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Actualité juridique
N° 24 - Semaine 24 - 2004
EDITO
Nous évoquions précédemment l’audition, par le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies, du Gouvernement français, qui devait présenter son rapport officiel sur l’état des droits de l’enfant et l’application de la Convention internationale sur les droits de l’enfant en France (voir les W.I.H. N° 22 et 23).
Les dépêches du Juris-Classeur rendent compte de cette audition :
Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Mardi&pos=2&pos_max=5&var_url=/data/07062004/07062004-100620.html
Les conclusions du Comité sont positives puisque celui-ci relève que la France applique correctement la Convention internationale sur les Droits de l’enfant. Mieux, le Comité a également constaté que le respect de ces droits fait l’objet d’une attention particulière de la part de nombreux pays s’étant inspirés du système judiciaire et juridique français.
Ont notamment été évoqués : la nouvelle législation sur la laïcité, la décentralisation de la protection de l’enfance, le droit des mineurs étrangers, les modalités de l’adoption internationale.
D’autres dispositions demeurent à prendre pour que l’enfant acquiert réellement un statut de sujet et cesse d’être un objet du droit.
Encore faut-il espérer que les dispositions attendues soient claires et simples car, force est de constater que la politique de simplification du droit a abouti, paradoxalement, à une prolifération de textes (voir notamment les W.I.H. N° 12, 13, 14).
Cette semaine encore, l'intense activité législative nous conduit à vous présenter une loi en matière de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers, un projet de loi relatif à la procédure simplifiée d’extradition, et enfin un rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Zèle législatif dans un contexte de crise politique ou réelle nécessité de simplification ?
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1 - LOI - PROJET OU PROPOSITION DE LOI
ENVIRONNEMENT - CHARTE
Le texte du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, transmis au Sénat le 1er juin 2004, est en ligne :
Http://www.senat.fr/leg/pjl03-329.html
Le dossier législatif :
Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-329.html
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ELECTIONS - AVEUGLES
En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1557.asp
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SIMPLIFICATION DU DROIT - DOUANES
La loi n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) est promulguée :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-traite-encours.asp#pl1042
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EXECUTION DES PEINES - TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
Est également promulguée la loi n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-traite-encours.asp#pl1149
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ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1623.asp
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PERSONNES AGEES - PERSONNES HANDICAPEES
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1629.asp
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EXTRADITION - ENTRAIDE JUDICIAIRE - UNION EUROPEENNE
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un rapport de M. Christian Philip sur les projets de loi adoptés par le Sénat autorisant la ratification des conventions établies sur la base de l’article K3 du traité sur l’Union européenne, relatives à l’extradition, la procédure simplifiée d’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1621.asp
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SOCIAL - SALAIRES
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Rudy Salles visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1566.asp
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PROCEDURE PENALE - BURALISTES
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Rudy Salles visant à accorder aux associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1568.asp
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SECURITE CIVILE
En ligne sur le site du Sénat, un communiqués de presse sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile : la commission des Lois du Sénat approuve et clarifie le dispositif
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-227.html
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RAPATRIES - RECONNAISSANCE
En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, un rapport de M. Christian Kert sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1660.asp
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2 - JURISPRUDENCE
PENAL - CRIME CONTRE L’HUMANITE
A lire, sur le site du Monde, l’article de Marion Van Renterghem La Cour de cassation confirme la condamnation de Maurice Papon.
Extrait :
En rejetant le pourvoi de l'ancien secrétaire général de la préfecture de Gironde contre sa peine de dix ans de réclusion pour complicité de crimes contre l'humanité prononcée en 1998, les magistrats excluent l'éventualité d'un nouveau procès. Ses défenseurs misent sur une requête en révision.
La cour de cassation n'est pas coutumière des décisions précipitées. Elle s'est pourtant offert un coup de théâtre, dans la soirée de vendredi 11 juin, en annonçant prématurément un arrêt dont elle avait préalablement indiqué qu'il serait rendu le 16 juin.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-368603,0.html
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SOCIAL - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D’ETABLISSEMENT
Par deux Arrêts en date du 26 mai 2004, la Chambre sociale de la Cour de Cassation (pourvois n° 03-60.358 et 03-60.125) vient de préciser que les salariés qui doivent être pris en considération pour les élections professionnelles - délégués du personnel et C.E. - sont : « …ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice » mais aussi les salariés qui : « bien que dispensés de toute activité… continuent à percevoir une garantie de ressources financée par l’entreprise ».
Sont ainsi concernés :
· Les salariés intérimaires, quels que soient leurs métiers et même s’ils ne participent pas à l’activité principale de l’entreprise (en l’espèce la construction automobile) ;
· Les salariés en dispense d’activité mais continuant à percevoir une ressource garantie (toutes les formes de préretraite seraient concernées).
