2002, les droits de mutations liés aux successions ont rapporté 6,291 millions d'euros à l'Etat. Selon le ministère des Finances, les coûts de gestion de ce prélèvement représenteraient 1,86 % du montant total des recettes.

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1603.asp

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2 - JURISPRUDENCE

PROCEDURE COLLECTIVES - JUGE COMMISSAIRE - CONTRATS EN COURS

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 19 mai 2004 un arrêt de cassation n° 811 (pourvoi n° 01-13.542), sous le visa des articles 37, alinéa 1er, et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28, alinéa 1er, et L. 623-4 du Code de commerce et l’article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

Extrait :

Attendu que pour déclarer irrecevable l’appel formé par la société La Brûlerie d’Adamville et M. Y..., l’arrêt retient qu’il entre dans la compétence exclusive du juge-commissaire de statuer sur les difficultés de la décision de poursuivre ou non un contrat en cours et qu’il n’y a pas eu excès de pouvoir du juge-commissaire approuvé par le tribunal en ce qu’il a mis fin aux baux commerciaux liant la SCI à la société La Brûlerie d’Adamville et à M. Y... ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice et qu’une telle demande n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

PROCEDURES COLLECTIVES - DECLARATION DE CREANCE - COPROPRIETE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 19 mai 2004 un arrêt de cassation partielle n° 810 (pourvoi n° 02-14.805), sous le visa des articles L. 621-43 du Code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967.

L’attendu de principe est le suivant : Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ; qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.

Extrait :

Attendu que pour prononcer la nullité de la déclaration de créance et rejeter la demande d’admission, l’arrêt retient que celle-ci a été faite par le syndic sans autorisation préalable expresse de l’assemblée générale des copropriétaires, qu’une telle autorisation était pourtant nécessaire pour y procéder, le syndic ne pouvant agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance du syndic tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement de sommes dues au syndicat et que dés lors le syndic, représentant légal de ce dernier, n’avait pas à justifier d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires pour y procéder, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

La suite :

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

SOCIAL - EMPLOI - PARE ANTICIPE

A lire, en ligne sur le site du Monde le 24 mai 2004, l’article : le tribunal d'instance de Montpellier déboute des chômeuses "recalculées".

Extrait :

Le tribunal d'instance de Montpellier a débouté lundi deux chômeuses radiées du système d'assurance-chomage depuis le 1er janvier à la suite du basculement dans le nouveau système d'indemnisation. Le tribunal a estimé que le Pare (Plan d'aide au retour à l'emploi) dont les chômeurs dénonçaient la rupture unilatérale, n'était pas un contrat, contrairement aux TGI de Marseille et de Paris qui avaient donné raison aux "recalculés". Dans son jugement, le premier à Montpellier, le tribunal a affirmé que "le caractère réglementaire de la mise en oeuvre du paiement de l'indemnisation (...) ne permettait pas des engagements de nature contractuelle".

Http://www.lemonde.fr/web/dh/0,14-0@14-0@2-3208,39-22972746,0.html

AIDE JURIDICTIONNELLE - COUR D’APPEL

La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 1 avril 2004 un arrêt de cassation (pourvoi n° 02-04108), publié au bulletin, sous le visa des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle.

Extrait :

Attendu que, dans une procédure de surendettement, M. X..., après avoir interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution, a sollicité le report de l'audience à laquelle il avait été convoqué pour "préparer son dossier et obtenir l'aide d'un avoué" ;

Attendu que, pour constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, la cour d'appel a relevé que M. X... ne s'était pas présenté à l'audience bien qu'ayant accusé réception de sa convocation et qu'ayant été informé du rejet de la demande de renvoi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en première instance, avait formé une nouvelle demande d'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il incombait, dès lors, à la cour d'appel de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, celle-ci a violé les textes susvisés.

Http://www.legifrance.gouv.fr/

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3 - SUR LE NET

DROITS DE L’ENFANT - FRANCE

Les dépêches du Juris-Classeur du 28 /05/ 2004 font état de la présentation prochaine d’un rapport sur l’état des droits de l’enfant en France.

