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Actualité juridique
N° 23 - Semaine 23 - 2004
EDITO
Quelle est aujourd’hui la place dans notre société des droits de l’enfant, proclamés par la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 ?
En principe, cette Convention, ratifiée par la France le 8 août 1990, fait donc partie intégrante du droit applicable en France et à, ce titre, prime sur toute norme législative ou réglementaire.
Malheureusement, la Cour de cassation, à l'occasion de quatre arrêts rendus en 1993 et 1994, a estimé que cette Convention ne fait que créer des obligations à la charge des Etats et n'est pas directement applicable en droit interne.
Il semble cependant que les Etats contractants doivent rendre des comptes sur la transposition en droit interne des principes issus de la Convention, lesquels ne sont donc pas voués à rester lettres mortes.
Ainsi le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a entendu, le 2 juin 2004, le Gouvernement français présenter son rapport officiel sur l’état des droits de l’enfant et l’application de la Convention internationale sur les droits de l’enfant en France (voir le W.I.H. n°22).
La parole de l’enfant est au centre des réflexions actuelles. Quelle portée lui donner, comment interpréter les mots mais également les silences ? Autant de questions, dont les réponses ne peuvent être que nuancées.
Si le dogme de l’infaillibilité de la parole de l’enfant victime semble être remis en cause depuis le procès d’Outreau, celle de l’enfant témoin du divorce de ses parents semble être de plus en plus pris en compte. C’est ainsi que nous évoquions dans le W.I.H. n° 21 une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans toutes les procédures de divorce.
La vigilance este de mise toutefois car dernière chaque enfant, on devine la présence et l’influence positive ou intempestive de ses parents...
Les récentes réformes du droit pénal des mineurs peuvent maintenant être appréciées avec un certain recul. Nous rendons compte, cette semaine, d’une table ronde, organisée le mardi 8 juin 2004 par le Sénat, consacrée à la justice pénale des mineurs à l’issue de laquelle un discours de clôture sera prononcé par le Ministre de la Justice.
Enfin, nous aurons prochainement l’occasion de vous présenter les Vèmes assises nationales des droits de l’enfant qui se tiendront à Aix-en-Provence, les 19 et 20 décembre 2004.
Les droits de l’enfant avancent à petit pas...
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1 - LOI & REGLEMENTS
LICENCIEMENT ECONOMIQUE - NEGOCIATION COLLECTIVE
En ligne sur le site du sénat, une proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été rétablis.
Extrait des motifs :
La loi du 3 janvier 2003 avait suspendu pour une période de dix-huit mois l'application de certaines dispositions issues de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Le Parlement entendait ainsi inciter les partenaires sociaux à conclure un accord national interprofessionnel portant sur les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, avant d'adapter, au vu des résultats de cet accord, la législation applicable.
Le délai laissé aux partenaires sociaux expirait en principe le 3 juillet 2004. Toutefois, compte tenu de l'avancement de la négociation interprofessionnelle, il apparaît nécessaire d'accorder aux partenaires sociaux un délai supplémentaire de six mois.
La prolongation du délai s'applique également aux accords de méthode qui peuvent être conclus à titre expérimental dans les entreprises.
Tel est l'objet de l'article 1er de la présente proposition de loi.
Le dossier législatif :
Http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-312.html
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COMMUNICATION ELECTRONIQUES :
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1630.asp
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LIBERTES PUBLIQUES - EGALITE DES DROITS
Egalement sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi constitutionnelle de Mme Martine Billard sur le principe d’égalité sans distinction, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’état de santé et à la situation de handicap.
Extrait des motifs :
L'égalité des droits des personnes est un principe de base de notre République, consacré par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son Préambule faisant référence à la Déclaration des Droits de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, et dans son article 1er.