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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3 - SUR LE NET
AVOCATS - SYNDICAT
Nous signalons la naissance d’un nouveau syndicat d’avocat.
Extrait du manifeste :
Contre Ordre, Syndicat des Avocats Libres (COSAL) « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu « L’Esprit des Lois » - 1748
Les Ordres des Avocats sont occupés par une poignée de notables qui cumulent monarchiquement les trois pouvoirs : le pouvoir législatif puisque ils fabriquent dans le plus grand secret le règlement, le pouvoir exécutif puisque ils se chargent de le faire appliquer et le pouvoir judiciaire puisqu’ils en sanctionnent les manquements.
Nous savons tous que le cumul des trois pouvoirs entre les mains de la même caste, est le pire danger pour la démocratie.
Nous, juristes, devons dénoncer cette dictature et ne plus éprouver la crainte révérencielle inspirée par l’arrogance ordinale.
En dépit des condamnations répétées de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les princes et autres Bâtonniers qui nous gouvernent s’accrochent à leurs privilèges.
Ils sont assistés par le quatuor syndical (Union des Jeunes Avocats, Confédération Nationale des Avocats, Syndicat des Avocats de France et Association des Conseils d'Entreprise), sourcilleux gardiens du conservatisme et tous unis pour verrouiller une nomenklatrura à bout de souffle.
Vous le savez, leur seul but et de se partager postes, honneurs et médailles.
La suite :
Http://www.cosal.net/index.php
(note du W.I.H. : ce manifeste est à nuancer au regard de la loi “profession” du 11 février 2004 et du Réglement Intérieur Unifié...).
Le site de ce syndicat semble en construction (pas de jurisprudence). Néanmoins des “documents” très instructifs sont en ligne. Par exemple :
Les Bâtonniers des "grands" ordres sont tous rémunérés.
Cependant, celui de Paris bat des records !
Leur revenu aux frais des Avocats ?
A Paris, 150.000 € (1.000.000 de francs) !
La suite :
Http://www.cosal.net/index.php?page=archives/archive&id=50
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JOURNAL JURIDIQUE
Le premier numéro (avril 2004) de "un dix juridique", journal juridique des étudiants en droit de Paris X et Paris I, est en ligne, format PDF.
Au sommaire :
Les modalités d'entrée en vigueur des lois et règlements : L'ordonnance du 20 février 2004;
Surendettement des ménages : Le Coup de l'Ardoise Magique;
La nature juridique des "parachutes dorés" dans les SA;
La présence internationale au Kosovo;
Pourquoi pas un stage en Allemagne ?
...
La suite :
Http://www.village-justice.com/journal/actu/1-dix-juridique.pdf
MARIAGE HOMOSEXUEL
En ligne sur le site du Sénat, une étude de législation comparée sur le mariage homosexuel.
Extrait :
Le débat sur l'ouverture du mariage aux homosexuels conduit à s'interroger sur la situation à l'étranger : non seulement sur la possibilité qu'ont deux personnes du même sexe de se marier, mais aussi sur les dispositifs comparables au pacte civil de solidarité (PACS).
En effet, si la plupart des pays étrangers dénient aux couples homosexuels le droit de se marier, certains - notamment en Europe du Nord - ont adopté des régimes de partenariat homosexuel beaucoup plus proches du mariage que le PACS français. L'examen des relations qui existent entre ces partenariats et le mariage apparaît donc comme le complément indispensable de l'étude des dispositions qui régissent le mariage entre personnes du même sexe.
L'analyse des législations allemande, belge, britannique, danoise, espagnole, néerlandaise et suédoise montre que :
- seuls la Belgique et les Pays-Bas reconnaissent le mariage des homosexuels ;
- les régimes de partenariat en vigueur en Allemagne, au Danemark et en Suède sont réservés aux personnes de même sexe et présentent beaucoup de points communs avec le mariage, tout comme le dispositif prévu par le projet de loi en cours d'examen au Royaume-Uni ;
- en Espagne, où l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe a été évoquée, il n'existe aucun régime national de partenariat homosexuel.
Http://www.senat.fr/lc/lc134/lc134.html
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SIMPLIFICATION DU DROIT
En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, un rapport de M. Etienne Blanc sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1635.asp
DIVERS
Pour tout savoir sur la montagne Sainte Victoire.
Http://membres.lycos.fr/pkerourio/interest.htm
De très belles photos à télécharger, facile à établir comme papier peint (cliquer à gauche, avec la sourie), sur le site des amis de la Sainte Victoire.
Http://www.amisdesaintevictoire.asso.fr/
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Avec la contribution, cette semaine de Pascal OLIVIER,
Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
contact@webinfohebdo