Extrait :

Le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies entendra, le 2 juin 2004, le Gouvernement français présenter son rapport officiel sur l’état des droits de l’enfant et l’application de la Convention internationale sur les droits de l’enfant en France. Cette session se tiendra à Genève.

Comme Défenseure des Enfants, autorité de l’Etat indépendante chargée de la défense des droits de l’enfant, Claire Brisset a préalablement exposé sa propre évaluation, en février 2004, devant ce Comité composé de 18 experts indépendants élus par les pays membres des Nations Unies. La Défenseure des Enfants sera présente lors de l’audition du gouvernement français, le 2 juin à Genève, conformément à sa mission à l’égard du respect des droits de l’enfant en France qui lui a été confiée par la loi.

Le Comité des Droits de l’Enfant interrogera la France sur l’état de l’application de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, probablement sur les conditions et les effets pour les enfants et les adolescents de l’accouchement sous X, de la loi sur la laïcité, du recueil et de la prise en compte de la parole de l’enfant ainsi que sur le droit de l’enfant à une protection adaptée lorsque sa santé physique et mentale, sa stabilité familiale et son bien-être sont mis en question.

La suite :

Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Vendredi&pos=3&pos_max=6&var_url=/data/27052004/27052004-153927.html

BICENTENAIRE - CODE CIVIL

Pour célébrer les 200 ans du Code Napoléon, le site du Sénat propose un très intéressant dossier historique, consacré au Code civil.

Http://www.senat.fr/evenement/archives/D37/intro.html

NOUVELLES TECHNOLOGIES - RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES

En ligne sur le site Droit du net, l’article de Christiane FERAL-SCHUHL : La responsabilité des intermédiaires techniques : chronologie d’une réforme qui n’en finit pas !

Extrait :

Quelle est la responsabilité des intermédiaires techniques en cas de diffusion de contenus à caractère illicite sur l’internet ? Les réponses du juge et du législateur n’en finissent pas d’osciller, d’un régime de pleine responsabilité à celui d’une responsabilité plus restreinte et limitée pour manquement à des obligations d’information, de vigilance et d’action.

La suite :

Http://81.91.65.176/cgi-ma/programme/XNEWarticle.pl?serveur=andymion&nick=idee&pd=&TDP=&changemonnaie=&affilie=&lc=&pc=&caddie=&categorie=TexteCCIP&article=CFS1&DP=TE

BIOETHIQUE - BREVET

A lire sur le site du Village de la Justice, l’analyse de Fabrice PERBOST, Avocat : "La brevetabilité des gènes humains".

Extrait :

Le prochain examen par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique est l’occasion d’examiner certaines questions que soulève en droit français la prise de brevets sur les séquences d’ADN d’origine humaine.

La suite :

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1085150708

DECENTRALISATION

En ligne sur le site du Sénat, un communiqué du 26 mai 2004 : Autonomie financière des collectivités territoriales : la commission des Lois du Sénat précise les recettes fiscales prises en compte et fixe à 33% la part minimale des ressources propres

Extrait :

Réunie le mercredi 26 mai 2004 sous la présidence de M. René Garrec (UMP - Calvados), président, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Daniel Hoeffel (UMP - Bas-Rhin) sur le projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 mai 2004.

Http://www.senat.fr/presse/cp20040526a.html

DIVERS

En ligne sur le site d’Athena la célèbre oeuvre de RABELAIS : LA VIE INESTIMABLE DU GRAND GARGANTUA, PERE DE PANTAGRUEL, iadis composée par l'abstracteur de quinte essence. Livre plein de Pantagruelisme. Aux Lecteurs, Amis lecteurs qui ce livre lisez, Despouillez vous de toute affection. Et le lisants ne vous scandalisez, Il ne contient mal ne infection. Vray est qu'icy peu de perfection Vous apprendrez, si non en cas de rire. Aultre argument ne peut mon cueur elire. Voiant le dueil qui vous mine & consomme, Mieulx est de ris que de larmes escrire, Pour ce que rire est le propre de l'homme. VIVEZ IOYEUX

Http://un2sg4.unige.ch/athena/rabelais/rab_garg.html#c56

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Le Web Info Hebdo est en ligne, format PDF, sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :

Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites/web_actu.html

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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