L'affirmation continuelle de l'égalité de toutes et tous devant la loi et sa mise en œuvre pratique, doit sans cesse être réaffirmée. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discriminations que doivent mettre en œuvre les pouvoirs publics. Toutefois, la mise en œuvre pratique du principe universel de l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations, dépendent concrètement de l'évolution des mentalités et de leur façon d'identifier les discriminations, y compris celles qu'entérine l'état du droit à un moment donné. Les dispositifs juridiques d'affirmation de l'égalité des droits doivent donc être constamment rénovés. Ainsi, toute lutte réelle contre les discriminations passe, à un moment ou à un autre, non seulement par l'énonciation de principes généraux, mais également par le fait de nommer, lorsque cela est nécessaire, les types particuliers de discriminations répandues dans la société, ou inscrites dans le droit.
La suite :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1590.asp
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2 - JURISPRUDENCE
AVOCATS - FORMATION PROFESSIONNELLE
Les dépêches du Juris-Classeur du 04 /06/ 2004 font état d’un arrêt rendu le 6 avril 2004 par la première Chambre civile de la Cour de cassation (affaire Syndicat des avocats de France c/ Centre de formation professionnelle des Barreaux du ressort de la CA de Douai : Juris-Data n° 2004-023202) relatif aux modalités de contestation de la fixation des frais d’inscription au CRFP :
Le conseil d'administration d'un centre régional de formation professionnelle des barreaux (CRFP) a décidé de demander aux docteurs en droit souhaitant suivre la formation initiale en vue de la préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la somme de 15 000 F au titre de frais d'inscription et, pour les élèves avocats ayant été admis au centre sur examen, celle de 2 000 F. Estimant que cette décision créait une discrimination au détriment des docteurs en droit, le Syndicat des avocats de France a formé un recours en annulation contre cette délibération. Pour rejeter celui-ci, l'arrêt attaqué retient que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoyait pas de recours à l'encontre de toutes les décisions prises par le conseil d'administration du CRFP, mais seulement celles concernant la formation professionnelle et que la fixation des droits ou frais d'inscription ne relevait pas du contenu ou de la nature de ladite formation. Cependant, la délibération contestée intéressait la formation professionnelle en ce qu'elle déterminait ses modalités d'accès pour les docteurs en droit.
En ajoutant à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 une restriction qu'il ne comportait pas, en limitant la compétence de la cour d'appel à la connaissance du seul contenu et de la nature de la formation, la cour d'appel l'a violé par refus d'application.
Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/actualite/depeche/visu_news.html?date_new=2004-01-08&url_key=/data/08012004/08012004-145530.html&jour_jo=Jeudi
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3 - SUR LE NET
NOTAIRES - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les dépêches du Juris-Classeur du 03 /06/ 2004 font état de la dénonciation au parquet par la CNIL de la diffusion sur internet d’une liste noire de notaires :
La CNIL a décidé de dénoncer au parquet une association qui met en ligne, sur son site internet, les coordonnées de plus de 2500 notaires français en les présentant comme ayant commis des irrégularités ou des malversations.
La page d’accueil du site indique que l’objet de cette association est « l’assistance à l’égard de toutes personnes physiques ou morales confrontées [l’étant ou l’ayant été] à des préjudices causés par les notaires dans l’exercice de leur profession ou par voie de conséquence à tous les auxiliaires de justice ». Un paragraphe ajoute : « Au travers des milliers de dossiers, il est incontestable que la profession de notaire fasse courir les plus grands risques aux clients, puisque ni l’authenticité des actes, ni la qualité des conseils et pas davantage l’assurance de la garantie collective légalement prévue en cas de défaillance ne peuvent être considérés en l’état comme d’une prévisibilité suffisante, mais tout au contraire comme un péril manifeste ».
Ce site met ainsi à disposition du public, en libre accès, une liste des notaires de France pour lesquels l’association en cause « a un dossier concernant un client ou plusieurs clients de l’étude du notaire », sans plus de précision. Il diffuse ainsi plus de 2500 noms de notaires, répartis sur tout le territoire, sans qu’il soit possible d’identifier la nature de ce « litige ». Ainsi, le simple fait de figurer sur cette liste laisse présumer, pour le notaire concerné, qu’il aurait commis des malversations, des irrégularités ou qu’il aurait manqué à l’une de ses obligations professionnelles.
Devant l’absence de réaction de l’association face aux demandes de certains notaires listés de se voir retirés de la liste, fichier d’informations nominatives, la CNIL a décidé de saisir le parquet de Bourges de ces faits, sanctionnés par l’article 226-18 du code pénal qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Jeudi&pos=1&pos_max=5&var_url=/data/01062004/01062004-102048.html
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Pour les curieux qui souhaitent en savoir plus, le site incriminé (comprenant la liste noire) est toujours actif :
Http://www.asso-victimesdesnotaires.net/
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ENVIRONNEMENT - CHARTE
En ligne le 01/06/2004 sur le site du Monde, L'Assemblée nationale a adopté la charte sur l'environnement.
Extrait :
Les députés français ont adopté mardi en première lecture, par 328 voix contre 10, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement présenté par le garde des sceaux, Dominique Perben.
Tout projet de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Pour être définitivement adopté, il doit être entériné par un référendum ou soumis au Parlement (Assemblée et Sénat) réuni en Congrès à Versailles ou la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-367115,0.html
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AVOCAT - DEONTOLOGIE
A noter, deux nouvelles chroniques de Monsieur le Bâtonnier Charles COHEN, en ligne sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :
Article N°55 : "LES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION D’AVOCAT"
OUI ! Mais quels sont-ils ? C’est une référence que l’on entend dans beaucoup de discours ou dans des cours de déontologie et que l’on retrouve, cette fois, d’une manière officielle , avec une répétition voulue , dans le NOUVEAU REGLEMENT UNIFIE (N.R.U.) qui vient de remplacer le trés contesté REGLEMENT INTERIEUR HARMONISE (R.I.H.), depuis la Loi du 11 FEVRIER 2OO4 .
Ces principes dits "essentiels" qu’on qualifie aussi de "fondements" de la profession ou même de "piliers" ont dans le R.I.U un caractère quasi sacramentel mais leur énumération est tellement large qu’il parait difficile de distinguer l’essentiel de ce qui ne l’est pas .
Dés lors qu’il s’agit de valeurs essentielles, on crée, nécessairement, une hiérarchie de ces valeurs à moins d’affirmer que toutes, sans distinction, sont essentielles, c’est à dire, au sens étroit du terme, sont de l’essence même de la profession.
Pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX dont les décisions ont désormais , de par la loi, un caractère normatif , "les principes essentiels" sont ceux énumérés dans l’article premier du R.I.U. que ne fait d’ailleurs que reprendre le même article premier du défunt R.I.H. On y trouve ainsi, on pourrait dire "en vrac" : - le caractère libéral et indépendant de la profession quelque soit son mode d’exercice (!) - puis la dignité, la conscience, l’indépendance, la probité, l’humanité, l’honneur, la loyauté, le désintéressement, la confraternité, la modération, la courtoisie On y ajoute encore, le devoir de compétence, l’obligation de diligence, de prudence.
La suite :
Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?serial=54
Et :
Article N°56 : FAUT-IL RENONCER DEFINITIVEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE REGLES ET USAGES DECOULANT D’UNE LONGUE TRADITION ?
Rappelons certaines de ces règles et certains de ces usages dont l’objectif essentiel et légitime a toujours été de préserver l’harmonie et la sérénité qui doivent régner au sein d’un même barreau, considéré comme une grande famille dont rien ne doit rompre la bonne entente.
(...)
3°- Obligation , en cas de succession d’un avocat à un autre, pour le successeur de se préoccuper du règlement par le client des honoraires dus à son prédécesseur et interdiction, sauf urgence, d’accomplir quelque diligence que ce soit, ni même percevoir des honoraires, avant ce règlement. La raison d’être ce cette règle est évidemment d’empêcher le client malhonnête de prendre un nouvel avocat sans avoir réglé les honoraires encore dus au précédent avocat. Le REGLEMENT INTERIEUR HARMONISE , dans son article 9 avait ajouté à cette règle une disposition importante qui rendait le nouvel avocat personnellement responsable des honoraires de son confrère s’il n’accomplissait pas toutes les démarches nécessaires pour que ces honoraires soient réglés par le client. Il était prévu qu’en cas de difficultés le Bâtonnier pourrait intervenir pour interdire , sauf urgence, au nouvel avocat d’accomplir la moindre diligence ou exiger la constitution d’un séquestre de tout ou partie desdits honoraires. La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 DECEMBRE 2OO3, concernant le règlement intérieur du Barreau de NICE a déclaré que contrairement à l’article 9 du R.IH. concernant la succession d’un avocat dans un dossier, il n’entrait pas dans les pouvoirs réglementaires d’un conseil de l’ordre d’investir le bâtonnier d’un pouvoir de décision de nature à paralyser, même sous certaines conditions, l’usage par une partie des voies de droit qui lui sont légalement ouvertes . La règle énoncée ci-dessus est donc nulle et doit disparaître du moins actuellement. Le nouveau REGLEMENT INTERIEUR établi par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et qui ne s’appelle plus HARMONISE mais UNIFIE n’a donc pas repris les dispositions antérieures. Désormais, en cas de succession dans un dossier, le nouvel avocat n’aura pas à se soucier des honoraires dus à son prédécesseur puisque le Bâtonnier ne pourra plus l’exiger. Un élément de la solidarité et de la confraternité, lesquelles créent une cohésion dans les rapports entre avocats vient donc de disparaître, au profit le plus souvent des clients mauvais payeurs ou de mauvaise foi.
La suite :
Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?serial=55
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JUSTICE - SENAT
En ligne sur le site du Village de la justice, l’annonce suivante : Les Rencontres Sénatoriales de la Justice (Info) Le service de Presse du Sénat organise deux conférences consacrées à la Justice.
Mardi 08 juin 2004 de 10h40 à 12h50, le Sénat organise une table ronde consacrée à la justice pénale des mineurs animée par Laure de Vulpian, journaliste à France Culture. Un discours de clôture sera prononcé par Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Vendredi 11 juin 2004 de 10h40 à 12h50, une table ronde animée par Maurice Peyrot, Vice-président de l’Association de la presse, autour du thème "Le Juge et l'exigence d'excellence".
La suite :
Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1086604407
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JOURNAL OFFICIEL - ENTREE EN VIGUER DES NORMES
En ligne le 2 juin 2004 sur le site RAJF, Le nouveau Journal officiel lancé :
Exrait :
Depuis le 1er juin 2004, les nouvelles règles d'entrée en vigueur des normes sont effectives. Finies les ordonnances de 1816, 1817 et 1870. Dorénavant les règles sont fixées par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Ces nouvelles règles permettent de faire un toilettage agréable de notre vieux droit français. En effet, et prenant en compte l'impact de l'arrivée massive des nouvelles technologies dans le foyer et sur le lieu du travail, l'ordonnance du 20 février 2004 unifie la date d'entrée en vigueur des normes. Elle est fixée un jour franc après la publication du texte au Journal officiel. Par exception, le texte pourra prévoir une autre date d'entrée en vigueur, quelle soit postérieure ou antérieure. Ainsi, le texte pourra prévoir son entrée en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel.
La suite :
Http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=372
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DIVERS
Une très belle exposition de dessins et sculptures d’audience, de Jeanne Lorian.
Http://j.lorian.free.fr/
Voir également la présentation de l’artiste sur le site du village de la Justice :
Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1086099465
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Le Web Info Hebdo est en ligne, format PDF, sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :
Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites/web_actu.html
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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